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Les anglicismes dans le droit positif québécois

Les anglicismes dans le droit positif québécois






CHAPITRE III

La traduction juridique






À force de manipuler une documentation inspirée du Common law dans un milieu régi par le droit civil, lorsqu'on n'est pas trop obnubilé par les formes étrangères, on en vient à reconnaître les lieux de non-chevauchement des institutions et des langues anglaise et française et c'est là où se trouvent les traquenards de la traduction les plus intéressants. C'est de cette manière que, au cours de nos recherches, nous avons repéré un certain nombre d'équivalents qui pourraient à l'occasion rendre service à ceux qui doivent traduire des textes à caractère juridique. Comme toujours, il ne s'agit pas de traductions définitives, mais davantage d'une contribution à une « équivalence dynamique » en traduction juridique. Nous avons ajouté le troisième chapitre à cet ouvrage afin de dénoncer et de devancer le « réflexe de l'anglicisme », soit l'incapacité chez le locuteur d'abandonner la forme du lexème étranger (le calque ou l'emprunt) pour n'en retenir que le concept et le mot juste en langue d'arrivée.

Par ailleurs, le lecteur attentif ne manquera pas d'observer que certains termes déjà commentés au chapitre précédent se retrouvent une fois de plus dans ce chapitre. C'est voulu. Si l'objectif du deuxième chapitre est de mettre en relief des mots et des expressions issus d'un bilinguisme institutionnel de mauvais aloi, c'est-à-dire d'une fausse égalité de deux langues ou le découpage notionnel suit les contours de la langue dominante — on reconnaît la langue dominée par ses formes lexicales aux sens inusités et ses phrases parfois mal formulées qui se lisent le plus souvent fort mal — or, le troisième chapitre, partie avant tout descriptive, est une aide à la pratique de la traduction, une prévention de la mauvaise traduction autrefois si caractéristique des usages au pays.

Dans quelques rares cas, le lecteur pourra même déceler un terme dénoncé au chapitre II et qui figure en assez bonne place au chapitre III. Contradiction? Négligence? Ou effet recherché? Il s'agit d'un moyen pédagogique qui vise à illustrer la marge qui existe entre la langue, entité idéale, et celle que l'on doit employer pour gagner sa vie comme juriste ou traducteur. Quoi qu'il en soit, c'est une dichotomie qui fait bien ressortir les préoccupations distinctes de la linguistique synchronique, descriptive et orientée vers la terminologie (chapitre III) d'une part, et la linguistique diachronique et prescriptive d'autre part (chapitre II).

Pour faciliter la lecture, comme au chapitre précédent, nous avons utilisé certaines conventions. À la droite de certaines rubriques, le lecteur remarquera la présence d'un sigle entre parenthèses. Il s'agit d'un indice donnant le pays d'origine de l'usage répertorié. La plupart des sigles sont mnémotechniques et faciles à reconnaître : Qué. (Québec), Can. (Canada), Fr. (France), Bel. (Belgique), U.S. (États-Unis). Dans la plupart des cas, il n'y a pas d'indice et le lecteur devra comprendre que la traduction en cause a généralement cours au Québec et au Canada. Bien que la majorité des mots retenus proviennent de documents québécois et canadien, il en existe cependant un nombre restreint qui vient des recherches effectuées dans les universités canadiennes. Ces formes ne sont donc pas attestées, mais figurent dans ce lexique à simple titre de traduction virtuelle. Elles portent l'astérisque, signe conventionnel pour les termes non attestés. Tout comme pour le chapitre précédent, lorsqu'il y a une source à signaler, elle figure au bas de la rubrique et porte la même siglaison que plus haut.

Enfin, jusqu'ici il a été question de formes déficientes, ce qui se justifie fort bien. Pourtant, avant de procéder, il convient d'évoquer un groupe de recherche en traduction juridique qui mérite le respect de tous ceux qui abordent ce domaine difficile; il s'agit du Centre de traduction et de terminologie juridique de l'École de droit de l'Université de Moncton dont les travaux devraient nous inspirer tous.



TERME ANGLAIS

VERSION FRANÇAISE

abandon (to) 1. abandonner
2. annuler
3. résilier
(signalé aussi dans SCH)
ability to pay 1. faculté contributive
2. capacité de payer
(signalé aussi dans SCH)
absolute estate droit inconditionnel et perpétuel de propriété immobilière
account 1. compte
2. à l'acquit de
3. pour le compte de
4. acompte
5. au compte de
(signalé aussi dans SCH)
accrual basis of accounting comptabilité d'exercice
(signalé aussi dans SCH)
accrue (to) 1. accroître (s')
2. accumuler (s')
3. acquérir (s')
4. courir
(signalé aussi dans SCH)
accrued asset actif couru
(signalé aussi dans SCH)
accrued expense 1. dépense courue
2. frais courus
(signalé aussi dans SCH)
accrued interest intérêt couru
(signalé aussi dans SCH)
accrued liability passif couru
(signalé aussi dans SCH)
accrued revenue revenu couru
(signalé aussi dans SCH)
acquire (to) acquérir
act 1. acte juridique
2. loi
act of God 1. fait de Dieu
2. force majeure
3. cas fortuit
4. cas imprévu
action for avoidance action en nullité
action for breach of contract action en résolution pour rupture de contrat ou défaut d'exécution
action at law action en justice
adequate consideration contrepartie suffisante
adversary system système contradictoire
affidavit 1. déclaration assermentée
2. déclaration sous serment
3. affidavit
agent mandataire
aggregate 1. ensemble
2. global
3. total
(signalé aussi dans SCH)
agreement 1. accord
2. acte
3. bail
4. contrat
5. convention
6. entente
alienate (to) 1. aliéner
2. céder
3. transférer
allowance 1. allocation
2. indemnité
3. prime
4. déduction
5. dégrèvement
(signalé aussi dans SCH)
amalgamation fusion
(signalé aussi dans SCH)
amortization amortissement
(signalé aussi dans SCH)
annuity rente viagère
anonymous partnership société anonyme (Qué.)
association ou société en participation (Fr.)
(signalé aussi dans ENC)
apparent rate taux réel
applicant requérant
appraiser estimateur
(signalé aussi dans CTTJ-2)
arrest (to) arrêter
arrest arrestation
arrest warrant mandat d'arrêt
articles of association acte constitutif, statuts
(signalé aussi dans CTTJ-2)
assent consentement
assess (to) 1. évaluer
2. estimer
assessment cotisation
(signalé aussi dans SCH)
assessor contrôleur des contributions
(signalé aussi dans SCH)
assets (of a company) 1. patrimoine (d'une société)
2. actif
(signalé aussi dans SCH)
assign (to) 1. céder
2. transmettre
assignee cessionnaire
assignment 1. cession (d'une créance)
2. transfert
assignor cédant
association société
assumpsit action intentée pour rupture de contrat
Note : Autrefois appelée « actio indebetates assumpsit ».
at arm's length 1. (traiter) sans lien de dépendance
2. (traiter) de façon indépendante
(signalé aussi dans SCH)
attachment saisie-arrêt
attending the same ... qui s'y rapporte(nt),
s'y rattache(nt)
attorney 1. mandataire
2. procureur (Qué.)
3. avocat

Note : Comme tant d'autres termes juridiques, celui-ci mérite une mise en garde. En Amérique du Nord, les « attorneys » cumulent de nombreuses fonctions qui sont réparties entre avocat, avoué, et notaire en Europe. Aucune des trois traductions ci-dessus ne donne toutes ces nuances.

auditor vérificateur
(signalé aussi dans CTTJ)
authentic 1. authentique
2. digne de confiance
authenticated certifié(e) (par une instance compétente)
authorized capital capital autorisé
avoid (to) 1. rendre nul
2. annuler
bad debt 1. mauvaise créance
2. créance irrécouvrable
3. créance véreuse
bail cautionnement
Note : Libération conditionnelle et provisoire d'une personne détenue en rapport avec une affaire pénale.
bailiff huissier
bailment

Aucune traduction littérale. Transfert de biens sous réserve de restitution lors de la satisfaction des conditions du contrat.

balance 1. solde (d'un compte)
2. balance (entre l'actif et le passif)
(signals aussi dans SCH)
bankruptcy 1. faillite

Note : Exceptionnellement, on traduirait ce mot par banqueroute dans le cas d'un acte frauduleux.

basic personal
exemption
1. exemption personnelle de base (Qué. et Can.)
2. abattement à la base (Fr.)
(signals aussi dans SCH)
bearer porteur
beneficial interest 1. droit réel en « Equity » sur le bien transporté en fiducie
2. droit bénéficiaire*
(signals aussi dans FID)
beneficial owner 1. propriétaire en « Equity » du bien transporté en fiducie
2. véritable propriétaire (Can.)
3. propriétaire équitable*
(signalé aussi dans SCH et FID)
beneficial ownership 1. propriété effective (Can.)
2. propriété équitable*
(signalé aussi dans FID)
beneficial title 1. titre en « Equity » sur le bien en fiducie
2. titre bénéficiaire*
(signalé aussi dans FID)
beneficiary 1. bénéficiaire (Qué. et Can.)
2. ayant cause, ayant droit
3. fiducié(e)*
(signalé aussi dans FID)
benefit 1. prestation
2. avantage
3. indemnité
4. allocation
(signalé aussi dans SCH)
bill 1. projet de loi (Qué., Can. et Fr.)
2. proposition de loi (Fr.)
bill of exchange 1. lettre de change
2. effet de commerce
(signalé aussi dans SCH)
bill of lading 1. connaissement (transport maritime)
2. lettre de voiture (transport terrestre)
3. feuille d'expédition
4. récépissé
bill of sale 1. reconnaissance de vente
2. acte de vente
(signalé aussi dans CTTJ)
bind (to) lier
board of directors conseil d'administration
body corporate personne morale
(signalé aussi dans ENC)
body politic personne morale
(signalé aussi dans ENC)
body corporate and politic personne morale
(signalé aussi dans ENC)
body politic and corporate personne morale
(signalé aussi dans ENC)
bona fide 1. de bonne foi
2. authentique
3. véritable
(signalé aussi dans SCH)
bond 1. obligation
2. bon
3. titre
4. valeur
5. cautionnement
6. caution
7. garantie
(signalé aussi dans SCH)
book debt créance comptable
book value valeur comptable
(signalé aussi dans SCH)
breach 1. rupture
2. annulation
3. abus
breach of contract 1. rupture de contrat
2. annulation de contrat
3. inexécution d'obligation
breach of trust 1. abus de confiance
2. rupture de l'acte de fiducie
3. malversation (Qué. et Can.)
(signalé aussi dans FID)
broker 1. courtier
2. agent de change
(signalé aussi dans SCH)
business 1. affaire
2. commerce
3. entreprise
4. fonds de commerce
5. maison de commerce
6. activité commerciale
7. opération commerciale
8. transaction
(signalé aussi dans SCH)
business combination regroupement d'entreprises (Can.)
(signalé aussi dans CTTJ)
business corporation société commerciale
(signalé aussi dans CTTJ)
business name
(voir les rubriques
« frim name » and « corporate name »)
nom commercial
(signalé aussi dans CTTJ)
by-laws règlements
(signalé aussi dans CTTJ)
calendar year année civile
(signalé aussi dans SCH)
call option d'achat
call appel de versement
capacity (to contract) capacité (de contracter)
capital budget budget d'investissement
(ou d'équipement)
capital cost 1. coût des immobilisations
2. prix de revient initial
(signalé aussi dans SCH)
capital cost allowance 1. amortissement fiscal
2. déduction pour amortissement
Note : Pour la tournure allocation du coût en capital, voir cette rubrique au chapitre précédent.
capital dividend dividende prélevé sur le capital
(signalé aussi dans SCH)
capital expenditures 1. immobilisations
2. dépenses en immobilisations
3. dépenses d'établissement
4. frais d'investissement
(signalé aussi dans SCH)
capital gain 1. plus-value (Fr.)
2. gains de capital (Qué. et Can.)
3. gains en capital (Qué. et Can.)
(signalé aussi dans SCH)
capital loss 1. dépréciation du capital
2. moins-value (Fr.)
3. perte de capital (Qué. et Can.)
4. perte en capital (Qué. et Can.)
(signalé aussi dans SCH)
capital stock 1. capital social
(lorsqu'il s'agit d'une société)
2. capital-actions (lorsqu'il s'agit
d'une compagnie d'inspiration anglo-américaine)
(signalé aussi dans SCH)
capitalization 1. capitalisation
2. composition du capital
3. structure du capital
(signalé aussi dans SCH)
carrying out 1. application
2. entrée en vigueur
3. mise à exécution
4. mise en application
5. mise en œuvre
(signalé aussi dans SCH)
case 1. affaire
2. cause
3. dossier
4. litige
5. poursuite
6. procès
case law 1. jurisprudence
2. précédent(s) jurisprudentiel(s)
3. droit prétorien
cash 1. argent
2. argent comptant
3. comptant
4. espèces
5. valeur en espèces
6. numéraire
casualty value valeur de liquidation
cause cause
certificate of
continuance
certificat de prorogation (Can.)
(signalé aussi dans ENC et CTTJ-6)
certificate of
incorporation
1. certificat de constitution (Can.)
2. acte constitutif
3. certificat d'incorporation
(signalé aussi dans ENC et CTTJ-6)
certify (to) 1. authentifier
2. authentiquer
3. autoriser
4. certifier
5. viser
cession abandon (d'un droit)
cestui que trust 1. bénéficiaire (Qué. et Can.)
2. ayant cause; ayant droit
3. fiducie(e)*
(signalé aussi dans FID)
cestuis que trustent 1. bénéficiaires (Qué. et Can.)
2. ayants cause; ayants droit
3. fiducie(e)s*
(signalé aussi dans FID)
champerty pacte quota litis
charge on an estate charge d'une succession
charge (to) accuser
chargeable imputable
charitable trust 1. fiducie à but non lucratif
2. fiducie à but charitable*
charter 1. charte (Can.)
2. acte constitutif
(signalé aussi dans ENC et CTTJ-7)
chattel mortgage privilège sur bien meuble
chattels 1. biens meubles
2. biens immeubles (assujettis à un droit réel autre que la propriété : « chattels real »).
3. chose corporelle
4. droits mobiliers et immobiliers
chattels personal biens et droits mobiliers
chattels real droits immobiliers
chose 1. bien personnel
2. objet de droit

Note : Voir l'excellent exposé donné par Daviault, p. 102.

chose in action 1. droit à un bien qu'on doit faire reconnaître par un tribunal
2. droit incorporel
3. créance
chose in possession 1. droit reconnu
2. droit corporel
circumstantial
evidence
1. preuve circonstantielle
2. présomption
3. preuve par présomption
(signalé aussi dans DAV)
civil liability responsabilité civile
(signalé aussi dans CTTJ-7)
class action 1. action en justice collective (Can.)
2. recours collectif (Qué.)
(signalé aussi dans CTTJ-7)
class vote vote par catégorie
clearing house chambre de compensation
close corporation Voir la rubrique « closed corporation ».
closed corporation 1. compagnie privée (Qué.)
2. société fermée (Fr.)
(signalé aussi dans ENC)
closely-held
corporation
1. compagnie privée (Qué.)
2. société fermée (Fr.)

Note : Cette expression désigne également les sociétés sous la maîtrise d'un nombre restreint d'actionnaires.
(signalé aussi dans ENC et CTTJ-7)

coercion 1. menace
2. coercition
commercial pledge nantissement commercial
commitment fee commission d'engagement
common law
(ordinary law)
droit commun
Common law 1. droit anglais
2. droit coutumier anglais
3. loi non écrite d'Angleterre

Note : Lorsqu'on dit qu'il n'est pas facile de rendre « Common law » en français, c'est parce que le concept connaît de nombreuses nuances qui ne peuvent se trouver en une seule expression équivalente en français. Le Common law est, bien entendu, du droit anglais, voire du droit coutumier, mais il est commun à tous les pays suivants : l'Australie, le Canada, l'Irlande, le Kenya, la Nouvelle-Zélande, le Nigéria, l'Écosse, l'Afrique du Sud, les États-Unis d'Amérique... Suffit-il alors de traduire cette expression par droit « anglais »? Qu'en sera-t-il le jour où l'on traduira le droit civil en anglais par « French law »?

common share action ordinaire
condition precedent condition suspensive
condition subsequent condition résolutoire
conditional estate droit conditionnel de propriété
conditional sale
contract
contrat de vente conditionnelle
conglomerate company conglomerat
consent 1. consentement
2. accord
consideration 1. à titre onéreux
2. contrepartie (Can.)
3. cause (bonne et valable)
4. dédommagement
5. paiement
6. prix
7. provision (d'une lettre de change)
8. rémunération
9. rétribution
10. valeur
(signalé aussi dans SCH)
construction 1. interprétation
2. exégèse
construction présomption (Can.)
constructive delivery présomption de livraison (Can.)
constructive ownership présomption de propriété (Can.)
(signalé aussi dans ENC et CTTJ-8)
constructive trust fiducie par interprétation
(signalé aussi dans FID)
contingency reserves 1. réserves pour éventualités
2. réserves pour imprévus
contingent condition condition suspensive
continuance prorogation (Can.)
(signalé aussi dans CTTJ-8)
contract in restraint of trade contrat portant atteinte à la liberté du commerce
contradictory proof preuve contradictoire
convey (to) 1. céder
2. transmettre
conveyance 1. translation d'un droit ou d'une propriété
2. acte conventionnel de cession d'un bien
(signalé aussi dans DAV)
corporate body personne morale
(signalé aussi dans ENC)
corporate existence existence d'un corps constitué, d'une société
(signalé aussi dans ENC)
corporate name dénomination sociale
(signalé aussi dans ENC et CTTJ-8)
corporate records 1. registre de la corporation
2. registre de la société
3. livres de la société
(signalé aussi dans ENC et CTTJ-8)
corporate seal sceau de la compagnie
(signalé aussi dans CTTJ-8)
corporate seat siège social
(signalé aussi dans CTTJ-8)
corporate signature signature sociale
(signalé aussi dans CTTJ-8)
corporate veil paravent de la société
(signalé aussi dans CTTJ-8)
corporation 1. corporation
2. corps constitué
3. personne morale
corporator fondateur d'une société
(signalé aussi dans ENC)
cost 1. coût
2. frais
3. dépens
4. prix
(signalé aussi dans SCH)
cost of liquidation frais de liquidation
counterclaim 1. contredemande
2. reconvention
3. demande compensatoire
4. demande reconventionnelle
covenant 1. accord
2. contrat
3. convention
4. entente
5. pacte
6. traité
7. avenant
8. clause additionnelle
Crown corporation 1. corporation de la Couronne (Can.)
2. société de la Couronne (Qué. et Can.)
3. société d'État (Qué.)
(signalé aussi dans CTTJ-9)
cumulative share action à dividence cumulatif
cumulative voting vote cumulatif
(signalé aussi dans CTTJ-9)
custody garde
custom officer 1. agent des douanes
2. douanier
damages dommages-intérêts
death benefit capital-décès*
(signalé aussi dans SCH)
debenture 1. obligation non garantie
2. obligation non gagée
3. débenture

Note : 1 et 2 sont plus des explications que des traductions. Débenture a souvent fait l'objet de l'opprobre de certains puristes mais, malgré tout, son usage persiste en milieu financier.
(signalé aussi dans SCH et CTTJ-10)

debt 1. dette
2. créance
debt financing financement par emprunt
deceit 1. dol
2. fraude
deed 1. acte écrit, signé, scellé et remis au cocontractant
2. acte notarié
3. acte authentique

Note : La formalité du « deed » est en Common law une condition de validité pour toutes les conventions à titre gratuit ainsi que les transactions de grande importance.

deed of conveyance acte translatif d'un bien immobilier
deed of discharge acte de démission des fiduciaires
defeasance clause clause résolutoire
defect of title vice de consentement
defendant 1. défendeur, défenderesse (au civil en première instance)
2. intimé(e) (en deuxième et en troisième instances)
3. accusé(e) (inculpé(e) d'une infraction criminelle)
4. inculpé(e) (officiellement accusé(e) d'une infraction)
5. prévenu(e) (officiellement accusé(e) d'une infraction pénale)
deferred share action différée
delivery livraison
demise 1. affermage
2. cession
3. cession à bail
4. transfert
5. transmission
(signalé aussi dans DAV)
demurrage 1. (indemnité de) surestarie
2. droit de stationnement
(chemin de fer)
deposit arrhes (montant versé en acompte au moment de la conclusion d'un contrat)
determinable estate droit qui dépend d'un événement futur
director 1. administrateur
2. directeur
disbursement 1. débours
2. décaissement
3. dépense
4. paiement
(signalé aussi dans SCH)
disclose (to) divulguer
discharge 1. libération
2. quittance
3. acquittement
(signalé aussi dans SCH)
disclaim (to) renoncer
discretionary trust 1. fiducie à effets variables
2. fiducie variable*
(signalé aussi dans FID)
disposal 1. affectation
2. disposition
3. liquidation
disposition 1. aliénation
2. cession
3. vente
4. disposition (testamentaire)
dissolution dissolution
(signalé aussi dans CTTJ-10)
distributing
corporation
société ayant fait appel au public (Can.)
(signalé aussi dans CTTJ-10)
dividend dividende
dividend tax credit dégrèvement d'impôts pour dividendes
divisee légataire
dormant partner commanditaire
doubtful debt créance douteuse
draft traité
dual ownership dualité de propriété
due 1. (dans les) délai(s) prévu(s)
2. en temps voulu/utile
3. date de l'exigibilité
4. échéance
due process of law Aucune traduction. Aspect particulier de la procédure comportant des éléments tels le droit à l'aide juridique, la faculté d'appeler des témoins, etc.
duress 1. crainte
2. violence
3. menace
easement 1. servitude
2. jouissance (d'un droit)
3. (droit de) passage
4. (droit d') usage
5. droit foncier
easement of necessity servitude impérative
election 1. élection
2. droit de refus (pour le conjoint survivant qui rejette le legs pour n'en réclamer que la portion dont il bénéficierait dans le cas où il n'y aurait pas de testament)
employee 1. employé
2. personnel
3. salarié
4. travailleur
encumbrance

Aucune traduction littérale. Il s'agit d'un droit grevant un bien-fonds qui appartient généralement à un tiers. Le plus souvent, c'est une charge, une hypothèque, un privilège ou une servitude, mais... prudence...

enforce (to) 1. contraindre
2. forcer
3. obliger
4. faire exécuter
5. faire respecter
enforcement 1. contrainte
2. mesure de contrainte
equipment lease 1. louage de matériel
2. location de matériel
equitable charge droit de jouissance
equitable easement servitude relevant d'un droit en « Equity »
equitable interest 1. droit réel en « Equity » sur le bien en fiducie
2. propriétaire bénéficiaire (Can.)
3. droit équitable*
(signalé aussi dans FID)
equitable owner 1. propriétaire réel en vertu de l'« Equity »
2. propriétaire équitable*
(signalé aussi dans FID)
equitable title 1. titre en « Equity » sur le bien en fiducie
2. titre équitable*
(signalé aussi dans FID)
equity (in Common law) 1. « Equity »
2. Équité*
(signalé aussi dans SCH)
equity (in Finance) 1. part
2. participation
3. intérêt
4. valeur nette
5. action ordinaire
(signalé aussi dans SCH)
escheat 1. droit de déshérence
2. bien dévolu à l'État
estate 1. patrimoine (c.-à-d. la masse successorale)
2. succession
3. bien immeuble
4. masse des biens
5. droit de propriété
estate in abeyance succession vacante
estoppel fin de non-recevoir
evict (to) récupérer par voie légale la propriété d'autrui
evidence preuve
exception clause 1. clause d'exonération
2. clause de limitation de responsabilité
3. clause de non-responsabilité
4. clause de non-garantie
execute (to) a trust exécuter une fiducie (Qué. et Can.)
(signalé aussi dans FID)
excecuted consideration prestation (déjà) fournie
excecuted trust fiducie exécutée (Qué. et Can.)
(signalé aussi dans FID)
execution of a deed validation d'un acte
executory consideration contrepartie dont l'exécution est promise
executory trust fiducie exécutoire (Qué. et Can.)
(signalé aussi dans FID)
exemption 1. exemption
2. exonération
3. abattement
4. dégrèvement
5. détaxe
6. franchise
(signalé aussi dans SCH)
exemption clause 1. clause d'exonération
2. clause de non-responsabilité
3. clause de non-garantie
4. clause de non-responsabilité
expedient 1. détour
2. échappatoire
3. moyen détourné
4. stratagème
5. subterfuge
(signalé aussi dans SCH)
expenses 1. dépenses
2. frais
(signalé aussi dans SCH)
express condition condition expresse
express consent consentement exprès
express offer offre expresse
express trust fiducie explicite
(signalé aussi dans FID)
extrinsic evidence preuve extrinsèque
face value 1. valeur nominale
2. valeur au pair
(signalé aussi dans SCH)
fair market value 1. valeur vénale
2. valeur marchande
(signalé aussi dans SCH)
false representation allégation inexacte
favour (to) avantager
(signalé aussi dans SCH)
fee droit (à acquitter pour un service)
fee(s) honoraires
fee simple 1. droit de propriété absolu
2. droit de propriété inconditionnel
fee simple absolute in possession bien immobilier qu'on possède en toute propriété
fee simple absolute in remainder bien immobilier qu'on possède en toute propriété, en rang successif
fee simple absolute in reversion bien immobilier qu'on possède en toute propriété, grevé d'un droit de retour
fee tail bien immobilier limité à certains héritiers
fiduciary 1. disposant
2. fiduciaire (Qué. et Can.)
3. personne de confiance
4. représentant (Can.)
(signalé aussi dans FID)
file (to) 1. déposer (une déclaration...
2. produire (un rapport...)
3. envoyer
4. faire parvenir
5. remettre
(signalé aussi dans SCH)
final judgement 1. jugement définitif
2. jugement irrévocable
3. jugement sans appel
4. jugement en dernier ressort
(signalé aussi dans SCH)
finance lease 1. crédit-bail
2. leasing financier
3. location-financement
financial statement états financiers
firm name raison sociale
(signalé aussi dans ENC et CTTJ-13)
fiscal period 1. exercice
2. exercice financier
(signalé aussi dans SCH)
fiscal year 1. année financière
2. année budgétaire
3. année comptable
4. exercice
(signalé aussi dans SCH)
fixture immeuble par destination
fixtures and fittings meubles meublants
floating rentals loyer variable
forbearance moyennant prestation, une partie se désiste d'une action
forbearance to sue moyennant prestation, une partie abandonne sa poursuite contre l'autre
forclose (to) saisir l'immeuble hypothéqué
forclosure saisie d'une hypothèque

Note : « Prise de possession par le prêteur d'une propriété engagée, garantie ou hypothéquée », Méliot, cité par Daviault, p. 204.

forfeit (to) perdre par confiscation
forfeited charter charte frappée de déchéance (Can.)
forfeiture of charter déchéance de la charte (Can.)
foreign service officer agent du service extérieur
form of proxy formulaire de procuration (Can.)
forthwith 1. tout de suite
2. immédiatement
3. sur-le-champ
4. dans les meilleurs délais
fractional share fraction d'action
fraud 1. dol (en amont de l'existence du contrat)
2. fraude (en aval de l'existence du contrat)
freeholder propriétaire foncier
freehold estate bien immobilier tenu en propriété perpétuelle et libre
fully paid shares (stock) 1. actions (entièrement) libérées (Can.)
2. capital-actions versé
(signalé aussi dans SCH)
full faith and credit clause

Aucune traduction littérale. Il s'agit d'une garantie constitutionnelle reconnue, sans réserve dans les 50 États américains, de la validité des actes exécutés ou des jugements rendus dans un État avoisinant.

fungible fongibles (Can.)
garnishee débiteur saisi
garnishee order ordre de saisie (arrêt)
garnisher créancier qui saisit
general partner associé
(signalé aussi dans ENC)
general partnership société en nom collectif (Bel., Fr., Qué. et Can.)
(signalé aussi dans ENC)
gift in mortis causa donation à cause de mort
gift inter vivos donation entre vifs
give (to) evidence 1. rendre témoignage
2. déposer
government securities effets publics
(signalé aussi dans SCH)
grant (to) l.concéder
2. octroyer
grounds 1. cause(s)
2. motif(s)
3. raison(s)
guarantee 1. garantie
2. cautionnement
(signalé aussi dans SCH)
guaranteed residual value valeur résiduelle garantie
guarantor caution
harm préjudice
head office siège social
(signalé aussi dans CTTJ-16)
hearing audience
heir héritier
hereafter 1. ci-après
2. ci-dessous
3. par la suite
4. dorénavant
5. désormais
hereby 1. par la (les) présente(s)
2. par ce moyen
3. jusqu'ici
4. ci-dedans

Note : Il arrive fréquemment qu'on n'ait même pas besoin de traduire ce mot et le texte français ne s'en porte pas plus mal.

herein 1. dans ce document, ce livre, ce contrat, ce paragraphe, cet alinéa, cette phrase, etc.
2. ci-inclus, ci-joint
hereinabove 1. ci-dessus
2. ci-devant
hereinafter 1. ci-après
2. ci-dessous
hereinbefore 1. ci-dessus
2. ci-devant
hereof

Aucune traduction figée. Il s'agit d'une référence à ce qui précède (ex. : « The furniture will be delivered on Monday; upon receipt hereof... » : les meubles seront livrés le lundi, à la réception de ceux-ci,...). Chaque cas demande une adaptation qui lui est propre.

hereto 1. ci-joint
2. faisant partie du présent document
heretofore 1. jadis
2. autrefois
3. par le passé
hereunder ci-dessous
hereupon

Aucune traduction figée. Ce terme fait référence à un événement qui vient de se produire (ex. : « We cannot come to terms hereupon » : Nous ne pouvons nous mettre d'accord sur cette affaire).

herewith

Aucune traduction figée, si ce n'est la tournure peu acceptable : avec ceci. Le terme fait référence à ce qui est ci-joint, ci-attaché, ci-inclus, etc.

hold (to) posséder
holder propriétaire
holding body corporate société mère
holding company 1. société de portefeuille
2. compagnie de portefeuille
3. holding (m.)
(signalé aussi dans SCH)
hold (to) in trust 1. détenir à titre fiduciaire
2. détenir en fiducie
(signalé aussi dans FID)
immoveable bien immobilier
imperfect trust fiducie imparfaite
(signalé aussi dans FID)
implicite rate taux implicite
(signalé aussi dans FID)
implied condition condition implicite
implied consent consentement tacite
implied offer offre tacite
implied trust 1. fiducie implicite
2. fiducie tacite
(signalé aussi dans FID)
imputable imputable
in anticipation of death à cause de mort
include (to) 1. ajouter (s')
2. comprendre
3. figurer
4. inclure
5. tenir compte de
(signalé aussi dans SCH)
income revenu
(signalé aussi dans SCH)
incomplete trust 1. fiducie incomplète (Can.)
2. fiducie inachevée*
(signalé aussi dans FID)
incorporate (to) 1. constituer en association, en compagnie, en société, en corporation
2. incorporer (Can.)
(signalé aussi dans ENC)
incorporated (inc.) 1. incorporé (inc.) (Qué. et Can.)
2. limitée (ltée) (Qué. et Can.)
3. société à responsabilité limitée
(S.A.R.L.) (Fr.)
4. société de personnes à responsabilité limitée (S.P.A.R.L.) (Bel.)
5. société anonyme (S.A.) (Fr.)
(signalé aussi dans ENC)
incorporating act loi constitutive
incorporation constitution (d'une société)
incorporator fondateur
(signalé aussi dans ENC)
incumbent titulaire
(signalé aussi dans SCH)
indebitates assumpsit promesse quasi contractuelle
indemnification indemnisation (Can.)
indemnity indemnité
individual 1. particulier
2. personne
3. individu
4. justiciable
(signalé aussi dans SCH et CTTJ-17)
indoor management gestion interne
infant mineur
inherit (to) hériter qqch. de qqn
inheritance succession
injury 1. dommage
2. injustice
3. préjudice
insider initié
(signalé aussi dans CTTJ-17)
instalment 1. acompte
2. paiement (partiel)
3. versement
(signalé aussi dans SCH)
institutional investors investisseurs institutionnels
instrument acte
insured value valeur assurée
inter vivos entre vifs
inter vivos trust 1. fiducie non testamentaire
2. fiducie entre vifs
intestacy fait de mourir sans avoir fait de testament (intestat)
intestate estate succession ab intestat
inventory 1. inventaire
2. stock
issue of shares émission d'actions
jeopardize (to) faire peser un risque sur
jointly and severally 1. solidairement
2. collectivement et individuellement
3. conjointement et séparément (Can.)
(signalé aussi dans SCH)
joint-stock company
(incorporated)
1. société par actions (Qué.)
2. compagnie par actions (Qué.)
3. compagnie à fonds social (Qué.)
4. société à responsabilité limitée (Fr.)
5. société anonyme (Bel. et Fr.)
6. société de personnes à responsabilité limitée (Bel.)
(signalé aussi dans SCH et CTTJ-18)
joint-stock company (unincorporated) société en nom collectif (Qué. et Can.)
(signalé aussi dans SCH)
joint venture 1. entreprise collective
2. entreprise conjointe
judgement 1. arrêt
2. décision judiciaire
3. jugement
judicial judiciaire
(signalé aussi dans SCH)
judicial advisor conseil judiciaire
(signalé aussi dans SCH)
judicial notice connaissance judiciaire
(signalé aussi dans SCH)
judicial review contrôle judiciaire
Note : Le pouvoir des cours d'examiner toute loi et de la répudier en cas d'inconstitutionnalité.
juridical 1. judiciaire
2. juridique
(signalé aussi dans SCH)
jurisdiction 1. compétence
2. champ d'application
3. autorité
4. juridiction
5. relever de...
6. être du ressort de...
(signalé aussi dans SCH)
jurisprudence philosophie du droit
laches (in equity) prescription (extinctive)

Note : Si l'on traduit par le mot prescription, il faut prendre garde de bien rendre la nuance entre le délai et le jugement discrétionnaire rendu en « Equity ».

lack of jurisdiction incompétence
land 1. bien-fonds
2. fonds
3. terrain
4. terre
landlord 1. propriétaire
2. locateur
3. bailleur
landowner propriétaire
lawsuit 1. poursuites judiciaires
2. action judiciaire
3. (engager ou intenter) un procès (à qqn)
lease bail
lease option agreement bail avec option d'achat
leasehold toute propriété louée à bail
leasehold estate 1. tenure à bail
2. propriété sous bail
leasehold improvements améliorations locatives
legal 1. légal(e)
2. juridique
3. judiciaire
4. légitime
5. licite
6. permis(e)
(signalé aussi dans SCH)
legal advisor conseiller juridique
(signalé aussi dans SCH)
legal charge charge privilégiée
(signalé aussi dans SCH)
legal dispute différend d'ordre juridique
(signalé aussi dans SCH)
legal easement servitude relevant d'un droit réel
legal estate droit réel
legal fees frais judiciaires
(signalé aussi dans SCH)
legal holiday 1. jour férié
2. fête légale
(signalé aussi dans SCH)
legal interest droit réel
(selon le Common law)
(signalé aussi dans FID)
legal opinion 1. consultation (juridique)
2. avis d'un conseiller juridique
(signalé aussi dans SCH)
legal owner 1. propriétaire réel(le) (Can.)
2. propriétaire apparent(e) (Can.)
3. propriétaire véritable selon le Common law
4. propriétaire légal(e)*
(signalé aussi dans FID)
legal person personne morale
(signalé aussi dans ENC et CTTJ-19)
legal procedures procédures (judiciaires)
legal representative 1. mandataire
2. représentant attitré
(signalé aussi dans SCH et CTTJ-19)
legal title 1. titre réel selon le Common law
2. titre légal*
(signalé aussi dans FID)
legatee légataire
legislation 1. législation (action de légiférer)
2. loi (programme législatif du gouvernement ou lois adoptés en Chambre)
lessee 1. locataire (Qué.)
2. preneur (Qué. et Fr.)
lessor 1. locateur (Qué.)
2. bailleur (Qué. et Fr.)
letters patent lettres patentes
(signalé aussi dans ENC et CTTJ-19)
leveraged lease crédit-bail avec participation de tiers
liability 1. créance
2. dette
3. obligation
4. responsabilité
5. passif
6. assujettissement
(signalé aussi dans SCH)
liable (to be) 1. assujetti(e)
2. passible
3. redevable
4. tenu(e)
(signalé aussi dans SCH)
lien 1. privilège
2. charge
3. droit de rétention
(signalé aussi dans CTTJ-19)
limitation prescription (extinctive)
limitation of action prescription
limited company 1. société à responsabilité limitée
2. compagnie limitée
limited liability responsabilité limitée
(signalé aussi dans SCH et CTTJ-19)
limited partner commanditaire
limited partnership société en commandite (simple)
(signalé aussi dans ENC et CTTJ-19)
liquidation liquidation
liquidator liquidateur
lump sum payment 1. forfait
2. versement d'un montant forfaitaire
3. versement d'un montant global
4. versement unique
(signalé aussi dans SCH)
management 1. administration
2. direction
3. gestion
manager 1. directeur
2. gérant
matrimonial cause 1. action en divorce
2. action en séparation de corps
3. action en nullité de mariage
meeting 1. réunion
2. assemblée
member 1. membre
2. abonné(e)
3. associé(e)
4. sociétaire
(signalé aussi dans SCH)
memorandum of agreement convention
(signalé aussi dans ENC)
memorandum of association 1. acte constitutif
2. statuts
(signalé aussi dans ENC)
merger 1. fusion (d'associations ou de sociétés)
2. extinction (d'une action, d'un contrat, d'un droit, d'une succession par consolidation, confusion ou fusion)
(signalé aussi dans ENC)
misfeasance 1. dommage ou tort
2. infraction à la loi

Note : Voir aussi malfeasance dans les dictionnaires de l'anglais courant. Selon Funk, cité dans Daviault, p. 266, « the doing of a lawful act in an unlawful or improper manner, especially in a culpably negligent manner ».

misrepresentation 1. allégation inexacte
2. déclaration fausse
mistake erreur
mistake of fact erreur sur les faits
mistake as to the law ignorance de la loi
mistaken identity erreur sur l'identité
mortgage 1. hypothèque
2. nantissement
(signalé aussi dans SCH)
mortgagee créancier hypothécaire
mortgagor débiteur hypothécaire
moveable bien mobilier
municipal law droit de l'État souverain
natural person personne physique
(signalé aussi dans ENC et CTTJ-21)
negative easement servitude passive
negotiable instrument effet négociable
net lease bail net
nominal consideration 1. contrepartie symbolique
2. prestation symbolique
nominal rate taux nominal
nominal value valeur nominale
(signalé aussi dans CTTJ-21)
nominate (to) 1. nommer
2. désigner
non-full-payout-lease bail à remboursement partiel
note 1. billet
2. billet à ordre
(signalé aussi dans SCH)
notice of meeting avis de convocation
offence infraction
offer 1. offre
2. pollicitation
(signalé aussi dans CTTJ-22)
offeror 1. offrant
2. pollicitant
(signalé aussi dans CTTJ-22)
office charge
(signalé aussi dans SCH)
officer 1. fonctionnaire
2. dirigeant
(signalé aussi dans SCH)
officers of a company 1. agents
2. directeurs
3. dirigeants
4. membres du conseil d'administration
5. administrateurs
(signalé aussi dans SCH)
officer of the law agent de police
open corporation (U.S.) 1. compagnie publique (Qué.)
2. société ouverte (Fr.)
3. société publique
(signalé aussi dans ENC et CTTJ-22)
operating lease bail d'exploitation
outstanding 1. en cours de règlement
2. pendant
3. à percevoir
4. à recouvrer
5. dû
6. en souffrance
7. en suspens
8. impayé
9. amortissable
10. en circulation
(signalé aussi dans SCH)
overissue émission excédentaire
overpayment 1. indu
2. paiement en trop
3. trop-perçu
(signalé aussi dans SCH)
owner propriétaire
(signalé aussi dans FID)
owner (at Common law) 1. propriétaire (selon le Common law)
2. propriétaire légal*
(signalé aussi dans FID)
owner (in equity) 1. propriétaire en « Equity » du bien en fiducie
2. propriétaire équitable*
(signalé aussi dans FID)
ownership propriété
paid out benefits prestations servies
paid-up capital 1. capital versé
2. capital effectif
3. capital réel
4. capital libéré
(signalé aussi dans SCH et CTTJ-23)
par value valeur au pair
parol contract contrat (qui ne répond pas aux
conditions d'un « deed »)
parol evidence preuve par témoin(s)
participating share action participante
partly paid share action partiellement libérée
partner associé
(signalé aussi dans SCH et CTTJ-23)
partnership société de personnes
past consideration prestation fournie antérieurement à l'entente intervenue entre les deux parties
patent brevet
payment 1. paiement
2. versement
3. règlement
(signalé aussi dans SCH)
pay period période de rémunération
(signalé aussi dans SCH)
penalty 1. amende
2. peine
3. pénalité
4. sanction
(signalé aussi dans SCH)
pension 1. pension
2. rente
3. retraite
(signalé aussi dans SCH)
pension fund caisse de retraite
(signalé aussi dans SCH)
perfect trust fiducie parfaite
(signalé aussi dans FID)
personal property 1. biens mobiliers
2. effets personnels
3. biens (soit meubles ou immeubles selon le contexte)
(signalé aussi dans SCH)
personal representative 1. représentant attitré
2. fiduciaire
personalty biens meubles successibles
place of business 1. établissement de commerce
2. siège social
(signalé aussi dans SCH)
plaintiff 1. demandeur, demanderesse
(au civil en première instance)
2. appelant(e) (en deuxième et en troisième instances)
3. poursuivant(e)
4. plaignant(e)
5. partie plaignante
6. requérant(e)

Note : Dans les instances supérieures, il faut remarquer l'inversion des rôles qui survient lorsque l'appelant gagne son appel et l'intimé (perdant) décide à son tour d'interjeter appel. C'est alors que l'ancien intimé est qualifié d'appelant et l'ancien appelant devient l'intimé. Bref, il s'agit d'un chassé-croisé banal, mais parfois déroutant.

plan 1. régime
2. système
(signalé aussi dans SCH)
policy 1. attitude
2. directives
3. ligne de conduite
4. méthodes
5. orientation
6. plan
7. politique
8. position
9. programme
10. régime
11. système
position 1. poste
2. emploi
3. position
4. situation
(signalé aussi dans SCH)
positive easement servitude active
possession possession
postponement of claim règlement différé d'une créance
power of appointment pouvoir de désignation
(signalé aussi dans SCH)
precatory trust fiducie précative
(signalé aussi dans FID)
precedent 1. jurisprudence
2. précédent jurisprudentiel
3. droit prétorien
pre-emptive right droit de préemption
preferred share action privilégiée
prejudice 1. préjudice
2. préjuge
3. prévention
premium prime
(signa1é aussi dans SCH)
prerogative writ 1. bref de prérogative (Qué. et Can.)
2. « writ » de prérogative
prescribed 1. déterminé (par la loi)
2. prescrit
3. réglementaire
prescription prescription acquisitive
press liaison officer préposé(e) aux relations extérieures
principal mandant
principal principal
Note : Par opposition aux intérêts.
principal office 1. établissement principal
2. bureau principal
3. siège (social)
Note : Synonyme de « main office ».
private bill projet de loi d'intérêt privé*
private deed acte sous seing privé
private trust fiducie particulière*
(signalé aussi dans FID)
privity Théorie concernant la relativité des contrats. Aucune traduction consacrée.
probate Aucune traduction consacrée.
Vérification judiciaire du testament avant la distribution des biens.
probative value valeur probante
procedure 1. procédure (sens abstrait)
2. règles de procédure
proceedings 1. poursuite
2. procès
3. action en justice
proceeds 1. produit
2. prestation
3. montant
produce (to)
evidence
produire ou admettre en preuve
produce (to)
a witness
produire un témoin
profit 1. bénéfice
2. profit
(signalé aussi dans SCH)
promissory note 1. billet
2. billet à ordre

Note : Il est d'usage dans les ouvrages traitant des anglicismes de condamner irrémédiablement la tournure billet promissoire et de lui substituer billet à ordre, et c'est ce que nous avons prudemment fait dans le chapitre précédent. Toutefois, l'affaire n'est pas close pour autant. Car, si le billet peut être payable à une personne physique, ou à son ordre ou encore au porteur, il est par conséquent abusif, ou du moins inexact, de l'appeler billet à ordre. Au fil des années, divers juristes se sont intéressés à ce problème et leurs réflexions ont produit des fruits du genre : billet obligatoire (C.c. de 1866, a. 2344 et s.) et billet de change (Thomas Barclay cite dans Perrault, 1940 : 1065). Enfin, le grand Perrault semble lui-même avoir vacillé entre billet promissoire et billet tout court et ce fut aussi le cas de Louis-Joseph de la Durantaye qui l'appelle billet négociable ou billet tout court.
(signalé aussi dans SCH)

property 1. bien(s)
2. patrimoine
3. propriété
4. biens immobiliers
(signalé aussi dans SCH)
prosecution poursuite
provision (of a law) disposition (d'une loi)
provisional directors administrateurs provisoires (Can.)
proxy procuration
(signalé aussi dans CTTJ-24)
proxy holder fondé de pouvoir (Can.)
(signalé aussi dans CTTJ-24)
public bill 1. projet de loi
2. projet de loi d'intérêt public*
public corporation 1. corporation publique
2. corporation de la Couronne
Note : Voir la rubrique « crown corporation ».
public policy 1. ordre public
2. bonnes moeurs
3. intérêt public
purchase option option d'achat
put option de vente
qualification 1. réserve
2. condition négative
qualified admissible
(signalé aussi dans SCH)
rate of return taux de rémunération
real property 1. immeuble
2. propriété immobilière
3. bien immeuble
4. droits immeubles
rebuttal (rebutment) réfutation
recapture of depreciation 1. rattrapage de l'amortissement
2. recouvrement de l'amortissement
(signalé aussi dans SCH)
receiver séquestre (Can.)
(signalé aussi dans CTTJ-26)
recovery recouvrement
(signalé aussi dans CTTJ-26)
redeemable share action rachetable
redeemed share action rachetée
redemption (of shares) rachat (des actions)
(signalé aussi dans SCH et CTTJ-26)
reduction of share capital réduction du capital (social)
(signalé aussi dans SCH)
register of transfers registre des transferts
registered (reg'd) 1. enregistré (enr.) (Qué.)
2. et Cie (Fr.)
(signalé aussi dans ENC)
registered office siège social (Can.)
(signalé aussi dans ENC et CTTJ-26)
registrant courtier attitré (Can.)
registration 1. enregistrement (Qué.)
2. inscription (Fr.)
3. immatriculation (Fr.)
(signalé aussi dans ENC)
release reçu libératoire
remainder réversion
remainderman bénéficiaire d'une réversion
remedy 1. recours
2. sanction
3. remède
remittance 1. envoi de fonds
2. remise
3. versement
(signalé aussi dans SCH)
renewal option option de renouvellement
representative action 1. action en justice collective (Can.)
2. recours collectif (Qué.)

Note : Le terme « representative action » est un synonyme de « class action », la seule différence entre les deux provenant du fait que l'expression « representative action » est plus vieille que « class action » et est plus usitée en Angleterre qu'en Amérique du Nord.

require (to) 1. astreindre
2. enjoindre
3. exiger
4. obliger
5. prescrire
6. requérir
7. être tenu de
(signalé aussi dans SCH)
reserve 1. réserve
2. provision
residual value valeur résiduelle
residual value
indemnification
indemnité de valeur résiduelle
residuary legatee légataire à titre universel
respondent défendeur (en matière de « admiralty », de divorce et de « probate »)
resulting trust fudicie par détermination de la loi
(signalé aussi dans FID)
retained earnings bénéfices non répartis
retention 1. retenue
2. rétention
(signalé aussi dans SCH)
retiring allowance 1. allocation de départ à la retraite
2. capital-retraite*
(signalé aussi dans SCH)
return 1. déclaration d'impôt
2. déclaration du revenu
3. retour
4. remise
(signalé aussi dans SCH)
right of action droit d'ester en justice
right of recovery droit de recouvrement
right of way servitude de passage
rule of law règle de droit
rules of law principes de droit
ruling avis de principe
sale and leaseback vente-location
scrip certificate scrip (Can.)

Note : Voici un cas d'emprunt inusité où le français prend pour sien le qualificatif anglais et le change de catégorie grammaticale (adjectif —> substantif). Outre l'emprunt, il y a économie d'expression en français.

search warrant mandat de perquisition
securities register registre des valeurs mobilières
security 1. effet
2. garantie
3. titre
4. valeur mobilière
(signalé aussi dans SCH et CTTJ-28)
security certificate certificat de valeur mobilière
(signalé aussi dans CTTJ-28)
security interest sûreté
servant 1. domestique
2. préposé
3. employé
(signalé aussi dans SCH)
settle (to) disposer (d'un bien)
settlement value 1. valeur liquidative
2. valeur de règlement
settlor disposant
severance 1. caractère divisible ou indivisible des éléments d'un contrat en Common law
2. séparabilité
severance pay 1. indemnité de préavis
2. indemnité de licenciement
3. indemnité de préavis et de licenciement
share/stock action
(signalé aussi dans CTTJ-28)
share capital 1. capital social
2. capital-actions

Note : Ces deux expressions, qui ont à toutes fins utiles la même valeur technique, reflètent les deux origines distinctes de chacune d'elles. Le capital social suggère l'existence d'une société, ce qui est propre au droit civil. Le capital-actions suggère plutôt le « share capital », caractéristique des « joint-stock companies ». On peut taxer cette dernière expression d'anglicisme; par contre, elle désigne bien l'avoir que constitue l'ensemble des actions d'une compagnie que l'on ne veut pas qualifier de société.
(signalé aussi dans CTTJ-28)

share certificate certificat d'action
shareholder 1. actionnaire
2. porteur
3. détenteur
(signalé aussi dans SCH)
shareholder agreement convention des actionnaires
shareholder's equity avoir de l'actionnaire
shareholder's liability responsabilité de l'actionnaire
shareholder list liste des actionnaires
share register registre des valeurs mobilières
short sales ventes à découvert
(signalé aussi dans CTTJ-29)
sinking fund 1. caisse d'amortissement
2. fonds d'amortissement
skip payments paiements intermittents
slander 1. calomnie
2. diffamation (verbale)
sleeping partner commanditaire
(signalé aussi dans ENC)
society société (Qué.)
(signalé aussi dans ENC et CTTJ-29)
special meeting assemblée extraordinaire
stated capital capital déclaré
statute loi
statute-barred action action prescrite par la loi
statute law lois particulières
statutory 1. légal
2. selon, en vertu de, conformément à la loi
3. prévu par la loi
statutory provisions dispositions légales/législatives

Note : Dans le lexique anglais-français du droit des sociétés (CTTJ-29), on propose aussi prévu par la loi, imposé par la loi, conforme aux dispositions de la loi, en vertu de la loi et légal.

stock action
stock book registre des valeurs mobilières
stock dividend dividende sous forme d'actions
stockholder actionnaire
(signalé aussi dans SCH)
subordinate legislation 1. législation déléguée
2. réglementation
subscribed capital capital souscrit
(signalé aussi dans CTTJ-30)
subscriber souscripteur
succession règles régissant le passage des biens aux héritiers et légataires
sue (to) 1. intenter un procès
2. poursuivre en dommages-intérêts
sufficient consideration contrepartie suffisante
supplementary letters patent lettres patentes supplémentaires (Can.)
suretyship cautionnement
syndicate syndicat
(signalé aussi dans CTTJ-31)
take-over bid offre d'achat visant à la mainmise (Can.)
tax 1. contribution
2. imposition
3. impôt
4. taxe
5. droit
(signalé aussi dans SCH)
taxable 1. imposable
2. taxable
(signalé aussi dans SCH)
taxation 1. fiscalité
2. fiscal
3. imposition
4. taxation
(signalé aussi dans SCH)
taxation year 1. année d'imposition
tax avoidance 1. évitement d'impôts (Qué. et Can.)1. évitement d'impôts (Qué. et Can.) 2. évasion non frauduleuse
2. évasion non frauduleuse
(signalé aussi dans SCH)
tax base assiette de l'impôt
(signalé aussi dans SCH)
tax burden 1. fardeau fiscal
2. charge fiscale
(signalé aussi dans SCH)
tax evasion 1. évasion fiscale
2. fraude fiscale
3. frauder le fisc
4. éluder les impôts
5. dissimuler les matières imposables
(signalé aussi dans SCH)
tax form déclaration d'impôt
(signalé aussi dans SCH)
tax load 1. fardeau fiscal
2. charge fiscale
(signalé aussi dans SCH)
tax-paid libéré d'impôt
(signalé aussi dans SCH)
taxpayer contribuable
(signalé aussi dans SCH)
tax return déclaration d'impôt
(signalé aussi dans SCH)
tender offre
tenure 1. exercice
2. période d'occupation (d'un poste)
3. stabilité d'emploi
(signalé aussi dans SCH)
term of lease 1. durée du bail
2. durée du contrat
term of office 1. mandat
2. durée des fonctions
trade name 1. nom commercial
2. raison ou dénomination sociale
(selon les circonstances)
title titre
title deed titre de propriété
transferable cessible
transferee cessionnaire
transferor cédant
travel allowance indemnité pour frais de déplacement
trespass

Aucune traduction. Acte illicite comprenant soit une violation de propriété, un trouble de jouissance ou la disposition des biens d'autrui.

trust fiducie (Qué. et Can.)
(signalé aussi dans FID)
trust company 1. compagnie de fiducie (Qué. et Can.)
2. société de fiducie (Qué. et Can.)
(signalé aussi dans FID)
trust deed acte de fiducie (Qué. et Can.)
(signalé aussi dans FID)
trust indenture acte de fiducie (Qué. et Can.)
(signalé aussi dans FID)
trust officer administrateur fiduciaire (Qué. et Can.)
(signalé aussi dans FID)
trust property bien(s) en fiducie (Qué. et Can.)
(signalé aussi dans FID)
trust money fonds (détenus, transportés) en fiducie (Qué. et Can.)
(signalé aussi dans FID)
trust will testament fiduciaire (Qué. et Can.)
(signalé aussi dans FID)
trustee 1. fiduciaire (Qué. et Can.)
2. personne de confiance
(signalé aussi dans FID)
trustee in bankruptcy syndic de faillite (Qué. et Can.)
(signalé aussi dans FID)
trustor 1. disposant (Qué. et Can.)
2. fiducieur*, fudicieuse*, fiducieure*
(signalé aussi dans FID)
unanimous shareholder agreement convention unanime des actionnaires
unconscionable conduct 1. menace voilée
2. coercition indirecte
undertaking entreprise (Can.)
undue influence 1. abus de confiance
2. captation
3. pression
unincorporated company société de personnes
union officers responsables syndicaux
unissued capital capital non émis
unlawful illicite
useful life vie économique
valid 1. valable
2. valide
validate (to) 1. ratifier
2. valider
valuation 1. estimation
2. évaluation
3. fixation de la valeur
(signalé aussi dans SCH)
valuation day jour d'évaluation
(signalé aussi dans SCH)
violate (to) 1. contrevenir
2. enfreindre
voting share action comportant le droit de vote
voucher 1. pièce justificative
2. pièce à l'appui
3. reçu
(signalé aussi dans SCH)
waiver 1. renonciation
2. exonération de responsabilité
3. fin de non-recevoir
4. convention

Note : « Fréquemment employé en droit anglais, le terme waiver est générique. Il comprend  : l'élection lorsque la partie étant en présence de deux situations en choisit une et par là renonce à l'autre; la fin de non-recevoir (estoppel), lorsque la partie n'est pas admise à affirmer un fait qu'elle a faussement représenté à son cocontractant; et ... la convention, lorsque la partie a consenti à modifier le rapport juridique » (la Durantaye, 1964 : 192).
(signalé aussi dans CTTJ-34)

wind up (to) liquider
(signalé aussi dans SCH)
winding up liquidation
(signalé aussi dans SCH)
writ of assistance mandat de main-forte
writ of summons bref d'assignation (Qué. et Can.)
write down (to) 1. réduire
2. diminuer
write off (to) amortir
yield rendement





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