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Conditions de retrait du statut bilingue d'un organisme ou d'une municipalité. Le Conseil de la langue française croit qu'il n'y a pas lieu de modifier la Charte de la langue française, mais qu'il y aurait lieu de préciser les modalités de retrait du statut bilingue

1993-03-31

Québec, le 31 mars 1993. - Dans l'avis sur d'éventuelles modifications à la Charte de la langue française rendu public aujourd'hui, le Conseil de la langue française recommande, en ce qui concerne les conditions de retrait du statut bilingue d'un organisme ou d'une municipalité qui s'est prévalu de l'article 113-f :

  • QUE l'Office de la langue française adopte un règlement lui permettant de prendre la décision administrative de reconnaître à un organisme ou à une municipalité un statut d'exception ou de lui retirer ce statut à partir des éléments suivants :

  1. La décision d'octroyer ou de retirer le statut d'exception à un organisme devrait s'appuyer sur une évaluation multidimensionnelle et non sur les seules données du recensement relatives à la langue maternelle. Il faudra procéder à une évaluation plus complète des clientèles desservies. La politique administrative adoptée par l'Office de la langue française depuis que la Cour supérieure a rendu sa décision satisfait largement aux exigences mentionnées dans le jugement. Le règlement de l'Office de la langue française devrait contenir un certain nombre de critères à l'image de ceux qui apparais sent déjà dans le document intitulé Politique administrative de l'Office de la langue française relative au statut d'un organisme en vertu du paragraphe f de l'article 113 de la Charte de la langue française.

Lors du retrait de la reconnaissance, le Conseil de la langue française recommande :

  • QUE soit ajouté à la liste des critères déjà définis par l'Office l'élément suivant :

    • s'assurer qu'un retour à la situation antérieure soit hautement improbable.

  1. Le règlement devra déterminer qui peut engager la procédure en vue de l'octroi ou du retrait de la reconnaissance. Cette procédure pourrait être introduite soit par les organismes mentionnés dans la Loi, soit par tout usager de ces organismes.

Le Conseil de la langue française croit qu'il serait préférable que l'octroi ou le retrait de la reconnaissance ne se fassent pas sur l'initiative de l'Office de la langue française. Lorsqu'il reçoit une demande d'attribution ou de retrait de la part d'un usager ou d'un organisme, l'OLF en informe l'organisme en cause. Il est clair que l'OLF, pour se conformer au jugement rendu par la Cour supérieure du Québec, ne peut agir sans consultation et qu'il doit alors demander à l'organisme en cause de lui fournir tout renseignement qui pourrait être pertinent.

De façon plus détaillée, le Conseil de la langue française recommande :

  • QUE la procédure de retrait de la reconnaissance se fasse en deux étapes :

Dans une première étape, l'Office de la langue française informerait l'organisme que si, dans cinq ans, la proportion des personnes auxquelles des services sont offerts dans une langue autre que le français ne répond plus aux exigences de la Loi, le statut d'exception lui sera retiré.

Dans une deuxième étape, à la fin de ce délai de cinq ans, l'Office de la langue française ferait savoir à l'organisme qu'il va procéder à un réexamen final de sa situation linguistique pour confirmer ou retirer le statut d'exception et clore la procédure.

À chaque étape, l'Office de la langue française devrait demander à l'organisme de lui fournir toute information supplémentaire que ce dernier juge pertinente.

Ces recommandations concernant l'accès des immigrants à l'école anglaise sont faites en réponse à l'une des cinq questions que posait le ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française, monsieur Claude Ryan, dans un avis demandé au Conseil de la langue française le 11 décembre 1992. Rappelons que la demande ministérielle comportait quatre autres questions portant sur les points suivants : l'affichage public et commercial, l'accès des immigrants à l'école anglaise, la signalisation routière, et la francisation des entreprises comportant moins de cinquante personnes.

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