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Avis du Conseil de la langue française au ministre responsable de la Charte de la langue française sur la Loi 101 et l'avenir de la langue française au Québec




S0MMAIRE



Introduction

Chapitre premier : Chapitre II : Chapitre III : Chapitre IV Conclusion

Annexe






INTRODUCTION



Le mandat du Conseil

Le Conseil de la langue française a été « institué pour conseiller le ministre sur la politique québécoise de la langue française et sur toute question relative à l'interprétation et à l'application » de la Charte de la langue française (article 186 de la loi).

Il a aussi été mandaté par la loi pour suivre de près « l'évolution de la situation linguistique au Québec quant au statut de la langue française et à sa qualité et communiquer au ministre ses constatations et ses conclusions » (article 188 b).

La Loi donne enfin au Conseil le pouvoir d'entendre les observations des individus et des groupes sur les questions relatives à la langue ou sur les difficultés d'application de la loi et aussi d'« informer le public sur les questions concernant la langue française au Québec » (article 189).

La Commission parlementaire

Cinq ans et demi après l'adoption de la Charte de la langue française, le gouvernement annonçait son intention de tenir une Commission parlementaire pour faire le point sur la Loi 101 et son application et sur la situation de la langue française au Québec.

Le Conseil entreprit aussitôt de se préparer pour cette Commission. Il décida d'intensifier ses consultations auprès de la population (mai et juin 1983), de préparer et de diffuser quatre séries d'études ou de synthèses des recherches effectuées par le Conseil au cours des dernières années (octobre 1983), de suivre de près les travaux de la Commission parlementaire (octobre et novembre 1983) et de présenter finalement au ministre, à l'issue de cette Commission, un avis global incluant des recommandations (novembre 1983). Le Conseil a tenu ses engagements. Il ne lui reste plus qu'à adresser son avis au ministre. C'est ce qu'il fait aujourd'hui.

L'esprit de cet avis

Le Conseil de la langue française (CLF) est un organisme consultatif auprès du ministre. Il se distingue par là des organismes chargés d'appliquer la loi, comme l'Office de la langue française (OLF) et la Commission de surveillance (CSLF). Le Conseil est essentiellement formé d'un collège de conseillers de diverses provenances chargés de réfléchir aux questions qui touchent à la langue. La réflexion des conseillers est constamment étayée et alimentée par les consultations du Conseil, de même que par les études et les recherches réalisées, soit par la permanence du Conseil, soit par des chercheurs, des centres de recherche ou des firmes reconnus.

Le Conseil est en quelque sorte un lieu privilégié de réflexion et de recherche sur l'évolution de la situation linguistique au Québec. Soustrait aux pressions politiques et dégagé des contraintes quotidiennes de l'application de la loi, il s'efforce de développer, croyons-nous, une réflexion critique avant tout basée sur l'examen des faits.

Cette réflexion critique amène parfois le Conseil à prendre position. Ces prises de position ne sont pas toujours unanimes, ce qui montre bien la complexité de la situation linguistique dans laquelle nous vivons. Mais elles procèdent toujours d'analyses et de discussions où le respect mutuel occupe la première place et qui ont essentiellement pour but de préserver et de rejoindre, au-delà des contestations immédiates, les objectifs fondamentaux qui ont inspiré l'essentiel des politiques linguistiques du Québec depuis vingt ans.

C'est dans ce même esprit que le Conseil adresse aujourd'hui son avis au ministre.

L'avis du Conseil comprend quatre chapitres. Les trois premiers constituent en quelque sorte une première partie. Après avoir établi un bilan de la situation de la langue française au Québec (chapitre premier), le Conseil propose une évaluation globale de la situation linguistique actuelle (chapitre II). À la lumière de ce bilan et de cette évaluation, il recommande ensuite des ajustements à la législation linguistique et à son application (chapitre III).

Dans une seconde partie (chapitre IV), le Conseil se tourne vers l'avenir et décrit sommairement quelques-unes de ses préoccupations relatives à des facteurs qui ne sont pas touchés par la loi, mais qui peuvent conditionner grandement le sort de la langue française au Québec et en Amérique du Nord.








Chapitre premier

Un bilan de la situation de la langue française au Québec


Déjà, il y a un an, à l'occasion du congrès « Langue et société au Québec », le Conseil avait tenté de dresser un bilan de la situation de la langue française au Québec. Il s'agissait là d'une entreprise vaste et complexe, dont nous ne retiendrons ici que quelques éléments, car elle déborde le cadre du présent avis.

Nous nous contenterons ici de décrire et de commenter brièvement la situation de la langue française dans les domaines que touche la Loi et qui ont fait l'objet d'interventions publiques. Nous croyons qu'un bilan est nécessaire, et même une évaluation de l'ensemble de la situation linguistique, avant d'aborder la question des ajustements à la Loi.

Pour éviter la surcharge, nous omettrons tout l'apparat scientifique, puisque toutes les études et recherches du CLF sur lesquelles se fonde notre avis ont été rendues publiques. On s'adressera au Conseil pour les références précises.

a) L'évolution démographique

Si nous nous en tenons aux faits démographiques qui permettent d'apprécier quantitativement les changements dans le statut de la langue française au Québec et au Canada depuis 20 ou 30 ans, que pouvons-nous observer?

De 1951 à 1981, les recensements fédéraux nous apprennent que le poids relatif du groupe de langue maternelle française est passé de 29,0 % à 25,7 % de l'ensemble de la population canadienne. On observe ainsi, au cours de ces trente années, une diminution de plus de un point de pourcentage par décennie, du groupe de langue maternelle française du Canada au profit des groupes d'une langue maternelle autre que le français. Durant la même période, au Québec, le groupe de langue maternelle française révèle une grande stabilité (82,5 % à 82,4 %) : c'est donc dans les autres provinces que ce groupe diminue depuis 30 ans; par ailleurs, le groupe de langue maternelle anglaise au Québec diminue de 13 % à 10,9 %.

Quant à la population totale du Québec, on remarque qu'entre 1951 et 1981 elle est passée de 28,9 % à 26,4 % de l'ensemble de la population du Canada, et que cette baisse du poids relatif des Québécois (de toutes langues maternelles) s'est accélérée au cours de la dernière décennie. Les mouvements migratoires en sont la cause principale (migrations internationales et interprovinciales) et sont étroitement liés à la vitalité économique relative du Québec des 30 dernières années.

Les recensements du Canada ne nous autorisent pas à dégager une tendance tridécennale dans le cas de la langue d'usage : les premières données ne datent que de 1971. On remarque cependant que, depuis ce recensement, la population francophone (langue d'usage) du Canada a enregistré une baisse d'environ un point en dix ans (25,7 % en 1971 et 24,6 % en 1981). Durant ces mêmes dix années, la proportion des francophones résidents du Québec s'est accrue : elle est passée de 80,7 % à 82,5 %, et elle a aussi augmenté par rapport à la population canadienne-française totale (de 87,8 % à 88,8 %). Durant ces dix années, le groupe anglophone (langue d'usage) enregistre pour sa part une baisse de deux points, passant de 14,7 % à 12,7 %. Ces données laissent clairement voir que l'avenir démographique des francophones du Canada dépend, aujourd'hui encore plus qu'hier, de l'essor culturel des Québécois francophones.

Bien des facteurs peuvent agir sur la stabilité ou la progression d'un groupe linguistique. Les mouvements naturels de la population — natalité et mortalité — ont joué par exemple un rôle prépondérant dans le développement de la collectivité québécoise de langue maternelle française durant l'époque qui a précédé la dernière Grande Guerre mondiale et lors du « baby boom » qui l'a suivie immédiatement. Ce n'est plus le cas actuellement, et ces mouvements empruntent aujourd'hui un modèle largement suivi dans tout l'Occident, encore qu'il faille noter que l'indice de fécondité des Québécois anglophones (1,27) est le plus faible de tous les groupes linguistiques du Québec en 1981 (francophones 1,64 et allophones 2,19), comme il l'a été d'ailleurs depuis 1966. La baisse de fécondité des anglophones au Québec est un des facteurs les plus importants qui expliquent la chute des effectifs scolaires dans les écoles de langue anglaise : plus du tiers de cette diminution (7,8 % sur 21,9 %), de 1976 à 1980, trouve son explication dans le déclin du taux de fécondité des anglophones, tandis que le quart de cette même diminution (5,6 % sur 21,9 %) est lié aux critères d'admission à l'enseignement en anglais définis par la Loi 101.

Le bilan migratoire est un autre facteur explicatif de l'évolution des groupes linguistiques au Québec. Ce qui caractérise d'abord l'immigration internationale vers le Québec, c'est l'importance croissante des immigrants de langue maternelle autre que le français et l'anglais(les trois quarts des immigrants reçus de 1979 à 1982). Les immigrants de langue maternelle française comptent pour 13,2 % et ceux de langue maternelle anglaise pour 10,9 %. Un autre mouvement accompagne cette première évolution. Si l'on considère deux périodes, avant la Loi (1971 à 1976), et après la Loi 101 (1977 à 1982), on constate, en passant de la première à la seconde période, que plus d'immigrants connaissent la langue française seulement (23,4 % et 27,4 %), que la proportion des immigrants connaissant la langue anglaise seulement a fléchi (36,6 % et 22,2 %), que la connaissance de ces deux langues regroupe sensiblement les mêmes proportions d'immigrants (11,7 % et 10,5 %), et que la proportion d'immigrants ne connaissant ni l'anglais ni le français a fortement augmenté (28,3 % et 39,9 %). Cette configuration de l'immigration internationale pose, entre autres questions, celle de l'accueil par les francophones d'une fraction importante de Néo-Québécois (plus de 60 %) qui ont soit l'anglais comme langue d'usage, soit une langue autre que le français et l'anglais.

L'analyse des migrations interprovinciales nous apprend aussi un accroissement important du déficit migratoire du Québec entre 1971-1976 et 1976-1981, qui touche tous les groupes linguistiques, mais avec plus de force la population anglo-québécoise (84 % du déficit pour la période 1971-1976 et 75 % du déficit pour la période 1976-1981). Pour les sorties du Québec durant les deux mêmes périodes, le groupe de langue maternelle anglaise compte pour les deux tiers de ce mouvement. Si l'on regarde les entrées, les migrants de langue maternelle anglaise sont en plus grand nombre entre 1971 et 1976 (41 900) et moins nombreux entre 1976 et 1981 (25 220).

Il y a un dernier facteur important qui joue sur la composition et la progression des groupes linguistiques : ce sont les transferts linguistiques. Essayons d'aller à l'essentiel et retenons deux résultats des études publiées dernièrement.

En premier lieu, déjà en 1971, le solde des transferts linguistiques avantageait largement le groupe québécois de langue maternelle anglaise : 99 000 personnes de langue maternelle française ou d'une autre langue maternelle déclaraient la langue anglaise comme langue d'usage. Le mouvement s'est accentué en 1981, puisque les Québécois de langue anglaise recrutaient alors 114 000 personnes d'une autre langue maternelle, même si le poids relatif du groupe anglophone au Québec a diminué de façon significative. Pendant les deux mêmes périodes, le groupe français ne recrutait que 4 000 et 8 000 personnes. En 1981, comme en 1971, la langue anglaise exerçait donc un pouvoir d'attraction très élevé comparativement à la langue française, à la fois auprès du groupe de langue maternelle française et du groupe de langues maternelles autres que française et anglaise. En second lieu, on constate que ce pouvoir d'attraction s'exerce davantage chez les Québécois d'une tierce langue que chez les Québécois de langue maternelle française, dans une proportion de 3 à 1 de l'ensemble des transferts nets vers la langue anglaise.

Ces résultats nous apprennent deux choses : d'abord que le pouvoir d'attraction de la langue anglaise a progressé de 1971 à 1981, à la fois en chiffres absolus et proportionnellement. On constate en outre que les législations linguistiques du Québec n'ont eu jusqu'à maintenant aucune influence réelle pour modifier le pouvoir d'attraction de la langue anglaise auprès des communautés culturelles. Il faut dire cependant que l'un des objectifs premiers de la dernière loi et de ses dispositions concernant l'accès à l'école anglaise et la langue du travail, à savoir de renverser le phénomène de l'anglicisation des Québécois d'une langue maternelle autre que le français et l'anglais, ne peut être atteint que très lentement. Tout au plus peut-on dire que cette législation a freiné quelque peu la progression d'un phénomène connu depuis déjà longtemps. Il n'en est pas de même dans les autres provinces du Canada où les transferts linguistiques, nettement à l'avantage du groupe anglais, n'ont été contrariés en rien depuis plusieurs décennies. L'exemple des francophones du Manitoba, pour ne citer que celui-ci, illustre bien le pouvoir d'attraction très fort de la langue anglaise au Canada.

b) La langue du travail

La Charte de la langue française aura-telle eu plus d'effet sur la langue de travail? L'usage du français au travail constitue en effet un objectif majeur de cette loi. Si le Québec est avant tout une société française, il est normal qu'on puisse y gagner sa vie en français.

Que constate-t-on depuis 1971? Un certain progrès de l'utilisation du français chez les travailleurs francophones, certes, mais un progrès si modeste qu'il n'est pas évident sur la base de statistiques générales. De fait, entre 1971 et 1982, la proportion de ceux qui n'utilisent que le français au travail fluctue très peu (66 % en 1971, 70 % en 1979 et à nouveau 66 % en 1982) dans l'ensemble du Québec. Dans le Montréal métropolitain, les proportions passent de 48 % en 1971 à 55 % et 52 % respectivement en 1979 et 1982.

Toutefois, chez les anglophones et les allophones, le pourcentage général d'utilisation du français augmente sensiblement. En fait, on peut dire que si le français a connu des progrès réels au cours des douze dernières années dans le monde du travail, ce n'est pas avant tout à cause d'une augmentation du nombre de personnes travaillant exclusivement en français, mais, d'une part, à cause d'une augmentation des non-francophones qui emploient les deux langues au travail et, d'autre part, à cause de l'introduction du français dans certaines activités de travail.

Dans les communications écrites à l'intérieur de l'entreprise, l'usage du français s'est accru de façon appréciable. Par ailleurs, il n'a pas encore réussi à s'imposer dans les communications verbales en milieu de travail. Les anglophones n'utilisent le français que dans 40 % des cas dans leurs communications avec leurs collègues francophones. Et les francophones eux-mêmes utilisent encore moins le français dans leurs rapports verbaux avec leurs collègues anglophones (36 %).

Les communications occupent une place importante dans le travail. Aussi la loi affirme-t-elle le droit fondamental des Québécois de travailler en français (article 4). Elle oblige également l'employeur à rédiger en français les communications qu'il adresse à son personnel (article 41). Or, au cours des deux dernières années, la Commission de surveillance a reçu 54 demandes d'enquête concernant le premier article, et 23 concernant le second. Et bien d'autres personnes sans doute n'ont pas porté plainte. L'essentiel de ces plaintes confirme les propos qui ont été tenus devant le CLF au cours de ses différentes consultations régionales : les travailleurs éprouvent encore trop fréquemment de la difficulté à obtenir en français les instruments de travail dont ils ont besoin (manuels, catalogues, etc.), quand ce n'est pas tout simplement leur contremaître qui s'adresse à eux en anglais, soit par préférence, soit par manque de connaissance du français.

Dans une étude, on a comparé, chez les trois groupes linguistiques, le résultat combiné de deux facteurs, à savoir « la maîtrise de la langue seconde » et « l'usage réel de la langue seconde au travail ». On a constaté que les francophones sont proportionnellement plus bilingues que nécessaire et que les anglophones le sont moins sur le marché du travail. Quant aux allophones, en dépit d'un progrès réel de leur français oral, ils maîtrisent mieux la langue anglaise et l'utilisent davantage au travail. On a donc pu conclure que l'état actuel de la maîtrise des langues par les travailleurs des divers groupes linguistiques du Québec favorise l'anglais.

Or, la demande de l'anglais reste forte sur le marché du travail. Le pourcentage des travailleurs francophones qui se sont vus exiger la connaissance de l'anglais pour obtenir leur premier emploi n'a pas diminué depuis 1970 : la proportion atteint les 20 % en dehors de Montréal et dépasse les 40 % pour Montréal. En revanche, toujours dans la région de Montréal, le pourcentage des anglophones de qui on exige le français n'atteint pas les 30 %. Peu d'employés ou de candidats ont d'ailleurs recours au Commissaire général du travail pour défendre leur droit de travailler en français en vertu des articles 45 et 46 de la Charte. Il faut dire cependant qu'au cours des trois dernières années, seulement 13 personnes sur 96 (13,5 %) ont eu gain de cause. L'intention de l'article 46 était de rendre exceptionnelle l'exigence du bilinguisme pour l'accès à un poste; mais on n'a qu'à feuilleter les pages des journaux pour se rendre compte que cette exigence n'est pas du tout exceptionnelle dans les offres d'emplois au Québec.

c) La francisation des entreprises

L'accroissement de l'usage et de la place du français au travail est intimement relié aux programmes de francisation que les entreprises doivent appliquer conformément à la loi. Tous ces programmes, négociés par l'Office de la langue française, devraient être en place avant le 31 décembre 1983.

D'après les chiffres fournis par l'Office en octobre 1983, sur un total de 1 551 grandes entreprises visées par la Loi, 62 % d'entre elles (soit 966) appliquent un programme de francisation et 29 % possèdent déjà le statut de francisation que les programmes ont pour but d'assurer. Pour ce qui est des petites et moyennes entreprises (de 50 à 100 employés), 37 % d'entre elles (soit 755) possèdent déjà leur certificat de francisation et 53 % ont fait approuver par l'Office leurs programmes de francisation. Ces chiffres nous renseignent sur les opérations de l'Office, mais ils ne décrivent pas l'état réel d'avancement de la francisation ou la place réelle qu'occupe le français à l'intérieur des différentes entreprises.

Les programmes de francisation prévoient les mesures qui doivent être prises pour généraliser l'usage du français à tous les niveaux de l'entreprise (article 141). Ces mesures portent à la fois sur la connaissance du français chez les dirigeants, l'augmentation du nombre de francophones à tous les niveaux de l'entreprise, l'usage du français dans les documents et les communications internes et externes, et l'utilisation par l'entreprise d'une terminologie française.

Une étude réalisée en 1981-82 auprès des dirigeants et des cadres des secteurs privé et public au Québec montre que seulement 48 % des cadres anglophones se jugent capables de présenter correctement un point de vue en français. Le pourcentage des cadres qui n'utilisent que le français au travail atteint 90 % dans le secteur public, mais il dépasse à peine 30 % dès qu'on pénètre dans le secteur privé. Dans ce secteur, le français arrive derrière l'anglais pour les échanges écrits, et c'est généralement l'usage des deux langues qui est la pratique courante dans les communications verbales.

Selon la même étude, on constate une légère augmentation du nombre des francophones dans les postes de direction et d'encadrement (65 % en 1971 contre 69 % en 1981). On remarque toutefois leur faible représentation dans les secteurs des transports et des communications considérés à plusieurs égards comme des secteurs de pointe.

Chez les travailleurs à la base, le français a aussi des progrès importants à réaliser dans les secteurs-clés de l'économie, car il est davantage utilisé par les employés subalternes (74 % des travailleurs francophones de la construction, dans la région de Montréal, travaillent uniquement en français) que par les professionnels ou les cadres (32 % chez les administrateurs). Il est donc important que les francophones soient présents dans tous les secteurs et à tous les niveaux de l'entreprise, et que le français soit davantage associé à des fonctions de commande et de contrôle. On a pu remarquer, de façon générale, que, même si les francophones ne se prévalent pas toujours de leur droit de parler français, l'usage du français (francisation) s'accroît davantage dans les secteurs où s'accroît le nombre de francophones (francophonisation).

Certes, la situation linguistique des entreprises varie considérablement de l'une à l'autre. Chez certaines, le français occupe déjà le statut que les programmes de francisation ont pour but d'assurer; chez d'autres, le processus de francisation est résolument enclenché; toutefois, pour un grand nombre, ce processus n'a pas encore franchi la moitié du chemin; plusieurs entreprises commencent à peine leur francisation; et certaines opposent encore une vive résistance à tout changement. On constate même actuellement, avec la pénétration de l'informatique dans l'entreprise, une ré-anglicisation de la langue de travail. La francisation d'un bon nombre d'entreprises n'est donc ni terminée ni irréversible. En octobre 1983, seulement le tiers des entreprises employant cinquante personnes et plus détenaient leur certificat de francisation permanent de l'OLF.

En fait, la francisation n'a jamais pris l'allure d'une vaste opération touchant tous les secteurs et toutes les entreprises. De façon générale, l'Office de la langue française a privilégié la souplesse et la négociation. Il a accepté de nombreux délais, au point où les travailleurs francophones s'en sont plaints parfois. Il a exempté temporairement certaines entreprises de la francisation de tel ou tel secteur de leurs activités. Il a conclu des ententes particulières avec 223 grandes entreprises (sièges sociaux) ou centres de recherche, qui peuvent fonctionner en anglais au Québec. Il n'a pas eu recours jusqu'ici à l'article 154 qui lui permet de suspendre ou d'annuler le certificat de francisation d'une entreprise qui ne respecte pas ses engagements. Et il n'a pratiquement pas utilisé l'article 151 qui lui permet d'exiger d'une entreprise employant moins de cinquante personnes l'application d'un programme de francisation. Or, il existe au Québec plus de 364 000 entreprises actives employant moins de cinquante personnes et qui, par conséquent, ne sont pas touchées par les programmes de francisation (on ignore pour le moment le pourcentage de celles qui fonctionnent déjà en français). Il faut noter cependant que les dispositions générales de la loi concernant la langue du travail et des affaires s'appliquent aussi à ces petites entreprises.

Une chose nous paraît certaine, compte tenu de l'environnement et des pressions que l'anglais exerce constamment sur les activités de travail et le développement des entreprises. La plupart de celles-ci, particulièrement à Montréal et dans l'Outaouais, ne pourront fonctionner et se développer en français que si elles sont constamment soutenues par des mesures d'aide et d'incitation à l'usage du français, car le français n'est tout simplement pas « naturel » dans une entreprise nord-américaine. Et à cet égard, deux mesures nous préoccupent particulièrement : l'importance de la terminologie et de la rédaction en français, et le rôle des travailleurs dans la francisation.

Les travailleurs francophones surtout ont été longtemps soumis à une terminologie anglaise en milieu de travail et ils ont été si souvent « exposés » à des textes conçus en anglais ou traduits de l'anglais que leur façon de s'exprimer en français en reste imprégnée et qu'ils ont peine à s'adapter aux changements de la francisation. On ne dira jamais assez l'importance de mettre sous leurs yeux, chaque jour, la terminologie française appropriée ainsi que des textes directement conçus et rédigés en français (et non traduits de l'anglais), à la fois dans les manuels de travail ou d'entretien, les documents de commande ou de transmission, les catalogues de pièces, l'identification de la machinerie ou l'étiquetage des produits.

Comme la loi prévoyait des comités de francisation, quelque 1 800 de ces comités, comprenant plus de 12 500 personnes, ont été mis sur pied à travers le Québec. Or, la majorité d'entre eux ont mal fonctionné, quand ils n'ont pas été tout simplement inactifs. Plusieurs raisons expliquent cette situation, dont les deux principales sont sans doute que, d'une part, ces comités n'ont généralement pas été conçus selon les structures ou le mode de fonctionnement des entreprises et que, d'autre part, le désir des travailleurs d'y œuvrer activement n'a pas été soutenu, dans la plupart des cas, par des moyens appropriés (permis d'absence, remboursement des dépenses, soutien de l'entreprise à l'action proposée, etc.). L'article 150 dit bien que « l'entreprise charge son comité de francisation d'établir le programme approprié et d'en surveiller l'application ». Nous croyons qu'au cours de la deuxième phase de la francisation qui commence maintenant, alors qu'il ne s'agira plus de délivrer des certificats aux entreprises, mais de veiller à ce que les programmes de francisation s'appliquent et que la francisation se fasse réellement, les travailleurs devraient avoir un rôle primordial à jouer au sein des comités de francisation pour l'amélioration quotidienne de la situation linguistique de l'entreprise; et nous croyons aussi que des mesures appropriées et efficaces devraient être mises de l'avant pour soutenir leur action.

d) La langue du commerce et des services

Dans les services publics, le commerce et les affaires, le caractère français du Québec s'est affirmé plus visiblement depuis dix ans. On peut faire à ce sujet quatre constatations relativement positives. D'abord, la proportion relative des francophones a augmenté au cours des dernières années dans les divers groupes professionnels reliés aux secteurs dont nous parlons, vendeurs, employés de bureau), entraînant par là une augmentation du pourcentage d'utilisation du français.

Ensuite, la clientèle francophone elle-même reconnaît qu'elle réussit mieux qu'il y a dix ans à se faire aborder et servir en français dans les restaurants, les hôtels, les grands magasins, les services municipaux et hospitaliers et les moyens de transport public. Entre 1971 et 1979, le pourcentage des francophones qui n'ont pu se faire servir en français est passé de 13 % à 9 %, ce qui constitue une certaine amélioration.

En troisième lieu, l'usage du français a progressé dans les documents et les communications écrites à l'intérieur des services, du commerce et des affaires. Les comptes de taxes et les contraventions rédigés uniquement en anglais semblent être devenus des exceptions. On note aussi des progrès pour ce qui est des factures, des formulaires de commande ou d'inscription et des contrats d'adhésion. Dans le monde du travail, on enregistre un gain de 17,8 % depuis 1971 en faveur des formulaires rédigés uniquement en français. Toutefois, du côté des modes d'emploi, 28 % des personnes interrogées affirment encore avoir reçu au moins un mode d'emploi unilingue anglais au cours des six mois précédant le sondage. Quant aux catalogues et aux dépliants publicitaires, dont l'importance est stratégique pour les progrès de la francisation, on présume que des progrès non négligeables ont été accomplis, mais, en 1979, 23 % d'utilisateurs affirment encore en avoir reçu en version unilingue anglaise.

Enfin, la francisation la plus visible est celle de l'affichage public, de la publicité commerciale et des raisons sociales, qui constituent en très grande partie le visage public du Québec.

À cause des articles 58 et 69 de la Loi 101, d'importants changements ont été effectués depuis quatre ans, particulièrement au cours des deux dernières années, et il n'échappe aux yeux de personne que le visage extérieur du Québec, notamment celui de Montréal, est devenu beaucoup plus français. Un relevé de la Commission de surveillance de la langue française, fait au cours des derniers mois, montre que sur 3 532 affiches à l'extérieur d'établissements commerciaux dans le centre-ville de Montréal, 70 % d'entre elles sont conformes aux dispositions de la Charte de la langue française, 25 % utilisent le français et l'anglais, et 5 % sont en anglais seulement.

Un effort important a été fait également pour la francisation des raisons sociales, mais il serait plus juste de dire qu'à cause du processus de constitution des compagnies et des dispositions mêmes de la Charte (voir articles 67 et 68), plus de 50 % des modifications aux raisons sociales ont été faites vers le bilinguisme plutôt que vers l'unilinguisme français.

Près de 800 plaintes ont été enregistrées au cours des deux dernières années concernant divers produits de consommation dont l'inscription ou la présentation française était absente ou défectueuse. Ici comme dans la francisation des entreprises, les progrès réalisés ne doivent pas nous faire perdre de vue le chemin qui reste à parcourir. Déjà la Loi 22 exigeait le français dans la plupart des documents d'affaires comme les bons de commande, les factures et reçus imprimés et les contrats d'adhésion. Il y aura de cela bientôt dix ans. Retrouve-t-on toujours du français aujourd'hui sur les factures ou les reçus des caisses enregistreuses?

Selon l'évaluation des consommateurs, il arrive plus fréquemment de se faire aborder en anglais dans les commerces que dans les services publics (hospitaliers, municipaux ou scolaires). Interrogés lors d'une étude exploratoire, les francophones se sont dits généralement satisfaits des services en français dans les hôpitaux. Malgré cela, la Commission de surveillance a reçu plusieurs plaintes à ce sujet.

Il est évident que, dans l'ensemble des activités reliées à la consommation des biens et des services au Québec, il est prématuré de dire que l'usage du français est généralisé et toujours facile. La situation demeure préoccupante, d'autant que les francophones eux-mêmes n'ont pas encore développé le réflexe ou l'habitude de faire valoir leur droit et d'exiger du français. Ils n'en exigent pas plus dans leurs communications de consommateurs que dans leurs communications de travailleurs. Par exemple, lorsqu'ils reçoivent un mode d'emploi rédigé en anglais uniquement, bien peu protestent; dans environ 15 % des cas, ils réclament une version française, mais la plupart du temps ils se débrouillent, lisent le document en anglais ou demandent à quelqu'un de le traduire pour eux. S'ils se font aborder en anglais dans un magasin ou un service public, la moitié d'entre eux passent à l'anglais et n'insistent pas pour être servis en français. Cependant, 460 plaintes ont été reçues à la Commission de surveillance au cours des deux dernières années de la part de consommateurs qui se sentaient lésés de n'avoir pas été informés ou servis en français. Et parmi les consommateurs de la région de Montréal désireux d'exercer leur droit, 16 % déclarent n'avoir pas réussi à se faire servir en français dans une situation donnée.

e) La langue de l'enseignement

Certaines dispositions de la Loi 101 (articles 72 à 88) réglementent l'accès à l'école anglaise au primaire et au secondaire. Ces dispositions ont pour objectif clairement exprimé d'intégrer à la majorité francophone du Québec tous les immigrants venus depuis la sanction de la Charte, peu importe leurs origines ou leurs langues, et de limiter l'accès à l'école anglaise à la seule communauté anglophone du Québec. La loi fait donc obligation à tous les jeunes Québécois, dont le père ou la mère n'a pas reçu son enseignement primaire en anglais au Québec, de fréquenter le secteur d'enseignement de langue française.

Comment la situation a-t-elle évolué depuis l'adoption de la Charte de la langue française? Donnons quelques chiffres qui montrent que la loi a eu des résultats visibles.

En 1969-1970, 85,1 % des jeunes allophones du Québec, soit 42 600 enfants, fréquentaient l'école anglaise. S'ajoutaient à ce nombre, 1,6 % de jeunes francophones, soit 22 500 élèves. Le nombre de ces derniers atteignait 31 000 (soit 2,5 %) en 1974-1975, vers la fin de l'application de la Loi 63, et le nombre des jeunes allophones dépassait alors les 54 000. Donc, à la « veille de l'entrée en vigueur de la Loi 22, le tiers des élèves qui étudiaient en anglais n'étaient pas de langue maternelle anglaise ». Bref, de 1969 à 1976, le pourcentage des élèves étudiant en langue anglaise au Québec est passé de 15,6 % à 16,6 %.

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi 22, et surtout de la Loi 101, ce pourcentage a diminué, pour passer de 16,6 % à 12,5 % en 1982-1983 : nous avons déjà dit que le quart de cette diminution est attribuable à la Loi 101, le reste étant dû à la faiblesse du taux de fécondité et au déficit des migrations. Quant au pourcentage des allophones fréquentant l'école anglaise, il est tombé de 80 % à 50,9 % en 1982-1983. Il faut se rappeler que la Loi 101 a permis aux enfants légalement inscrits dans les écoles anglaises en 1977 de continuer à y recevoir leur enseignement. Il y avait en 1982-1983, dans les écoles anglaises du Québec, 37 300 jeunes allophones et 12 200 jeunes francophones.

Mais les tendances sont désormais visibles si l'on regarde du côté des enfants qui s'inscrivent à l'école pour la première fois. En 1971-1972, la proportion des allophones s'inscrivant à la maternelle française n'était que de 27,5 %. En 1982-1983, elle a atteint 70,2 %. Il faut enfin souligner qu'un nombre important d'élèves admissibles à l'enseignement en anglais s'inscrivent malgré tout dans des écoles françaises, ce qui indique sans doute que plusieurs parents anglophones éprouvent la nécessité de donner à leurs enfants les moyens de s'intégrer plus efficacement à la société québécoise : ce nombre, qui était de 9 200 en 1979-1980, a cependant baissé à 6 900 en 1982-1983.

Le bilan de l'application des politiques linguistiques du Québec est donc nettement en faveur de la langue française dans le secteur de l'enseignement. Mais le jugement Deschênes du 8 septembre 1982 est venu déclarer inopérantes les dispositions de la Loi 101 réglementant l'accès à l'école anglaise, parce qu'incompatibles avec l'article 23 de la nouvelle Loi constitutionnelle adoptée en décembre 1981 par le Parlement du Canada. Ce jugement, maintenu par la Cour d'Appel du Québec en juin 1983, a été porté devant la Cour Suprême.




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