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La situation linguistique actuelle

Avis
du Conseil de la langue française
au ministre responsable de l'application
de la Charte de la langue française




Bilan judiciaire;

Bilan social;

Des mesures à prendre;

Une dynamique nouvelle à créer;

Résumé des conclusions et des recommandations

Annexe




À l'occasion du récent jugement de la Cour supérieure du Québec sur l'affichage unilingue, la question linguistique a de nouveau surgi dans l'opinion publique. Certains ont déclaré qu'il ne restait plus grand-chose de la Charte de la langue française. D'autres ont réclamé l'adoption d'une nouvelle loi linguistique. D'autres enfin ont souhaité que le gouvernement reconnaisse la pertinence de ce jugement et sa concordance avec l'opinion publique.

Le Conseil de la langue française, qui a pour mandat de « conseiller le ministre sur la politique québécoise de la langue française », de « surveiller l'évolution de la situation linguistique au Québec » et « d'informer le public »1, a procédé, au cours des derniers mois, à l'analyse de la conjoncture linguistique actuelle. Il livre ici ses conclusions.

1. Un bilan judiciaire

La Charte de la langue française, votée au mois d'août 1977 et amendée en décembre 1983, ou les règlements qui en découlent ont fait l'objet de sept jugements devant les tribunaux, dont trois sont actuellement en appel. (Nous mentionnons uniquement les causes qui peuvent affecter la loi 101; nous ne parlons pas ici des jugements destinés à établir si un contrevenant est coupable ou non). Voici le sens de chacun des jugements rendus :

Les jugements

Causes terminées :

Décembre 1979 (Cour suprême) :

retour au bilinguisme dans la législation et la justice;

Mars 1984 (Cour d'appel, affaire Miriam) :

un employeur n'est obligé d'utiliser le français dans ses communications que lorsqu'il s'adresse à l'ensemble de son personnel et non à chacun de ses employés;

Avril 1984 : (Cour supérieure, affaire McKenna) :

la distribution de brochures bilingues dans un lieu public est permise;

Juillet 1984 : (Cour suprême) :

l'article 23 de la nouvelle Constitution canadienne permet l'accès à l'école anglaise, au Québec, à trois nouvelles catégories de citoyens : les enfants des parents qui ont reçu leur instruction primaire en anglais au Canada; les frères et sœurs d'un enfant qui a reçu ou reçoit son instruction primaire ou secondaire en anglais au Canada; les enfants de parents dont la langue maternelle est l'anglais (cette dernière clause est actuellement suspendue pour le Québec).

Causes portées en appel :

Mars 1982 : (Cour supérieure, affaire Devine) :

le Québec a le droit de prescrire l'usage exclusif du français dans l'affichage public;

Août 1984 : (Cour d'appel, affaire Nancy Forget) :

deux articles du règlement de l'Office de la langue française sur les tests linguistiques pour les professionnels sont déclarés invalides;

Décembre 1984 : (Cour supérieure, affaire Brown et al.) :

l'interdiction d'une autre langue que le français dans l'affichage va à l'encontre de la liberté d'expression.

Note : Quant au jugement dans l'affaire Sutton, les modifications apportées à la loi 101, il y a un an, en ont tenu compte.

Ces sept jugements ne sont pas tous de même nature et n'ont pas tous la même portée. Certains se situent au niveau constitutionnel et comportent des enjeux politiques et sociaux qui dépassent souvent les conséquences immédiates : c'est le cas des jugements de la Cour suprême de décembre 1979 et de juillet 1984 déclarant inconstitutionnels le chapitre III (la langue de la législation et de la justice) et le chapitre VIIl (la langue de l'enseignement) de la Charte de la langue française dans la mesure de son incompatibilité avec la Charte canadienne. Dans ce dernier cas, la Cour suprême elle-même a reconnu qu'une partie de la Loi constitutionnelle du Canada 1982 (article 23) a été conçue pour contrer la Charte de la langue française du Québec.

La plupart des autres jugements sont d'une autre nature. Ils relèvent plutôt du domaine de contestation « ordinaire » à laquelle toute loi est pratiquement exposée. Nous pensons, par exemple, au jugement de la Cour supérieure du 4 avril 1984 relatif à la publication bilingue de brochures ou de catalogues, et au jugement de la Cour d'appel du 31 août 1984 sur les tests linguistiques.

Tous ces jugements, pris séparément et d'un point de vue technique, ne compromettent peut-être pas l'objectif ultime de la Charte de la langue française. Cependant, ils peuvent avoir de graves conséquences par leur effet cumulatif et leur impact social.

Le récent jugement de la Cour supérieure sur l'affichage public, venant après six autres jugements, doit être replacé dans cette perspective d'ensemble. S'il frappe davantage l'opinion publique, c'est sans doute à cause de cet effet cumulatif, à cause de son importance symbolique et aussi parce qu'on a soulevé une question de droit fondamental, celle de la liberté d'expression.

Ce jugement ayant été porté en appel par le gouvernement du Québec, le Conseil de la langue française n'a pas l'intention d'en discuter comme tel.

Cependant, nos considérations et nos recommandations tiendront compte de l'ensemble de la situation linguistique actuelle.

L'effet des jugements

La Charte de la langue française s'est fixé comme objectif de « faire du français la langue de l'État et de la Loi aussi bien que la langue normale et habituelle du travail, de l'enseignement, des communications, du commerce et des affaires » (préambule de la Charte). Pour atteindre cet objectif, elle a déclaré que le français est la langue officielle du Québec (article 1), elle a défini les droits linguistiques fondamentaux des Québécois (articles 2 à 6), elle a rendu obligatoire l'usage du français dans la plupart des secteurs d'activités et, dans quelques cas très rares comme l'affichage public, elle a exigé l'unilinguisme français, tout en prévoyant des exceptions à la règle (articles 22, 24, 59, 60, 61, 62, 70 de la loi, ainsi que les exceptions prévues aux règlements de l'Office de la langue française).

C'est donc par rapport à ces objectifs et à ces moyens que nous devons évaluer l'importance des dommages que les contestations judiciaires ont fait subir à la Charte de la langue française.

On peut dire, en premier lieu, qu'aucun des jugements rendus ne vient contester la légitimité de l'existence ni l'affirmation des droits linguistiques fondamentaux des Québécois, c'est-à-dire le droit fondamental de communiquer en français, de s'exprimer en français, de travailler en français, d'être informé et servi en français, ou de recevoir l'enseignement en français. Mais dans l'affaire Miriam, l'interprétation de la loi par la Cour d'appel rend plus aléatoire, moins garanti, l'exercice du droit fondamental d'être informé en français. Quant aux trois causes portées en appel, si les jugements de première instance devaient être maintenus, ils n'affecteraient pas non plus, en soi, l'existence des droits linguistiques fondamentaux, mais, dans un cas au moins, l'exercice du droit fondamental de recevoir des services professionnels en français pourrait s'en trouver moins garanti.

Toutefois, il faut constater, en second lieu, que tous les jugements des causes terminées ainsi que deux des trois jugements en instance d'appel, s'ils étaient maintenus, font perdre à la Charte de la langue française, chacun à sa façon, une partie du pouvoir qu'elle avait d'assurer à la langue française le statut de langue normale et habituelle des Québécois dans les domaines suivants : communications de travail, services professionnels, affichage et publicité commerciale et enseignement. C'est-à-dire que ces jugements ont pour effet, soit d'accorder à une autre langue, notamment l'anglais, une place accrue ou reconnue à côté du français, soit même de ne plus garantir l'usage du français comme nous l'avons déjà dit.

On pourrait être tenté de conclure que les dommages subis par la Charte de la langue française ne sont pas si graves, puisque les droits linguistiques fondamentaux des Québécois n'en sont généralement pas touchés. Ce serait méconnaître les relations intimes et nécessaires qui existent entre un droit linguistique et le statut de la langue qui en assure l'exercice. L'existence d'un droit linguistique fondamental en effet aurait peu de valeur si son exercice n'était pas garanti par la loi et par la société. Il est important que cet exercice soit garanti par la loi, mais il est encore plus important qu'il le soit par la société elle-même. Les événements qui tendent, directement ou indirectement, à diminuer l'importance ou le statut d'une langue ont généralement pour effet de rendre moins facile, moins habituel et moins normal l'exercice du droit fondamental d'utiliser cette langue.

Bref, si les jugements n'ont pas affecté la plupart des dispositions essentielles de la Charte de la langue française, ils ont commencé d'en modifier sérieusement la dynamique interne et son effet d'entraînement social.

Un objectif compromis

L'objectif ultime de la Charte de la langue française, rappelons-le, est de faire du français « la langue de l'État » et d'en généraliser l'usage pour qu'elle devienne la langue normale et habituelle de tous les Québécois dans la plupart des secteurs d'activités publiques. Faut-il rappeler que la Charte de la langue française n'a pas pour objet de toucher au droit des individus d'utiliser la langue de leur choix dans leurs activités privées. Pour ce qui est des activités publiques, elle permet déjà, dans plusieurs domaines, l'usage d'autres langues à côté du français et même parfois, l'usage exclusif d'autres langues comme dans des secteurs touchant l'éducation ou la culture. On ne saurait donc dire que l'objectif de la Charte de la langue française est d'instaurer l'unilinguisme universel. Mais, par contre, l'objectif qu'elle poursuit, et la dynamique sociale qui est censée en résulter ne sont pas non plus d'institutionnaliser le bilinguisme dans les activités et les communications publiques au Québec. Son objectif est, au contraire, d'enrayer le bilinguisme officiel au Québec, comme aussi le bilinguisme public utilisé de façon systématique.

La Charte de la langue française, comme la plupart des législations linguistiques, a donc été conçue comme un «  dosage » où l'on donne à une langue, appelée langue « officielle » ou langue « commune » de tous les citoyens, une importance et une universalité que les autres langues n'ont pas. Idéalement, ce « dosage » repose sur le consensus de l'ensemble des citoyens qui reconnaissent la légitimité de cette langue commune, à défaut de quoi il repose sur le consensus de la majorité démocratiquement représentée par les élus de la population.

Si, d'une part, ce « dosage » a été défini par la société québécoise ou par le législateur qu'elle a choisi; si, d'autre part, cette même société ou ce législateur laissaient une autre langue acquérir peu à peu le même statut ou la même universalité que la langue commune, ils devraient alors avoir l'honnêteté de dire que leur objectif n'est plus de faire du français la « langue normale et habituelle » des activités publiques au Québec. Nous n'en sommes pas encore là, mais l'évolution observable de la situation linguistique actuelle, sur le plan judiciaire, ne va pas dans le sens d'une affirmation ou d'une consolidation du statut du français comme « langue normale et habituelle » des activités à caractère public au Québec. C'est justement dans ce contexte et cette perspective que le récent jugement de la Cour supérieure sur l'affichage public a été perçu par plusieurs francophones comme un important recul du français.

En conclusion, nous croyons que la situation de la langue française au Québec, quant à son statut, a besoin d'être revue et corrigée, s'il est toujours vrai que le Québec, en 1985, est décidé à poursuivre l'objectif fondamental exprimé par la Charte de la langue française.

Mais, au-delà du bilan judiciaire, est-ce bien cela que commande également la situation générale de la langue française au Québec en 1985? Est-ce bien cela que veulent aussi les Québécois?

2. Un bilan social

La langue française a-t-elle fait de réels progrès au cours des dernières années? A-t-on encore besoin d'une législation linguistique? Y a-t-il consensus à ce sujet?

a) La situation linguistique

Notre intention n'est pas de dresser ici un bilan exhaustif de la situation linguistique : on se reportera à celui que le Conseil a publié il y a un peu plus d'un an, à l'issue de la Commission parlementaire sur la loi 1012. Rappelons seulement les grandes lignes de ce bilan.

Bilan général

Il faut d'abord reconnaître que l'usage du français a progressé au Québec depuis dix ans. Cette progression a touché une majorité de personnes et la plupart des secteurs d'activités. De façon toute particulière, la présence du français s'est sensiblement accrue dans la présentation des produits et le service au consommateur, dans la publicité commerciale et dans l'affichage. En milieu de travail, le nombre des travailleurs francophones a augmenté à peu près dans tous les secteurs, comme aussi le nombre des cadres francophones au sein de l'entreprise, et l'usage du français a enregistré des gains réels, surtout dans les documents, les communications écrites et les réunions de travail.

Grâce aux efforts consentis au développement et à la diffusion de la terminologie, l'usage des termes français a touché une plus grande partie de la population. Par ailleurs, la connaissance du français a augmenté chez les anglophones et les allophones, et on constate aussi, parmi eux, une augmentation du nombre de ceux qui croient que l'apprentissage du français est nécessaire et même prioritaire au Québec.

Ce bilan est positif. Mais l'examen de la réalité ne nous permet pas de conclure pour autant que le français est devenu, en 1985, la langue normale et habituelle du travail, de l'enseignement, des communications, du commerce et des affaires, si l'on veut dire par là que l'usage du français va de soi et constitue pour tous un choix naturel dans les activités à caractère public.

On constate en effet que, dans bien des secteurs, le français a encore beaucoup de progrès à réaliser et que ces progrès risquent à tout moment d'être compromis par certaines attitudes.

Ainsi, par exemple, dans les milieux de travail, l'exigence de l'anglais pour trouver un emploi demeure toujours très forte dans la région métropolitaine, et l'usage du français dans les communications verbales demeure déficitaire chez les francophones travaillant dans les deux langues, notamment pour 45 % des travailleurs francophones de la région de Montréal. Dans le secteur privé, les cadres et les travailleurs francophones demeurent encore sous-représentés dans les domaines de pointe et dans les secteurs les plus importants de l'économie. Et, dans plusieurs entreprises, la règle est bien souvent l'usage des deux langues, plutôt que l'usage généralisé du français3.

Par ailleurs, nombre d'entreprises reconnaissent elles-mêmes qu'en dépit de la traduction et du développement terminologique, l'usage des termes français, aussi bien généraux que spécialisés, n'a pas encore réussi à s'implanter dans les mœurs et le parler quotidien des travailleurs4. Des dirigeants d'entreprise se plaignent aussi de la piètre qualité du français des jeunes employés ou stagiaires fraîchement issus du système d'éducation québécois5. Et peut-être faut-il rappeler, puisque la crise universelle des langues ne réussit pas à l'expliquer totalement, l'usage encore trop généralisé d'un niveau de langue qui ne favorise pas suffisamment le développement de la pensée, en particulier au Québec, à cause de sa situation géographique difficile.

Enfin, le Conseil a constaté, à partir des données du recensement de 1981 relatives aux transferts linguistiques, que la force d'attraction de l'anglais comme langue d'usage demeure supérieure à celle du français au Québec6. Ce constat vient d'être confirmé par une étude de Statistique Canada, qui démontre que l'anglais fait des gains chez les allophones du Québec et que le français recule partout au Canada7. Ces données incontestables nous permettent de réaffirmer une évidence : la survie et le développement de la langue française en Amérique du Nord demeureront toujours une entreprise difficile, qui a besoin d'être fortement soutenue.

Des faits plus récents

L'examen de la conjoncture linguistique actuelle doit tenir compte également de circonstances et de faits plus récents.

Selon plusieurs témoignages entendus lors de la Commission parlementaire et après, la première étape de la francisation est passée; dans le cas de plusieurs entreprises, après s'être conformées aux demandes de l'Office de la langue française, l'heure est venue d'honorer véritablement leurs obligations et de se franciser par l'intérieur. Malheureusement, cette période a coïncidé avec une crise économique où l'on a été tenté de couper à même les dépenses de traduction et les services linguistiques et de réduire l'aide terminologique fournie par l'État aux entreprises.

En même temps, l'urgence de la question linguistique, pour plusieurs, est devenue moins évidente. D'autres soucis préoccupent les esprits : la voix des gouvernants se fait moins entendre à ce chapitre; et un nombre grandissant de Québécois s'imaginent à tort que la langue française a atteint un niveau de sécurité désormais garantie. La conséquence est la suivante : on constate ici et là quelques résistances de plus à la francisation et certains relâchements dans la vigilance et dans le soutien à la francisation déjà amorcée ou avancée. Cela se manifeste de bien des façons : on voit réapparaître des textes rédigés uniquement en anglais; on laisse aller sur le marché nombre de produits dont la présentation en français laisse grandement à désirer; on évite de prendre des mesures d'implantation terminologique sous prétexte que les travailleurs francophones eux-mêmes ne s'en soucient guère; s'il faut couper dans les ressources, on laisse tomber un poste de traducteur ou de linguiste.

À un autre niveau, on a vu, il y a quelques mois, la Ville de Montréal annoncer que désormais elle communiquerait « avec ses citoyens dans les deux langues, que ce soit par le biais de feuillets, de brochures ou de bulletins ». Bien que cette façon de faire reste soumise à l'approbation du Comité exécutif et n'aille pas à l'encontre de la loi elle-même, quel est le sens de ce changement annoncé par la Ville? Marque-t-il une intention de retour au bilinguisme institutionnel? Et pourquoi la Ville de Montréal, qui a fait beaucoup pour la promotion du français, ne continuerait-elle pas, précisément à ce moment-ci, à être un exemple pour les autres?

Mais la conjoncture linguistique actuelle se définit encore, et peut-être davantage, par des faits d'un autre ordre dont l'influence peut être déterminante pour l'avenir de la langue française. Nous parlons ici de l'omniprésence des produits culturels américains et des communications informatisées véhiculées par la langue anglaise. Ce phénomène on ne peut plus actuel se développe à un rythme extraordinaire et s'impose partout. Ainsi, plusieurs entreprises qui décident d'informatiser leurs activités sont confrontées au danger de faire perdre au français une bonne partie du terrain qu'il avait gagné chez elles. De même, les micro-ordinateurs continuent de se multiplier et d'accaparer l'attention des jeunes avec l'anglais généralement comme langue de communication.

On sait déjà que les francophones du Québec en général consacrent 29 % de leur temps d'écoute aux chaînes de télévision de langue anglaise et que cette proportion s'élève à 35 % dans une région mixte comme Montréal et à 45 % dans une région frontalière comme l'Outaouais8; on sait que le pourcentage général, chez les jeunes francophones, est encore plus élevé, atteignant jusqu'à 49 % du temps d'écoute9; on sait que pour quatre chaînes de télévision en français on en compte une dizaine en anglais; on constate l'avance dont jouit l'anglais dans la production et la diffusion des vidéocassettes; et on vient de remarquer dernièrement l'introduction soudaine, sur nos écrans de télévision, de deux chaînes entièrement de langue anglaise diffusant jour et nuit, l'une de la musique, l'autre des informations.

Comme ils vivent dans l'univers de l'électronique et de l'informatique et baignent en quelque sorte dans la langue et la culture anglo-américaines, il n'est pas étonnant de constater qu'entre 23 % et 40 % des étudiants francophones du secondaire estiment que vivre en français, pour eux, n'est pas nécessaire à leur épanouissement personnel10.

Bref, quand on fait le bilan des progrès de la langue, et qu'on observe certains faits récents, on est forcé de conclure que la situation linguistique actuelle demeure préoccupante. Elle pose, de façon sérieuse, la question de l'avenir de la langue française au Québec.

En conséquence, le Conseil estime que la langue française a toujours besoin d'être protégée et soutenue. Mais de quelle façon et jusqu'à quel point? Quel est, parmi les Québécois, le degré de consensus relatif au statut qu'il faut donner à la langue française?

b) L'état du consensus

Périodiquement depuis six ans, le Conseil de la langue française, au cours de ses consultations publiques, de ses études et de ses sondages, a cherché à connaître et à analyser l'opinion de la population sur les questions linguistiques. Il s'agit ici d'une matière complexe, soumise à l'évolution, pour laquelle il manque encore des données et dans laquelle il faut se garder des généralisations hâtives, des catégories étanches et des équations mathématiques. De plus, certaines statistiques mériteraient d'être mises à jour. Nous chercherons donc plutôt à dégager les consensus ou à interpréter les tendances.

Parlons d'abord des consensus. Pour ce qui est du bilinguisme individuel, c'est-à-dire de la connaissance du français et de l'anglais par les Québécois, les trois groupes linguistiques s'entendent : ils croient tous majoritairement (mais les francophones plus fortement que les allophones, et ceux-ci plus fortement que les anglophones) que « toute personne qui demeure au Québec devrait savoir parler français » et que « l'immigrant qui s'établit au Québec devrait apprendre le français en premier ». Ils croient aussi majoritairement (mais les francophones plus faiblement que les autres) que « puisque le Québec fait partie de l'Amérique du Nord, il faudra toujours que les Québécois sachent parler l'anglais11 ».

Quant à l'usage du français dans les activités publiques, là encore les anglophones et les allophones sont majoritairement d'accord avec les francophones pour qu'on puisse travailler en français, pour que les produits comportent des inscriptions en français et pour que les manuels d'ordinateurs, par exemple, soient disponibles en français12.

Mais dès qu'on aborde la question du statut du français, les consensus s'effritent entre les trois groupes linguistiques et même parfois entre les francophones. Ainsi, par exemple, une forte majorité de francophones, et à peu près la moitié des allophones, croient que « le français doit être la langue de travail au Québec ». Mais les anglophones n'adhèrent pas encore majoritairement à ce principe; ils ne croient pas non plus majoritairement qu'« au Québec, le français doit être la langue des commerces ». Les anglophones demeurent fortement opposés (les allophones un peu moins) à l'affichage unilingue français et à l'usage généralisé du français pour aborder les clients dans les commerces et les services publics. Par-dessus tout, seule une petite minorité d'anglophones accepte que, « pour conserver le français au Québec, il est nécessaire que le français soit la seule langue officielle »; la majorité d'entre eux continue plutôt de croire que « le Québec devrait être un État bilingue13 ».

C'est donc le statut de la langue française qui ne fait pas l'objet d'un consensus. Quant au moyen législatif, de plus en plus de Québécois en comprennent la pertinence et la nécessité, mais leur degré d'adhésion sera proportionnel à l'importance du statut qu'ils veulent ou ne veulent pas accorder à la langue française. Ainsi, une majorité d'allophones et de francophones croient que « la loi 101 peut permettre de préserver le français au Québec ». Mais il est à remarquer que les trois groupes linguistiques sont majoritairement d'accord pour dire que « c'est par l'école qu'un groupe linguistique peut préserver sa langue ». Fait intéressant à noter également, les trois groupes s'entendent pour reconnaître que « la loi 101 permettra d'améliorer la qualité du français au Québec14 ».

Les différents groupes linguistiques ne s'entendent donc pas sur le statut même de la langue, notamment sur la question du bilinguisme institutionnalisé. Les francophones sont eux-mêmes divisés sur cette question. Cette situation n'a rien d'étonnant. Elle est engendrée par une évolution de la société québécoise où les facteurs historiques et politiques, comme aussi les valeurs fondamentales, jouent un rôle prépondérant. Or, ce genre d'évolution sociale prend du temps, car elle correspond à un revirement profond.

On constate que les Québécois anglophones veulent préserver la situation privilégiée dont ils ont joui historiquement jusqu'ici au Québec. On comprend donc qu'ils soient enclins à s'inspirer de l'idée du bilinguisme symétrique et à prendre tous les moyens pour faire en sorte que l'anglais soit aussi habituel et aussi officiel que le français au Québec. Mais l'examen de la situation nous montre que l'anglais n'a pas besoin de ce statut pour être bien vivant. La Charte de la langue française, depuis sept ans et demi qu'elle existe, n'a rien enlevé aux institutions éducatives et culturelles de la communauté québécoise d'expression anglaise. On peut aussi constater qu'il est encore possible de vivre en anglais à Montréal sans inconvénient majeur15. Et nous ne parlons pas ici de la présence généralisée de l'anglais à la télévision et sur les ondes.

Quant aux Québécois francophones, une partie d'entre eux favorisent aussi, consciemment ou non, le bilinguisme institutionnalisé. Mais on peut faire l'hypothèse que c'est généralement pour d'autres raisons. Il y a d'abord ceux qui, à cause de leur attachement pour le Canada, estiment que, politiquement, le bilinguisme est un moyen de faire l'unité canadienne. Il y a ensuite ceux qui, ayant lutté autrefois en faveur du bilinguisme en vue de faire progresser le français, continuent peut-être de croire, à la manière d'une minorité, que la promotion du bilinguisme va raffermir le fait français au Québec. D'autres, se plaçant dans une perspective de réciprocité canadienne, jugent qu'il faut promouvoir le bilinguisme chez nous si l'on veut que les minorités francophones des autres provinces soient reconnues. D'autres encore pensent que la langue française désormais se porte bien au Québec et n'a plus besoin de se défendre contre le bilinguisme. Il se pourrait bien aussi que certains considèrent le bilinguisme officiel comme un idéal aussi souhaitable que le bilinguisme individuel. Un dernier groupe enfin perçoit la progression du français comme causant quelque préjudice aux anglophones ou brimant le droit des minorités au Québec et, de ce fait, ne veut pas s'opposer au bilinguisme.

Si on ne connaît pas le dosage exact de toutes ces raisons, on sait pourtant qu'elles existent et qu'elles font partie de notre bilan « social ».

Il faut constater maintenant la contrepartie de ce que nous avons dit, et d'abord, qu'environ la moitié des francophones ne croient pas que la loi 101 aille à l'encontre des droits fondamentaux des minorités16. Ensuite, si nous avons dit qu'une partie des francophones favorisent en quelque sorte le bilinguisme institutionnalisé, il faut remarquer qu'une autre partie s'y oppose, eux aussi pour diverses raisons, mais qui finalement se recoupent. Ils estiment en effet que le fait de mettre sur le même pied le français et l'anglais au Québec ne permet pas d'affirmer clairement le caractère français de la société québécoise, seule société du genre en Amérique du Nord. Ils sont convaincus que le bilinguisme officiel réduira le Québec au rang de province comme les autres et affaiblira ses pouvoirs dans la fédération canadienne. Ils craignent enfin que si l'on donne, à l'intérieur du Québec, la même importance et le même statut à l'anglais, langue dominante au Canada et en Amérique du Nord, et au français, langue minoritaire, on n'enlève finalement à celle-ci ses meilleures chances de survie et de développement.

Conclusion

Au terme de ce bilan judiciaire et social, le Conseil de la langue française conclut :

  • que la situation de la langue française au Québec, malgré les progrès réalisés, demeure préoccupante quant à son statut et à sa qualité;

  • que la langue française n'a pas encore atteint, surtout dans la région métropolitaine, son statut de langue normale et habituelle des activités publiques au Québec;

  • que le mouvement observable de contestations judiciaires et l'effet cumulatif des jugements de Cour portent atteinte à ce statut;

  • qu'il faut prendre les moyens nécessaires pour soutenir et, s'il y a lieu, relever ce statut;

  • qu'il n'existe pas, pour le moment, de consensus parmi les Québécois sur certains aspects importants du statut des langues au Québec;

  • qu'il existe cependant, parmi les francophones, un consensus en faveur de l'affirmation et du développement de la langue française;

  • qu'il faut prendre les mesures appropriées pour assurer la survie et le développement de la langue française, compte tenu de sa situation précaire permanente en Amérique du Nord.

Nous croyons que des mesures nouvelles doivent être prises, et nous allons décrire maintenant celles qui nous paraissent les plus opportunes dans les circonstances.

3. Des mesures à prendre

Rappel de quelques principes

Avant de proposer des mesures, il nous paraît utile de rappeler certains principes.

Il faut d'abord éviter de confondre le sort de la langue française avec celui de la loi 101. Retenons que l'avenir d'une langue ne peut pas être assuré uniquement par des mesures législatives. Mais, ceci dit, nous ne croyons pas que l'intervention gouvernementale des dernières années en matière de langue ait constitué une suppléance destinée à remplacer l'action des individus eux-mêmes. Le gouvernement a des obligations propres envers la langue, comme il en a envers l'éducation, la culture ou l'environnement. Ces obligations il doit continuer de les assumer, en s'appuyant si possible sur des consensus, sinon en prenant ses responsabilités face à la population qui l'a démocratiquement élu et à qui il doit rendre compte de ce qu'il fait.

Ceci est encore plus vrai dans le champ de l'intervention linguistique, où toute législation se fonde avant tout sur des valeurs de société et touche à des réalités complexes et délicates comme l'identité nationale, le droit des minorités et les rapports socio-économiques entre les groupes en présence. Tous ces facteurs prennent du temps pour évoluer et faire apparaître les consensus. Il incombe donc tout particulièrement à l'État de dégager les valeurs démocratiques qu'il croit devoir défendre au nom des citoyens pour promouvoir le bien commun. Il lui incombe en même temps d'assurer les droits fondamentaux de chacun et d'aménager, les uns par rapport aux autres, l'exercice des divers droits fondamentaux.

La langue constitue une partie essentielle du patrimoine historique et culturel d'une nation. Dans les États démocratiques contemporains où coexistent plusieurs langues, l'État intervient pour éviter la confusion et assurer l'ordre public; il détermine un « dosage » du poids relatif des diverses langues dans les activités publiques. Il reconnaît d'abord le droit de la majorité, dont la langue devient habituellement la langue officielle, ou langue commune, à laquelle tous ont droit et que les immigrants doivent adopter : au Québec, c'est le français, et le législateur est d'autant plus justifié d'intervenir que la langue de la majorité y est également la langue menacée. En même temps, il reconnaît, comme le fait le préambule de la Charte, le droit antérieur des « descendants des premiers habitants du pays » (Amérindiens, Inuit) « de maintenir et de développer leur langue et leur culture d'origine ». Au-delà de cela, il confère aux minorités des droits supplémentaires pour l'usage public de leurs propres langues, usage cependant qui ne peut avoir ni l'universalité ni l'extension de l'usage réservé à la langue officielle. C'est pourquoi il détermine les secteurs où l'on peut faire un usage public de ces autres langues. Il permet généralement un usage plus étendu à la langue des minorités historiques (comme l'anglais, qui est la langue maternelle de 600 000 Québécois, soit 10 % de la population) qu'à celle des minorités d'immigration (comme l'italien, le grec, le portugais). Mais dans toutes les activités privées, chaque individu continue toujours évidemment de jouir du droit de conserver sa langue, de l'utiliser et de la développer (ce développement des langues, au Québec, se fait souvent avec l'aide de l'État).

Donc, dans les activités publiques, au Québec, les langues des communautés culturelles peuvent être utilisées dans plusieurs cas prévus par la loi :

  • affichage des organismes municipaux ou scolaires et des services de santé fournissant leurs services à des personnes en majorité d'une autre langue;

  • affichage des petites entreprises et des établissements spécialisés dans la vente de produits typiques d'une nation étrangère;

  • communications à l'intérieur de certains services publics;

  • publicité véhiculée par des organes d'information diffusant dans une autre langue;

  • messages de type religieux, politique, idéologique ou humanitaire;

  • affichage relatif aux activités culturelles d'un groupe ethnique;

  • affichage et publicité commerciale relatifs aux activités et aux produits culturels ou éducatifs.

Quant à l'anglais, il a encore plus d'extension que les langues des communautés culturelles, car, en plus de tous les cas énumérés ci-dessus, son usage est spécifiquement étendu par la loi à d'autres secteurs (législation, tribunaux, enseignement), et de plus il est la langue dominante de la radio, de la télévision et des produits culturels.

Mais, afin de bien montrer que le français est la langue officielle et la langue commune de tous les Québécois, le législateur a fait en sorte que cette langue ait une extension universelle à tous les secteurs de l'activité publique (administration publique et parapublique, législation, tribunaux, travail, commerce, affaires, enseignement). Il a voulu que la langue française prédomine, qu'elle ne soit pas confondue avec les autres et qu'elle constitue le lien de communication et d'échange pour tous les Québécois, francophones ou non. C'est pourquoi le législateur a reconnu à tous les Québécois, au chapitre II de la Charte de la langue française, les droits fondamentaux suivants : le droit de communiquer et de recevoir les communications en français, le droit de s'exprimer en français, le droit de travailler en français, le droit d'être informés et servis en français, le droit de recevoir l'enseignement en français.

Des garanties constitutionnelles

Nous avons dit, dans notre bilan, que l'existence de ces droits linguistiques fondamentaux n'a été remise en cause par personne, mais que l'effet cumulatif des jugements de Cour, passés et à venir, en rend progressivement l'exercice plus difficile et moins garanti. Nous savons, par ailleurs, que la loi 101 ne fournit pas au justiciable tous les moyens dont il aurait besoin, éventuellement, pour faire respecter son droit. De plus, la Charte de la langue française malgré son titre de « Charte » ne peut avoir que l'effet d'une loi ordinaire. Nous croyons donc qu'il serait opportun de conférer à ces droits linguistiques fondamentaux une très haute valeur sociale que les tribunaux d'aujourd'hui, portés à donner tout leur sens aux droits et libertés, seraient amenés à faire respecter. C'est pourquoi nous recommandons que l'Assemblée nationale du Québec réaffirme d'abord de façon plus ferme et plus solennelle les droits linguistiques fondamentaux des Québécois, tels qu'ils sont définis aux articles 2 à 6 de la Charte de la langue française, en les inscrivant dans un document constitutionnel qui en reconnaisse l'importance.

Mais nous avons dit que l'exercice des droits linguistiques fondamentaux est inséparable du statut de la langue dont ils veulent assurer l'usage. Il nous paraît donc essentiel également que le statut de la langue française soit précisé et garanti à l'intérieur de ce document constitutionnel, sur la base même du statut que la Charte de la langue française reconnaît actuellement au français en le déclarant :

  • « langue officielle du Québec » (article 1);

  • « langue normale et habituelle du travail, de l'enseignement, des communications, du commerce et des affaires » (préambule);

  • « langue exclusive (mais avec plusieurs exceptions) de l'affichage public, des raisons sociales et de certaines communications et désignations officielles » (articles 58, 69, 14, 16-17, 22, 29, 34).

L'État québécois a l'obligation de sauvegarder, de développer et de rendre forte et vivante la langue française au Québec et en Amérique principalement. Il doit donc lui accorder une protection au plus haut niveau et lui reconnaître une valeur démocratique et sociale que personne ne puisse contester. On sait comment meurt ou survit une langue : c'est toujours dans un rapport de force avec une autre langue, à laquelle elle cède le terrain ou à laquelle elle résiste. Il faut respecter le droit des autres; et nous savons que ce désir est très fort chez les Québécois. Mais en même temps, il faut assurer une autre valeur extrêmement importante, qui est celle du statut et de l'avenir de la langue française au Québec et en Amérique. Il appartient à l'État d'aménager la coexistence de cette haute valeur démocratique avec les droits fondamentaux des Québécois. Il pourrait même arriver, dans certains cas, que le respect de la langue commune affecte l'exercice d'un droit fondamental. La Charte québécoise des droits et libertés de la personne dit elle-même, à l'article 9-1, que le législateur peut « fixer la portée et aménager l'exercice des droits fondamentaux dans le respect des valeurs démocratiques, de l'ordre public et du bien-être général des citoyens du Québec ». Et dans le récent jugement de la Cour supérieure sur l'affichage unilingue français, le juge, après avoir rappelé que

« la liberté d'expression n'est pas absolue » et que

« Certaines valeurs concurrentielles/. . . /peuvent avoir priorité », émet l'opinion qu'

« il est possible que l'objectif poursuivi par la Charte de la langue française et par son article 58 en particulier soit d'aider à la survie de la culture et de la langue française au Canada et qu'à cette fin, en soi souhaitable, une mesure de la nature de l'article 58 soit justifiable dans l'optique de l'article 9-1 »

de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne17.

Or, le Québec fait partie du Canada. Il ne suffirait donc pas, à notre avis, que le statut de la langue française, considérée comme bien permanent et droit fondamental des Québécois, soit assuré uniquement par une Constitution québécoise. Il faudrait que la Loi constitutionnelle du Canada elle-même reconnaisse le caractère distinct de la société québécoise, et l'obligation que cela impose au Québec et au Canada de prendre des mesures appropriées pour assurer la force du français au Québec et sa survie en Amérique. Il faudrait donc que la Charte canadienne des droits et libertés reconnaisse le caractère légitime, démocratique et raisonnable de ces mesures. Il faudrait aussi que cette même Charte puisse être interprétée, dans le cas du Québec, comme devant favoriser le développement de la langue française plutôt que la progression du français et de l'anglais vers une égalité de statut.

L'affichage

Il n'est pas possible en effet de vouloir que le Québec se distingue comme société française et de favoriser en même temps le bilinguisme public au Québec. Dans la situation minoritaire où se trouve la langue française au Canada et en Amérique, mettre le français sur le même pied que l'anglais, c'est contribuer à l'infériorisation de la langue française et en freiner la généralisation. On le voit très bien, encore aujourd'hui, par le nombre de Québécois qui continuent de se convertir à l'usage de l'anglais18. On l'a vu historiquement, par la force d'attraction qu'a eue l'anglais comme langue de l'enseignement et langue de l'affichage au Québec. Sur ces deux derniers points, le français a réussi, depuis sept ans, à regagner une bonne partie du terrain perdu grâce à des mesures appropriées.

Il y a un peu plus d'un an, dans un Avis au ministre rendu public à l'issue de la Commission parlementaire sur la loi 10119, le Conseil se déclarait toujours favorable à la règle de l'unilinguisme français dans l'affichage public, règle qui s'accompagne de nombreuses exceptions prévues par la loi et les règlements, et que nous avons rappelées plus haut. Le Conseil se contente aujourd'hui de rappeler cette position, en annexant au présent document les extraits pertinents de l'Avis du 7 novembre 1983 et de l'opinion divergente présentée alors par trois membres.

Il est vrai que les francophones sont actuellement divisés sur la question de l'affichage. Depuis l'adoption de la Charte de la langue française en 1977, aucun discours public officiel n'est venu expliquer le bien-fondé de l'affichage unilingue français ou plaider en faveur de cette mesure législative, destinée à mettre clairement en évidence, aux yeux de tous les Québécois comme de tous les visiteurs, le caractère français de la société québécoise. On n'a pas fait remarquer très souvent non plus que l'unilinguisme dans l'affichage s'accommodait de nombreuses exceptions en faveur des autres langues. Par contre, aussi bien pour l'affichage que pour l'accès à l'école anglaise, les médias d'information ont servi aux citoyens, à doses répétées, les revendications d'une partie de la communauté anglophone qui contestait la loi, si bien que dans l'esprit de plusieurs Québécois s'est estompée peu à peu la légitimité des mesures législatives prises par le Québec en faveur de la langue française. Il n'est donc pas étonnant qu'il se soit produit, depuis quatre ans, un revirement d'une partie de l'opinion publique francophone en faveur du bilinguisme dans l'affichage. Mais en même temps, les francophones continuent d'appuyer majoritairement les objectifs poursuivis par la Charte de la langue française. Il appartient donc au gouvernement de clarifier les enjeux en présence, d'identifier et d'expliquer publiquement les valeurs et les objectifs qu'il entend privilégier au nom de la population et de trouver les moyens pédagogiques qui conviennent pour dégager ou susciter de nouveaux consensus.

Le Conseil estime que le gouvernement du Québec devrait, à ce moment-ci, exprimer clairement sa volonté sur les valeurs et les objectifs qu'il entend promouvoir en ce qui concerne la langue française. À cause du rôle important de l'État dans ce dossier, on a pu remarquer, au cours des dernières années, qu'il se produisait un recul ou une stagnation de la présence du français dans le mouvement de francisation du commerce et des entreprises chaque fois qu'on pouvait déceler un flottement ou une hésitation de la volonté politique. Nous croyons que, dans la conjoncture actuelle, et à la lumière de ce que nous avons dit, la volonté politique devrait chercher à atteindre aujourd'hui l'ensemble des Québécois.

Le gouvernement a déjà annoncé son intention d'en appeler du dernier jugement de la Cour supérieure, et il a mis sur pied un comité de trois ministres chargés d'examiner la situation linguistique actuelle. Mais nous croyons qu'il ne peut pas se contenter d'attendre maintenant l'issue de cette procédure judiciaire. Il est important que le gouvernement pose un geste significatif et accepte d'inscrire dans un document constitutionnel le statut et la valeur qu'il entend accorder à la langue française et les garanties qu'il entend donner au respect des droits linguistiques fondamentaux des Québécois.

Un complément législatif

Enfin, un geste complémentaire pourrait être posé, par exemple au moyen d'une loi « omnibus », pour ajouter aux autres dispositions ordinaires de la législation linguistique québécoise le ou les articles nécessaires pour garantir avec plus d'efficacité ou de précision l'exercice des droits linguistiques fondamentaux.

Pour le Conseil, il ne s'agit pas ici d'une opération d'envergure, mais d'un simple « complément législatif ». Une remarque s'impose pourtant. Certains ont dit que la loi 101 était pleine de « trous », et manquait de mordant. Le Conseil croit plutôt que certains articles de la Charte de la langue française sont le résultat de compromis survenus parfois après de longues discussions. Il estime aussi qu'il n'est pas possible, ni même souhaitable, qu'une législation linguistique soit à ce point étanche, précise et mathématique qu'aucun contrevenant ne puisse y échapper. Il pense enfin qu'il n'est pas possible d'espérer que chaque citoyen trouve dans la loi l'assurance automatique du respect de ses droits linguistiques en chaque circonstance.

Pour le Conseil, il n'est donc pas question, à ce moment-ci, d'adopter une nouvelle loi linguistique. Mais il reconnaît que la loi 101, comme d'autres lois, n'a pas couvert tout le champ d'application possible. Il lui paraît évident également que ceux qui contestent la loi vont continuer d'en contester d'autres articles, en dépit des assouplissements apportés par la loi 57, il y a un an. Devant cela, le Conseil est d'avis que le gouvernement ne devrait pas se contenter d'encaisser les coups, mais qu'il devrait aménager des garanties plus importantes, notamment pour rendre exécutoire le droit fondamental des Québécois d'être informés et servis en français. À titre d'exemple, pour corriger l'effet du jugement de la Cour d'appel dans l'affaire Miriam, le gouvernement pourrait, en vertu de l'article 93 de la loi, adopter un règlement pour préciser la portée du mot « personnel » utilisé à l'article 41, et obliger ainsi l'employeur à respecter le droit de chacun de ses employés d'être informé en français. On pourrait également préciser la loi, en conformité avec les objectifs de celle-ci, pour faire en sorte qu'il soit naturel d'être servi en français sans avoir à le demander.

4. Une dynamique nouvelle à créer

De l'avis général, même au sein de l'entreprise, le Québec a encore besoin d'une législation linguistique. Elle continue d'être nécessaire pour suppléer à l'absence ou à la lenteur de l'action spontanée, mais aussi pour rappeler aux individus et aux groupes dont les intérêts premiers se portent ailleurs et qui auraient tendance à l'oublier, que nous vivons dans un Québec français et qu'il faut respecter le droit fondamental de tout Québécois à travailler en français, à communiquer en français, à être servi en français.

Une participation accrue des Québécois

Cependant, chez plusieurs Québécois, une correction de perspective s'impose au sujet de la loi. D'une part en effet, le discours public sur la loi 101 a porté beaucoup trop souvent sur ses modalités d'application plutôt que sur le problème fondamental de la langue auquel elle se proposait d'apporter une réponse. Le débat s'est ainsi polarisé autour de réactions plus ou moins émotives et l'attention s'est finalement concentrée sur les aspects légaux de la loi 101, susceptibles d'être porteurs de divisions, plutôt que sur les objectifs de la Charte de la langue française, capables, eux, de rallier les consensus.

D'autre part, on semble avoir prêté parfois une sorte d'automatisme ou de vertu magique à la loi 101, ce qui, dans certains cas, est une attitude commode pour s'en tenir personnellement au minimum. Il faut tenir compte des limites d'une loi : celle-ci établit surtout un cadre propice à l'usage du français, mais elle ne peut pas se substituer à la volonté des citoyens, des consommateurs, des dirigeants ou des travailleurs pour assurer un usage effectif du français.

Enfin, on a trop souvent ramené à la loi 101 toutes les questions concernant la langue française au Québec, son statut et sa qualité; on s'est entièrement reposé sur la loi pour la défense de ses droits et on a conféré à celle-ci un caractère d'universalité qu'elle n'a pas et qu'elle ne peut pas avoir : car, d'une part, il y a des secteurs d'activité auxquels elle ne touche pas et qui sont pourtant névralgiques pour l'avenir de la langue française au Québec, comme l'éducation, les communications, l'immigration; et d'autre part, il est difficile d'imaginer qu'une législation linguistique puisse être écrite de façon à garantir le respect « effectif » du droit à la langue dans tous les cas individuels.

On sent donc maintenant le besoin, au Québec, d'une dynamique nouvelle qui aurait recours à d'autres moyens en plus de la loi et qui mettrait en scène d'autres acteurs à côté des agents gouvernementaux. Dans bien des domaines, depuis quinze ans, le gouvernement a pris les devants et agi au nom de la population là où l'action des citoyens risquait de manquer de cohérence et d'impact. C'est le cas dans le domaine de la langue. Il a donc contracté des obligations qu'il doit continuer d'exercer. Mais le fait qu'il les exerce ne devrait pas dispenser le citoyen d'exercer les siennes propres : cela devrait plutôt stimuler et soutenir son action personnelle.

Au cours des dernières années, c'est l'action gouvernementale en faveur de la langue qui a pris l'initiative et qui a été la plus visible. Cette action ne se réduit pas à des mesures législatives : elle comporte aussi des aspects éducatifs, culturels et économiques importants. Malgré tout, cette action gouvernementale ne peut pas, à elle seule, assurer la progression réelle du français, car celle-ci dépend, pour une très large part, des Québécois eux-mêmes qui la veulent ou qui ne la veulent pas.

Il faut s'engager résolument sur la voie d'une dynamique renouvelée où l'on cesse d'enfermer la langue française dans le triangle « gouvernements/groupes de pression/tribunaux » pour centrer davantage l'attention et l'action sur la mise en place des conditions propres à favoriser l'avenir du français au Québec, grâce à une participation accrue de tous les partenaires de notre société. Sans doute les associations bénévoles et les regroupements de consommateurs ou d'usagers de la langue française auront-ils une part importante dans cette nouvelle dynamique, mais nous croyons que les dirigeants d'entreprises, les travailleurs et les syndicats d'une part, les enseignants et les jeunes d'autre part, auront un rôle déterminant à jouer comme moteurs et artisans de l'action linguistique des prochaines années.

Ce n'est pas en termes de structures que nous pensons d'abord, mais en termes d'action sur les lieux mêmes d'influence et de formation, comme les milieux de travail, les forums syndicaux, les écoles, pourvu que ces lieux d'influence et de formation s'épaulent les uns les autres et partagent le même objectif. Nous n'avons pas l'intention d'examiner aujourd'hui le « comment » de cette dynamique : le Conseil a mis sur pied, depuis un an, quatre comités chargés de consulter la population et de recommander les meilleurs moyens à mettre en oeuvre pour assurer l'avenir de la langue française au-delà des moyens législatifs20. Mais, comme le Conseil est chargé d'« informer le public sur les questions concernant la langue française au Québec », il lance aujourd'hui un appel à tous les Québécois afin que groupes et individus, travaillant en étroite concertation, reprennent en charge leur responsabilité envers la langue, qui, au cours des dernières années, a été un peu trop reportée sur l'État. Et l'État lui-même devrait favoriser et soutenir cette reprise en charge par les citoyens.

De nouvelles attitudes

Il nous paraît essentiel, si l'on veut instaurer cette dynamique nouvelle et assurer les progrès du français, de favoriser le développement, chez les Québécois, de nouvelles attitudes face à la langue.

Il faudrait d'abord réussir à donner à un plus grand nombre de Québécois une vision d'ensemble de la situation de la langue française au Québec. La plupart en ont une connaissance partielle, fondée surtout sur leur expérience personnelle, laquelle est souvent circonscrite à leur entourage immédiat. Les efforts investis au cours des dernières années pour observer et analyser l'évolution de la situation de la langue dans tous les secteurs et pour en informer le public, au moyen de publications, de reportages et de rencontres, n'ont pas encore rejoint suffisamment la masse de la population, et plusieurs personnes n'ont qu'une vision approximative de ce qui s'est passé ou de ce qui se passe actuellement concernant, par exemple, la francisation des entreprises, le développement de la terminologie, la place et l'usage réel du français dans les affaires et les milieux de travail, l'évolution et la répartition linguistiques de la population21.

C'est souvent à partir de cette connaissance tronquée de la réalité que les Québécois développent des attitudes globales d'optimisme ou de pessimisme concernant les chances d'avenir de la langue française au Québec, et ces attitudes commandent malheureusement la plupart de leurs autres attitudes et comportements face à la langue. Or, dans la conjoncture linguistique actuelle, entre un pessimisme et un optimisme exagérés, nous croyons qu'une connaissance exacte et différenciée de la réalité serait de nature à engendrer un sain réalisme situé à égale distance entre le « tout va très bien » et le « tout reste à faire ».

Nous croyons qu'une diffusion plus large des résultats de recherche sur la situation de la langue, ainsi qu'un effort conjugué des médias et des milieux de l'éducation pour informer adéquatement les citoyens et les jeunes sur l'évolution des situations linguistiques, pourraient contribuer efficacement à l'établissement d'attitudes plus conformes aux besoins de la réalité québécoise. Actuellement, les principales sources d'information des jeunes à ce sujet ne sont pas leurs professeurs, mais leurs parents ou leur famille, pour les élèves du secondaire, et les journaux pour les étudiants de Cégep22.

Mais il ne suffit pas de connaître la réalité : il faut aussi vouloir qu'elle change. Or, cette volonté repose sur les valeurs auxquelles on croit ou du moins qui nous attirent. Certes, la langue française a été grandement valorisée, au Québec, au cours des dernières années. Mais ce mouvement de valorisation n'a pratiquement pas touché les jeunes, qui ont bénéficié, sans y avoir pris part vraiment, des changements linguistiques des dernières années. Par ailleurs, malgré la participation active de certains groupes d'enseignants à l'évolution linguistique du Québec, le monde de l'éducation, qui n'est pas touché par la loi 101, est généralement resté à l'écart du mouvement de francisation. Il serait maintenant fort souhaitable qu'il entreprenne de sensibiliser les jeunes, à l'intérieur même des programmes d'enseignement, aux changements profonds qui se sont produits dans la société québécoise et aux comportements linguistiques qui sont désormais escomptés de la part des citoyens québécois23.

Nous remarquons en effet, dans les résultats de nos sondages et de nos consultations, que les jeunes Québécois francophones, tout en se disant attachés à leur langue maternelle, n'accordent pas en pratique à celle-ci toute la valeur qu'elle pourrait avoir comme langue du travail et de l'économie au Québec, ou encore comme langue du loisir et de l'épanouissement personnel24.

Il faut créer chez eux de nouvelles perceptions, de nouvelles attitudes tendant à valoriser le français et, en même temps, compatibles avec leur désir légitime de connaître l'anglais et de prendre leur place en Amérique et dans le monde25. Or, ces attitudes ne leur viendront pas toutes seules. Il faudra mettre clairement devant leurs yeux, au moyen de cours, de rencontres, de reportages et d'émissions télévisées, les nombreuses performances de Québécois en français, dans les domaines les plus divers, ainsi que les réalisations de la francophonie à travers le monde. Il faudra aussi leur montrer clairement les progrès du français au Québec depuis dix ans et la valeur que représente actuellement la connaissance du français sur le marché du travail.

L'avenir de la langue française au Québec passe donc par un renouvellement des attitudes, basé sur une revalorisation de la langue française. Trop souvent d'ailleurs, celle-ci a été présentée comme un problème, comme un handicap qui empêcherait le Québec d'avancer. La vérité peut être toute différente, si la langue française est perçue et présentée comme un « bien collectif et permanent », comme une richesse nationale, comme un atout supplémentaire pour le Québec en Amérique du Nord. Ne dit-on pas qu'il faut préserver, développer et exploiter au maximum l'éducation, la culture, l'environnement ou les richesses naturelles d'un État, en y mettant le temps et les ressources voulus? Pourquoi ne tient-on pas le même discours à propos de la langue? On se soucie beaucoup de la qualité de la vie, de l'éducation, de l'environnement. Il est donc normal d'investir aussi pour améliorer la qualité de la langue, ou pour rendre celle-ci plus attrayante, plus dynamique. Dans un univers où le langage devient de plus en plus schématique et informatisé, n'y a-t-il pas un effort supplémentaire à consentir pour favoriser la maîtrise de la langue et le développement de la pensée? On entend souvent dire que la langue coûte cher. Mais quel prix faut-il payer pour préserver et développer la langue française dans un contexte géographique qui ne la favorise pas du tout?

Le phénomène linguistique

Ceci nous amène à dire, pour terminer, que l'émergence de nouvelles attitudes ne repose pas uniquement sur une meilleure connaissance de la situation linguistique et sur une valorisation de la langue, mais encore sur une plus juste perception du phénomène linguistique.

On entend parfois prononcer des jugements globaux comme ceux-ci : « Le problème de la langue est maintenant réglé au Québec. » Or, nous ne connaissons pas de phénomènes interactifs, comme l'éducation, la santé, l'environnement, la culture, qui soient « réglés » une fois pour toutes, et surtout pas la langue, phénomène interactif par excellence, dont l'évolution, au Québec, est constamment soumise aux pressions géographiques, économiques et démographiques.

La position géographique du Québec dans le contexte canadien et américain, la faiblesse de sa représentation linguistique (2 %) dans l'ensemble anglo-américain, la fréquence des contacts et l'omniprésence des communications de langue anglaise, tout contribue à rendre précaire et fragile le statut de la langue française au Québec. Parler des progrès du français comme d'une situation irréversible, c'est peut-être faire preuve d'un bel enthousiasme, mais c'est aller au-delà de ce que le réalisme permet de dire. Quand il est question de langue, rien n'est acquis pour toujours. Dans la situation où se trouve le Québec, il serait plus réaliste de parler d'un processus permanent de francisation.

Cette situation nous incite à développer une attitude de promotion dynamique de la langue française en même temps qu'elle commande une attitude d'éveil et de prudence constante, qui consiste à ne pas s'exposer indûment à la force d'attraction de l'anglais. Sur ce dernier point, nous l'avons dit, l'attitude de plusieurs Québécois est encore ambivalente. On veut assurer le caractère prioritairement français du Québec, mais on est souvent prêt à mettre le français et l'anglais sur le même pied, à déclarer allègrement, par exemple, que Montréal devrait être une ville bilingue, et à souscrire en quelque sorte à un bilinguisme institutionnel qui n'a jamais joué en faveur du français.

Il est donc important, pour assurer l'avenir de la langue française au Québec, de développer des attitudes qui soient cohérentes par rapport à notre phénomène linguistique propre et, en particulier, par rapport à notre condition permanente de francisation.

Cette dynamique nouvelle dont nous avons parlé, ces attitudes nouvelles face à la langue, ne prendront forme et vie que si l'État, les groupes et les citoyens assument leur part de responsabilité respective face à la langue.

Vivre en français en Amérique du Nord constitue à la fois une aventure difficile et un défi stimulant : c'est un choix personnel et collectif, dont la réalisation ne va pas toute seule. Il y a des gestes à poser chaque jour, de façon consciente, dynamique et cohérente, et nul ne peut se contenter d'être un simple spectateur.

CONCLUSIONS et RECOMMANDATIONS

Au terme de sa réflexion et de son analyse, le Conseil de la langue française résume ici ses principales conclusions et recommandations.



Conclusions

  1. Aucun des jugements des tribunaux relatifs à la loi 101 ne vient contester la légitimité ou l'affirmation des droits linguistiques fondamentaux des Québécois. Mais deux jugements peuvent avoir pour effet de rendre plus aléatoire l'exercice du droit fondamental d'être informé en français et celui de recevoir des services professionnels en français.

  2. Par contre, tous et chacun de ces jugements, sauf un, font perdre à la Charte de la langue française une partie du pouvoir qu'elle avait d'assurer à la langue française, le statut de langue normale et habituelle des Québécois dans les domaines suivants : communications de travail, services professionnels, affichage et publicité commerciale, et enseignement. Il faut donc tenir compte de l'effet cumulatif de ces jugements.

  3. Si ces jugements n'ont pas affecté la plupart des dispositions essentielles de la Charte de la langue française, ils ont commencé d'en modifier sérieusement la dynamique interne et son effet d'entraînement social. Si l'évolution de la situation linguistique, sur le plan judiciaire, continue en ce sens, elle risque d'affaiblir gravement l'usage du français comme langue commune et généralisée des activités publiques au Québec.

  4. Malgré les progrès réalisés par la langue française depuis dix ans dans la plupart des secteurs d'activités au Québec, la situation du français demeure préoccupante. L'examen de la réalité ne nous permet pas de conclure que la situation est irréversible et que le français est devenu, en 1985, « la langue normale et habituelle du travail, de l'enseignement, des communications, du commerce et des affaires »

  5. Dans le domaine des communications, de l'informatique et des produits de consommation culturelle (radio, télévision, vidéo), on note en particulier un accroissement constant de la force d'attraction de l'anglais, surtout chez les jeunes.

  6. En même temps, l'urgence de la question linguistique, pour plusieurs, est devenue moins évidente. D'autres soucis préoccupent les esprits, et un nombre grandissant de citoyens s'imaginent à tort que la langue française a atteint, au Québec, un niveau de sécurité désormais assurée.

  7. Les différents groupes linguistiques au Québec s'entendent sur la nécessité de la connaissance du français et même de l'usage public du français. Ils sont d'accord aussi sur la nécessité de prendre les moyens appropriés (législatifs ou autres) pour assurer le développement et l'avenir du français. Mais ils ne sont pas encore arrivés à établir un consensus sur l'importance du statut qu'il faut accorder à la langue française au Québec.

  8. Devant cet état de fait (absence de consensus sur le statut du français, situation préoccupante de la langue française, situation juridique précaire, contexte géographique défavorable à la langue française), il appartient à l'État d'assumer ses obligations face à la langue, en proposant clairement les objectifs à poursuivre et en prenant les mesures appropriées.

  9. Il ne nous paraît pas logique de vouloir que le Québec se distingue comme société française et de favoriser en même temps le bilinguisme public au Québec. À cet égard, on ne peut pas concilier l'affichage bilingue avec le premier objectif.



Recommandations

Le Conseil ne croit pas qu'il faille, à ce moment-ci, adopter une nouvelle législation linguistique, car il estime que, dans son aménagement général et dans ses objectifs, la Charte de la langue française demeure toujours valable. Il est d'avis cependant qu'il faudrait en accroître l'efficacité par des mesures constitutionnelles et par un « complément législatif ». Il recommande donc :

    1. Que l'Assemblée nationale du Québec réaffirme de façon plus ferme et plus solennelle les droits linguistiques fondamentaux des Québécois, tels qu'ils sont définis aux articles 2 à 6 de la Charte de la langue française, en les inscrivant dans un document constitutionnel qui en reconnaisse l'importance;

    2. Que soit prescrit et garanti, dans ce même document constitutionnel, le statut de la langue française, sur la base du statut que lui reconnaît actuellement la Charte de la langue française. Que le législateur précise l'importance de ce statut pour la survie et le développement de la langue française en Amérique du Nord et qu'il en fixe la portée, si nécessaire, par rapport aux autres valeurs démocratiques et aux droits fondamentaux.

  1. Que le gouvernement du Québec fasse en sorte que soient reconnus, à l'intérieur de la Loi constitutionnelle du Canada, le caractère distinct de la société québécoise, l'obligation que cela impose au Québec et au Canada de prendre des mesures appropriées pour assurer le développement de la langue française et, enfin le caractère légitime, démocratique et raisonnable de ces mesures.

  2. Que le gouvernement du Québec apporte les compléments nécessaires à sa législation linguistique ordinaire (soit à l'intérieur d'une loi « omnibus », soit au moyen d'un règlement adopté en vertu de l'article 93 de la loi 101), pour garantir avec plus d'efficacité ou de précision l'exercice des droits linguistiques fondamentaux.

Le Conseil considère cependant que les mesures législatives ne suffisent pas pour assurer le développement et la vitalité de la langue française, et qu'il est urgent de créer une dynamique nouvelle face à cet objectif au Québec. Le Conseil estime que la population elle-même a un rôle important à jouet pour faire respecter ses droits linguistiques fondamentaux et pour assurer l'amélioration du statut et de la qualité de la langue française. Dans cette optique, le Conseil recommande :

  1. Que, sans se départir de ses obligations propres et tout en poursuivant son action en faveur de la langue française, l'État favorise lui-même l'initiative des groupes et des citoyens désireux d'assumer efficacement leurs responsabilités face à la langue;

  2. Que pour aider à l'instauration de cette dynamique nouvelle, l'État contribue au développement d'attitudes et de comportements linguistiques appropriés, ainsi qu'à la valorisation de la langue française, notamment auprès des jeunes et des travailleurs, par l'éducation et par l'information du public :

    • en expliquant aux citoyens les objectifs qu'il poursuit face à la langue et en leur faisant connaître encore plus largement l'état et l'évolution de la situation linguistique au Québec;

    • en encourageant les travailleurs à participer activement à la francisation des milieux de travail;

    • en inscrivant, dans les programmes d'enseignement, à côté des activités d'acquisition et de communication en français, d'autres activités susceptibles de développer chez les jeunes Québécois des comportements conscients des enjeux linguistiques quotidiens;

    • en donnant une large diffusion aux réalisations faites en français par le Québec et les Québécois, dans les divers secteurs économiques et culturels, tant sur le plan intérieur qu'au niveau international;

    • en encourageant par tous les moyens, au niveau politique et gouvernemental, comme dans l'éducation et les activités publiques, l'usage d'une langue de qualité.



AVIS adopté
le 25 janvier 1985,
(86e assemblée du C.L.F.)






  1. Extrait de l'AVIS du Conseil de la langue française au ministre, sur la loi 101 et l'avenir de la langue française au Québec
    (7 novembre 1983)*

  2. Extrait de la lettre des trois membres du Conseil qui ont exprimé une opinion divergente
    (7 novembre 1983)**






1. Extrait de l'Avis du Conseil

Abordons maintenant la délicate question de l'affichage commercial public. C'est un des rares cas où la Charte exige l'unilinguisme français, tout en prévoyant certaines exceptions. On comprend le principe fondamental de cette exigence : si le Québec est avant tout une société française, son visage extérieur doit refléter son identité de façon non équivoque, au point où l'étranger, l'immigrant ou le touriste puisse savoir dès son arrivée qu'il est ici dans la partie française de l'Amérique du Nord et que Montréal, en particulier, est la plus grande ville française du monde après Paris. L'affichage public au Québec est donc à la fois l'important symbole d'une identité collective et le premier instrument pédagogique d'un message à transmettre aux visiteurs. En s'appuyant sur les principes fondamentaux que nous avons énoncés, il ne saurait donc être question de mettre le français et l'anglais sur le même pied et de revenir au bilinguisme universel en matière d'affichage dans l'ensemble du Québec.

Mais, au nom d'un autre principe fondamental que nous avons également rappelé, on doit respecter les minorités, leurs langues, leurs cultures; nous avons dit également que la communauté anglophone jouissait d'un droit historique que ne possèdent pas les autres minorités. Jusqu'à quel point faut-il étendre la visibilité de leur présence dans l'affichage, telle est la délicate question de « dosage » à laquelle il restera toujours difficile d'apporter une solution satisfaisante pour tous.

La loi et les règlements prévoient déjà, en faveur des autres langues, des exceptions à la règle de l'unilinguisme français dans l'affichage, par exemple : l'affichage relatif aux activités culturelles d'un groupe ethnique particulier (article 61); les messages de type religieux, politique, idéologique ou humanitaire (article 59); l'affichage public relatif à une publication, un livre, un disque, un ruban magnétique, un film, un spectacle, un discours, un cours, un séminaire, une conférence, une émission de radio ou de télévision, ou à tout autre produit ou toute autre activité de nature culturelle ou éducative (article 8 du règlement); enfin, l'affichage public relié à la tenue d'un congrès, d'une foire, d'une exposition ou d'un colloque (article 14 du règlement).

En plus, les articles 60 et 62 de la loi exemptent de l'unilinguisme français dans l'affichage les petites entreprises employant au plus quatre personnes et les établissements spécialisés dans la vente de produits typiques d'une nation étrangère ou d'un groupe ethnique particulier. À notre avis, l'autre langue utilisée avec le français doit être la langue des produits typiques qu'on y vend, ou alors celle du patron ou de la communauté culturelle que dessert cette petite entreprise ou ce petit commerce. Concernant les deux sortes d'établissements dont il est question aux articles 60 et 62, nous recommandons que la loi ne soit pas interprétée de façon stricte, et que, lorsqu'on dit que l'affichage en français et dans une autre langue est permis « dans l'établissement », on comprenne que cela ne veut pas dire uniquement à l'intérieur du bâtiment, mais aussi, selon la définition que le dictionnaire Robert donne au mot « établissement », dans « l'ensemble des installations établies pour l'exploitation et le fonctionnement d'une entreprise ».

Ces deux articles (60 et 62) constituent déjà deux exceptions importantes (en plus des autres) à la règle de l'unilinguisme français dans l'affichage. Mais la communauté anglophone en particulier, surtout à Montréal, a réclamé une plus grande extension de l'affichage bilingue. Théoriquement, et pour circonscrire l'affichage bilingue aux seuls endroits justifiables, le principe devrait être de le rendre présent le plus près possible des groupes locaux de consommateurs anglophones auxquels il s'adresse, et là seulement. Pratiquement, comment trouver un critère opérationnel, une solution administrable? Autoriser l'affichage bilingue dans les municipalités reconnues en vertu du paragraphe f de l'article 113, c'est laisser Montréal en dehors et ne rejoindre que 30 % de la clientèle anglophone. Recourir à la notion de quartier anglophone à l'intérieur de Montréal compliquerait sûrement l'application de la loi et donnerait lieu à des divisions. Classer les entreprises selon les clientèles qu'elles desservent est une solution à caractère factice et arbitraire qui amènerait un contrôle administratif extrêmement lourd. Sauf erreur, personne jusqu'ici n'a été capable d'avancer une hypothèse satisfaisante. On en parle beaucoup, mais les solutions concrètes et opérationnelles n'ont pas encore pointé à l'horizon. Par conséquent, nous recommandons :

— Qu'au-delà des exceptions déjà prévues par la loi et les règlements, rien ne soit changé pour le moment à la règle de l'unilinguisme français dans l'affichage commercial public (article 58).

2. Opinion divergente (extrait)

Affichage commercial

À ce sujet, nous recommandons l'affichage en français et dans une autre langue. L'avis du Conseil propose d'élargir l'interprétation quant aux entreprises prévues à l'article 60 et aux établissements prévus à l'article 62, pouvant permettre l'affichage en français et dans une autre langue dans l'ensemble de ces établissements, c'est-à-dire à l'extérieur de ceux-ci autant qu'à l'intérieur. Cet élargissement est valable, mais ne va pas assez loin.

On peut s'attendre que l'affichage au Québec soit généralement unilingue français, toutefois nous ne croyons pas qu'il soit approprié de légiférer en cette matière de façon universelle comme le fait actuellement l'article 58. Les anglophones y voient un moyen de nier la légitimité de leur présence au sein de notre société. Ils désirent ardemment pouvoir afficher dans leur langue aussi et nous attachons beaucoup d'importance à ce qu'il puisse en être ainsi.

Il semble que les formules avancées jusqu'à maintenant pour faciliter l'affichage multilingue seraient très difficiles à utiliser de façon équitable. Nous optons donc pour l'affichage en français et dans une autre langue tout en escomptant que cette libération ne mènera pas, par ailleurs, à l'affichage bilingue universel de facto.






1 Charte de la langue française, articles 186, 188 b) et 189 d). [retour au texte]

2 Voir : Avis du CLF sur la loi 101 et l'avenir de la langue française au Québec, « Notes et Document », du CLF, no 37, novembre 1983, pp. 5 à 43. —
Voir aussi : Michel Plourde, Bilan de l'application des politiques linguistiques des années 70 au Québec, dans « Actes du congrès Langue et Société au Québec », 1984, Tome I, pp. 41 à 66. [retour au texte]

3 Voir D. Monnier, L'usage du français au travail, « Dossiers du CLF » no 15, 1983, pp. 51-52, 89.
Voir aussi : D. Monnier, Statistiques récentes, « Notes et Documents du CLF », no 40, pp. 9-11. [retour au texte]

4 La francisation des entreprises et l'implantation réelle des terminologies françaises, Centre de linguistique de l'entreprise, 1984, pp. 16, 25, 62. [retour au texte]

5 La francisation des entreprises et l'implantation réelle des terminologies françaises, Centre de linguistique de l'entreprise, 1984, pp. 25-26, 60. [retour au texte]

6 C. Castonguay, Évolution des transferts linguistiques au Québec selon les recensements de 1971 et 1981, CLF, septembre 1983. [retour au texte]

7 La situation linguistique au Canada, Statistique Canada, no 99-935, janvier 1985. [retour au texte]

8 D. Monnier, Statistiques récentes, « Notes et Documents du CLF », no 40, p. 21.
Voir aussi : Le français et les médias, « Dossier du CLF », no 11, 1982, pp. 95 et 97. [retour au texte]

9 E. Bédard et D. Monnier, Conscience linguistique des jeunes Québécois, Tome I, « Dossiers du CLF », no 9, 1981, p. 38. — P. Georgeault, Tome II, no 10, p. 32. [retour au texte]

10 E. Bédard et D. Monnier, Conscience linguistique des jeunes Québécois, Tome I, « Dossiers du CLF », no 9, 1981, p. 69. — P. Georgeault, Tome II, no 10, p. 57. [retour au texte]

11 « Dossiers du CLF », no 9, pp. 70-71; no 10, p. 60; no 11, p. 167; no 15, p. 79.
Voir aussi : La question linguistique : l'état de l'opinion publique, Sondagex, 1983, « Notes et Documents du CLF », no 42, pp. 13-14. [retour au texte]

12 « Dossiers du CLF » no 5, pp. 123 et 125; no 15, p. 79.
Voir aussi : D. Monnier, La volonté de franciser au Québec : qu'en est-il? CLF, août 1984, pp. 2 à 5. [retour au texte]

13 «  Dossiers du CLF », no 5, p. 125; no 11, p. 167; no 15, p. 79. — « Notes et Documents du CLF », no 42, p. 14.
Voir aussi le récent sondage CROP — La Presse, sur l'affichage public, janvier 1985. [retour au texte]

14 « Dossiers du CLF », no 5, p. 123; no 11, p. 167. [retour au texte]

15 Voir : Uli Locher, Conscience linguistique des jeunes Québécois, Tome IV, « Dossiers du CLF », no 14, 1983.
Voir aussi : « Notes et Documents du CLF », no 36 (synthèse des consultations du Conseil). [retour au texte]

16 « Dossiers du CLF », no 5, p. 123. [retour au texte]

17 Juge Pierre Boudreault, Cour supérieure du Québec, no 500-05-002008-843, 28 décembre 1984. [retour au texte]

18 C. Castonguay, Évolution des transferts linguistiques au Québec selon les recensements de 1971 et 1981, CLF, septembre 1983.
Voir aussi : La situation linguistique au Canada, Statistique Canada, no 99-935, janvier 1985. [retour au texte]

19 Avis du CLF au ministre responsable de la Charte de la langue française sur la loi 101 et l'avenir de la langue française au Québec, « Notes et Documents du CLF », no 37, novembre 1983. [retour au texte]

20 Ces quatre comités du Conseil s'appliquent à étudier les facteurs propres à assurer l'avenir de la langue française

— auprès des jeunes;

— dans les écoles pluriethniques de la région de Montréal;

— dans la francisation des entreprises;

— dans l'enseignement de la langue maternelle. [retour au texte]

21 Voir : « Dossiers du CLF » , no 5, pp. 113-122; no 11, pp. 165-167; no 15, pp. 78-81; no 9, pp. 53-60; no 10, pp. 41-48; no 13, pp. 91-100 et 106-113; no 14, pp. 87-88 — « Notes et Documents du CLF », no 35 et no 42. — La volonté de franciser, op. cit., pp. 6-8. [retour au texte]

22 E. Bédard et D. Monnier, Conscience linguistique des jeunes Québécois, Tome I, « Dossiers du CLF », no 9, 1981, p. 56. — P. Georgeault, Tome II, no 10, p. 47. [retour au texte]

23 Voir : Michel Plourde, Éducation et avenir du français au Québec, CLF, 10 avril 1984 (conférence). [retour au texte]

24 E. Bédard et D. Monnier, Conscience linguistique des jeunes Québécois, Tome I, « Dossiers du CLF », no 9, 1981, pp. 68-71. — P. Georgeault, Tome II, no 10, pp. 56-60. [retour au texte]

25 E. Bédard et D. Monnier, Conscience linguistique des jeunes Québécois, Tome I, « Dossiers du CLF », no 9, 1981, p. 91. — P. Georgeault, Tome II, no 10, p. 91. [retour au texte]

* Notes et Documents du C.L.F., no 37, pp 53-55. [retour au texte]

** Notes et Documents du C.L.F., no 37, annexe, pp. II-III. [retour au texte]




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