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Déçu et inquiet du jugement de la Cour suprême sur la loi 104, le CSLF rendra public le fruit de sa réflexion au cours de l'hiver

2009-12-10

Québec, le 10 décembre 2009. - Le Conseil supérieur de la langue française (CSLF) se dit profondément déçu et inquiet du récent jugement de la Cour suprême du Canada concernant l'invalidité de certaines dispositions de la loi 104. Rappelons que cette loi, adoptée en 2002, visait entre autres à empêcher les enfants francophones ou allophones d'utiliser l'école anglaise privée non subventionnée comme « passerelle » pour devenir admissibles à l'école anglaise subventionnée et pouvoir ensuite transmettre cette admissibilité à leurs frères et sœurs ainsi qu'à leurs descendants. 

Le 20 novembre dernier, lors de la première réunion qui a suivi le dépôt du jugement de la Cour suprême, le CSLF a entamé un processus de réflexion en vue de donner une suite à ce jugement. Il rendra publique, au cours de l'hiver, une prise de position étoffée basée sur les principes suivants :

  • Même si certains laissent entendre que le nombre d'enfants ayant pu profiter des « passerelles » n'aurait statistiquement pas d'effet majeur sur l'évolution de l'équilibre linguistique, cela ne peut faire oublier les principes d'équité et de cohésion sociales qui sont en jeu.
  • Le principe de l'égalité des chances pour tous les citoyens doit être pris en compte. On ne peut accepter que l'on puisse acheter, pour ses enfants et ses descendants, un droit constitutionnel à l'enseignement en anglais au Québec dans des écoles financées par l'État.
  • L'utilisation de subterfuges pour contourner la loi est inacceptable tout autant que la mise sur pied d'institutions qui permettent ce contournement.
  • On ne peut accepter, par principe, la création d'une deuxième classe d'immigrants. En effet, il est prévisible que la prise en considération du cheminement scolaire d'un enfant s'étende rapidement à ses études primaires et secondaires réalisées en anglais un peu partout dans le monde, lui donnant ainsi le droit de fréquenter un établissement scolaire en anglais au Canada ou au Québec. 
  • L'école doit être au cœur de la cohésion sociale, particulièrement lorsqu'il s'agit d'enfants immigrants. En juin 2008, le CSLF écrivait dans un avis remis à la ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française (Le français, langue de cohésion sociale) que : « le lieu tout désigné pour construire les fondements de cette société en évolution, c'est l'école, la seule institution par laquelle transitent maintenant tous les enfants et où se fait la première expérience du français langue commune. » 
  • La suggestion de la Cour suprême d'analyser toutes les demandes d'admission à l'école anglaise de façon qualitative, avec prise en compte de la scolarité en anglais dans des écoles privées non subventionnées (ce qu'excluait la disposition de la loi 104), est théoriquement envisageable. Toutefois, une telle manière de procéder pourrait ramener le Québec devant les tribunaux à chaque décision administrative défavorable et ainsi entraîner une judiciarisation paralysante et coûteuse pour tous. Par ailleurs, cette méthode au cas par cas pourrait devenir difficile à appliquer dans l'éventualité d'un accroissement important des demandes. 

S'appuyer sur un consensus social et politique

Le CSLF souhaite que le Québec adopte une position conforme à l'esprit et à la lettre de la Charte de la langue française. Selon le président du CSLF, monsieur Conrad Ouellon : « Il est capital de s'appuyer sur le large consensus social qui existe au Québec afin d'occuper pleinement le champ de compétence qui nous est propre, aux plans politique, législatif et administratif. Aussi, il faut réaffirmer la légitimité de l'action du législateur québécois quant à la promotion de la langue française. » Selon le CSLF, il est par ailleurs impératif que le système scolaire permette à tous les citoyens du Québec de maîtriser la langue commune, le français, ainsi que d'acquérir une solide connaissance de la langue anglaise. 

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