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Le Conseil de la langue française rend public l'Avis sur d'éventuelles modifications à la Charte de la langue française

1993-03-31

Québec, le 31 mars 1993. - Le président du Conseil de la langue française (CLF), monsieur Pierre-Étienne Laporte, a rendu public ce matin l'avis qu'avait demandé au CLF le ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française, monsieur Claude Ryan, le 11 décembre 1992.

Rappelons que la demande ministérielle comportait cinq questions portant sur les points suivants : la langue de l'affichage public et commercial, l'accès des immigrants à l'école anglaise, les conditions de retrait du statut particulier conféré par l'article 113-f de la Charte aux organismes dont la clientèle est majoritairement composée de personnes parlant une autre langue que le français, la signalisation routière, et la francisation des entreprises comportant moins de cinquante personnes.

Dans sa présentation de l'avis, le président du CLF a tenu à préciser d'emblée que les membres du CLF ont formulé leurs recommandations en ayant un double souci celui de respecter l'esprit de la Charte de la langue française et celui de concevoir des accommodements souhaitables et opportuns compte tenu de l'environnement global dans lequel doit être appliquée la législation linguistique.

Le document de l'avis, qui comporte une soixantaine de pages, est accompagné de deux autres documents : l'opinion du professeur et constitutionnaliste José Woehrling sur le jugement de la Cour suprême, et le rapport de la maison CROP sur un sondage effectué pour le compte du CLF en janvier dernier et portant sur la question de l'affichage commercial.

 

L'affichage commercial

Depuis 1974, le gouvernement du Québec a jugé opportun d'intervenir dans le domaine de l'affichage public et commercial, face à l'envahissement croissant de la présence de l'anglais sur les affiches à Montréal comme ailleurs au Québec. En 1974, ce fut une loi pour exiger la présence du français dans tout affichage. Et en 1977, ce fut une loi pour interdire toute autre langue que le français dans l'affichage, à l'exception de quelques secteurs particuliers. En 1988, ces dernières dispositions ont été invalidées par la Cour suprême en vertu des Chartes canadienne et québécoise des droits. Le gouvernement dut alors recourir à la clause dérogatoire de la Constitution canadienne pour appliquer sa « loi 178 » qui, bien que plus souple que la précédente législation, n'en interdisait pas moins l'usage d'une autre langue que le français dans l'affichage extérieur.

Après une quinzaine d'années d'application de cette loi de l'unilinguisme, le CLF considère que le « visage du Québec » s'est sensiblement restauré et que l'attitude des Québécois face à cette question a considérablement évolué dans le sens de la confiance en la pérennité du fait français et de la tolérance à l'égard des autres langues. Néanmoins, le CLF est sensible au fait que les Québécois demeurent cependant inquiets de la vulnérabilité du français sur le continent, et c'est pourquoi il considère que des champs d'unilinguisme dans l'affichage doivent être assurés. Le CLF croit que, à certaines conditions, la coexistence du français et d'autres langues dans l'affichage public et commercial est compatible avec l'épanouissement et la qualité du français.

Le CLF propose donc comme principe d'accorder aux personnes physiques ainsi qu'aux propriétaires indépendants le droit d'afficher en une autre langue en plus du français, à la condition que le français soit toujours nettement prédominant et cela, sur les lieux mêmes de l'entreprise. En ce qui concerne les grandes entreprises, ainsi que dans l'affichage commercial hors des lieux mêmes du commerce concerné, le CLF recommande de maintenir l'usage exclusif du français.

Le fait de n'autoriser l'usage d'autres langues dans l'affichage qu'aux personnes physiques et aux propriétaires indépendants apparaît au CLF comme une restriction juste et raisonnable à la liberté d'expression et que pareille restriction pourrait recevoir l'aval de la Cour suprême. À ce sujet, l'opinion du professeur Woehrling est apparue convaincante aux membres du CLF.

 

L'accès des immigrants à l'école anglaise

Compte tenu des besoins de la minorité de langue anglaise tels qu'ils sont décrits dans le rapport Chambers, les anglophones ont fait notamment valoir la nécessité d'augmenter la clientèle de leurs écoles afin d'en assurer l'avenir. Le CLF a étudié avec la plus grande attention cette requête et il en est arrivé à la conclusion que, dans les circonstances actuelles, la vitalité de l'école anglaise pouvait être assurée sans modifier, à cet effet, la Charte de la langue française. Les plus récentes données démographiques prévoient une stabilisation, voire une légère hausse des inscriptions dans les écoles anglaises pour les prochaines années.

De plus, le CLF a tenu à rappeler que l'objectif de la Charte de la langue française est d'intégrer les immigrants à la vie collective en français et que la fréquentation obligatoire de l'école française par les immigrants demeure encore le meilleur moyen pour atteindre cet objectif.

 

Les conditions de retrait du statut bilingue d'un organisme ou d'une municipalité qui s'est prévalu de l'article 113-f

Rappelons que le Cour supérieure du Québec s'est prononcée sur ce sujet : il s'agit du jugement Reeves portant sur le cas de la municipalité de Rosemère. La Cour a reconnu que l'Office de la langue française avait et le pouvoir et le devoir de retirer le statut bilingue à un organisme quand celui-ci ne dessert plus une population majoritairement d'une autre langue que le français.

Le CLF croit qu'il y aurait lieu de préciser les modalités de retrait du statut bilingue et que cela peut se faire par voie de règlement, sans devoir modifier la Charte de la langue française. Le CLF recommande, notamment, qu'avant de retirer le statut bilingue, l'OLF s'assure que le retour à la situation antérieure soit hautement improbable. À cet effet, le Conseil recommande que l'Office de langue française attende un lustre ? soit cinq ans ? supplémentaire avant de prendre une décision sur le retrait ou pas du statut bilingue d'un organisme.

 

La signalisation routière

La question a déjà été étudiée de façon complète par un comité interministériel qui a remis son rapport en juillet 1990. Le comité concluait qu'il n'avait pas été possible d'établir un lien de cause à effet entre l'unilinguisme dans la signalisation routière et les accidents survenus au Québec.

Dans ces circonstances, le CLF recommande au gouvernement de ne pas modifier la règle d'usage actuelle qui est d'utiliser le français et, le plus possible, des pictogrammes, conformément à l'usage international.

 

La francisation dans les entreprises comptant moins de 50 personnes

Les études qui existent à l'heure actuelle montrent que l'évolution de l'usage du français dans cette catégorie d'entreprises est conforme aux objectifs de la Charte. De plus, un programme de sensibilisation à la francisation mené par l'Office de la langue française donne, dans l'ensemble, des résultats fort positifs. Le Conseil estime donc qu'il n'y a pas lieu de devoir recourir à des mesures astreignant ces entreprises à un programme de francisation comme il en existe pour les entreprises de cinquante personnes et plus.

Cependant, il appert que l'OLF se heurte parfois à des entreprises récalcitrantes au programme incitatif de francisation. Pour contrer ces situations d'exception, le CLF recommande que la procédure d'application de l'article 151 de la Charte soit simplifiée. Dans sa rédaction actuelle, l'application de cet article est complexe et lourde. Le CLF estime qu'il y aurait lieu de faciliter le travail de l'OLF en apportant des modifications à cet article 151 « de manière à autoriser l'adoption d'un règlement de l'Office qui permettrait à ce dernier, sans autorisation préalable du ministre et sans publication dans la Gazette officielle, d'exiger d'une entreprise employant moins de cinquante personnes d'appliquer un programme de francisation, sans aller toutefois jusqu'à la soumettre à l'étape de la certification ».

Enfin, considérant que des immigrants allophones travaillent souvent dans des entreprises de moins de cinquante personnes et que les ressources offertes par les COFIS ne sont plus disponibles lorsque ces personnes entrent sur le marché du travail, le CLF recommande que l'on prenne les dispositions nécessaires pour assurer à cette clientèle des mesures d'intégration linguistique sur les lieux mêmes de travail, sous la coordination de l'Office de la langue française.

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