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Francisation dans les entreprises comptant moins de 50 personnes. Le Conseil de la langue française recommande de ne pas recourir à des mesures astreignantes

1993-03-31

Québec, le 31 mars 1993. - Dans l'avis sur d'éventuelles modifications à la Charte de la langue française rendu public aujourd'hui, le Conseil de la langue française recommande, en ce qui concerne la francisation dans les entreprises comptant moins de cinquante personnes :

  • QU'étant donné l'évolution de l'usage du français dans une majorité de petites entreprises, on n'inscrive pas dans la Charte de la langue française de nouvelles dispositions qui auraient pour effet d'obliger toutes les petites entreprises à entreprendre un programme de francisation semblable à celui qui s'applique aux entreprises employant cinquante personnes et plus;

  • QUE l'Office de la langue française situe son programme d'animation auprès des entreprises employant de 10 à 49 personnes dans les tout premiers rangs de ses priorités stratégiques et qu'il y consacre les ressources appropriées;

  • QUE l'intervention de l'Office de la langue français auprès des petites entreprises se fasse en fonction de critères précis et que, dans cette optique, l'OLF se dote d'un plan d'action ou d'une politique administrative en fonction des critères suivants :

    • que l'OLF s'oriente vers des actions d'information et de mobilisation non pas individuelles, mais regroupant les entreprises, par exemple selon les secteurs d'activité ou la région;

    • que, là où il y a des associations représentatives de travailleurs et de travailleuses, l'OLF ait le souci de les atteindre;

    • que des alliances stratégiques puissent être conclues entre l'OLF et les associations patronales et les centrales syndicales.

  • ÉTANT DONNÉ, en outre, que les personnes immigrantes constituent une partie importante de la main-d'œuvre des petites entreprises;

  • ÉTANT DONNÉ, que des résultats préliminaires d'une recherche du Conseil de la langue française indiquent que les nouveaux arrivants participent davantage à la vie collective en français que ne le faisaient les personnes immigrantes arrivées à une date plus ancienne;

  • ÉTANT DONNÉ que les personnes immigrantes n'ont souvent pas eu ou n'ont plus accès aux cours de français offerts par les Centres d'orientation et de formation des immigrants (COFI) et à d'autres ressources de francisation et d'intégration;

  • ÉTANT DONNÉ que le problème plus général de l'intégration des immigrants retient déjà l'attention du Conseil de la langue française et que les mesures ici proposées ne visent que l'intégration linguistique en milieu de travail;

  • ÉTANT DONNÉ qu'il y a un problème d'accessibilité aux cours de français pour les personnes qui sont déjà sur le marché du travail,

le Conseil de la langue française est d'avis :

  • QU'afin d'atteindre les allophones, il est essentiel que des mesures d'intégration linguistique soient offertes sur les lieux de travail;

  • QUE l'Office de la langue française devrait jouer un rôle de coordination dans les interventions auprès des allophones sur les lieux de travail;

  • QUE le programme de subvention de l'Office de la langue française devrait donner la priorité aux projets visant à soutenir l'acquisition du français sur les lieux de travail.

Enfin, le Conseil de la langue française recommande :

  • QUE, pour permettre une intervention plus efficace auprès d'entreprises qui seraient réfractaires à une action volontaire, l'article 151 de la Charte de la langue française soit modifié de manière à autoriser l'adoption d'un règlement de l'Office de la langue française qui permettrait à ce dernier, sans autorisation préalable du Ministre et sans publication dans la Gazette officielle, d'exiger d'une entreprise employant moins de cinquante personnes d'appliquer un programme de francisation, sans aller toutefois jusqu'à la soumettre à l'étape de la certification.

Ces recommandations concernant la francisation dans les entreprises comptant moins de cinquante personnes sont faites en réponse à l'une des cinq questions que posait le ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française, monsieur Claude Ryan, dans un avis demandé au Conseil de la langue française le 11 décembre dernier. Rappelons que la demande ministérielle comportait quatre autres questions portant sur les points suivants : l'affichage commercial, l'accès des immigrants à l'école anglaise, les conditions de retrait du statut bilingue d'un organisme ou d'une municipalité qui s'est prévalu de l'article 113-f, et la signalisation routière.

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