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L'accès des immigrants à l'école anglaise. Le Conseil de la langue française recommande le maintien des règles actuelles

1993-03-31

Québec, le 31 mars 1993. - Dans l'avis sur d'éventuelles modifications à la Charte de la langue française rendu public aujourd'hui, le Conseil de la langue française recommande, en matière d'accès des immigrants à l'école anglaise :

  • QUE les critères d'admissibilité à l'école anglophone ? art. 73 de la Charte de la langue française ? ne soient pas modifiés.

De plus, le Conseil de la langue française recommande :

  • QUE l'on envisage d'autres mesures que des modifications à la Charte de la langue française pour assurer la vitalité de l'école anglophone au Québec; qu'à cet égard, l'on prenne dûment en considération les recommandations pertinentes du rapport du Groupe de travail sur le réseau scolaire anglophone, notamment la création de structures linguistiques plutôt que confessionnelles; que le ministère de l'Éducation accorde une attention particulière aux difficultés des petites écoles rurales anglophones;

  • QUE le ministère de l'Éducation suive attentivement l'évolution de l'effectif des établissements d'enseignement de langue anglaise pour apporter à temps les correctifs nécessaires pour assurer leur vitalité et leur développement.

Ces recommandations concernant l'accès des immigrants à l'école anglaise sont faites en réponse à l'une des cinq questions que posait le ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française, monsieur Claude Ryan, dans un avis demandé au Conseil de la langue française le 11 décembre 1992. Rappelons que la demande ministérielle comportait quatre autres questions portant sur les points suivants :

  • l'affichage public et commercial,
  • les conditions de retrait de statut particulier conféré par l'article 113-f de la Charte aux organismes dont la clientèle est majoritairement composée de personnes parlant une autre langue que le français,
  • la signalisation routière,
  • et la francisation des entreprises comportant moins de cinquante personnes.

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