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2013

Le document PDF s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Mémoire pour la consultation publique sur le projet de loi no 14 : Loi modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d’autres dispositions législatives (164 ko)

Auteur: CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA LANGUE FRANÇAISE 10 pages
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