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Rédaction des lois : rendez-vous du droit et de la culture

Rédaction des lois : rendez-vous du droit et de la culture







DEUXIÈME PARTIE

Les instruments
du message







CHAPITRE PREMIER

L'article :
ses dimensions et son contenu,
ses multiples et sous-multiples







La langue, comme bien des systèmes, est composée d'éléments dont on fait un assemblage fonctionnel. Ainsi, pour aborder la question sous l'éclairage du formalisme, nous constatons que, dans la langue écrite par exemple, les lettres — consonnes et voyelles — ont pour multiples, si on peut dire, les mots qui constituent le premier accès à la signification conceptuelle, lesquels mots auraient à leur tour pour multiples les propositions ou les phrases, ces dernières étant souvent assemblées en des unités plus grandes, comme ce qu'on appelle communément des textes. Au sein de ces textes, les phrases peuvent se regrouper en paragraphes, sections, chapitres, etc.

L'assemblage de certaines lettres pour former un mot a un caractère indéniablement fonctionnel. De même, l'assemblage de mots dans une phrase a un intérêt fonctionnel, et cela est valable pour tous les multiples et sous-multiples des mots, phrases et chapitres.

La loi, elle, d'ordinaire est divisée en articles. Le découpage du discours législatif en articles n'aurait-il qu'un intérêt purement typographique ou documentaire? Certes non. Ce découpage allie l'aspect documentaire à un aspect plus important qui serait d'ordre intellectuel. Ainsi, on ne découpe pas la loi en articles, c'est-à-dire en éléments de petite taille, pour le simple plaisir de découper et d'accrocher des numéros. Le législateur tend à conférer aux articles plus un caractère d'unité intellectuelle qu'un caractère d'unité documentaire. Ce sont là deux aspects que nous nous proposons de distinguer.

À partir du moment où on adopte le critère du contenu intellectuel pour définir l'article comme élément du discours législatif, il n'est plus possible d'éluder l'étude et le choix des critères de détermination de la dimension intellectuelle et documentaire de l'article.

Puisque nous évoquons l'aspect intellectuel du découpage des textes de loi, remarquons que l'une des principales représentations de l'activité intellectuelle et de la production intellectuelle est l'idée. Nous n'affirmons en rien que l'idée est l'élément premier de l'activité intellectuelle et nous proposons simplement de choisir cet élément comme critère pour la détermination de la dimension de l'article.

A. LA DIMENSION ET LE CONTENU DE L'ARTICLE

On peut remarquer, dans un premier temps, que de nombreux textes de loi ou de règlement comportent des articles d'une dimension telle que le lecteur ou l'usager ressent le besoin de les découper lui-même en unités intellectuelles ou conceptuelles plus petites, pour parvenir à les comprendre. Deux situations sont alors à distinguer.

1. L'ARTICLE FORMÉ D'UNE SEULE PHRASE

La première situation est celle d'articles de plus de deux cents mots, par exemple, où l'on ne retrouve qu'une seule phrase. Nous avons remarqué que le risque d'ambiguïté, d'incohérence et de compréhension générale de la phrase évolue parallèlement à la longueur de cette dernière, sans compter qu'une phrase longue est souvent plus difficile à rédiger correctement. Cet aspect est développé au chapitre suivant. Nous pouvons citer cinq exemples de ce phénomène, dont l'un tiré d'un projet de loi de janvier 1975 (Québec) :

« Le total des sommes empruntées par une compagnie inscrite tant pour ses fins personnelles en vertu de l'article x et des sommes d'argent dont elle est dépositaire en vertu de l'article y ne doit à aucun moment être supérieur à un égal à douze fois et demie l'excèdent de l'actif de la compagnie sur son passif incluant les billets en sous-ordre et prêts en sous-ordre consentis par les actionnaires, mais le ministre peut, sur recommandation du directeur et selon les termes et conditions qu'il peut prescrire, approuver un règlement adopté par le Conseil d'administration de la compagnie et sanctionné par le vote d'au moins les trois quarts des actions représentées par les actionnaires présents à une assemblée générale de la compagnie haussant cette limite à plus de douze fois et demie l'excédent de l'actif de la compagnie sur son passif, tel règlement ne pouvant pas porter cette limite à plus de vingt fois l'excédent de l'actif de la compagnie sur son passif excluant les billets en sous-ordre et prêts en sous-ordre consentis par les actionnaires, à moins que la situation financière de la compagnie réponde aux normes fixées dans les règlements. »

Art. 7-1. L'article 81b de ladite loi, édicté par l'article 8 du chapitre 22 des lois de 1975, est remplacé par le suivant :

« 81b. Un contribuable doit inclure, dans le calcul de son revenu provenant pour une année d'imposition d'une entreprise ou de biens, un montant à recevoir dans l'année, même s'il est à recevoir en vertu d'une autre loi ou d'un contrat, ou la juste valeur marchande d'un bien ainsi à recevoir dans l'année, par une personne visée à l'article 81 c, à titre ou pouvant raisonnable ment tenir lieu de redevance, d'impôt, de taxe, de loyer ou de prime, qui peut raisonnablement être relié à l'acquisition, à la mise en valeur ou à la propriété d'un bien minier canadien ou d'un bien qui aurait été un tel bien s'il avait été après 1971, ou à la production au Canada de pétrole, de gaz naturel ou autres hydrocarbures apparentés, de métaux ou de minéraux jusqu'à un stade qui n'est pas postérieur à celui du métal brut ou l'équivalent, provenant d'un puits de pétrole ou de gaz ou d'une ressource minérale situé au Canada sur lequel le contribuable avait alors un droit d'extraction. »

(L.Q. 1977, c. 26, art. 7, Loi sur les impôts)

Art. 28 - 1. L'article 263a de ladite loi, édicté par l'article 6 du chapitre 21 des lois de 1975, est remplacé par le suivant :

« 263a. N'est pas incluse dans les quatre années mentionnées à l'article 263 une année d'imposition pendant laquelle le contribuable n'habite pas sa résidence principale par suite du changement de son lieu d'emploi ou de celui de son conjoint alors que lui ou son conjoint, selon le cas, est l'employé d'une personne avec laquelle lui ou son conjoint n'a pas de lien de dépendance, à la condition que son nouveau logement soit en tout temps au moins 25 milles plus près de son nouveau lieu d'emploi ou de celui de son conjoint et, soit qu'il réintègre sa résidence principale pendant que lui ou son conjoint est encore à l'emploi de cette personne ou avant la fin de l'année d'imposition qui suit celle pendant laquelle son emploi ou celui de son conjoint a pris fin, soit qu'il décède pendant que lui ou son conjoint est encore à l'emploi de cette personne. »

(L.Q.1977, c.26, art.28, Loi sur les impôts)

Art. 40 - L'article 9 de la Loi des chemins de fer (Statuts refondus, 1964, chapitre 290), modifié par l'article 104 du chapitre 55 des lois de 1972, est de nouveau modifié :

a) par le remplacement du paragraphe 6o par le suivant :

« 6o Tracer, construire, faire, compléter, changer et réparer un chemin de fer ou d'acier (dont la largeur doit être de cent quarante-trois centimètres et demi, en y employant comme force motrice la vapeur ou l'électricité, ou la pression de l'atmosphère, les animaux ou les forces mécaniques, ou toute combinaison de ces différentes forces autorisée par la charte; avec double ou simple voie en fer ou en acier; et ledit chemin de fer ou toute partie du chemin, en tant qu'il est exploité par l'électricité ou par une autre force que la vapeur, peut être établi le long des et sur les grands chemins selon l'autorisation donnée par les règlements des corporations respectives ayant juridiction sur ces chemins, et sujet aux restrictions et dispositions contenues dans lesdits règlements et dans la présente loi, et conformément et sujet à toutes conventions entre la compagnie et lesdites compagnies (s'il y en a) ayant des intérêts dans ces grands chemins; et la compagnie peut faire et conclure toutes conventions avec toute corporation municipale ou compagnie de chemin quant aux termes de l'occupation de toute rue ou de tout grand chemin, sujet aux dispositions et conditions contenues dans la présente loi, dans le Code municipal, dans la Loi des cités et villes (chap.193) ou dans la charte de la ville qui y est intéressée; »;

b) par le remplacement du paragraphe 15 par le suivant :

« 15o Acheter, louer ou acquérir par donation et vendre, louer, aliéner ou hypothéquer tous terrains ou bâtiments destinés, nécessaires ou propres à tout parc ou terrain d'amusements, n'excédant pas quarante hectares dans la même municipalité, et améliorer et disposer ces terrains comme parcs ou lieux de promenade publique, et faire et conclure, à ce sujet, tous arrangements avec les corporations municipales des municipalités où ils se trouvent situés en tout ou en partie; mais aucune des dispositions contenues dans le présent paragraphe n'entre en vigueur ou n'a d'effet à moins que le conseil municipal de la municipalité dans laquelle se trouvent situés les terrains que la compagnie se propose d'acquérir, n'ait déclare, par un règlement, qu'il consent à l'acquisition des terrains par la compagnie, conformément au présent paragraphe et pour les fins qui y sont mentionnées; »;

e) par le remplacement du premier alinéa du paragraphe 22o par le suivant :

« 22o Dans le but de relier une cité, une ville, un village, une manufacture, une mine, ou toute carrière de pierre ou d'ardoise, un puits ou une source, avec la ligne principale du chemin de fer de la compagnie, ou avec quelqu'un de ses embranchements, ou avec un chemin de fer exploité ou loué par la compagnie, ainsi que dans le but d'accroître les facilités données au commerce, ou de transporter les produits de ces manufacture, mine, carrière, puits ou source, la compagnie peut établir, faire et construire, exploiter et utiliser des voies d'évitement, voies latérales ou embranchements n'excédant, en aucun cas, dix kilomètres de longueur; mais cette compagnie ne peut entreprendre le tracé ou la construction d'une ligne d'embranchement de plus de quatre cents mètres de longueur, en vertu du présent article, avant qu'avis public ait été donné pendant six semaines, dans quelque journal publié dans les comtés à travers lesquels cette ligne d'embranchement doit être faite, énonçant que c'est l'intention de la compagnie de demander au lieutenant-gouverneur en conseil de sanctionner la construction de cette ligne d'embranchement, et d'exproprier les terrains nécessaires à cette fin, en vertu des pouvoirs compulsoires qui lui sont donnés par la présente loi ou toute autre loi la concernant; — ni avant que la compagnie ait, avant la première publication de cet avis, déposé au bureau d'enregistrement de la cité, du comté ou de la partie du comté dans lequel cette ligne ou partie de ligne doit être construite, la carte et les plans indiquant le tracé de la ligne; — ni avant que la compagnie ait soumis cette carte et ces plans au lieutenant-gouverneur en conseil, et qu'ils aient été approuvés par lui après la dernière publication de l'avis; — et ni avant que l'arrêté du lieutenant-gouverneur en conseil, approuvant la carte et les plans, limite le délai pour construire cette ligne d'embranchement qui ne doit pas être de plus de deux ans de la date de cet arrêté; »;

(Loi concernant les corporations municipales et intermunicipales de transport. Gazette officielle du Québec, 8 février 1978, 110e année, n. 16, art. 40)1

Peu de commentaires à faire sur ces articles. L'accès au sens était déjà difficile du fait de la technicité des règles concernées. L'absence d'une ponctuation adéquate et la rupture d'une symétrie, conjuguées à une longueur prohibitive, rendent hasardeuse, voire impossible, la recherche d'un sens quelconque Dans une situation de bilinguisme, imaginons un instant le défi que représenterait ce texte pour le traducteur...

Un dernier exemple, également récent, est un cas moins « limite ». Il s'agit de l'article 24 du règlement 77-486 (26 août 1977), qui concerne la demande de recevoir l'enseignement en anglais.

« Si l'enfant recevait légalement l'enseignement en anglais en 1976-77, dans une autre commission scolaire ou institution, l'inscription peut être faite, sous réserve d'une décision contraire de la personne désignée par le ministre, si le directeur général de la commission scolaire ou le directeur de l'institution qui dispensait l'enseignement en 1976-77 peut en attester auprès de celui où se fait la demande, ou si la commission scolaire ou l'institution obtient de la personne désignée par le ministre une attestation écrite à l'effet que le nom de l'enfant apparaît sur la liste des élèves inscrits à l'enseigne ment en anglais en 1976-77 émise par le ministère de l'Éducation. »

Nous n'affirmons pas que cet article n'a pas de sens ou qu'il est une caricature de rédaction. On peut en trouver le sens. Toutefois, nous affirmons qu'il est difficile d'y parvenir dès la première lecture. La longueur de la phrase, le nombre des incises, le nombre des pronoms font que le justiciable ou le juriste qui n'a pas participé à l'élaboration du texte perd le fil de l'idée dès le début du texte. Avant d'analyser systématiquement cette phrase, prenons quelques indices au hasard, qui permettent d'expliquer le désarroi du lecteur :

— « Dans une autre commission scolaire ou institution ». Nous sommes à la deuxième ligne de l'article et nous n'avons pas encore vu apparaître une première commission scolaire ou institution. Donc, première interrogation du lecteur qui va croire un instant qu'oh lui a déjà parlé d'une institution ou d'une commission scolaire, et qu'un instant d'inattention l'a empêché d'en garder le souvenir.

— « ... peut en attester auprès de celui où se fait la demande ». Deux difficultés, les mots « celui » et « où ». Le lecteur est en droit de se demander quel est l'antécédent du pronom celui. Il est probable que ce pronom désigne un objet, un lieu ou une personne déjà cités. Mais la phrase, déjà avancée en complexité et en nombre de mots, propose plusieurs concepts qui, rendus par des mots de genre masculin, s'offrent comme autant d'antécédents possibles au choix du lecteur inévitablement contraint à une rapide analyse grammaticale et logique. Le sens général aurait conduit de prime abord le lecteur à penser que le mot « celui » désignait une personne humaine, probablement directeur d'une commission scolaire ou d'une institution. Le pronom relatif « où », immédiatement placé après le mot « celui », vient compromettre cette hypothèse puisque, d'ordinaire, ce pronom relatif n'a pas comme antécédent une personne humaine.

Il est important ici de constater que la proposition principale, qui devrait pour plus de clarté porter l'idée principale, se résume à cinq mots : « L'inscription peut être faite ».

Or, à l'évidence, l'utilité de l'article n'est pas de dire que l'inscription à l'école peut être faite. L'article a pour but d'énoncer certaines conditions à cette inscription, de préciser les formalités que doivent remplir les dirigeants de la commission scolaire ou de l'institution fréquentée en 1976-1977, pour permettre aux dirigeants de la commission scolaire ou de l'institution fréquentée en 1977-1978 d'inscrire l'élève concerné dans une classe où l'enseignement se donne en langue anglaise. Il nous apparaît que ces conditions sont toutes sur le même plan, alors que le texte, les situant de part et d'autre de la proposition principale, et les introduisant de manière différente, fait que le lecteur — consciemment ou inconsciemment — se demande si ces conditions ont la même valeur. En effet, certaines d'entre elles sont introduites par la conjonction « si », — c'est le cas à trois reprises — ou simplement par un qualificatif : « sur la liste des élèves... émise par le ministère... ». Dans le dernier cas, le participe « émise » indique que la liste dont il s'agit ne peut être prise en considération pour l'application de l'article, si elle ne satisfait pas à la condition d'être émise par le ministère de l'Éducation.

Il nous semble qu'on aurait pu privilégier dans la proposition principale l'idée principale de l'article. Puisque cette idée est d'imposer des conditions à l'inscription des élèves, on aurait pu écrire :

Pour qu'un élève légalement inscrit à l'enseignement en anglais en 1976-1977 puisse continuer à suivre l'enseignement en anglais, tout en changeant d'établissement, les (x) conditions suivantes doivent être remplies :

a) ...
b) ...
c) ...

La proposition principale est ici bien dégagée : « ...les (x) conditions suivantes doivent être remplies... » Le lecteur sait dès le début quel est le but de l'article. Par ailleurs, la disposition énumérative des conditions permet de mieux les recenser, et permet surtout de les exprimer par de petites phrases : « un tel doit faire ceci , la liste doit être comme cela .., etc. »

Il est plus facile d'exprimer des variantes dans le cadre d'une petite phrase que d'insérer ces variantes dans les propositions subordonnées d'une grande phrase.

2. L'ARTICLE FORMÉ DE PLUSIEURS PHRASES

Une deuxième situation se présente lorsqu'on fait face à un article long, composé de plusieurs phrases. Ici, le risque de malformation des phrases est moins grand. Mais l'idée véhiculée par l'article demeure tout aussi complexe puisqu'elle demande plusieurs phrases pour s'exprimer. L'usager ressent le même besoin de « découpage ».

Pour conclure sur le point de la dimension et du contenu de l'article, nous proposons que l'idée soit l'unité de référence. À notre avis, chaque idée mérite un article. Le dernier problème qui reste à résoudre est celui de la définition d'une idée. Nous ne proposons pas les diverses définitions des dictionnaires qui n'aident pas, en l'occurrence, notre étude. Nous proposons une approche très pratique du concept d'idée.

Constitueraient une idée chaque élément des changements que la loi apporte expressément à la situation du droit, chaque élément des mécanismes qu'elle met en place, chaque élément de la politique qu'elle expose, chaque état de fait qu'elle déclare reconnaître et enfin, chaque concept juridique qu'elle entend définir.

On pourra nous demander ce qu'est un élément, ce qu'est un concept, quelle est leur dimension... Nous n'irons pas aussi loin Les termes « idée » et « élément », bien que suffisamment évocateurs, constituent dans le langage courant des notions tellement générales qu'il serait maladroit, aux seules fins de l'étude de la rédaction des lois, de les définir précisément — si cela est possible — c'est-à-dire d'enlever au rédacteur la possibilité, d'une part, de se faire une opinion sur la valeur à accorder à ces termes et, d'autre part, d'adapter le critère de mesure que nous proposons aux nécessités engendrées par les circonstances particulières.

Ce que nous proposons, en fait, est une tendance vers des articles de plus en plus courts plutôt qu'une définition rigide et presque numérique de la taille d'un article, d'une idée ou d'un élément. En s'exerçant à rédiger des articles de plus en plus courts, en essayant de diviser le discours législatif autant qu'il est possible, le rédacteur s'apercevra tôt ou tard qu'il en est rendu à une taille d'article en deçà de laquelle la division de l'idée devient très difficile. Arrivé à cette étape, il est probable que le sens de l'article devient accessible à une grande majorité de justiciables. En effet, les idées étant séparées et réparties en autant d'articles, le justiciable peut les saisir, même s'il n'est pas doté d'un esprit rompu aux argumentations articulées ou aux subtilités de la grammaire.

Certaines personnes préfèrent, pour plus de sécurité, des critères précis à des indications de tendance, ce qui relève d'une prudence de bon aloi. À celles-là, nous pourrions proposer une hypothèse de définition de la dimension optimale de l'article :

— dans la rédaction du message législatif, on peut considérer qu'une idée est formée l'instant même où les mots qu'on aligne acquièrent un sens cohérent et utile pour le lecteur.

Une fois cette condition réalisée, nous proposons au rédacteur, d'une part, de terminer sa phrase immédiatement et, d'autre part, de chercher dans toute la mesure du possible à passer à un autre article.

Nous nous intéressons maintenant à deux aspects de l'article : ses multiples et ses sous-multiples.

B. LES MULTIPLES ET SOUS-MULTIPLES DE L'ARTICLE

Puisqu'un peu plus haut dans l'étude nous avons suggéré de diviser le message législatif en autant d'articles qu'il y avait d'idées, nous voulons éviter que la loi devienne pour autant une compilation, un ramassis d'idées sans structure apparente. C'est pourquoi nous proposons de répartir les éléments du message législatif en titres, lesquels sont divisés en chapitres, à leur tour divisés en sections, elles-mêmes éventuellement divisées en sous-sections, puis en articles.

La qualité et la logique de la structure qu'on aura donnée à la loi permettront de mieux guider le justiciable dans le cheminement logique du législateur. Ce souci est nécessairement un corollaire de la règle de l'article court. En effet, si le découpage à l'extrême que nous proposons en arrivait à gêner la liaison des idées, une structure logique permettrait, grâce aux titres des différentes parties du texte, de reconstituer aisément la trame de ce dernier.

Il est possible qu'une idée soit suffisamment complexe et première, au sens mathématique du mot, pour qu'on soit obligé de l'exprimer en plusieurs phrases courtes. Il en va ainsi, par exemple, lorsqu'on doit exposer un mécanisme administratif ou encore, une procédure judiciaire complexe. Citons par exemple les articles 146 et 147 de la Charte de la langue française. L'article 146 énonce une idée principale :

« Les entreprises employant cent personnes ou plus doivent... instituer un comité de francisation... »

et une idée subsidiaire qui concerne le nombre de membres des comités de francisation :

« ...d'au moins dix personnes, dont au moins le tiers est nommé conformément à l'article 147 pour représenter les travailleurs de l'entreprise. »

On se serait attendu, selon une pratique ancienne, à voir dans le même article, immédiatement après, les modalités de désignation, de nomination des membres des comités de francisation. Les rédacteurs de la Charte ont préféré consacrer un article séparé à la procédure de nomination des comités de francisation. Néanmoins, comme cette procédure varie selon les circonstances, il y a lieu de consacrer une phrase séparée à chacune des variantes.

Citons l'article 147 de la Charte de la langue française à l'appui de notre démarche :

« S'il n'y a dans l'entreprise qu'une seule association de salariés représentant la majorité des travailleurs, celle-ci désigne les représentants des travailleurs visés à l'article 146.

S'il y a dans l'entreprise plusieurs associations de salariés qui, ensemble, représentant la majorité des travailleurs, ces associations peuvent, par entente, désigner les représentants des travailleurs visés à l'article 146.

S'il n'y a pas entente ou dans les autres cas, ces représentants sont élus par l'ensemble des travailleurs de l'entreprise, suivant des modalités déterminées par la direction de l'entreprise. »

Aurait-on pu considérer que chacune de ces idées méritait un article? Les rédacteurs ont estimé que le but de l'article n'était pas de mettre en relief tel ou tel élément de procédure,mais d'exposer le mode de formation des comités de francisation. Chacun de ces éléments constituait une idée utile, mais seule l'idée principale a été retenue comme cadre de l'article, laissant les variantes au rang d'idées subsidiaires.

Notons que les rédacteurs ont pris deux précautions de présentation : d'une part, ils ont consacré à chaque variante, c'est-à-dire à chaque sous-idée, un seul alinéa, une seule phrase et, d'autre part, ils ont choisi, dans le souci de mettre les variantes sur le même plan, de construire chacune des trois phrases de la même manière.

Parmi les sous-multiples possibles de l'article, on trouve habituellement le paragraphe et l'alinéa. Il existe quelques divergences quant à la définition de l'alinéa et du paragraphe. Les dictionnaires usuels de langue française ne sont pas aussi clairs qu'on le souhaiterait quant à la distinction et la définition de ces concepts. Il se dégage de l'usage que, pour certains, le paragraphe dans une loi est une portion de l'article comportant à son début un indice chiffré, alors que l'alinéa serait une portion de l'article comportant à son début un indice littéral, ou pas d'indice du tout, lorsqu'on se contente par exemple de commencer la ligne un peu en retrait. Pour d'autres, le paragraphe serait toute portion d'article qui comporte un indice chiffré ou littéral à son début, ne laissant à la notion d'alinéa que les portions du texte individualisées par une ligne en retrait et ne comportant aucun indice de reconnaissance. Ayant recensé les usages, nous nous permettons de proposer de trancher la question selon les critères suivants.

Ce qu'on pourrait appeler des sous-multiples de l'article, c'est-à-dire, d'une façon générale, des éléments individuellement repérables et inférieurs à l'article, pourraient ne pas être chacun une phrase complète. On peut en effet procéder à l'individualisation de certains éléments d'un article. Nous recommandons même d'individualiser tous les éléments de l'article qui peuvent l'être. Par exemple, lorsqu'il s'agit de l'énumération de cas d'application, ou lorsqu'il s'agit de présenter un certain nombre d'options possibles, ou lorsqu'il s'agit de classer en un certain nombre de catégories les concepts auxquels on doit faire référence dans l'article. Dans tous les cas, il nous semble utile d'employer tous les moyens disponibles pour individualiser les options, les éléments ou les catégories, et ce, dans deux buts :

  • d'une part, indiquer au justiciable qu'on a prévu par exemple une série de cas d'application, ou qu'on a classé des éléments en diverses catégories, ou encore qu'on veut présenter diverses notions;

  • d'autre part, rendre les renvois documentaires le plus précis possible.

L'individualisation des éléments de l'article peut se faire à l'aide d'indices littéraux ou chiffrés. Nous proposons, suivant en cela une tendance déjà largement majoritaire, d'utiliser les chiffres arabes, les lettres minuscules, les tirets ou simplement le passage à la ligne avec retrait de la première ligne. Qu'on utilise comme première subdivision les lettres minuscules a), b), c), etc.), les chiffres arabes ou le passage à la ligne, l'important est à notre avis que les articulations d'idées ou d'éléments soient apparentes et facilement repérables.

C. LA NUMÉROTATION DES ARTICLES

On confond bien souvent deux besoins distincts : celui de contingenter les idées au stade de la première rédaction et celui d'assurer le repérage des données une fois le texte rédigé. Les exigences de ces deux besoins ne sont pas identiques. Pour commencer, les premières esquisses d'un texte demandent de nombreuses séparations chaque fois qu'une idée nouvelle se présente. Sa structure demeure encore floue et se prête à des remaniements continuels. Une tentative d'y apporter une numérotation définitive suffira à déclencher un sentiment d'exaspération chez le rédacteur. Cela tient à la confusion des idées qui s'ensuit; la première préoccupation du légiste doit être d'énoncer clairement la substance de la loi, sans pour l'instant se demander combien d'emballages ii faudra pour assurer la livraison du produit fini. Pour l'aider dans la réalisation du premier jet, une prénumérotation ou une numérotation de travail peut rendre service.

Par contre, dès l'achèvement de la rédaction définitive du texte, il est possible de tenter une première numérotation, et c'est alors qu'on se rendra compte de certaines difficultés tenant à la cohérence interne de la loi, tels les renvois. Or, comme il ne s'agit plus de composer la loi, mais de la rendre lisible, il est alors possible d'y consacrer tous les efforts. De cette façon, on peut aborder le travail de numérotation sous une optique plus juste où la clarté et la récupération des informations auront priorité.

Toutefois, retarder la numérotation exige chez le rédacteur une bonne vue d'ensemble de sa matière. Tout comme pour un exercice de dissertation, il importe de sauvegarder la cohérence des éléments du texte sans recourir à l'artifice des chiffres.

À titre d'exemple, l'article 24(3) de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes précise que :

« Les statuts peuvent prévoir plus d'une catégorie d'actions et, dans ce cas, il doit y être précisé quels sont les droits, privilèges, restrictions et conditions attachés aux actions de chacune des catégories. »

Il y a dans cet article deux concepts à retenir :

— les catégories d'actions à prévoir dans les statuts;
— les droits, privilèges, restrictions et conditions attachés aux actions.

Au stade de la rédaction, l'important a sans doute été de faire figurer ensemble ces deux concepts, peu importe qu'il se soit agi d'un ou de deux articles, ou encore que l'article 24(3) n'ait pas eu de division en alinéas. Dès que cette première étape a été franchie, il est possible de continuer en scindant cet ensemble en deux parties : deux alinéas par exemple.

Avant de conclure ce chapitre sur l'article, signalons que la technique de l'article court, si elle facilite indéniablement la compréhension globale du texte, entraîne un recours accru au renvoi que nous appellerons le renvoi visible. Par opposition, nous qualifierons de renvoi invisible la référence implicite et interne à un article long. Le renvoi invisible se fait, surtout dans les longues phrases et les longs articles, par le biais de pronoms, d'adjectifs démonstratifs comme « ce », « cette », etc., et d'expressions comme « le concept mentionné plus haut ».

Le passage de l'article long, comportant des renvois non déclarés, à l'article court n'entraîne pas un accroissement considérable des renvois, mais le plus souvent ne fait que transformer le renvoi invisible en renvoi visible. Qu'on nous permette d'affirmer qu'il est plus facile de repérer un renseignement, une référence, par une indication chiffrée que par l'analyse grammaticale ou logique d'une longue phrase2.

En conclusion, et pour résumer, utilisons des articles courts. Limitons-nous, dans la mesure du possible, à une idée par article ou, au pis aller, à une idée par paragrapheou alinéa. Une critique souvent formulée à la technique que nous préconisons est que nous risquons de devoir manipuler des textes législatifs comportant un nombre très important d'articles et que, par conséquent, la mémoire aurait plus de mal à retenir le numéro des articles. Cette critique procède à notre avis d'une analyse un peu sommaire. En effet, nous croyons plus facile de retenir que telle disposition se trouve à l'article 1723 d'une loi « X » que de garder en mémoire sa localisation à l'article 13, paragraphe 7, alinéa f, sous-alinéa iii, etc.

Enfin, ce qui vaut pour l'article vaudrait tout aussi bien pour la phrase. En effet, la phrase, comme l'article, est une unité documentaire. C'est pourquoi il est intéressant de se pencher sur le problème de la longueur des phrases. C'est ce que nous ferons dans le second chapitre de cette deuxième partie.

Avant cela, et en guise d'intermède, nous nous permettons de livrer au lecteur le résultat d'une expérience dont il convient de dire que chacun est libre d'en tirer les conséquences qu'il veut. Cette expérience comporte deux étapes.

  • Première étape : décompte des mots, des articles et des phrases de chacun des douze textes constitutionnels de la République française depuis 1791.

  • Deuxième étape, et sans aucun souci de comparaison, notons-le bien, décompte du nombre d'articles, de phrases et de mots des 393 lois du Québec.

Les deux tableaux qui suivent indiquent les résultats, mais il est à préciser que s'ils avaient le même but, ils n'ont pas été le fruit de la même méthode.

1. LES BUTS

Il s'agissait, pour la personne qui s'est livrée à cette expérience, de savoir combien, dans les textes constitutionnels français, il y avait de mots par phrase, de mots par article, et de phrases par article. Le but était le même pour les 393 lois du Québec. Dans le cas des constitutions de la France, l'intérêt était de voir si, en près de deux siècles, et pour des textes de même nature, la taille de l'article et de la phrase avait évolué.

Pour ce qui est des 393 lois du Québec, l'aspect diachronique que nous venons d'évoquer était inaccessible du fait que l'échantillon choisi était le recueil des 393 lois dont l'Éditeur officiel vient de terminer la refonte C'est une des raisons pour lesquelles il serait hasardeux de tenter une comparaison quelconque entre les résultats.

2. LES MÉTHODES

a. Pour ce qui concerne les textes constitutionnels français, le décompte a été fait à la main, selon les critères suivants :

— évaluation du nombre moyen de mots par ligne, sur un ensemble de 50 lignes;

— évaluation du nombre de lignes pour obtenir le nombre total de mots, plus ou moins 5 %;

— décompte manuel du nombre d'articles et du nombre de phrases pour aboutir, enfin, au résultat consigné dans le tableau numéro 1.

b. Pour ce qui concerne le Québec, l'échantillon était beaucoup plus large puisqu'il portait sur l'ensemble de la législation québécoise actuelle. Il est bien évident que l'auteur ne s'est pas alors hasardé à faire les mêmes calculs à la main. Il a demandé à l'Éditeur officiel du Québec d'interroger la banque informatisée des lois du Québec qui a, sur disque, l'ensemble des 393 lois, et a demandé que l'ordinateur compte les articles, les phrases, les mots et les caractères. Cela a nécessité environ trois heures de temps-ordinateur. L'informaticien qui s'est mis à notre disposition pour cette expérience nous a signalé que, l'ordinateur étant un instrument sans conscience, il faudrait choisir, si on voulait par exemple faire compter comme des mots les apostrophes qui relient des mots, ou si on désirait considérer les deux mots qui entourent une apostrophe comme un seul. Il nous a offert de faire deux fois le balayage des lois, une fois avec l'un des critères, une seconde fois avec l'autre : les résultats sont consignés dans le tableau numéro 2.



Tableau 1 - Lois constitutionnelles

Tableau 2 - 393 Lois du Québec


Que peut-on déduire de ces deux tableaux? Comme nous l'avons dit, la profonde différence de nature des textes, d'époque, de lieu et de méthode de décompte interdit pratiquement toute comparaison.

Pourtant, on peut remarquer, pour ce qui est des lois constitutionnelles françaises, qu'on s'est acheminé d'articles d'une trentaine de mots en 1792, et d'une vingtaine en 1793, vers des articles de 65 mots en 1958. Par contre, il est à noter que le nombre de mots par phrase est resté remarquablement stable, si ce n'est quelques accrocs, attribuables sans doute à la manière particulière de deux rédacteurs isolés.

Cela nous amène tout naturellement au chapitre deuxième qui concerne la longueur des phrases.






1 Les deux derniers exemples sont à l'évidence tirés de lois qui datent, même si les passages cités ont été modifiés en fin 1977 pour adaptation au système métrique. On remarquera les traces d'une traduction de l'anglais. La Loi sur les chemins de fer est d'ailleurs en voie de révision au moment où nous écrivons. [retour au texte]

2 Voir à ce sujet les pages consacrées aux renvois dans le présent ouvrage (partie 1, chapitre 3, E.). [retour au texte]





Deuxième partie - Chapitre II

Table des matières

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