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Les locutions latines et le droit positif québécois

Les locutions
latines
et
le droit positif
québécois




ANNEXE

Recueil des
locutions latines




Nous savons que le droit civil du Québec plonge ses racines dans divers systèmes juridiques dont les pratiques anglo-américaines en matière de commerce, le code Napoléon pour ses origines civilistes, etc. Or, un aspect souvent négligé dans l'histoire si riche de la jurisprudence québécoise provient en fait du droit canonique. Dans les pages qui suivent, nous reproduirons les règles d'interprétation émises par les papes Boniface VIII et Grégoire IX. L'étudiant contemporain de l'exégèse des écrits législatifs ne manquera certainement pas de remarquer la similitude, sinon le caractère identique, d'une grande partie de ces règles avec celles utilisées aujourd'hui pour aider l'interprétation des lois. Si dans la langue populaire on entend souvent dire « qu'on vient donc de loin! », ces quelques exemples serviront à renforcer le bien-fondé de ce dicton familier.






Les règles du droit
Boniface VIII



1. BENEFICIUM ECCLESIASTICUM NON POTEST LICITE SINE INSTITUTIONS CANONICA OBTINERI.

On ne peut posséder licitement un bénéfice sans une institution ecclésiastique.
An ecclesiastical benefice cannot be licitly possessed without canonical institution.

2. POSSESSOR MALAE FIDEI ULLO TEMPORE NON PRAESCRIBIT.

Quelle que soit la durée de la possession, il n'y a jamais prescription pour le possesseur de mauvaise foi.
No matter how long the period of possession, prescription does not obtain for a possessor in bad faith.

3. SINE POSSESSIONE PRAESCRIPTIO NON PROCEDIT.

Sans possession, point de commencement de prescription.
Prescription does not begin without possession.

4. PECCATUM NON DIMITTITUR, NISI RESTITUATUR ABLATUM

Le péché n'est point remis si le tort n'est pas réparé.
An offense is not forgiven, if reparation is not made.

5. PECCATI VENIR NON DATUR, NISI CORRECTO.

Le pardon n'est accordé qu'à celui qui se corrige.
Forgiveness for sin is only granted to the person who amends his ways.

6. NEMO POTEST AD IMPOSSIBILE OBLIGARL

Personne ne peut être obligé à l'impossible.
No one can be obliged to the impossible.

7. PRIVILEGIUM PERSONALE PERSONAM SEQUITUR, ET EXSTINGUITUR CUM PERSONA.

Le privilège personnel suit la personne et s'éteint avec elle.
A personal privilege follows the person and ceases with him.

8. SEMEL MALUS SEMPER PRAESUMITUR ESSE MALUS.

Celui qui est une fois convaincu de mal, est toujours présumé mauvais.
Whoever has been convicted of evil is always presumed to be evil.

9. RATUM QUIS HABERE NON POTEST QUOD IPSIUS NOMINE NON EST GESTUM.

Nul ne peut ratifier ce qui n'a pas été fait en son nom.
A person cannot ratify that which was not done in his narre.

10. RATIHABITIONEM RETROTRAHI, ET MANDATO NON EST DUBIUM COMPARARI.

La ratification a un effet rétroactif et peut certainement être comparée à une procuration.
Ratification has a retroactive effect and may certainly be compared to a procuration.

11. QUUM SUNT PARTIUM IURA OBSCURA, REO FAVENDUM EST POTIUS QUAM ACTORI.

Dans le doute sur le droit des parties, il faut se prononcer plutôt pour le défendeur que pour le demandeur.
When the rights of the parties are doubtful, the defendant is to be favoured rather that the plaintiff.

12. IN IUDICIIS NON EST ACCEPTIO PERSONARUM HABENDA.

Dans les jugements, il ne doit jamais y avoir acception des personnes.
Justice should be rendered without respect to persons.

13. IGNORANTIA FACTI, NON IURIS, EXCUSAT.

L'ignorance du fait excuse, mais non celle du droit.
Ignorance of fact, not of law, excuses.

14. QUUM QUIS IN IUS SUCCEDIT ALTERIUS : IUSTAM IGNORANTIAE CAUSAM CENSETUR HABERE.

Celui qui succède au droit d'autrui est censé avoir une juste cause d'ignorance.
A person who succeeds to the rights of another is reckoned to have a just cause for his ignorance.

15. ODIO RESTRINGI, ET FAVORES CONVENIT AMPLIARI.

Il convient de restreindre ce qui est odieux et d'étendre ce qui est favorable.
It is fitting that odious things be restricted and favourable ones extended.

16. DECET CONCESSUM A PRINCIPE BENEFICIUM ESSE MANSURUM.

Il convient que le bienfait du prince soit stable.
It is fitting that a favour granted by the prince be lasting.

17. INDULTUM A IURE BENEFICIUM NON EST ALICUI AUFERENDUM.

La faveur que le droit accorde à quelqu'un ne doit pas lui être retirée.
A favour granted by the law is not to be taken away from anyone.

18. NON FIRMATUR TRACTU TEMPORIS QUOD DE IURE AB INITIO NON SUBSISTIT.

Le temps ne peut affermir ce qui est nul de droit à l'origine.
What is nul! in law from the beginning does not acquire validity with the passing of time.

19. NON EST SINE CULPA, QUI REI, QUAE AD EUM NON PERTINET, SE IMMISCET.

Celui-là n'est pas exempt de faute qui se mêle de ce qui ne le regarde pas.
He who meddles in that which does not concern him is not without fault.

20. NULLUS PLURIBUS UTI DEFENSIONIBUS PROHIBETUR.

Il n'est défendu à personne d'employer plusieurs moyens de défense.
No one is prohibited from using means of several defenses.

21. QUOD SEMEL PLACUIT AMPLIUS DISPLICERE NON POTEST.

Ce qu'on a approuvé une fois, on ne peut plus le désapprouver.
That which has been once approved can no longer be disapproved.

22. NON DEBET ALIQUIS ALTERIUS ODIO PRAEGRAVARI.

Il n'est pas juste de faire porter à quelqu'un ce qu'il y a d'odieux chez un autre.
It is not just to have a person bear that which is odious in another.

23. SINE CULPA, NISI SUBSIT CAUSA, NON EST ALIQUIS PUNIENDUS.

À moins qu'il n'y ait une cause, celui qui n'a pas commis de faute ne doit pas être puni.
One who has not committed a fault shall not be punished for it without serious cause.

24. QUOD QUIS MANDATO FACIT IUDICIS, DOLO FACERE NON VIDETUR, QUUM HABEAT PARERE NECESSE.

Ce qu'on fait par ordre du juge ne doit pas être regardé comme dol, parce qu'alors l'obéissance est un devoir.
What is done by order of a judge is not to be considered malicious, since it is a person's duty to obey.

25. MORA SUA CUILIBET EST NOCIVA.

Le retard nuit à celui-là seulement qui est mis en demeure.
One delays to his own detriment.

26. EA, QUAE FIUNT A IUDICE, SI AD EIUS NON SPECTANT OFFICIUM, VIRIBUS NON SUBSISTUNT.

Tout ce que fait un juge au-delà de ses fonctions est absolument nul.
All that a judge does that goes beyond his power is absolutely null.

27. SCIENTI ET CONSENTIENTI NON FIT INIURIA NEQUE DOLUS.

À celui qui sait et consent n'est fait ni dol ni injure.
To the one who knows and approves, there is neither injury nor malice.

28. QUAE A IURE COMMUNI EXORBITANT, NEQUAQUAM AD CONSEQUENTIAM SUNT TRAHENDA.

On ne doit pas tirer à conséquence ce qui s'écarte du droit commun.
Consequences cannot be drawn from that which is contrary to the common law.

29. QUOD OMNES TA NGIT DEBET AB OMNIBUS APPROBARI.

Tous doivent approuver ce qui les concerne tous.
That which touches all ought to be approved by all.

30. IN OBSCURIS MINIMUM EST SEQUENDUM.

Dans les choses obscures, il faut suivre le parti le moins sévère.
In obscure matters, the least severe solution is to be followed.

31. EUM, QUI CERTUS EST, CERTIORARI ULTERIUS NON OPORTET.

Celui qui est assuré d'un fait ne peut en exiger de nouvelles preuves.
He who is certain of a fact may not demand further proof.

32. NON LICET ACTORI QUOD REO LICITUM NON EXSISTIT.

On ne peut permettre au demandeur ce qui n'est pas permis au défendeur.
What is not allowed to the defendant is not allowed to plaintiff.

33. MUTARE CONSILIUM QUIS NON POTEST IN ALTERIUS DETRIMENTUM.

Il n'est pas permis de changer de résolution au détriment d'une autre personne.
A person may not change his mind to the detriment of another.

34. GENERI PER SPECIEM DEROGATUR.

On déroge au genre par l'espèce.
The species derogates from the genus.

35. PLUS SEMPER IN SE CONTINET QUOD EST MINUS.

Le plus contient toujours le moins.
That which is greater always contains that which is lesser.

36. PRO POSSESSORE HABETUR QUI DOLO DESIIT POSSIDERE.

On doit regarder comme possesseur celui qui cesse de posséder par fraude.
That person must be considered to possess who no longer holds by fraud.

37. UTILE NON DEBET PER INUTILE VITIARI.

L'utile ne doit pas être vicié par l'inutile.
That which is useful should not be vitiated by that which is useless.

38. EX EO NON DEBET QUIS FRUCTUM CONSEQUI, QUOD NISUS EXSTITIT IMPUGNARE.

Celui qui est obligé d'attaquer ne doit en tirer avantage.
One must not profit from that which he tried to oppose.

39. QUUM QUID PROHIBETUR, PROHIBENTUR OMNIA, QUAE SEQUUNTUR EX ILLO.

Lorsqu'une chose est défendue, tout ce qui en est la suite est également défendu.
When something is prohibited, all that follows from it is also prohibited.

40. PLURALIS LOCUTIO DUORUM NUMERO EST CONTENTA.

La locution « plurielle » est contenue dans le nombre « deux ».
The plural expression is contained in the number two.

41. IMPUTARI NON DEBET EI, PER QUEM NON STAT, SI NON FACIAT QUOD PER EUM FUERAT FACIENDUM.

On ne doit pas imputer à une personne de n'avoir point fait une chose qui lui incombait, si cela ne dépendait pas d'elle.
A person cannot be considered responsible for not doing what he was supposed to do, when it was not his fault that he could not do so.

42. ACCESSORIUM NATURAM SEQUI CONGRUIT PRINCIPALIS.

L'accessoire suit le principal.
That which is accessory ought to follow the condition of the principal.

43. QUI TACET, CONSENTIRE VIDETUR.

Celui qui se tait parait consentir.
He who keeps silence is considered to consent.

44. IS, QUI TACET, NON FATETUR; SED NEC UTIQUE NEGARE VIDETUR.

Celui qui se tait n'avoue pas, mais il ne nie point.
He who is silent does not confess, nor does he deny.

45. INSPICIMUS IN OBSCURIS QUOD EST VERISIMILIUS, VEL QUOD PLERUMQUE FIERI CONSUEVIT.

Dans les choses obscures, il convient de rechercher ce qui est vraisemblable et ce qui se produit ordinairement.
In obscure cases, consideration is to be given to that which is most probable or which happens most of ten.

46. IS, QUI IN IUS SUCCEDIT ALTERIUS, EO IURE, QUO ILLE, UTI DEBEBIT.

Celui qui succède au droit d'un autre doit s'en servir comme lui.
He who succeeds to the right of another should use this right in the same way.

47. PRAESUMITUR IGNORANTIA, UBI SCIENTIA NON PROBATUR.

On présume l'ignorance là où la connaissance n'est pas prouvée.
Ignorance is presumed where knowledge is not proven.

48. LOCUPLETARI NON DEBET ALIQUIS CUM ALTERIUS INIURIA VEL IACTURA.

Nul ne doit s'enrichir au détriment d'autrui.
No one ought to obtain an advantage to the detriment of another.

49. IN POENIS BENIGNIOR EST INTERPRETATIO FACIENDA.

Dans l'application des peines, il faut toujours faire l'interprétation la plus douce.
The most favourable interpretation should be adopted with regard to penalties.

50. ACTUS LEGITIMI CONDITIONEM NON RECIPIUNT NEQUE DIEM.

Les actes légitimes ne dépendent ni du jour ni de la condition.
Legilimate acts do not depend either on the day or on the condition.

51. SEMEL DEO DICATUM NON EST AD USUS HUMANOS ULTERIUS TRANSFERENDUM.

Une fois consacrée au Seigneur, une chose ne peut plus être employée à des usages profanes.
Once something has been dedicated to God, it may no longer be used for secular purposes.

52. NON PRAESTAT IMPEDIMENTUM QUOD DE IVRE NON SORTITUR EFFECTUM.

Ce qui est nul de plein droit ne peut constituer d'empêchement.
That which is null by law does not constitue an impediment.

53. CUI LICET QUOD EST PLUS, LICET UTIQUE QUOD EST MINUS.

Qui peut le plus, peut le moins.
He who may do the greater may do the less.

54. QUI PRIOR EST TEMPORE POTIOR EST IURE.

Qui est le premier en date, a la préférence en droit.
That which is prior in time has preference in law.

55. QUI SENTIT ONUS, SENTIRE DEBET COMMODUM, ET E CONTRA.

Qui a la charge doit avoir le profit et vice-versa.
He who bears the burden should receive the benefil, and vice-versa.

56. IN RE COMMUNI POTIOR EST CONDITIO PROHIBENTIS.

Dans les choses communes, la condition de celui qui s'oppose aux changements est préférable.
In the case of common possession, the condition of he who is opposed to changes is preferable

57. CONTRA EUM, QUI LEGEM DICERE POTUIT APERTIUS, EST INTERPRETATIO FACIENDA.

L'interprétation doit être faite contre celui qui a pu dicter la loi plus clairement.
Interpretation should go against the one who could have stated the law more clearly.

58. NON EST OBLIGATORIUM CONTRA BONOS MORES PRAESTITUM IURAMENTUM.

Le serment contre les bonnes moeurs n'oblige point.
An oath contrary to morality is not binding

59. DOLO FACIT, QUI PETIT QUOD RESTITUERE OPORTET EUNDEM.

C'est un dol de demander ce qu'on est obligé de restituer.
It is deceitful to claim that which must be given back.

60. NON EST IN MORA QUI POTEST EXCEPTIONE LÉGITIMA SE TUERI.

Celui-là n'est pas en demeure qui peut se couvrir d'une exception légitime.
He who can present a legitimate justification is not in delay.

61. QUOD OB GRATIAM ALICUIUS CONCEDITUR, NON EST IN EIUS DISPENDIUM RETORQUENDUM.

Ce qui est accordé à quelqu'un par faveur ne doit point tourner à son préjudice.
That which has been granted in one's favour should not be turned to his disadvantage.

62. NULLUS EX CONSILIO, DUMMODO FRAUDULENTUM NON FUERIT OBLIGATUR.

Le simple conseil n'oblige pas, pourvu qu'il ne soit pas donné en fraude.
No one contracts an obligation by reason of advice given, unless it be given fraudulently.

63. EXCEPTIONEM OBIICIENS NON VIDETUR DE INTENTIONE ADVERSARII CONFITERI

Celui qui objecte une exception n'est pas censé se ranger, pour le fond, à l'avis de l'adversaire.
He who raises an exception is not considered to concur with the intention of his adversary as far as the substance of the case is concerned.

64. QUAE CONTRA IUS FIUNT DEBENT UTIQUE PRO INFECTIS HABERI.

Tout ce qui est fait contre le droit doit être regardé comme nul.
That which is done against the law is to be considered void.

65. IN PARI DELICTO VEL CAUSA PORIOR EST CONDITIO POSSIDENTIS.

À égalité de délit ou de cause, la condition du possesseur est la meilleure.
With an identical delict or cause, the possessor has a better stand.

66. QUUM NON STAT PER EUM, AD QUEM PERTINET, QUO MINUS CONTITIO IMPLEATUR : HEBERI DEBET PERINDE, AC SI IMPLETA FUISSET.

Quand il ne dépend pas d'une partie qu'une condition soit inexécutée, on doit agir comme si elle avait été exécutée.
When a party is not liable for an unperformed obligation, il should be considered as having been performed.

67. QUOD ALICUI SUO NON LICET NOMINE, NEC ALIENO LICEBIT.

Ce qu'il n'est pas permis de faire sous son propre nom, ne l'est pas davantage sous le nom d'un autre.
What one may not do in his own name he may not do either in the name of another.

68. POTEST QUIS PER ALIUM, QUOD POTEST FACERE PER SE IPSUM.

On peut faire par un autre ce qu'on peut faire par soi-même.
One can do through another that which he can do by himself.

69. IN MALIS PROMISSIS FIDEM NON EXPEDIT OBSERVARI.

Dans les promesses coupables on ne doit pas tenir parole.
A person should not keep his word if an immoral promise has been made.

70. IN ALTERNATIVIS DEBITORIS EST ELECTIO, ET SUFFICIT ALTERUM ADIMPLERL

Lorsqu'il y a alternative, le choix appartient à celui à qui elle est posée, et il lui suffit de satisfaire à l'une des deux options.
When an alternative is provided, the choice belongs to him who should make it, and it is suffiscient that he satisfies one of the options.

71. QUI AD AGENDUM ADMITTITUR, EST AD EXCIPIENDUM MOLTO MAGIS ADMITTENDUS.

Celui qui est recevable à intenter une action doit être admis à plus forte raison à proposer une exception.
He who is admissible to take an action is all the more admissible to infer an exception

72. QUI FACIT PER ALIUM, EST PERINDE, AC SI FACIAT PER SE IPSUM.

Celui qui agit par la main d'autrui est assimilé à celui qui agit par lui-même.
Who acts through another is considered to have acted by himself.

73. FACTUM LEGITIME RETRACTARI NON DEBET, LICET CASUS POSTEA EVENIAT, A QUO NON POTUIT INCHOARI.

Un ouvrage ne doit pas légalement être corrigé bien qu'il arrive ensuite une circonstance qui l'eût empêché d'être commencé.
That which was legitimate in the beginning cannot become null, even though something happens thal would have prevented it from taking place.

74. QUOD ALICUI GRATIOSE CONCEDITUR, TRAHI NON DEBET AB ALIIS IN EXEMPLUM.

Ce qu'on accorde à quelqu'un par faveur particulièrement ne doit pas être un exemple aux autres.
That which is granted gratuitously to one person cannot be taken by olhers as an example.

75. FRUSTRA SIBI FIDEM QUIS POSTULAT AB EO SERVARI, CUI FIDEM A SE PRAESTITAM SEVARE RECUSAT.

C'est en vain que l'on demande à quelqu'un de tenir sa promesse, si on ne tient pas soi-même à celle qu'on lui a faite.
One may not request that another keep his word, when he himself refuses to keep the word he has given to another.

76. DELICTUM PERSONAE NON DEBET IN DETRIMENTUM ECCLESIAE REDUNDARE.

Le délit de la personne ne doit pas retomber sur l'Église.
A personal delict should not overflow to the detriment of the Church.

77. RATIONI CONGRUIT, UT SUCCEDAT IN ONERE, QUI SUBSTITUITUR IN HONORE.

Il est raisonnable que l'on endosse les charges dont on reçoit les honneurs par substitution.
It is reasonable for the one who succeeds in honour to bear also the burdens.

78. INARGUMENTUM TRAHI NEQUENT, QUA PROPTER NECESSITATEM ALIQUANDO SUNT CONCESSA.

On ne peut tirer argument de quelques concessions imposées par la nécessité.
Favours sometimes granted by reason of necessity cannot be taken by others as precedents.

79. NEMO POTEST PLUS IURIS TRANSFERRE IN ALIUM, QUAM SIBI COMPETERE DINOSCATUR.

Nul ne peut transmettre à autrui plus de droits qu'il n'en a lui-même.
No one can transter to another more rights than he is acknowledged to possess.

80. IN TOTO PARTEM NON EST DUBIUM CONTINERI.

Nul doute que la partie soit contenue dans le tout.
There is no doubt that the part is contained in the whole.

81. IN GENERALI CONCESSIONS NON VENIUNT EA, QUAE QUIS NON ESSET VERISIMILITER IN SPECIE CONCESSURUS.

On comprend dans une concession générale ce qui vraisemblablement aurait été accordé dans l'espèce.
In a general concession are not included those particular items which one would not likely have conceded.

82. QUI CONTRA IURA MERCATUR, BONAM FIDEM PRAESUMITUR NON HABERE.

Celui qui contracte contre le droit est présumé ne pas être de bonne foi.
He who contracts contrary to the law is presumed not to be in good faith.

83. BONA FIDES NON PATITUR, UT SEMEL EXACTUM ITERUM EXIGATUR.

La bonne foi ne permet pas d'exiger deux fois la même chose.
Good faith does not allow a person to demand the same thing twice.

84. QUUM QUID UNA VIA PROHIBETUR ALICUI, AD ID ALIA NON DEBET ADMITTI.

Il n'est pas permis de faire indirectement ce qui est directement défendu.
That which is directly forbidden may not be done indirectly.

85. CONTRACTUS EX CONVENTIONS LEGEM ACCIPERE DENOSCUNTUR.

Les contrats par convention ont pour tous force de loi.
Contracts are recognized as receiving legal sanction from the agreement of the parties.





Les règles du droit
Grégoire IX



1. OMNIS RES, PER QUASCUNQUE CAUSAS NASCITUR, PER EASDEM DISSOLVITUR.

Toute chose est détruite par toutes les causes qui la font naître.
Everything ceases to be through the same causes through which it came into being.

2. DUBIA IN MELIOREM PARTEM INTERPRETARI DEBENT.

Les choses douteuses doivent être interprétées de la manière la plus favorable. (Cf. règles 5, 15, 49 de Boniface VIII.)
Doubtful obligations must be interpreted in the most favourable manner.

3. PROPTER SCANDALUM EVIATANDUM VERITAS NON EST OMITTENDA.

Pour éviter le scandale, il ne faut pas omettre la vérité.
Truth should not be omitted in order to avoid scandal.

4. QUOD NON EST LICITUM LEGS, NÉCESSITAS FACIT LICITUM.

La nécessité rend licite ce que la loi déclare illicite.
Necessity renders licit that which the law declares illicit.

5. QUOD LA TENTER, AUT PER VIM, VEL ALIAS ILLICITE INTRODUCTUM EST, NULLA DÉBET STABILITATE SUBSISTERE.

Ce qui a sa source dans un fait clandestin, violent ou autrement illicite ne peut valablement subsister. (Cf. règle s64 de Boniface VIII.)
That which has its source in a clandestine fact, in one that is violent or otherwise illicit, cannot truly subsist.

6. TROMENTA, IUDICIIS NON PRAECEDENTIBUS, INFERENDA NON SUNT. IN IPSO CAUSAM INITIO NON EST A QUAESTIONIBUS INCHOANDUM.

On ne doit pas soumettre à la torture avant qu'il y ait déjà de très sérieux commencements de preuves. (Par torture, entendre incarcération.)
Tortures should not be inflicted without serious beginnings of proof.

7. SACRILEGUS EST OFFENDENS REM VEL PERSONAM ECCLESIASTICAM. QUICQUID IN SACRATIS DEO REBUS ET EPISCOPIS INIUSTE AGITUR, PRO SACRILEGIO REPUTATUR, QUIA SACRA SUNT, ET A QUOQUAM VIOLARI NON DEBENT.

Est sacrilège celui qui offense un objet ou une personne ecclésiastique. Est réputé sacrilège quiconque touche injustement aux personnes et aux choses sacrées, ces personnes et ces choses ayant un caractère qui les rend inviolables. (Cf. Règle 51, Boniface VIII.)
The one who unjustly touches sacred persons or things is considered sacrilegious, since these persons and things have a character which renders them inviolable.

8. QUI EST TIMORE FACIT PRAECEPTUM, ALITER QUAM DEBEAT FACIT, ET IDEO IAM NON FACIT.

Celui qui, par crainte, fait une chose autrement qu'il ne doit, n'est pas regardé comme le faisant. (C'est une règle spirituelle ou mystique, mais non juridique.)
He who through fear acts otherwise than he should is not said to act.

9. DEFLEAT PECCATOR, QUIA, OFFENDENS IN UNO FACTUS EST OMNIUM REUS.

Que pécheur gémisse! Car commettre un seul péché, c'est comme si on les commettait tous, pour ce qui regarde la vie éternelle. (Règle spirituelle : cf. Jc, 2, 10.)
Let the sinner moan, because, as far as eternal life is concerned, the one who commits one sin is as guilty as if he had committed them all.

10. NON ENIM POTEST ESSE PASTORIS EXCUASTIO, SI LUPUS OVES COMEDIT, ET PASTOR NESCIT.

L'ignorance des péchés du troupeau et des ravages que le loup y exerce n'excuse pas le pasteur. (Règle d'ascétique.)
The pastor is not excused for ignoring the sins of his flock and the ravages that the wolf causes.

11. INDIGNUM EST ET A ROMANAE ECCLECIAE CONSUETUDINE ALIENUM, UT PRO SPIRITUALIBUS FACERE QUI HOMAGIUM COMPELLATUR.

Il est indigne de l'Église et étranger à la coutume de l'Église romaine d'obliger un homme aux choses spirituelles. (Cette règle pourrait être la porte d'entrée ou l'introduction pour les 88 règles de Boniface VIII).
It is unworthy of the Church and foreign to her customs for her to oblige to homage for spiritual things.







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