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Rédaction des lois : rendez-vous du droit et de la culture

Rédaction des lois : rendez-vous du droit et de la culture







CHAPITRE VII

L'indexation







L'indexation des textes de loi n'est pas une pratique nouvelle en droit québécois ou canadien. Cependant, lorsqu'on considère les avantages que procure cette technique, il est fort utile d'en reparler, de faire un bilan des méthodes employées et d'explorer les améliorations possibles aux index existants. On sait depuis déjà fort longtemps que la meilleure manière de contrôler les usages distincts et parfois contradictoires d'un même terme au sein d'un texte est de passer par la confection d'un index du texte. Ce genre de recueil a l'immense avantage de mettre en relief les usages insolites qui auront pu échapper aux réviseurs. De là, l'uniformisation du vocabulaire devient un sous-produit tout naturel de l'opération et, par la suite, la connaissance de l'emplacement des termes clés est désormais tenue pour acquise. De plus, dès l'achèvement de l'index, il vaut souvent la peine de revoir la logique qui a motivé l'agencement des diverses parties du texte, car cet apport nouveau montre le « produit fini » sous un autre éclairage, ce qui risque de provoquer des retouches. Pour le praticien chevronné, tout ce qui précède ne représente qu'une technique déjà bien rodée.

Or, quel est l'avenir des techniques d'indexation? Bien qu'elles semblent peu complexes, voire anodines, l'ère du repérage et du traitement automatique des informations a transformé ce qui ne représentait hier qu'une annexe facultative en une partie intégrante de l'ouvrage. En effet, il y a deux considérations sur la manière de confectionner un index qui méritent une réflexion plus approfondie.

En premier lieu, on constate en général que la plupart des index ont pour origine une sélection lexicale faite par un lecteur averti, lequel repère les divers mots clés et les range par ordre alphabétique. Le critère de base qui oriente le lecteur provient le plus souvent de son intuition ou de son expérience en la matière. Le résultat est donc surtout d'ordre lexical, ce qui est normal puisque le recensement précède le travail de synthèse. Bien des fois, on ne s'aventure pas plus loin que ce bilan lexical du texte de loi, sans doute en raison de la nature fastidieuse et épuisante du travail de compilation. Cela est dommage car, autant les données lexicales sont précieuses, autant les associations conceptuelles véhiculées par ces mots peuvent permettre à ceux qui consultent le texte de le pénétrer dans ses moindres détails. En outre, il existe d'autres obstacles à l'index thématique :

  1. L'indexation est un travail de synthèse, donc de réflexion, ce qui met en jeu des compétences particulières de la part de ceux qui font ce travail. Les organismes n'ont pas toujours les moyens ou le temps de faire ce travail.

  2. Existe-t-il une méthode d'indexation conceptuelle? Il semblerait que non. Certes, ceux qui ont déjà participé à l'indexation thématique d'un ouvrage possèdent leurs « trucs » de praticiens, ce qui mérite attention, mais ne peut être qualifié de méthode.

  3. Le recours à l'ordinateur n'est pas encore suffisamment généralisé pour qu'on mette à profit cet instrument exceptionnellement puissant, précis, et efficace.

Ce dernier point sert d'entrée en matière pour la deuxième considération mentionnée plus haut. Dès l'instant où l'utilisation de l'ordinateur devient, chez le rédacteur-légiste, une pratique abordable et courante, il rencontre un petit arsenal de techniques qui facilitent grandement sa besogne. En voilà quelques-unes :

  1. Les listes de fréquences d'occurrence des mots constituent un point de départ indispensable pour mener à bien le recensement lexicographique des termes employés dans la loi. Cette liste crée d'emblée chez son lecteur un ordre de valeurs quant à la présence des mots. Encore faut-il que ce lecteur soit éveillé tant au potentiel qu'au danger de ce genre d'instrument.

  2. Déjà vieille de plus de quinze ans, la technique des listes KWIC (Key-word in context) peut encore rendre des services intéressants, soit dans le dépistage des polysèmes, soit dans l'uniformisation du vocabulaire.

  3. L'ordonnance automatique des listes par ordre alphabétique et l'utilisation des fichiers inversés permettent aux usagers une consultation plus accélérée et exhaustive de la documentation que le recours aux moyens traditionnels.

Les trois points précédents sont déjà considérés comme surannés par les adeptes de l'informatique. Car les recherches actuelles en intelligence artificielle annoncent l'avènement de nouveaux ordinateurs bien plus adaptés aux besoins de l'homme. Parmi les perfectionnements auxquels on peut s'attendre, il y aura :

  1. le repérage, l'ordonnance et l'évaluation des textes ayant des traits communs;

  2. la génération automatique des répertoires lexicaux, munis de renvois croisés (fichiers inversés);

  3. le développement de systèmes interactifs où l'homme peut dialoguer avec l'ordinateur ou avec d'autres usagers par l'entremise de l'ordinateur. L'effet de cette innovation fera disparaître le cloisonnement qui caractérise les rédacteurs occupés à un travail semblable dans des spécialités différentes et qui n'ont guère l'occasion de communiquer les uns avec les autres.

Le tableau précédent ne cherche pas à claironner l'arrivée d'un âge nouveau, mais simplement à faire sentir la demande de spécialisation incidente à ces progrès techniques et les effets qu'ils exerceront sur la pratique de la rédaction législative.







CHAPITRE VIII

Les milieux législatifs
et la méthodologie







Il n'est pas dans notre intention de dire aux autorités chargées de produire la législation comment elles doivent organiser leur activité. Certes, de nombreux légistes nous ont fait part de certains problèmes qui sont de véritables constantes en cette matière. Il s'agit par exemple :

  • des échéances irréalistes;

  • des difficultés inhérentes aux domaines techniques qu'aborde la loi (la loi intervient maintenant partout et le légiste n'a souvent pas le temps, ni l'occasion de se familiariser avec les techniques en cause, ni avec le mode de pensée ou la dynamique propres à l'activité sur laquelle on légifère);

  • le légiste se plaint souvent de ne pas avoir encore les instruments nécessaires à la connaissance exhaustive du droit positif;

  • il se plaint également de ne pas avoir de matériel didactique consacré à la logistique formelle;

  • il se plaint encore de ne pas avoir au Québec l'outil essentiel que serait un dictionnaire juridique unilingue des droits canadien et québécois.

Nous arrêterons ici l'énumération des problèmes. Il nous apparait qu'il appartient aux autorités chargées de préparer la législation de tirer elles-mêmes les conséquences des recommandations que nous énonçons au présent ouvrage, dans la mesure, bien sûr, où elles nous feront l'honneur de leur accorder un certain intérêt.

Qu'il nous soit permis toutefois de venir ponctuellement au secours du légiste en rappelant qu'à notre avis le travail de ce dernier est un travail de conception. À ce titre, la tâche de rédiger une loi nécessite qu'on se trouve dans des conditions propices, adaptées. Le légiste est plus qu'une courroie de transmission entre la volonté politique et l'installation d'une norme. Il est indispensable, à notre avis, qu'on lui fasse prendre conscience de deux éléments :

  • d'une part, sa rédaction n'est pas par essence un dialogue entre le législateur et le juge; elle vise en premier lieu à édicter une norme s'appliquant à tous;

  • d'autre part, et par conséquent, la responsabilité de s'adresser à tous, de donner à chacun des directives sur son comportement, entraîne pour le légiste la responsabilité corollaire de tenir compte des aspirations et des réflexes culturels de la population à laquelle il s'adresse. Ainsi, comme nous l'avons déjà vu, l'importation de règles de droit, que ce soit directement par traduction, ou indirectement par inspiration, équivaut à l'importation d'un mode d'organisation sociale. En est-on toujours conscient?

Pour conclure cette brève incursion dans l'organisation du travail législatif, contentons-nous de nous interroger sur la répartition actuelle des tâches entre les logistes : répartition par spécialité juridique, lorsque répartition il y a. Or, il est nécessaire, indispensable affirmons-nous, qu'au sein d'un service de législation, une personne de formation juridique ait pour mission de s'attacher à ce que les textes produits soient, malgré leur technicité éventuelle, d'une facture simple, claire et cohérente. Cela comprend tous les aspects de la formulation du texte : le style, la syntaxe, le vocabulaire et, surtout, une structure logique. Cette nouvelle répartition des tâches a au moins deux avantages :

  • d'une part, il n'échoit plus automatiquement au responsable de l'organisme la lourde et double tâche de vérifier les aspects juridiques et formels du texte;

  • d'autre part, cela constitue une lecture supplémentaire par un autre juriste qui, cette fois, percevra d'autres aspects du texte, non seulement quant à sa formulation, mais également quant à sa portée.






Conclusion





La loi doit se limiter aux principes généraux et à l'aspect politique de la règle. Laissons au magistrat et au justiciable le soin de construire sur ces principes à l'aide de la logique ambiante.

Nous pensons en effet que la loi doit se limiter à l'expression de principes d'organisation et de comportement. Elle ne doit pas être inondée de détails par le législateur qui semble mal résister à la tentation de légiférer sur tout et n'importe quoi.

Nous nous sommes, et c'est logique, limités aux aspects linguistiques et paralinguistiques de la législation, mais le problème de l'accessibilité du texte législatif ne résulte pas uniquement des difficultés de rédaction: il résulte également du trop grand nombre de textes votés ou adoptés, selon qu'il s'agit de lois ou de règlements. Si nous nous sommes hasardés à préconiser le recours à l'ordinateur, nous ne prétendons pas que l'utilisation de la machine pourra résoudre la crise. L'ordinateur ne permettra, tout au plus, que de gérer la crise documentaire. Or, la crise documentaire, le trop grand nombre de textes, est un problème politique avant d'être un problème juridique ou linguistique. En ce sens, l'ordinateur est peut-être dangereux dans la mesure où il permettra à l'usager de supporter encore un moment le grand nombre des textes. Quoi qu'il en soit, la crise éclatera un jour ou l'autre, avec ou sans l'ordinateur.

D'ailleurs, le recours à cette merveilleuse machine est pour l'instant relativement onéreux. Il ne faut pas faire comme ces fonctionnaires qui, ne voulant jamais jeter aucun papier, sont amenés à construire des étagères, puis des bibliothèques, des montagnes d'archives pour garder une documentation dont ils n'ont pas voulu jeter les éléments périmés.

Bref, nous pensons qu'à maints égards, le volume de la législation devrait être réduit de quatre ou cinq fois. Cela éviterait au justiciable, cherchant un principe qui règle son problème, de devoir construire des machines de plus en plus puissantes pour explorer la documentation, tel cet étourdi contraint d'utiliser un électro-aimant de grande puissance pour chercher une aiguille dans une immense botte de foin.

Comme nous l'avons vu dans notre étude, personne n'est plus en mesure de dire quelles règles existent et quelles règles n'existent pas. Il est donc temps, au-delà des problèmes linguistiques ou paralinguistiques, de prendre conscience que, bien ou mal rédigées, 15 000 pages de législation nouvelle tous les ans — provinciale ou fédérale — ne pourront constituer qu'un fatras juridique.

En attendant de résoudre ce problème, et après l'avoir dénoncé, contentons-nous de formuler une centaine de recommandations à ceux qui « produisent » du droit. Ces recommandations constitueront sans doute la plus utile des conclusions.






Recommandations





A. LE LÉGISLATEUR

  1. La loi est avant tout une règle générale.

  2. Il serait souhaitable que le législateur, dans une étude préalable, réfléchisse d'une part à la portée qu'il veut donner à la loi, d'autre part aux principes et à la conjoncture politique qui la sous-tendent, et enfin aux résonnances que pourrait avoir la loi dans le corps social.

  3. L'expression de la loi doit aider l'usager à s'orienter dans le sens que le législateur a donné à la norme. Il faut toutefois que le législateur évite d'enfoncer des portes ouvertes en énonçant par écrit ce qui est évident. Misons sur le sens commun de la déduction.

  4. Il faut éviter de normaliser l'évidence, c'est-à-dire de prescrire des normes de comportement que se serait, de toute manière, données la population, même en l'absence de législation en ce domaine.

  5. Le législateur doit avoir comme hypothèse de travail que la loi s'adresse à tous, sans en déduire pour autant qu'elle s'adresse à des faibles d'esprit.

  6. Le législateur ne doit pas anticiper une quelconque réticence ou une incompréhension des juges.

  7. Il est dangereux de contraindre l'interprétation des juges en enfermant leur analyse dans les détails exprimés dans la loi.

  8. Ne noyons pas la précision dans les détails.

  9. Veillons toujours à faire la distinction entre le remplacement et l'abrogation.

  10. Le législateur doit éviter de reléguer à la phase réglementaire les problèmes qu'il n'a pu résoudre lors de l'élaboration du texte législatif initial.

  11. La répartition des textes législatifs doit être le produit d'une action logique.

  12. La répartition des textes législatifs en loi et règlement doit être signifiante. Pour cela, il est nécessaire que cette répartition se fasse de la même façon dans toutes les législations.

  13. Le règlement doit être un prolongement de la logique de la loi.

  14. Il ne faut pas répéter la loi dans le règlement. En effet, la même règle se trouverait alors dans des contextes différents, ce qui pourrait entraîner des interprétations différentes.

  15. Il est souhaitable qu'on uniformise l'énoncé des dispositions habilitantes.

  16. Une disposition habilitant une entité à faire de la réglementation doit être claire.

  17. La disposition habilitante doit indiquer clairement le lien entre l'objet de la loi et le rôle qu'on confie au délégataire.

  18. La disposition habilitante doit viser précisément l'entité délégataire.

  19. La disposition habilitante doit énoncer sans équivoque la nature et l'étendue des pouvoirs qu'elle donne.

  20. Le législateur doit utiliser avec discernement les verbes pouvoir et devoir. S'agit-il d'une compétence liée, donc d'un devoir? ou d'une option?

  21. La disposition habilitante doit être précise et non forcément détaillée.

  22. Évitons, dans l'énoncé de la disposition habilitante, de laisser croire que la réglementation envisagée va à l'encontre d'une loi ou d'un principe de droit établi.

  23. Il serait utile d'homogénéiser les conditions formelles de validité des règlements à produire.

  24. Ne perdons jamais de vue l'importance des dispositions transitoires; elles conditionnent l'insertion de la règle nouvelle dans le droit positif.

  25. Il est nécessaire de dire à l'usager de la loi qui est assujetti à cette dernière.

  26. Il est nécessaire de dire à l'usager de la loi sur quel territoire la loi s'applique.

  27. Il est nécessaire de dire à l'usager de la loi à quel moment cette dernière entre en vigueur ou cesse de s'appliquer.

  28. Il est souhaitable de faire remarquer à l'usager de la loi que telle ou telle disposition de cette dernière connaît une mise en vigueur différée. Cela peut se faire soit en l'indiquant en toutes lettres, soit en employant un astérisque de couleur et de forme remarquables, dont la signification conventionnelle permettait de faire savoir très rapidement au justiciable ce qui est applicable et ce qui ne l'est pas.

  29. Le code devrait être le reflet d'ensemble d'un ordre culturel.

  30. Le code devrait tendre à favoriser un entendement commun des normes et du système.

  31. Le code ne doit pas « ramasser » tout le droit législatif existant en une matière donnée.

  32. Le code est un ensemble de règles qui couvrent, au plan des principes, toute la matière concernée.

  33. Le code est un regroupement thématique de règles de droit.

  34. Le code est un ensemble de règles qu'on classe en autant de sous-thèmes qu'il est possible.

  35. Le code est un ensemble intellectuel qu'on divise en autant d'idées qu'il est possible de le faire.

  36. Le code est un texte qu'on divise en autant d'articles qu'il y a d'idées.

  37. Dans la rédaction d'un code, il ne faut pas confondre codification et compilation, détail et précision.



B. LE LÉGISLATEUR ET LE RÉDACTEUR

  1. Le législateur devrait se soucier de toujours présenter les principes de manière positive.

  2. À défaut d'une définition de la « clarté », recherchons toujours l'élimination de l'ambiguïté ou de l'obscurité dans ce qu'on rédige.

  3. Il faut parler simplement et clairement à l'usager de la loi, c'est-à-dire aussi au magistrat, en employant la langue courante et en partant du principe qu'une disposition claire dispense de recourir aux astuces d'interprétation.

  4. Il est capital de garder au moins en commun une tendance vers des textes de loi exprimés dans un langage simple, excluant la référence indirecte à des particularismes doctrinaux, jurisprudentiels ou lexicaux.

  5. Dans la rédaction du texte de la loi, s'en tenir, dans la mesure du possible, aux termes de la langue courante, ce qui ne signifie pas d'avoir recours aux mots techniques, mais plutôt d'en user lorsque c'est approprié.

  6. Évitons, dans toute la mesure du possible, d'employer des mots que le justiciable ne connaît pas et, pire encore, d'employer des mots qu'il connaît dans un sens juridique qu'il ignore.

  7. Il ne faut pas recourir à des définitions qui s'éloigneraient du sens commun sans constituer pour cela un apport à la doctrine.

  8. Avant de « définir » un mot pour le modeler, il convient de vérifier s'il n'existe pas dans le lexique disponible un mot qui conviendrait.

  9. Préférons la rédaction d'un article de fond à la confection d'une définition où on risque d'altérer le sens d'un terme et de cacher une disposition de fond.

  10. Il est essentiel d'éviter les énumérations, que ce soit dans les définitions ou ailleurs dans la loi.

  11. Préférons à l'énumération de cas détaillés la formulation d'un principe comprenant toutes les applications visées.

  12. Préférons à la description la qualification de la réalité.

  13. Lorsque le législateur recourt à un exemple, il est souhaitable qu'il le fasse savoir à l'usager de la loi en employant les expressions « notamment » ou « par exemple ». Il ne faut pas se contenter d'énumérer des cas en finissant par :

    Et toute autre chose du même genre.

  14. Le législateur doit éviter de confondre paramètre et variable. La monnaie était un paramètre valable pour la détermination du montant des amendes au moment où elle était stable. La valeur de la monnaie est maintenant fluctuante en raison de l'inflation,et les sommes d'argent mentionnées dans les lois ne sont plus maintenant qu'un élément variable. Cet aspect variable ne peut coexister avec le caractère permanent de la règle de droit.

  15. Il serait souhaitable de généraliser le recours aux notes explicatives. Toutefois, les notes explicatives ne sont pas la loi et ne peuvent dispenser le rédacteur d'être clair dans le dispositif de la loi.

  16. Il serait souhaitable que les règlements soient rédigés par les auteurs de la loi habilitante. Cela permettrait une certaine homogénéité de pensée et d'expression.

  17. Lorsqu'on a le choix d'énoncer une règle sous forme d'obligation, d'interdiction ou de condition, évitons l'interdiction en raison de l'accent répressif.



C. LE RÉDACTEUR

  1. Le texte de loi est un ensemble d'éléments interactifs : cessons de n'y voir qu'un ensemble binaire fond/forme.

  2. Harmonisons d'une loi à l'autre le découpage en multiples et sous-multiples de l'article.

  3. Privilégions une démarche logique qui va du général au particulier, et ce, du livre à la phrase en passant par le titre, le chapitre, la section et l'article.

  4. Le titre de la loi identifie, il ne qualifie pas.

  5. Le titre doit être le plus neutre possible, surtout au plan politique.

  6. Le titre doit être bref, mais complet, simple, mais précis.

  7. La précision du titre doit refléter la nature particulière du texte législatif.

  8. Le titre peut utiliser des chiffres, assortis d'une brève allusion au contenu.

  9. Le titre doit employer les termes du texte.

  10. Toutes les fois qu'apparaît dans le texte un ensemble raisonnablement homogène, il faut ajouter un sous-titre, un qualificatif générique. Ce qualificatif doit être choisi parmi les mots utilisés dans les articles qu'il qualifie.

  11. Le texte législatif doit être articulé. N'ayons pas peur d'avoir parfois recours à des articles charnières.

  12. Il convient de prendre en compte le contexte de l'article qu'on rédige, ainsi que les interactions logiques entre les articles.

  13. Mais évitons, dans la mesure du possible, les renvois au sein d'un texte et à plus forte raison la législation incorporée par renvoi.

  14. Une idée par article ou par alinéa: tel devrait être le principe de base du rédacteur.

  15. L'objet de la loi mérite un article distinct.

  16. L'objet d'un organisme créé par la loi mérite un article distinct.

  17. Nous recommandons instamment de faire des phrases et des articles courts.

  18. Modérons la longueur des phrases en gardant présent à l'esprit que les risques d'ambiguïté augmentent proportionnellement au nombre de mots dans la phrase.

  19. Lorsqu'il énumère plusieurs éléments, le rédacteur ne doit pas hésiter à aller à la ligne après chaque élément.

  20. Si, dans une liste de concepts, on en trouve un qui englobe les autres, limitons-nous au plus générique.

  21. Un concept : un mot. Évitons d'employer un mot dans des sens multiples au sein de la législation.

  22. Évitons de désigner un même concept par des mots différents.

  23. Évitons les mots et les précisions inutiles.

  24. Entre deux synonymes, choisissons toujours le plus courant.

  25. Évitons les tautologies.

  26. Évitons, lorsque c'est possible, le langage technique.

  27. Évitons les locutions latines; contentons-nous de la langue française.

  28. Évitons de traduire du droit en traduisant des lois.

  29. La néologie est parfois préférable à une traduction approximative.

  30. Respectons la syntaxe courante. Rapprochons-nous autant que possible de la structure sujet-verbe-complément.

  31. Évitons la voix passive lorsque l'emploi de la voix active est possible.

  32. Adoptons, dans la mesure du possible, une rédaction au présent de l'indicatif. Réservons le futur au cas qui marque la postériorité par rapport à la règle principale.

  33. Évitons la négation et surtout la double négation.

  34. Limitons la fréquence des majuscules.

  35. Contentons-nous de la ponctuation conventionnelle.

  36. Étant donné leur grand volume, il est désormais indispensable d'indexer les textes législatifs.

  37. Le code est un texte aéré, précédé d'une table des matières aussi détaillée que possible, et suivi d'un index conceptuel comportant les synonymes courants des mots employés dans le code.

  38. Le code est un texte annoté comportant les indications nécessaires et exhaustives quant à la législation se rattachant à chaque principe énoncé qui ne figurerait pas au code.

  39. Dans un système informatisé d'aide à la législation, on doit établir un répertoire de sous-titres utilisés pour toutes les lois, pour que cette fonction de la rédaction législative puisse bénéficier d'un usage uni forme.

  40. Un espace pour sous titre doit être prévu entre la fin d'un article et le numéro de l'article suivant.

  41. Tous les sous-titres doivent être astreints à un régime typographique uniforme (par exemple, longueur maximale de 40 espaces).

  42. Chaque disposition habilitante pourrait avoir un code chiffré, ou alphanumérique que devraient rappeler tous les actes de législation déléguée qui découlent de cette disposition habilitante.

  43. Il serait souhaitable que, dans le règlement, on indique en marge de chaque article la référence de la disposition législative habilitante.



D. LE LÉGISLATEUR ET L'ORDINATEUR

  1. Il existe une relation entre l'accessibilité et la crédibilité de la règle de droit.

  2. La présentation des normes législatives ne doit pas être seulement logique, elle doit être efficace.

  3. Le législateur doit tout mettre en œuvre pour faire connaître la norme qu'il a édictée.

  4. On peut imaginer que la législation votée soit en priorité mise en mémoire d'ordinateur, laquelle constituerait alors le recueil authentique des actes législatifs du Parlement.

  5. Étant donné le nouveau support du texte législatif, la sanction ou la promulgation, suivant le pays, se ferait à même le texte déjà mis en mémoire d'ordinateur et à l'aide d'une clé et d'un code chiffré.

  6. La mise en mémoire d'ordinateur pourrait intervenir immédiatement lors de la rédaction de l'avant-projet de loi.

  7. Le code est un document essentiellement géré par ordinateur et qu'on peut consulter par écran cathodique, par papier imprimé, et — pourquoi pas — par téléphone.

  8. Le code est un texte mis à jour fréquemment et, si possible, de manière permanente et instantanée grâce à l'informatique.

  9. L'usager, grâce à l'ordinateur, doit pouvoir, dès la consultation de la loi, savoir si la réglementation prévue à l'article « X » a bien été établie et où il est possible de la consulter.

  10. Que ce soit sur papier ou sur écran cathodique, le texte législatif doit être écrit en caractères de grandes dimensions, cela par souci ophtalmologique.

  11. Une version en braille de la législation devrait exister parallèlement au texte de lecture optique.




Annexes

Table des matières

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