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LE PROJET DE LOI FÉDÉRAL C-72
RELATIF AU STATUT ET À L'USAGE
DES LANGUES OFFICIELLES AU CANADA


Avis
à la ministre responsable de l'application
de la Charte de la langue française


Table des matières

INTRODUCTION

LE PROJET DE LOI SUR LES LANGUES
OFFICIELLES (C-72)


I. BREF HISTORIQUE

II. ÉLÉMENTS NOUVEAUX

III. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS



INTRODUCTION

Dans une lettre du 8 février 1988, la ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française demandait au Conseil de la langue française de faire l'étude du projet de loi sur les langues officielles (projet de loi C-72 sur le statut et l'usage des langues officielles au Canada).

Tout ce qui touche à l'emploi des langues au Québec fait l'objet d'une observation attentive de la part du Conseil de la langue française : c'est l'un des moyens que prend celui-ci pour s'acquitter du mandat que lui confie la Charte de la langue française de « conseiller le ministre sur la politique québécoise de la langue française [...] (L.R.Q., c. C-ll, art. 186), de « surveiller l'évolution de la situation linguistique au Québec quant au statut de la langue française [...] » (188b) et de « saisir le ministre des questions relatives à la langue qui, à son avis, appellent l'attention ou l'action du gouvernement » (188c).

En outre, le Conseil doit « donner son avis au ministre sur les questions que celui-ci lui soumet [...] » (188a). C'est en vertu de cet aspect de son mandat que le Conseil de la langue française a l'honneur d'adresser le présent avis à madame la ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française.

L'initiative fédérale ne saurait laisser les Québécois indifférents ni, en particulier, le Conseil de la langue française.

La Loi sur les langues officielles (S.R.C. 1970, c. 0-2), si elle ne concerne pour l'instant que l'échelon fédéral, n'en est pas moins un élément important de l'intervention étatique en matière d'usage des langues au Québec depuis son adoption en 1969. Le projet C-72 relatif aux langues officielles est en fait une réforme assez profonde de la loi de 1969 en ce qu'il y ajoute plusieurs dimensions.

Il ne s'agit pas ici d'une analyse exhaustive du projet C-72, mais plutôt d'un relevé des points qui ont retenu l'attention du Conseil de la langue française.

Le présent avis évoquera d'abord l'historique récent, proposera une description et une étude des passages pertinents de ce projet de loi et fera état des considérations d'ensemble que le projet de loi en question inspire au Conseil de la langue française.




LE PROJET DE LOI
SUR LES LANGUES OFFICIELLES (C-72)

I. Bref historique

La législation fédérale sur les langues officielles date de 1969 et, au départ, ne s'intéressait qu'au champ restreint de l'emploi du français et de l'anglais dans les domaines de compétence législative du Parlement du Canada c'est-à-dire l'État fédéral et, plus généralement, les entités qui relèvent de la compétence du Parlement du Canada.

Il est inutile de rappeler ou de commenter les résultats de cette politique. Il suffit de se souvenir des rapports annuels ou des déclarations de messieurs Keith Spicer, Max Yalden ou d'Iberville Fortier, les trois premiers commissaires aux langues officielles. Au-delà des succès, chacun déplorait non seulement la lenteur des progrès, mais également les lacunes de la loi, l'inertie sinon l'obstruction de certains milieux. Une réforme semblait donc s'imposer.

Treize ans plus tard, la Loi constitutionnelle de 1982 (Canada Act, Loi sur le Canada, annexe B, 1982, (R.-U.), c. 11) apportait un renforcement juridique et symbolique par l'inscription dans la constitution du statut officiel du français et de l'anglais. On y consacrait également le concept d'égalité de statut.

16. (1) Le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada.

[...]

(3) La présente charte ne limite pas le pouvoir du Parlement et des législatures de favoriser la progression vers l'égalité de statut ou d'usage du français et de l'anglais.

Ces dispositions sont dans le prolongement de l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 qui instaurait une forme de bilinguisme pour les lois, les débats parlementaires et pour la justice au Québec et au fédéral.

En juin 1987, les accords constitutionnels Meech-Langevin, en cours de ratification, ont encore renforcé et étendu ces aspects en reconnaissant dans la Loi constitutionnelle de 1867 le dualisme linguistique, caractéristique fondamentale du Canada.

2.(1) Toute interprétation de la Constitution du Canada doit concorder avec :

  1. La reconnaissance de ce que l'existence de Canadiens d'expression française, concentrés au Québec, mais présents aussi dans le reste du pays, et de Canadiens d'expression anglaise, concentrés dans le reste du pays, mais aussi présents au Québec, constitue une caractéristique fondamentale du Canada.

On a inclus dans la même loi un mandat exécutif à cet égard.

2.(2) Le Parlement du Canada et les législatures des provinces ont le rôle de protéger la caractéristique fondamentale du Canada visée à l'alinéa (1) a).

Après avoir servi de base à ces deux dispositions constitutionnelles (1982 et 1987), la loi de 1969 est aujourd'hui l'objet d'une réforme substantielle qui puise sa légitimité dans les dispositions constitutionnelles qu'elle a jadis inspirées au début des années 80. Au moment où a été adopté le présent avis, le projet C-72 était en deuxième lecture.




II. Les éléments nouveaux

Avec le projet de loi C-72, le champ d'application de la Loi sur les langues officielles s'élargit : on y traite de la langue de travail (partie V) et de promotion (partie VII). La langue de travail à laquelle le projet fait référence est celle des employés et agents des entités de compétence fédérale. On y crée également un recours judiciaire (partie X) qui n'existait pas dans la loi de 1969. Ce recours permet aux citoyens de saisir les tribunaux de l'inobservation de la loi et de demander réparation du préjudice que cette défaillance leur aura occasionné. Le commissaire aux langues officielles peut exercer lui-même le recours ou intervenir aux côtés ou pour le compte des plaignants (article 76).

La promotion des deux langues officielles se fait non seulement dans les champs de compétence fédérale, mais également dans les champs de compétence provinciale tels les municipalités, les entreprises du régime provincial, les organisations patronales, syndicales ainsi que les organismes bénévoles.

42 (1) Le secrétaire d'État du Canada prend les mesures qu'il estime indiquées pour favoriser la progression vers l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne et, notamment, toute mesure [...] pour encourager et aider les gouvernements provinciaux à favoriser le développement des minorités francophones et anglophones et, notamment à leur offrir des services provinciaux et municipaux en français et en anglais et à leur permettre de recevoir leur instruction dans leur propre langue; [...] pour encourager les entreprises, les organisations patronales et syndicales, les organismes bénévoles et autres à fournir leurs services en français et en anglais et à favoriser la reconnaissance et l'usage de ces deux langues [...]; (article 42, alinéas d) et f)).

Ce point à lui seul donne la mesure de ce qu'entreprend le gouvernement fédéral avec ce projet. Il est facile de remarquer tout d'abord que le champ d'action que se donne l'État fédéral n'est plus décrit comme le secteur de compétence fédérale, mais bien comme la « société canadienne », ce qui est bien plus large. On retrouve la référence à la société canadienne à plusieurs reprises dans le projet C-72 (2 h), 40, 41 (1), 42 (2) et 51). Cela laisse prévoir que l'action fédérale se fera même dans les champs de compétence provinciale exclusive, non pas sous forme législative, ce qui serait anticonstitutionnel, mais au moyen de dépenses programmées.

Cet article découle directement d'un double mandat issu des accords constitutionnels Meech-Langevin de 1987.

D'une part, le rôle de protéger le caractère bilingue du Canada a abouti à la partie VII (promotion) du projet de loi sous étude, à ceci près qu'il s'agit non pas seulement de protection comme le prévoyaient les accords Meech-Langevin, mais bien de « promotion » du français et de l'anglais.

D'autre part, le pouvoir de dépenser de l'État fédéral, reconnu par les accords Meech-Langevin, se trouve immédiatement mis en oeuvre puisque, sans qu'on parle explicitement pour l'instant d'objectifs nationaux, il est annoncé que plusieurs dizaines de millions de dollars sont affectés à cette politique de promotion. Cette annonce a été faite au congrès de la Fédération des francophones hors Québec par le sénateur Lowell Murray, ministre des relations fédérales-provinciales (Québec, juin 1987).

Se sentant ainsi autorisé par la modification constitutionnelle encore en période de ratification (Meech-Langevin), l'État fédéral se consacre à la fois à la protection et à la promotion de la dualité linguistique, non seulement dans son propre champ de compétence, mais partout ailleurs dans la « société canadienne ». Le projet de loi C-72 introduit même le gouvernement fédéral dans les entreprises où il pourra directement intervenir, notamment auprès des organisations syndicales, patronales et dans les organismes bénévoles avec comme objectif de les aider ou de les encourager à offrir leurs services dans les deux langues (alinéa 42 (1)f). L'intervention, directe auprès des entreprises, syndicats, organisations bénévoles, etc., est par contre indirecte en ce qui concerne les municipalités puisque, dans ce dernier cas, ce sont les provinces que le secrétaire d'État encouragera à offrir des services provinciaux et municipaux dans les deux langues.

Autre point de réforme : le commissaire aux langues officielles du Canada, jusqu'ici personnage central de la Loi sur les langues officielles, n'est plus le seul intervenant autorisé. Le projet officialise le rôle important du Conseil du Trésor et du secrétaire d'État dans la mise en oeuvre des principes de la loi (articles 32, 37, 41, 42, 45, 46 et 47).

Par ailleurs, le projet de loi prévoit de multiples délégations. Le gouvernement et le Conseil du Trésor sont autorisés à faire des règlements d'application de la loi (articles 32 et 37). À plusieurs reprises, la loi délègue à l'exécutif et à l'Administration certaines fonctions d'application.

Le gouvernement fédéral prend les mesures [...] (paragraphe 9 (1)). Le gouverneur en Conseil peut fixer [...] (paragraphe 9 (3)). Il incombe aux tribunaux de veiller [...] (articles 14, 15 et 16). Il incombe aux institutions fédérales [...] (articles 21, 22, 23, 24 et 25).

Enfin, tout comme le commissaire, le secrétaire d'État et le président du Conseil du Trésor doivent chacun faire un rapport annuel au Parlement de l'exécution de la mission que leur confie la loi (articles 43 et 47). Le Parlement du Canada sera saisi désormais de trois rapports annuels traitant, chacun à sa façon, des langues officielles.

Une formule attire l'attention du lecteur et gêne la compréhension : « Le gouvernement fédéral s'engage à veiller [...] » (article 38). « Le gouvernement fédéral s'engage à favoriser [...] » (article 40). Le texte étant destiné à devenir une loi, c'est le Parlement qui s'exprime. La loi se résumant d'ordinaire à l'énoncé de droits, d'obligations ou de sanctions, quel est l'effet de droit d'un article dans lequel le Parlement annonce que « le gouvernement s'engage »? L'incursion du vocabulaire politique dans la loi introduit ici un élément d'incertitude pour la compréhension des mandats et obligations.




III. Considérations générales

Le Conseil de la langue française considère que le projet de loi C-72 constitue, dans le droit fil des réformes constitutionnelles de 1982 et 1987, un développement important et historiquement cohérent de l'intervention de l'État fédéral en matière d'emploi des langues. Ce dernier dispose déjà de mandats constitutionnels bien articulés (article 16 de la Loi constitutionnelle de 1982 et paragraphe 2(2) de la Loi constitutionnelle de 1867 (à venir)). Ce projet de loi donnerait une envergure considérable à sa politique linguistique.

Cela fera de l'État fédéral un intervenant central, riche et bien outillé pour intervenir dans l'aménagement linguistique du Canada, y compris celui du Québec.

D'une manière générale, le projet de loi donne des mandats et des moyens qui ne sauraient laisser les Québécois indifférents. En effet, par bien des aspects, ce projet est pour eux la promesse d'une administration fédérale plus apte à les servir dans leur langue. Le gain est encore plus important pour les francophones résidant hors du Québec.

Le Conseil de la langue française se félicite de voir le projet de loi C-72 fournir les mandats et moyens d'agir de façon utile en faveur des francophones vivant à l'extérieur du Québec.

Le Conseil de la langue française constate avec intérêt le renforcement du dispositif de mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles, notamment par l'ajout d'un recours judiciaire.

Le Conseil de la langue française se réjouit de l'obligation que le projet de loi C-72 impose aux tribunaux, sauf à la Cour suprême du Canada, de veiller à ce que le président de l'audience comprenne sans l'aide d'un interprète la langue officielle dans laquelle se déroule l'affaire et sont rédigés les actes de procédure (article 15). Cette mesure vise à permettre surtout aux francophones vivant hors du Québec de participer utilement aux procès qui les concernent. En effet, les difficultés rencontrées à cet égard sont davantage celles de francophones face à des magistrats ne comprenant pas leur langue que celles d'anglophones face à un magistrat québécois francophone ne comprenant pas l'anglais.

Le principe d'une Cour suprême aussi bilingue que les autres tribunaux n'a pas été retenu. L'idéal serait, à terme, que ce principe trouve effet à la Cour suprême, cour générale d'appel pour tout le Canada.

Le Conseil de la langue française remarque avec intérêt que les rôles qu'exercent déjà le Conseil du Trésor et le secrétaire d'État se trouvent plus clairement décrits, intégrés à une programmation d'ensemble et que ces organismes sont désormais imputables de l'obligation qui leur est faite de présenter au Parlement un rapport annuel de leur action linguistique.

Le Conseil de la langue française voit les initiatives fédérales avec beaucoup d'intérêt pour peu que les objectifs fédéraux et québécois soient compatibles.

Il est toutefois préoccupé par la vision symétrique du projet de loi C-72, cette vision ne tenant pas compte du fait que, des deux langues officielles du Canada, seule la langue française est menacée, même au Québec. Lorsqu'il parle de minorités, le droit linguistique canadien parle de minorités provinciales (exemple cité ci-dessous) ou de minorités régionales (C-72, articles 31, 34, 37) : le territoire de référence n'est jamais le Canada tout entier. Ce paradoxe est illustré par la Loi constitutionnelle de 1982 et se résume ainsi : le Canada ne connaîtrait de minorités que provinciales ou régionales, mais non canadiennes. L'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (Loi constitutionnelle de 1982) en donne un exemple :

23 (1) Les citoyens canadiens :

a) dont la première langue apprise et encore comprise est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province où ils résident,

b) qui ont reçu leur instruction, au niveau primaire, en français ou en anglais au Canada et qui résident dans une province où la langue dans laquelle ils ont reçu cette instruction est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province,
ont, dans l'un ou l'autre cas, le droit d'y faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans cette langue.

(2) Les citoyens canadiens dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction, au niveau primaire ou secondaire, en français ou en anglais au Canada ont le droit de faire instruire tous leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de cette instruction.

(3) Le droit reconnu aux citoyens canadiens par les paragraphes (1) et (2) de faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de la minorité francophone ou anglophone d'une province :

a) s'exerce partout dans la province où le nombre des enfants des citoyens qui ont ce droit est suffisant pour justifier à leur endroit la prestation, sur les fonds publics, de l'instruction dans la langue de la minorité;

b) comprend, lorsque le nombre de ces enfants le justifie, le droit de les faire instruire dans des établissements d'enseignement de la minorité linguistique financés sur les fonds publics. (C'est nous qui soulignons.)

De la part de l'État fédéral, maître d'oeuvre de la réforme constitutionnelle de 1982, on aurait pu s'attendre à ce qu'il considère, pour son action législative et administrative, la dimension nationale plutôt qu'exclusivement provinciale, ce qui aurait amené à reconnaître le français comme la langue officielle à protéger au Canada. On aurait ainsi évité de créer une fiction qui consiste à ne reconnaître comme francophones minoritaires que ceux qui résident hors du Québec. La communauté francophone du Québec est, du fait de cette fiction, une majorité et ne mériterait d'être, à ce titre, ni protégée, ni consultée (C-72, article 81). C'est ce paradoxe qui fait également de la communauté québécoise de langue anglaise une minorité à protéger. N'est-ce pas également cette symétrie qui fait qu'on parle au pluriel des minorités anglophones? (alinéa 42 (1) a), entre autres).

L'égalité de statut et d'usage ne saurait être atteinte par l'application de mesures identiques à des situations différentes, mais bien plutôt par des mesures adaptées dont l'effet est de donner à chacune des langues une même sécurité de statut au Canada.

Le Conseil regrette que l'asymétrie naissante qu'ont créée les accords constitutionnels Meech-Langevin de 1987 (le Québec y est reconnu de façon spéciale comme société distincte et comme bénéficiaire d'un quota d'immigration différencié) n'ait pas été reprise par le législateur fédéral dans son projet de loi C-72.

En effet, tout nous montre que l'action linguistique québécoise et celle que propose le Parlement fédéral ont, au Québec, des effets contrastés et des objectifs découplés, voire inconciliables. En 1969, 1974 et 1977, le but de l'intervention du législateur québécois était de protéger et de promouvoir la langue française au Québec. Pour sa part le législateur canadien fait depuis 1969 la promotion des deux langues officielles, jusqu'ici dans le cadre de ses compétences législatives. Dans le projet de loi C-72, on parle désormais de favoriser l'égalité de statut et d'usage des deux langues officielles (article 42), et on traite du bilinguisme dans les services provinciaux, municipaux et dans les entreprises, autant de secteurs relevant de la compétence législative provinciale, les uns à titre exclusif, les autres à titre concurrent (paragraphe 42 (1)).

Il est clair, concrètement, que favoriser l'égalité de statut et d'usage des deux langues officielles équivaut à promouvoir la langue anglaise au Québec plutôt que le français, la langue à protéger au Canada. Il y a donc collision entre les objectifs linguistiques fédéraux et provinciaux au Québec.

Il n'existe pas de conflit de lois au sens strict entre le projet de loi C-72 et la Charte de la langue française, pris article par article; cependant, leurs objectifs ne sont pas compatibles, ce qui est facteur d'incohérence pour les Québécois. En effet, le droit linguistique applicable au Québec serait désormais composé de règles fédérales et provinciales partiellement divergentes dans leurs visées.

L'un des objectifs de la Charte de la langue française était de mettre un terme au recours à l'exigence du bilinguisme là où cela ne se justifie pas. Cette exigence avait, en se généralisant, l'inconvénient grave d'enseigner aux Québécois de langue française que l'on ne peut gagner sa vie en français.

L'optique que propose le projet de loi C-72 est de reprendre ce chemin, délaissé par Québec en 1974 et 1977, et de faire la promotion du bilinguisme en vue d'aboutir à une égalité de statut et d'usage. Si cette façon de faire convient à la francophonie hors Québec, elle méconnaît gravement les pressions assimilatrices que connaît le Québec francophone. Cette politique, appliquée au Québec, n'aura-t-elle pas pour effet de jeter la confusion dans les esprits, en appliquant deux philosophies aussi contrastées à une même — et fragile — situation linguistique?

Le Conseil de la langue française constate qu'au-delà du mandat confié au fédéral et aux provinces de protéger le dualisme linguistique, caractéristique fondamentale du Canada (Loi constitutionnelle de 1867, paragraphe 2(2) (à venir) (Meech-Langevin).), le Parlement fédéral s'intéresse désormais à la promotion du bilinguisme dans les services provinciaux municipaux, dans les entreprises, etc. Que serait la promotion des langues officielles dans les municipalités et entreprises au Québec? Serait-elle compatible avec l'action ou l'intérêt du Québec?

Le Conseil de la langue française constate avec préoccupation que le gouvernement fédéral s'apprête à intervenir de façon institutionnelle dans le champ de compétence provinciale en élargissant son propre champ d'action à ce qu'il appelle la « société canadienne » et surtout, en poursuivant des objectifs difficilement compatibles avec ceux de la province.

Le Conseil de la langue française s'inquiète de voir une seconde entité étatique se préparer à infléchir le comportement linguistique des entreprises, des organisations patronales et syndicales, des municipalités, etc. pour y promouvoir, elle aussi, ses objectifs linguistiques. Le Québec a dû entreprendre, en 1974, une opération de francisation toujours en cours. Le mandat du secrétaire d'État étant différent des objectifs linguistiques du Québec, est-il convenable d'exposer les entreprises, les syndicats, les municipalités, etc. à deux interventions linguistiques aux objectifs divergents?

Par ailleurs, s'il est vrai que, pour promouvoir le bilinguisme des services provinciaux ou municipaux, le secrétaire d'État doive faire passer ses subventions par les provinces, il faudra sans doute compter avec la pression qu'engendrera cette disponibilité financière. Il est à prévoir que, les moyens étant disponibles, la demande de services bilingues se présentera de la façon suivante : dans une province ou une municipalité comprenant une communauté minoritaire de langue officielle, les membres de cette communauté souhaiteront avoir des services dans leur langue, ce qui suppose à terme la création d'une administration bilingue, quelle que soit la formule.

La demande de services bilingues s'appuierait sur plusieurs arguments : 1) il s'agit d'une des deux langues officielles reconnues par la constitution du pays; 2) le principe de l'égalité des usagers devant le service public commande que les usagers des deux langues officielles soient traités sur le même pied quant à l'accès aux services publics fédéraux, provinciaux et municipaux; 3) les moyens sont disponibles pour y pourvoir sous la forme des programmes de promotion du secrétaire d'État.

Une telle situation mettra en scène quatre intervenants : le demandeur de services dans l'autre langue officielle, la municipalité, la province et le gouvernement fédéral. Tout porte à penser qu'au Québec, la province risque de se trouver seule à refuser le retour au bilinguisme systématique, face à deux ou trois intervenants d'accord pour le promouvoir. Même si le gouvernement provincial est l'intermédiaire indispensable du pourvoyeur fédéral, c'est une position qui, une fois de plus, risque de mettre en difficulté le gouvernement du Québec. Celui-ci, depuis 1974 et 1977, a précisément voulu éviter une situation de diglossie dans laquelle le français, n'étant suffisant nulle part, était dévalorisé face à l'anglais devenu de ce fait langue de prestige. L'aspect financier et non législatif de l'intervention conférera à l'État fédéral un avantage non négligeable si l'on considère que son partenaire provincial québécois a dû, quant à lui, agir de façon législative sur le même terrain. Dès lors, il est à prévoir que l'intervention fédérale et ses objectifs seraient peut-être mieux perçus alors qu'une politique québécoise orientée par nécessité vers la loi et ses commandements a un caractère de contrainte qui lui donne moins d'attrait.

Le Conseil constate enfin que le projet de loi sur les langues officielles, instrument clef de « gestion » du dualisme linguistique canadien, comporte des limites. Dans le préambule, on précise que le gouvernement fédéral reconnaît l'importance de maintenir et de valoriser l'usage des autres langues. Plus loin, on indique que la loi ne doit pas faire obstacle au maintien et à la valorisation des langues autres que le français et l'anglais (paragraphe 80 (2)).

Le libellé de ces dispositions fait directement référence au projet de loi C-93 relatif au maintien et à la valorisation du multiculturalisme au Canada et à la disposition constitutionnelle relative au maintien et à la valorisation du multiculturalisme qui, en 1982, a mis une limite à l'interprétation de la Charte canadienne des droits et libertés.

27. L'interprétation de la Charte canadienne des droits et libertés doit concorder avec l'objectif de promouvoir le maintien et la valorisation du patrimoine multiculturel des Canadiens.

D'autres aspects mériteraient analyse. Pour l'instant, on peut conclure en signalant que le gouvernement fédéral a rapidement occupé le champ que lui ouvraient la Loi constitutionnelle de 1982 et la réforme Meech-Langevin de 1987. La mise en vigueur de cette loi changerait de toute évidence le paysage institutionnel dans lequel évolue l'action linguistique du Québec.




CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Le projet de loi C-72 constitue une pierre qui vient s'ajouter logiquement à l'édification par l'État fédéral d'une politique et d'une législation linguistiques annoncées par la Loi sur les langues officielles de 1969 et solidement ancrées dans la constitution du Canada en 1982 et 1987. Dans son ensemble, cette démarche progressive et cohérente révèle avec clarté l'intention du Parlement du Canada de donner l'image d'une société unie, dotée de deux langues officielles traitées également, qui compte des minorités — provinciales — à protéger et qui n'entend mettre de limite à sa politique de bilinguisme officielle que celle du respect des autres langues.

Si ce projet de loi est adopté, on peut prévoir que l'intervention de l'État en matière d'usage des langues au Québec aura changé : l'État fédéral sera devenu un acteur de premier plan dans l'aménagement linguistique du Canada et, partant, du Québec.

Pourvu d'un pouvoir de dépenser qui lui permet d'intervenir hors de son champ de compétences législatives, le gouvernement fédéral pourra intervenir financièrement dans des domaines provinciaux.

Le Conseil de la langue française apprécie les efforts de l'État fédéral qui, en faisant la promotion du français dans le secteur fédéral, contribuent à promouvoir la langue française, dont le statut nécessite un renforcement partout au Canada, y compris au Québec.

Compte tenu du partage constitutionnel des compétences législatives et de l'intention de l'État fédéral d'étendre son action linguistique à des domaines de compétence provinciale, le Conseil de la langue française croit que le Québec doit assumer lui-même l'intégralité de l'intervention linguistique de l'État dans les domaines pour lesquels la compétence lui a été dévolue par la constitution.

Le Conseil de la langue française estime essentiel que le Québec réaffirme la priorité que revêtent au Québec et au Canada en général la protection et la promotion de la langue française. À cette fin, il est opportun que le Québec fasse savoir au Parlement fédéral qu'il ne saurait être lié, ni satisfait, par une programmation symétrique qui, à mesures égales, ne saurait assurer un statut équivalent à chacune des langues officielles. Cette symétrie est la négation pure et simple de la reconnaissance, en 1987, du caractère distinct de la société québécoise et révèle une non-reconnaissance des réalités en ne tenant aucun compte du fait que, des deux langues officielles, seul le français est menacé, partout au Canada, y compris au Québec.

Le Conseil de la langue française estime important que le Québec veille, par des moyens appropriés, à ce que l'action linguistique de l'État fédéral au Québec, quelle que soit sa forme, soit compatible avec l'objectif de la province de faire du français la langue de l'État aussi bien que la langue normale et habituelle du travail, de l'enseignement, des communications, du commerce et des affaires, objectif que l'Assemblée nationale poursuit dans le respect des institutions de la communauté québécoise d'expression anglaise et celui des communautés culturelles.





Adopté à l'unanimité
en assemblée spéciale
le 4 mars 1988 à Montréal.


LE CONSEIL DE LA LANGUE FRANÇAISE

Président
Pierre Martel
Dix membres nommés par le gouvernement :
  • deux membres désignés après consultation
    des associations socioculturelles représentatives

    • Suzanne PARADIS
    • Marcel LAJEUNESSE


  • deux membres désignés après consultation
    des organismes syndicaux représentatifs

    • Gaétan RIOUX
    • Christophe AUGER


  • deux membres désignés après consultation
    des associations patronales représentatives

    • vacant
    • Michel GUILLOTTE


  • deux membres désignés après consultation
    des milieux universitaires

    • Lise GAUVIN
    • Maurice BORDUAS


  • deux membres désignés après consultation
    des associations représentatives des groupes ethniques

    • Georges KOUTCHOUGOURA
    • Lily TASSO


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