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Nécessité de préciser
les intentions gouvernementales
en matière linguistique




Avis
à la ministre responsable de l'application
de la Charte de la langue française



La Charte de la langue française impose au Conseil de la langue française le devoir de « saisir le ministre des questions relatives à la langue qui, à son avis, appellent l'attention ou l'action du gouvernement » (art. 188-c).

Après une observation attentive de la situation linguistique depuis le début de la présente année civile, le Conseil estime qu'il lui incombe d'inviter les autorités gouvernementales à lever les ambiguïtés entretenues actuellement, dans l'esprit des citoyens, sur l'opportunité de respecter certaines dispositions de la Charte de la langue française et sur les modifications possibles qu'on apporterait à la loi elle-même ou à ses règlements.

L'ambiguïté porte principalement sur la langue de l'affichage public. Ce domaine de l'affichage public reste le plus visible et le plus lourd de conséquences pour ce qu'on pourrait appeler « l'environnement » et « l'image » linguistiques et culturels du Québec. Or, plusieurs citoyens ne semblent plus savoir où en est le droit sur ce point précis. Ils se demandent s'il est désormais permis par la loi ou toléré en pratique d'ajouter l'anglais ou une autre langue sur toute affiche publique et en toute circonstance; si l'utilisation exclusive de l'anglais ou d'une autre langue dans l'affichage public est toujours passible de peines; si la contestation judiciaire de l'article 58 rend celui-ci inopérant; et si les autorités ont l'intention de modifier par règlement les dispositions actuelles et dans quel sens.

Le Conseil de la langue française se voit dans l'obligation de constater, dans le domaine de l'affichage public, un vide juridique pratique. Ce vide a été en bonne partie créé par différentes déclarations, à des niveaux politiques variés. Certaines déclarations ont laissé entendre que les contraventions à l'article7nbsp;58 sur l'affichage public resteraient sans sanction. D'autres ont affirmé que, si les tribunaux n'invalidaient pas cet article, celui-ci serait de toute façon assorti d'un règlement qui en libéraliserait l'application, sans qu'on dise cependant jusqu'à quel point et selon quelles modalités.

Il résulte de cette situation trois conséquences majeures :

  • même les esprits les plus soucieux de respecter la loi ne savent plus très bien en quoi elle consiste;

  • ceux qui ont à la faire respecter se demandent où sont leurs responsabilités et où sont leurs pouvoirs;

  • ceux qui veulent remettre en question la loi, sur ce point ou dans son ensemble, peuvent créer les précédents qu'ils veulent et revenir au temps d'avant 1974 où aucune législation ne protégeait la langue française au Québec.

Dans d'autres domaines, moins visibles que celui de l'affichage public, le respect de la Charte de la langue française semble s'affaiblir, depuis quelques mois. On peut être tenté d'attribuer ce relâchement au flottement évoqué plus haut. C'est ainsi que la volonté d'apprentissage du français dans les entreprises a subi, en ces derniers temps, un recul significatif. Les sociétés qui fournissent une aide et des instruments à cet apprentissage voient la demande diminuer de façon draconienne, de la part de ceux-là mêmes qui, hier encore, considéraient la francisation des entreprises comme une nécessité. Dans le domaine de la langue de l'enseignement, il faudra prendre garde que la solution au problème de ceux qu'on appelle « les illégaux » n'engendre une nouvelle confusion.

Le Conseil de la langue française est d'avis que le vide juridique et l'ambiguïté sur la volonté d'appliquer une loi portent atteinte à ses objectifs fondamentaux.

Le Conseil invite donc le gouvernement à agir dans les plus brefs délais. En ce qui concerne l'affichage public, le gouvernement peut réaffirmer les dispositions en vigueur, si là est son intention. Il peut aussi procéder par voie de règlement et fixer des modalités nouvelles, mais précises au principe général voulant qu'au Québec « l'affichage public et la publicité commerciale se font uniquement dans la langue officielle » (art. 58). Une fois ces dispositions établies, il sera alors possible et normal que la loi s'applique avec vigueur.

Par ailleurs, si le Conseil des ministres, par voie de règlement, ou l'Assemblée nationale, par voie de législation, veulent apporter des modifications aux dispositions actuelles, le Conseil, sans préjuger de son avis sur ces modifications, juge qu'il est important, dans la conjoncture actuelle, qu'elles soient clairement annoncées et qu'elles respectent les droits linguistiques fondamentaux des Québécois (art. 2 à 6 de la Charte de la langue française). Puisqu'il est du devoir du Conseil de faire entendre sa voix sur les problèmes linguistiques, c'est toujours en fonction de ces droits fondamentaux qu'il tiendra à se prononcer.

Le Conseil de la langue française rappelle, en terminant, que toute loi reste en vigueur telle que votée tant qu'elle n'a pas été abrogée, modifiée ou invalidée. Faire comme si elle n'existait pas, soit parce qu'elle est contestée devant les tribunaux, soit parce que le législateur semble s'apprêter à la modifier, n'engendre que confusion et illégalité. Il est parfaitement légitime de modifier une loi de façon juste et démocratique. Il est dangereux de laisser une loi s'effriter en négligeant de la réaffirmer ou de l'adapter, surtout quand ses objectifs fondamentaux rallient toute une population.




AVIS adopté à l'unanimité,
le 28 février 1986.










LE CONSEIL DE LA LANGUE FRANÇAISE
Président Jean MARTUCCI
Secrétaire Robert L'HEUREUX
Dix membres nommés par le gouvernement :
deux membres désignés après consultation des associations socioculturelles représentatives — Suzanne PARADIS
— Pierre VADEBONCŒUR
deux membres désignés après consultation des organismes syndicaux représentatifs — Christophe AUGER
— Mona-Josée GAGNON
deux membres désignés après consultation des associations patronales représentatives — Michel GUILLOTTE
— Jean RIVARD
deux membres désignés après consultation des milieux universitaires — Lise GAUVIN
— un poste vacant
deux membres désignés après consultation des associations représentatives des groupes ethniques — Henri ACOCA
— Lily TASSO



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