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Affichage public et commercial : le Conseil de la langue française recommande que l'affichage, dans d'autres langues que le français, soit permis, sur les lieux mêmes de l'entreprise, pour les personnes physiques et, à certaines conditions, pour les propriétaires indépendants

1993-03-31

Québec, le 31 mars 1993. - Dans l'Avis sur d'éventuelles modifications à la Charte de la langue française rendu public aujourd'hui, le Conseil de la langue française (CLF) recommande, en matière d'affichage public et commercial :

  • QUE la langue française demeure la seule langue obligatoire dans l'affichage public et commercial partout au Québec;

  • QUE, dans certaines circonstances, le législateur autorise l'emploi d'autres langues dans l'affichage public et la publicité commerciale;

  • QUE, lorsque l'usage d'autres langues est autorisé, les inscriptions en langue française soient nettement prédominantes et que cette prédominance continue d'être définie par un rapport de 2/3 à 1/3 sur l'ensemble des autres langues;

  • QUE le législateur maintienne l'usage exclusif du français dans tous les espaces d'affichage public et commercial qui ne sont pas situés sur les lieux mêmes du commerce ou de l'entreprise;

  • QUE toutes les entreprises individuelles (non incorporées) aient la faculté d'employer d'autres langues que le français dans leur affichage commercial, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de leurs établissements;

  • QUE les entreprises incorporées qui sont détenues et gérées par un propriétaire indépendant bénéficient du même régime à la suite d'une étude juridique complémentaire menée pour déterminer les critères appropriés à la définition de cette catégorie de personnes morales;

  • QUE toutes les autres entreprises restent soumises à l'obligation d'un affichage commercial exclusivement en français;

  • QUE, pour répondre aux besoins de clientèles locales, l'Office de la langue française utilise son pouvoir réglementaire de permettre l'affichage dans une autre langue en matière de produits de spécialité et de renseignements généraux à l'égard des entreprises qui sont encore soumises à l'exigence de l'exclusivité du français;

  • QUE l'affichage public en matière de santé et de sécurité continue de se faire par des pictogrammes accompagnés, au besoin, d'indications en français.

Ces recommandations concernant l'affichage public et commercial sont faites en réponse à l'une des cinq questions que posait le ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française, monsieur Claude Ryan, dans un avis demandé au CLF le 11 décembre 1992. Rappelons que la demande ministérielle comportait quatre autres questions portant sur les points suivants : l'accès des immigrants à l'école anglaise, les conditions de retrait du statut bilingue d'un organisme ou d'une municipalité qui s'est prévalu de l'article 113-f, la signalisation routière, et la francisation des entreprises comportant moins de cinquante personnes.

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