Registre des communications de renseignements personnels

 

Motifs de la communication

 

Article 66

Communication de renseignements personnels pour obtenir d'autres renseignements personnels d'un tiers : Aucune communication

Article 67

 

Communication de renseignements personnels nécessaire à l'application d'une loi du Québec : Aucune communication

Article 67.1

Communication de renseignements personnels à des fins prévues par les relations de travail : Voir le registre - relations de travail

Article 67.2

Communication de renseignements personnels nécessaire à un contrat de service : Voir le registre - contrat de service

Article 67.3 - Paragraphe 2

Entente de collecte de renseignements personnels : Aucune communication

Article 67.3 - Paragraphe 2 concernant l'article 65.1

Utilisation d'un renseignement personnel à une fin autre que celle pour laquelle il a été recueilli avec ou sans le consentement de la personne dans les conditions suivantes :

  1. à des fins compatibles (en lien pertinent et direct) avec celles pour lesquelles il a été recueilli
  2. lorsque son utilisation est manifestement au bénéfice de la personne concernée
  3. lorsque son utilisation est nécessaire à l'application d'une loi au Québec

Aucune communication

Article 68

 Communication de renseignements personnels nécessaire :

  1. à l'exercice des attributions d'un organisme ou la mise en œuvre d'un programme : Aucune communication
    • ou au bénéfice manifeste de la personne : Aucune communication
  2. dans des circonstances exceptionnelles : Aucune communication
  3. pour la prestation d'un service : Aucune communication

 Article 68.1

Communication de fichiers de renseignements personnels à des fins de comparaison et nécessaire à l'application d'une loi du Québec : Aucune communication