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L'étiquetage des produits
cascher


RAPPORT ET AVIS
à la ministre responsable de l'application
de la Charte de la langue française




En hébreu, le mot « cascher » signifie « conforme, correct, idoine, apte ». Il désigne en particulier la nourriture de tous les jours quand elle est préparée et consommée selon des règles mosaïques et rabbiniques extrêmement précises, dont l'observance rigoureuse a été surveillée dans ses moindres détails par une autorité juive inspirant confiance. Ces produits alimentaires ne sont pas des aliments venant s'ajouter aux autres et qu'on devrait consommer par religion. Ils sont les aliments les plus courants, qu'on ne peut cependant consommer que selon les règles de la « cascherouth ».

Environ 20 % des Québécois de religion juive tiennent à observer quotidiennement les règles de la « cascherouth » et ont besoin d'un approvisionnement raisonnablement complet et régulier. Cette proportion augmente cependant de façon appréciable au moment des grandes fêtes juives, surtout la Pâque.

Les produits cascher, quand ils sont importés, viennent en grande majorité des États-Unis. Leur étiquetage est alors unilingue anglais. La réglementation canadienne exige le bilinguisme de l'étiquetage pour les aliments et drogues, mais le règlement fédéral, aux articles 8(1) et 8(7), a prévu une exception pour tout aliment ou boisson « ayant un caractère religieux particulier et utilisé pour les cérémonies religieuses ». Les produits cascher sont assimilés à cette catégorie de telle façon que seule une des deux langues officielles est obligatoire sur leur étiquetage. Les produits importés des États-Unis sont alors conformes au règlement fédéral partout au Canada, mais restent en contravention au Québec, qui exige une présence au moins égale du français sur l'étiquette.

Déjà, le 8 avril 1976, la Règle de la langue française rappelait par lettre à une grande chaîne d'alimentation que l'article 34 de la Loi sur la langue officielle (loi 22 de 1974) exigeait que les étiquettes des produits alimentaires soient rédigées en français, ou en français et dans une autre langue, pourvu que le texte français y occupe une place au moins aussi avantageuse que celle accordée à l'autre langue.

Des importateurs et des distributeurs de produits cascher demandaient, dès 1976, que fût appliquée aux produits cascher l'exemption (art. 10-a du Règlement sur l'étiquetage) prévue pour des produits « dont l'utilisation est très peu répandue ».

La Régie de la langue française répond cependant par la négative le 18 octobre 1976.

Avec la Charte de la langue française (loi 101 de 1977), c'est l'article 51 qui s'applique :

Toute inscription sur un produit, sur son contenant ou sur son emballage, sur un document ou objet accompagnant ce produit, y compris le mode d'emploi et les certificats de garantie, doit être rédigée en français. Cette règle s'applique également aux menus et aux cartes des vins.

Le texte français peut être assorti d'une ou plusieurs traductions, mais aucune inscription rédigée dans une autre langue ne doit l'emporter sur celle qui est rédigée en français.

Des plaintes ont été déposées à la Commission de protection dès les débuts. Elles représentaient un problème extrêmement complexe et délicat puisqu'il fallait, en même temps, éviter d'entériner l'infraction et ne pas rendre impossible à des citoyens d'obéir à leur conscience; en même temps, respecter le désir des Québécois juifs francophones de voir même les produits cascher parler français et, par ailleurs, les rendre accessibles à tous ceux qui les estiment indispensables; en même temps enfin, agir de façon souple avec les contrevenants et ne pas être injuste envers les fabricants, importateurs, distributeurs ou détaillants qui, pour leurs produits, faisaient l'effort de se conformer à la loi.

C'est la voie de la tolérance et de la négociation qui fut tout de suite adoptée et maintenue, en attendant une solution globale et définitive. La Commission, l'Office, le Conseil et même le ministre responsable de la Charte eurent tour à tour à intervenir dans le dossier sans que ne fût jamais trouvée une solution parfaitement satisfaisante.

La communauté juive, qui faisait entendre sa voix par la Ligue pour les droits de l'homme de B'nai B'rith et par le Congrès juif canadien, a procédé à des études et suscité de nombreuses rencontres sans arriver non plus à trouver comment faire en sorte que, de façon pratique, les produits importés des États-Unis soient étiquetés conformément à la loi, soit par les fabricants, soit par les importateurs, soit par les distributeurs, voire par les détaillants eux-mêmes.

Ces efforts, de part et d'autre, tantôt conjugués, tantôt mal coordonnés, ont entretenu la tolérance. Il est cependant clair que jamais les Québécois juifs d'observance orthodoxe n'ont eu à souffrir vraiment de la situation puisque jamais ils n'ont manqué des produits cascher dont ils avaient besoin.

En 1978 et 1979, les échanges de lettres, les rencontres et les études se multiplient. La Commission évite les mises en demeure et préfère attendre les résultats des recherches et des négociations. La suggestion de considérer les produits cascher comme « très peu répandus » et de les exempter à ce titre en vertu de l'article 5-c du Règlement revient régulièrement. Mais elle est difficile à accepter d'après la Commission, vu « l'utilisation de l'ensemble de ces produits vendus quotidiennement au Québec dans de nombreux établissements à un grand nombre de personnes » (lettre du Président à Me Julian Kotler, le 23 mars 1979).

Le 9 mai 1980, une réunion, présidée par le Secrétaire général associé au Développement culturel, rassemble les Présidents de la Commission et de l'Office, assistés de leurs fonctionnaires, et les représentants de la communauté juive, assistés de leurs avocats. Mais on ne peut que mesurer encore une fois la complexité du problème.

Le 12 juin 1980, Me Julian Kotler, au nom du Congrès juif canadien et de la Ligue pour les droits de l'homme de B' nai B' rith, dépose auprès de l'Office une demande d'exemption. Celle-ci est refusée le 19 septembre suivant pour plusieurs motifs : les Québécois juifs francophones (20 % des juifs du Québec) ne doivent pas se sentir brimés, les produits cascher québécois, canadiens et israéliens sont presque tous conformes à la loi, seuls les produits importés des États-Unis sont presque tous en contravention, le coût d'un étiquetage bilingue serait minime et vite compensé et, enfin, les produits cascher avec étiquetage conforme sont assez nombreux pour répondre aux besoins des consommateurs juifs orthodoxes.

Les pressions ont cependant continué à se faire sentir en faveur d'une exemption. La loi n'était guère plus respectée. La Commission et les représentants de la communauté juive en arrivèrent tout de même à une entente, le 18 février 1982. La Commission se déclare alors prête à tenir compte d'une francisation progressive des produits en contravention. Le Congrès juif et le B' nai B' rith acceptent l'entente. Le 26 mai 1982, les mêmes parties s'entendent pour mettre en branle le processus de francisation progressive.

Le 26 mai 1983, soit un an plus tard, jour pour jour, la Commission est forcée de constater que, malgré l'entente et l'engagement à une francisation progressive, plusieurs produits cascher sont toujours en contravention puisque 75 % de ceux qu'on a trouvés sur les tablettes de deux supermarchés particulièrement fréquentés par la communauté juive sont étiquetés en anglais seulement.

Le 21 novembre 1984, le ministre responsable de la Charte demande avis au Conseil en souhaitant que soit facilité l'accès aux produits cascher à tous ceux pour qui ils sont indispensables.

M. Michel Sparer, juriste au Conseil, étudie la possibilité d'une dérogation à l'article 51 en vertu de l'article 53 et la juge opportune et souhaitable dans une note au Directeur de la Direction des affaires juridiques datée du 4 décembre 1984. Un comité du Conseil tient alors six réunions, dont quelques-unes avec des représentants de la communauté juive, et recommande, le 20 mars 1985, que les produits cascher soient plutôt considérés comme « très peu répandus » et que s'applique l'exemption prévue par le Règlement (art. 5-c).

Le 11 avril 1985, le Conseil adopte et transmet au ministre un avis qui vise à considérer les produits cascher comme « très peu répandus » et à les exempter à ce titre en vertu de l'article 5-c du Règlement sur la langue du commerce et des affaires.

Le 25 juin 1985, l'Office se prononce contre l'idée d'une application de l'article 5-c aux produits cascher. Cette interprétation constituerait, à ses yeux, un précédent discriminatoire et laxiste. En dépit de ses réticences du 19 septembre 1980 à l'égard d'une exemption, l'Office propose alors d'insérer dans le Règlement une disposition visant, non pas nommément les produits cascher, mais tout produit alimentaire préparé selon des préceptes religieux et dans les seuls cas où n'existerait pas sur le territoire québécois un produit équivalent de remplacement étiqueté conformément à l'article 51 de la Charte.

Le 29 juillet 1985, le ministre responsable, dans une lettre à l'Office, juge cependant inopportune cette solution et estime préférable de rechercher une entente avec les importateurs qu'il se propose de rencontrer lui-même. Il tiendra l'Office au courant des développements.

Le 21 octobre 1985, le Congrès juif canadien s'adresse au Conseil pour une rencontre. Le Président du Conseil, dans une lettre datée du 28 octobre suivant, signale au Président du Congrès que le ministre s'est réservé le dossier et lui suggère de s'adresser directement à lui.

Le 13 novembre 1985, le ministre, après une rencontre avec le Président du Congrès juif et les principaux importateurs, demande par lettre au Conseil de réétudier toute la question et annonce la nouvelle de cette demande dans un communiqué de presse. Le 28 novembre suivant, le Président du Conseil répond au ministre qu'il verra avec les membres du Conseil s'ils jugent possible de formuler un second avis, compte tenu de celui qu'ils ont exprimé le 11 avril 1985.

Le 24 janvier 1986, le Conseil, en assemblée régulière, a adopté à la majorité des voix un avis qui rejoint l'opinion qu'exprimait l'Office le 25 juin 1985. Ainsi, les deux organismes, à la suite d'une lente évolution, acceptent l'idée d'une exemption à insérer dans le Règlement. Le Conseil aurait préféré le respect librement consenti de la loi ou l'application d'une dérogation déjà prévue. Mais, pour mettre un point final à une situation qui dure depuis dix ans, il préfère une solution acceptée de tous à une solution idéale qui, dans son application concrète, pourrait nuire à l'image publique et aux objectifs fondamentaux de la Charte de la langue française.




Rapport adopté à l'unanimité,
le 28 février 1986.








AVIS
à la ministre responsable de l'application
de la Charte de la langue française

L'ÉTIQUETAGE DES PRODUITS
CASCHER



Même si on ne retient que les points de repère chronologiques majeurs de l'histoire du dossier des produits cascher depuis 1976, il en ressort deux préoccupations jamais abandonnées : d'une part, ne rien faire qui puisse, même de loin, s'apparenter à une injustice à l'égard de la communauté juive; d'autre part, ne rien abandonner du droit fondamental des consommateurs québécois « d'être informés et servis en français » (art. 5 de la Charte de la langue française), droit dont l'article 51 constitue une expression concrète.

L'idéal eût été que soit trouvée et acceptée une façon pratique d'assurer un étiquetage en français conforme à la loi. C'eût été, de la part des importateurs anglophones, l'expression concrète d'une adhésion, toujours proclamée, aux objectifs de la Charte et, pour les francophones (surtout les juifs de langue française), la plus élémentaire justice.

S'il n'en a pas été ainsi, ce ne fut pas à cause d'une faiblesse de la Charte ou d'un raidissement qu'auraient provoqué la Commission ou l'Office. Au contraire, la loi et ses organismes ont fait la preuve de leur parfaite souplesse. Si l'idéal n'a pas été atteint, c'est que les lois du marché ont joué contre lui et qu'il s'agissait d'une clientèle captive.

Dans ces circonstances, la Commission a fait montre de tolérance, l'Office a évolué peu à peu vers l'hypothèse d'une exemption d'abord rejetée, et le Conseil a oscillé entre 1) une interprétation souple de l'article 5-c du Règlement sur la langue du commerce et des affaires et 2) une dérogation accordée, par règlement de l'Office, en vertu de l'article 53 de la Charte.

L'article 5-c du Règlement sur la langue du commerce et des affaires prévoit que l'article 51 de la Charte ne s'applique pas aux produits importés dont l'utilisation est « très peu répandue », pourvu qu'il « n'existe pas de produit équivalent de remplacement présenté en français sur le marché québécois ». Le Conseil a d'abord (le 11 avril 1985) envisagé que les produits cascher pourraient être considérés comme « très peu répandus ». Il préfère la voie, moins controversée et maintenant acceptée par l'Office, d'une dérogation à inscrire dans le Règlement sur la langue du commerce et des affaires. Cette dérogation ne se limiterait pas, dans son principe du moins, aux seuls produits cascher. Elle serait rédigée par l'Office et mettrait en termes juridiques l'objet de la recommandation ci-dessous. Ce projet de modification du Règlement, préparé par l'Office, serait soumis au Conseil pour avis en vertu des articles 113-c et 188-d de la Charte.



EN CONSÉQUENCE,

VU LE POUVOIR DE FIXER DES DÉROGATIONS À L'ARTICLE 51, ACCORDÉ PAR LA CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE À L'OFFICE DE LA LANGUE FRANÇAISE PAR L'ARTICLE 53,

LE CONSEIL RECOMMANDE :

QU'UN RÈGLEMENT PRÉVOIE UNE DÉROGATION POUR LES PRODUITS ALIMENTAIRES IMPORTÉS

DONT LA FABRICATION OBÉIT À DES PRÉCEPTES RELIGIEUX DONT L'OBSERVANCE EST SURVEILLÉE PAR UNE AUTORITÉ RELIGIEUSE

ET DONT UN ÉQUIVALENT DE REMPLACEMENT, OBÉISSANT AUX MÊMES PRÉCEPTES ET ÉTIQUETÉ CONFORMÉMENT À LA LOI, EST INTROUVABLE SUR LE MARCHÉ QUÉBÉCOIS.



Adopté à la majorité des voix,
le 24 janvier 1986.





LE CONSEIL DE LA LANGUE FRANÇAISE


  • Président

    • Jean MARTUCCI


  • Secrétaire

    • Robert L'HEUREUX


  • deux membres désignés après consultation des associations socioculturelles représentatives

    • Suzanne PARADIS
    • Pierre VADEBONCOEUR


  • deux membres désignés après consultation des organismes syndicaux représentatifs

    • Mona-Josée GAGNON
    • Christophe AUGER


  • deux membres désignés après consultation des associations patronales représentatives

    • Jean RIVARD
    • Michel GUILLOTTE


  • deux membres désignés après consultation des milieux universitaires

    • Lise GAUVIN
    • un poste vacant


  • deux membres désignés après consultation des associations représentatives des groupes ethniques

    • Henri ACOCA
    • Lily TASSO


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