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Les anglicismes dans le droit positif québécois

Les anglicismes dans le droit positif québécois






CHAPITRE II

Répertoire des anglicismes






Comme l'indique le titre de l'ouvrage, tous les anglicismes répertoriés ici proviennent de textes juridiques québécois dont les uns, fort coriaces, sont encore en usage dans les lois les plus récentes et les autres, aujourd'hui disparus, ne se trouvent plus guère que dans de vieux textes. Dans certains cas, les textes législatifs et les anglicismes qui les habitent, datent d'une autre époque, mais demeurent malgré tout en vigueur, d'où la résonance vétuste d'une partie de notre vocabulaire contemporain. Puisque notre but est de fournir une description diachronique et exhaustive de l'anglicisme, nous fournissons des explications de chacune des occurrences, quand il nous apparaît utile de le faire, car nous voulons que cet ouvrage serve à renseigner sur le bon usage juridique. Quant aux termes devenus aujourd'hui désuets, il suffit de retenir que, dans le passé, ils ont eu cours et que l'erreur n'est pas à répéter...

La grande variété de terminologie répertoriée dans cet ouvrage soulève la question épineuse de ce qu'est le langage juridique - nous avons déjà évoqué ce problème au chapitre précédent. Nous pensons que les exemples présenter ici vont fournir aux théoriciens de la langue juridique des éléments de réponse à cette question. Pour illustrer la nature floue du terme langage juridique, prenons à titre d'exemple la première rubrique du deuxième chapitre : « academic year » : année universitaire. Ce n'est pas, dira-t-on avec raison, du langage du palais, mais du vocabulaire scolaire. Pourtant, certains vieux règlements sur l'instruction publique ainsi que leurs lois habilitantes en ont fait mention et, pour cette raison, nous incluons la rubrique. D'ailleurs, les lecteurs dont l'intérêt pour l'anglicisme est ancien reconnaîtront d'emblée les anglicismes vétustes. La présence d'une rétrospective à l'intérieur de ce recueil vise deux objectifs : d'une part, il s'agit de rappeler à tous l'ensemble des anglicismes que nous décrions, donc l'intérêt historique de l'étude et, d'autre part, de décourager ceux qui persistent à les utiliser.

Quant à la disposition physique, soit le terme anglais, le terme suspect ou le terme recommandé, nous avons suivi le protocole que voici.

Dans la première colonne intitulée TERME ANGLAIS, le lecteur trouvera le mot ou l'expression qui est à l'origine du problème. La deuxième colonne intitulée FORME SUSPECTE donne la ou les formes dont il faut surveiller l'emploi en français. Dans la troisième colonne intitulée TERMES RECOMMANDÉS, nous proposons une ou plusieurs solutions plus conformes à ce qu'on peut considérer comme la norme du français. À maintes reprises, la difficulté s'est révélée considérable au point qu'il a fallu fournir des informations complémentaires sous forme d'annotation.

Parmi les termes recommandés, le lecteur averti reconnaîtra des solutions déjà proposées ailleurs dans d'autres ouvrages traitant des anglicismes. Il s'agit généralement d'auteurs reconnus dont les noms apparaissent ci-après. Le sigle qui suit le nom est le symbole utilisé dans le répertoire des termes recommandés pour reconnaître la contribution de ces auteurs. Lorsque le vocabulaire présence dans ces ouvrages ne suit pas l'ordre alphabétique, le numéro de page accompagne la référence. Pour comprendre les autres indications, nous prions le lecteur de se reporter à la bibliographie à la fin de notre ouvrage.

  1. Gilles COLPRON, Les anglicismes au Québec (COL)
  2. Gérard DAGENAIS, Dictionnaire des difficultés de la langue française au Canada (DAG)
  3. Jean DARBELNET, Regard sur le français actuel (DAR)
  4. Pierre DAVIAULT, Langage et traduction (DAV)
  5. Gérard DION, Dictionnaire des relations de travail (DIO)
  6. Wallace SCHWAB, Lexique bilingue raisonné des lois de l'impôt sur le revenu au Québec (SCH)
  7. Wallace SCHWAB, Les entreprises commerciales (ENC)
  8. Wallace SCHWAB, La fiducie en droit québécois (FID)
  9. Centre de traduction et de terminologie juridique (CTTJ)

Nous ne prétendons pas que la liste des anglicismes soit close; elle est plutôt représentative d'un phénomène particulier d'interférence linguistique dans un domaine spécialisé, le droit québécois. C'est un travail qui est aux deux tiers descriptif et à un tiers normatif, pour ne pas dire prescriptif car nos recommandations ne constituent nullement des prescriptions.

De plus, certaines de nos recommandations se heurtent aux usages actuellement en vigueur dans nos lois, par exemple « calender month » : mois civil et « capital cost » : coût des immobilisations, entre autres. Nous sommes fort conscients que la loi prévaut toujours, quel que soit le bien-fondé de nos dénonciations. Toutefois, cela ne nous empêche pas de signaler l'erreur! Enfin, tant que ces lois n'auront pas été modifiées pour tenir compte du français, on devra continuer à écrire et à parler en recourant à ces formes suspectes.

Selon nous, il existe en matière de bon usage du français une norme québécoise, même si sa formulation demeure encore plus implicite qu'explicite. Nous croyons donc que les propos qui suivent contribueront à rendre plus palpable une norme qu'on a du mal à saisir.

TERME ANGLAIS

FORME SUSPECTE

TERME RECOMMANDÉ

academic year
(signalé aussi dans COL-41)
année académique année universitaire
accessory after the fact complice après le fait complice par assistance

Note : Cette recommandation ne rend pas l'idée d'une participation avant le délit, sans que le complice y participe après.

accredit (to) accréditer agréer
Note : On parle donc aujourd'hui dans les lois de libraires agrées et non accrédités ou certifiés.
(signalé aussi dans COL-41)
accrued interest intérêts accrus intérêts courus,
intérêts accumulés
(signalé aussi dans DAG, DAV, SCH et COL-41)
act (to) as agir comme agir à titre de,
en qualité de
(signalé aussi dans DAV)
additional additionnel supplémentaire
(signalé aussi dans DAG et DAV)
adjustment ajustement rectification,
régularisation,
rajustement ou
réajustement,
révision
(signalé aussi dans DAG, DAV et COL-42)
advise (to) aviser conseiller
(signalé aussi dans COL-44)
adviser aviseur conseiller
(signalé aussi dans DAV et COL-140)
affidavit affidavit déclaration sous serment
(signalé aussi dans COL-41)
agency agence organisme
(signalé aussi dans COL-41)
adjourn (to) ajourner clore, différer,
reporter, remettre,
renvoyer, lever,
suspendre

Note : L'abus consiste à trop employer ajourner au détriment des autres tournures qui conviennent mieux dans certains contextes. À titre d'exemple : on n'ajourne pas une séance, on la lève, on la reporte ou la remet à une date ultérieure. On ajourne un débat ou un procès et on clôt un débat. On suspend une audience. Conclusion : ajourner peut être de bonne frappe à condition de savoir s'en servir.

allowance allouance 1. allocation,
indemnité, prime
2. déduction,
dégrèvement
(signalé aussi dans DAV et COL-137)
alteration alteration changement,
modification,
rénovation,
réparation,
transformation,
travaux
(signalé aussi dans COL-95)
alternative alternative choix
(signalé aussi dans COL-42)
alternative
beneficiaries
alternative
benefits
alternative draft
alternative plan
alternative provision
bénéficiaires
alternatifs
bénéfices
alternatifs
projet alternatif
plan alternatif
provision alternative
bénéficiaires
subrogés
prestation de
remplacement
contre-projet
contre-projet
disposition subsidiaire
amendment amendement modification d'une loi

Note : L'amendement est une modification proposée à un texte soumis à une assemblée délibérante et, en milieu législatif, une modification proposée à un projet de loi par un membre de l'Assemblée nationale. Une fois le projet devenu loi, tout changement ultérieur s'appelle modification et non amendement.

(signalé aussi dans DAG et DAV)
and/or et/ou on ceci, on cela, ou
les deux à la fois
(signalé aussi dans DAV)
annuity annuité rente

Note : Rente : revenu annuel garanti ou versé au bénéficiaire d'une assurance. Annuité : montant versé tous les ans pour acquérir un bien ou s'acquitter d'une dette progressivement.

(signalé aussi dans SCH)
any such + noun tout(es)
tel(les) + substantif
tout(es), ou
seulement
l'article indéfini
un(e)

Note : À l'époque où l'on traduisait, à partir de l'anglais, la plupart des lois du Québec, il arrivait fréquemment de voir des expressions du style toute telle compagnie (« any such company »). Bien entendu, ce calque constitue un barbarisme en français.

appear (to) apparaître figurer, être
inscrit, mentionné,
etc.
application
(to sign an)
(signer)
une application
(signer) une
proposition
(de contrat)
(signalé aussi dans DAV et COL-26 et 43)
appointment appointement nomination

Note: « Appointment » connaît deux usages principaux : un rendez-vous (langue courante) et une nomination (langue administrative).

(signalé aussi dans DAG-439)
appropriate approprié(es) (souvent mais
pas toujours)
approprié(es)

Note : Cette rubrique s'inspire entièrement des travaux de P. Daviault qui suggère les équivalents suivants : « appropriate action » : mesures appropriées; « appropriate official » : fonctionnaire en titre ou fonctionnaire compétent; « appropriate authorities » : autorités compétentes.

appropriation appropriation affectation (d'une
somme d'argent),
crédit budgétaire,
crédit
(signalé aussi dans COL-43)
arbitration award
arbitration board
arrangement
jugement arbitral
conseil arbitral
arrangement
sentence arbitrale
tribunal d'arbitrage
entente (entre
actionnaires et
directeurs)
as a matter
of fact
comme question
de fait
de fait, en fait,
à vrai dire
(signalé aussi dans DAV)
as + past
participle
tel que
+ participe passé
tel qu'on
(représente, etc.)

Note : Il s'agit ici d'un usage abusif de la syntaxe française où l'on calque la structure anglaise. Dans ces circonstances, il n'existe pas de solution omnibus si ce n'est de bien connaître les ressources du fransais pour exprimer les mêmes idées que l'anglais.

(signalé aussi dans DAV)
assault and
battery
assaut et
batterie
voie de fait,
coups et blessures

Note : On ne voit plus cette expression que dans certains vieux textes; il en est de même d'une variante signalée par Colpron, p. 147 : assaut indécent pour « indecent assault », au lieu du terme correct attentat à la pudeur. Voir aussi l'excellente explication donnée par G. Dagenais, p. 58.

assessor assesseur estimateur
(signalé aussi dans SCH et COL-43)
assets les actifs l'actif
(signalé aussi dans COL-37)
at any time en tout temps,
en aucun temps
à tout moment,
n'importe quand
at arm's length
(to deal)
(transiger) au mieux
de ses intérêts
(traiter) de façon
indépendante,
sans lien de
dépendance

Note : Du fait que « at arm's length » sert à décrire une réalité du droit anglo-américain en matière de sociétés commerciales et que les lois européennes n'en parlent pas en ces mêmes termes, les traductions françaises ne gardent ni la même force d'expression ni la même souplesse d'emploi qu'en anglais.

(signalé aussi dans DAV et SCH)
at the place of
(building)
auditor
à l'endroit des
(travaux du bâtiment)
auditeur
sur les lieux de
(la construction)
vérificateur,
expert-comptable

Note : Daviault présente dans son ouvrage une explication exhaustive de l'histoire de ce mot; Dagenais en parle aussi et Colpron le signale à la page 43.

authorized
representative
balance
représentant
autorisé
balance
représentant
attitré
solde

Note : Balance (fr.) sert à désigner l'équilibre entre l'actif et le passif d'un compte et solde indique la différence qui apparaît entre le débit et le crédit à la clôture d'un compte, il désigne aussi ce qui reste à payer d'un compte.

(signalé aussi dans DAG, DAV, SCH et COL-44)
bankruptcy banqueroute faillite

Note : Une banqueroute est une faillite accompagnée d'actes frauduleux.

(signalé aussi dans DAG-81 et COL-44)
Barrister &
Solicitor
(Mr. X...)
M. X, Avocat
et procureur
M. X, avocat
(signalé aussi dans COL-148)
bench (to be named
to the bench)
(monter sur le) banc entrer dans la
magistrature
Note : Voir l'explication fournie par Dagenais, pp. 77-78.
bench warrant (utilise en anglais) mandat d'arrestation

Note : Il s'agit d'un mandat émanant d'un tribunal et non d'une instance policière.

beneficiary bénéficiaire ayant cause,
ayant droit,
allocataire,
attributaire,
bénéficiaire

Note : « Beneficiary » est souvent rendu en français par bénéficiaire, équivalent acceptable dans bien des cas. On sait cependant que le français dispose d'autres termes spécifiques utilisables dans des contextes bien précis, pourvu qu'on sache les employer à bon escient.

(signalé aussi dans SCH)
benefit bénéfice allocation,
avantage,
indemnité,
prestation,
sursalaire

Note : Il y a fréquemment confusion entre « benefit » et son homographe français bénéfice. Or, « benefit » désigne en général un paiement quelconque; bénéfice veut dire : droit et faveur ou gain réalisé dans une opération commerciale.

(signalé aussi dans DAG-89, SCH et COL-45)
beyond control hors de, en dehors de
contrôle
circonstances
indépendantes de la volonté de...
bill bill projet de loi

Note : Au Québec, il n'existe qu'un terme, projet de loi, pour décrire cette réalité. Toutefois, il ne s'agit pas d'un critère absolu puisque, dans certains rapports du gouvernement fédéral, on trouve à divers endroits l'expression proposition de loi. Ailleurs, en France, on dit projet de loi pour désigner une initiative du gouvernement et proposition de loi lorsqu'un député propose.

(signalé aussi dans COL-103, DAG-94, 398-9 et 400)
bills receivable billets recevables effets à recevoir
(signalé aussi dans COL-149)
bona fide de bonne foi 1. de bonne foi
(pour personnes)
2. authentique,
véritable (pour
choses)

Note : « Bona fide » s'applique indifféremment aux personnes (la sincérité, l'authenticité, la véracité, etc.) et aux choses (l'authenticité). L'expression de bonne foi, par contre, n'est utilisée que pour les personnes.

(signalé aussi dans SCH)
bonus boni prime,
gratification,
indemnité de vie
chère

Note : Boni : excédent d'une somme affectée à une dépense.
(signalé aussi dans DAG-100, DAV et COL-35)

book value valeur aux livres valeur comptable
(signalé aussi dans DAV et SCH)
breach of contract bris de contrat rupture, annulation
du contrat
breach of peace violation de la paix atteinte à l'ordre
public

Note : On constate à quel point la traduction littérale des locutions juridiques toutes faites véhicule un mode de pensée qui est étranger à l'esprit francophone. En français, l'expression atteinte à l'ordre public est toute désignée pour rendre l'idée de « breach of peace » et, de plus, force est de constater que la traduction violation de la paix n'enfreint pas les règles de la grammaire française. Quoi qu'il en soit, le produit fini n'est pas français.
bref
Note : Voir la discussion au chapitre précédent.

business négoce 1. affaire,
commerce,
entreprise, fonds de
commerce, maison
de commerce
2. activité
commerciale,
opération
commerciale,
transaction
(signalé aussi dans SCH)
business hours heures d'affaires heures de bureau,
heures d'ouverture
calendar month mois de calendrier mois civil

Note : Bien que la loi sur l'interprétation consacre la forme fautive, cela ne doit nous empêcher de signaler l'erreur.

calendar year année de calendrier année civile
(signalé aussi dans DAV et SCH)
calling occupation profession,
métier
cancel (to) canceller abolir, annuler,
abroger, barrer,
biffer,
contremander,
décommander,
invalider, radier,
rayer, résilier,
révoquer, supprimer
(signalé aussi dans DAG-130 et COL-129)
capital cost coût en capital coût des immobilisations,
prix de revient initial
(signalé aussi dans DAV, DAG-133, 4 et SCH)
capital cost
allowance
allocation du coût
en capital
amortissement,
déduction pour
amortissement
fiscal
(signalé aussi dans DAV, DAG-133, 4 et SCH)
capital dividend dividende en capital dividende prélevé
sur le capital
capital
expenditures
dépenses capitales immobilisations,
dépenses
d'établissement,
frais
d'investissement
(signalé aussi dans DAV, SCH et DAG-133, 4)
capital gain gain en capital plus-value

Note : Au Canada et, semble-t-il dans les pays francophones en général, on assiste à la propagation de l'anglicisme gain de capital ou encore, gain en capital. Cette dernière expression est employée dans les lois du Québec et du Canada.

(signalé aussi dans DAV et SCH)
capital loss perte en capital moins-value,
dépréciation du
capital

Note : Voir la discussion sous la rubrique « capital gain ».
(signalé aussi dans DAV et SCH)

case cas affaire, cause,
dossier, litige,
poursuite, procès
(signalé aussi dans DAV)
casting vote vote prépondérant voix prépondérante
certified cheque chèque visé chèque certifié

Note : Voilà l'exemple d'un effort de francisation mal dirigé, n'en déplaise à M. Colpron, p. 88 et à M. Daviault, p. 96. Quant à M. Dagenais, p. 162, il s'en tire à bon compte, car il explique les deux processus, soit le chèque visé et le chèque certifié. Et voici la différence : le chèque certifié indique que la banque émettrice retient dans le compte du détenteur des provisions égales à celles indiquées sur le chèque en vue de respecter l'obligation créée par cet instrument. Le chèque visé signifie qu'au moment où on a fait le chèque, il y avait les provisions suffisantes dans le compte. Dans ces circonstances, il est plus rassurant d'avoir un chèque certifié qu'un chèque visé.

certified copy copie certifiée copie conforme
certify (to) certifier agréer
change of venue changement de venue distraction de
juridiction, renvoi
devant une autre cour
charge charge chef d'accusation
(signalé aussi dans DAV et COL-47)
charge (to) charger imputer, affecter
(signalé aussi dans DAV et COL-48)
charge (in, of) en charge de responsable de,
chargé de, affecté
à, préposé à

Note : L'expression anglaise vise la personne chargée d'un poste comportant une certaine part d'initiative et de responsabilité. (signalé aussi dans DAV)

charge (judge's) charge du juge (son) exposé au
jury, résumé des
débats
charter
(of a company)
charte
(d'une compagnie)
acte constitutif
charter charte loi

Note : Ce synonyme de « law » comporte une nuance solennelle que le mot loi n'a pas, celle d'un document fondamental tel : « The Magna Carta » (La Grande Charte), « The Charter of the United Nations Organizations » (la charte de l'Organisation des Nations unies). Le fait d'employer charte pour intituler un document qui risque de subir de fréquentes modifications ne peut que diminuer la valeur du mot.

chief executive
officer
chef exécutif chef, exécutif,
président
chief place of
business
principale place
d'affaires
bureau
principal,
établissement
principal, siège
city cité ville

Note : Tant que la loi sur les cités et villes n'aura pas été modifiée pour tenir compte de cette réalité du français, on devra continuer à écrire et à parler des cités alors qu'on veut dire villes. C'est le cas typique d'un usage abusif qu'on est obligé de supporter, faute d'une refonte touchant toutes les lois où apparaît ce terme.
(signalé aussi dans DAV, DAG-167, 8 et COL-48)

civil civil 1. civique
2. civil
3. municipal
civil service service civil fonction publique

Note : Cet anglicisme qu'on ne rencontre plus guère de nos jours est expliqué avec de nombreux exemples par Daviault, p. 104.

civil status statut civil état civil
claim réclamation demande,
revendication,
sinistre

Note : Voici un exemple de bilinguisme institutionnel de mauvais aloi. Pendant fort long temps, la seule traduction rencontrée habituellement pour « claim » était réclamation, peu importe le contexte. Les efforts pour améliorer la qualité de langue ayant fait leur œuvre, cet abus de langage tend à disparaître de nos jours.
(signalé aussi dans DAV et COL-83)

classification classification classement

Note : « La classification est l'ensemble des règles qui doivent présider au classement effectif ou qui déterminent idéalement un ordre dans les objets. » Littré, cité par Daviault.

clear title titre clair titre incontestable
clerical error erreur cléricale erreur d'écriture,
faute de copiste,
faute de frappe,
coquille
(signalé aussi dans DAV, DAG-169, 170 et COL-143)
closing
(of the books)
clôture fermeture
(signalé aussi dans COL-88)
collateral security garantie collatérale garantie
subsidiaire,
accessoire,
supplémentaire
(signalé aussi dans COL-48)
commodity commodité denrée, marchandise
(signalé aussi dans DAV)
compartment
(of polling-station)
compartiment isoloir
compensation compensation indemnisation,
réparation,
récompense,
dédommagement
(signalé aussi dans COL-49)
complementary complémentaire exemplaire
(signalé aussi dans COL-140)
complete (to) compléter exécuter
(signalé aussi dans COL-49 et 94)
complete (to)
a form
compléter une
formule
remplir une
formule
condition precedent condition précédente condition suspensive

Note : En droit des obligations, il y a lieu d'exercer la plus grande prudence en faisant des calques de l'anglais au français. On sait déjà que le droit civil et le Common law utilisent souvent les mêmes expressions en leur donnant des sens passablement distincts, témoin rescision, nullité, société, etc. Seule une connaissance suffisante des deux systèmes permettra d'éviter une erreur autant culturelle que linguistique.

conduct (to)
an inquiry
conduire une
enquête
mener, faire une
enquête
(signalé aussi dans COL-89)
consideration considération cause, compensation,
contrepartie,
dédommagement,
paiement, prix,
provision,
rémunération,
rétribution, valeur
(signalé aussi dans DAV et SCH)
consideration
(under no)
pour aucune
considération
sous aucun prétexte,
en aucun cas
(signalé aussi dans COL-197)
conspiracy conspiration entente délictueuse,
entente criminelle,
association de
malfaiteurs
(signalé aussi dans DAV et COL-50)
constable constable agent (de police)

Note : S'il est facile de proposer un usage de rechange pour l'expression abusive constable, il reste cependant difficile de suggérer une panacée pour corriger la confusion terminologique rencontrée dans les lois du Québec à l'endroit de cette notion, surtout en raison de la prolifération de constables parfois de valeur différente selon la loi qui les crée. À titre d'exemple, il existe des constables du Tribunal de la jeunesse, mais aussi des agents de la paix au Tribunal... quelle différence? Signalons au passage qu'on ne trouve dans les lois du Québec aucune définition de ce qu'est un agent de la paix, à moins de chercher du côté fédéral, à l'article 2 du Code criminel. Et que dire des gardiens-constables dont fait état la loi sur la fonction publique, modifiée par la loi votée le 22 décembre 1981? Enfin, doit-on accorder la même importance à un constable de chemin de fer qu'à un constable du Tribunal?
(signalé aussi dans COL-50)

constabulatory
force
force
constabulaire
corps de police,
corps policier
constitution
of a company
constitution statuts
(d'une société)
contempt of court mépris de cour outrage au tribunal

Note : Voici un exemple d'anglicisme susceptible de tromper les meilleurs esprits puis qu'on le retrouve sous la plume de René David, p. 88 dans Le droit anglais, coll. « Que sais-je », n° 1162 : « La procédure d'habeas corpus, fondée sur ces principes, mérite à coup sûr notre admiration, principalement si l'on considère les sanctions rigoureuses frappant celui qui désobéit à l'ordre donné par une autorité judiciaire : celui qui n'amène pas son prisonnier au juge, celui qui ne le libère pas immédiatement sur l'ordre du juge celui qui l'appréhende à nouveau après l'avoir libéré sur ordre du juge se rend coupable de mépris de la Cour (contempt of Court) et encourt, de ce fait un emprisonnement dont la durée est laissée à la discrétion de la Cour. »
(signalé aussi dans DAV et COL-161)

contractor contracteur entrepreneur
(signalé aussi dans COL-137)
control contrôle maîtrise

Note : En raison de la pénétration si persistante en langue française de cet anglicisme, on est en droit de se demander s'il vaut vraiment la peine de s'y opposer encore. Bien souvent, le francophone semble plus à l'aise avec la forme étrangère qu'avec le terme du terroir. Dans ce cas, doit-on réviser les catégories pour classer ce genre de phénomène parmi les emprunts de bon aloi?
(signalé aussi dans COL-188 et DAG-195, 6)

control of
exchanges
contrôle des
changes
réglementation du service des changes
control of credit contrôle du
crédit
répartition,
réglementation du
crédit
control (to)
(a company)
contrôler
(une compagnie)
dominer, maîtriser
une société
copy copie double, exemplaire,
copie

Note : En français, le mot copie désigne, entre autres choses, la copie d'un film, l'imitation d'un tableau ou d'un écrit, le texte d'un élève ou un manuscrit.
(signalé aussi dans COL-51)

corporate corporatif social

Note : Sur le plan traductionnel, l'isosémantisme des termes « corporate » (angl.) et social (fr.) est fort restreint, c'est-à-dire que les deux termes, pris dans leurs langues respectives, ne forment pas des expressions équivalentes et qualifient souvent les substantifs de manière différente, d'où le malaise qu'on ressent en affirmant que social est une bonne traduction de « corporate » (ex. : « corporate jet », « corporate wife, ou capital social, part sociale). Leurs sens se ressemblent et se réfèrent à des réalités équivalentes, mais non identiques. Cela veut dire que la solution d'un problème de traduction doit faire appel autant à la stylistique qu'au lexique.

corporate name nom corporatif nom, dénomination
sociale

Note : En raison d'une confusion dans les usages, on voit parfois le terme raison sociale là où on s'attendrait à voir dénomination sociale, soit le bon équivalent de « corporate name ». Il faut en déduire que, dans la langue courante, raison sociale constitue un usage commode et passe-partout pour couvrir un ensemble de noms commerciaux; cela ne consacre pas pour autant son statut juridique qui demeure celui de désigner une société de personnes.

corporation corporation association,
compagnie,
corporation,
municipalité,
société

Note : Le découpage du monde réel ou, si l'on préfère, l'économie des deux systèmes juridiques est d'une telle complexité qu'il est virtuellement impossible de présenter de façon satisfaisante sous forme de liste les nuances du droit commercial anglais et français. Voir notre article « Les entreprises commerciales », cité en bibliographie.
(signalé aussi dans SCH, DAV et DAG-200)

corporation act acte d'incorporation acte constitutif,
constitution légale,
autorisation légale
convertible (share,
insurance, etc.)
convertible transformable,
temporaire
(signalé aussi dans COL-51 et 85)
cover (to) couvrir grever (de ou par
une hypothèque)
credit crédit dégrèvement

Note : Le rapprochement des sens et l'orthographe identique de ces deux mots anglais et français ont provoqué dans les textes français au Québec et au Canada une absence quasi totale du mot dégrèvement pour désigner la compensation qu'on impute au compte de certaines sociétés pour les versements de dividendes.
(signalé aussi dans SCH, DAV et DAG-215)

creditors créditeurs créanciers
Crown Couronne État (en cas de
dettes ou créances
dues à Sa Majesté),
ministère public (en
matière pénale),
le fisc (ou Trésor
public)

Note : Certes, il est toujours plus facile de suggérer des solutions lorsqu'on n'a pas à vivre les situations qui en découlent... « les conseilleurs ne sont pas les payeurs »! C'est pourquoi nos recommandations visent essentiellement à mettre en relief des difficultés et des solutions potentielles. Pendant longtemps une colonie britannique, le Canada s'est affranchi par étapes de son statut colonial et les vestiges de son passé continuent à orner les institutions comme autant de monuments. Parfois, la suppression de ces vestiges ne se fait pas sans évoquer chez les Canadiens le sentiment de leur appartenance à la culture anglaise ou française. Sur le plan linguistique, une solution de facilité consisterait à mettre État partout ou l'on rencontre le mot Couronne. Toutefois, sur le plan notionnel, ce genre de substitution amènerait plus de difficultés que de solutions.

Crown agency agence de la
Couronne
organisme d'État

Note : Cette expression se réfère, entre autres choses, à la notion de l'organisme qui est bénéficiaire de droits et de privilèges de l'État.

Crown corporation société de la
Couronne
société d'État
deal (to) transiger traiter (d'une
affaire),
faire des affaires
decorum décorum convenances,
bienséance

Note :« Violating the decorum of the court or the National Assembly » peut fort bien se rendre en français par porter atteinte à la dignité de la cour ou de l'Assemblée nationale.

deductible déductible franchise

Note : Dans son Dictionnaire des difficultés de la langue française au Canada, p. 232, M. Gérard Dagenais propose une explication fort complète du couple déductible et déduisible.

delay délai retard, délai

Note : « Delay », dans son acceptation la plus usuelle, veut dire retard. Il évoque l'idée d'un contretemps qui empêche un événement d'avoir lieu.
(signalé aussi dans SCH et COL-53)

demurrage démarrage surestarie
(signalé aussi dans DAV)
denomination dénomination coupures
(émission
d'obligations)
(signalé aussi dans COL-54)
dependant dépendant personne à charge

Note : Dénoncé à maintes reprises et corrigé dans la plupart des textes législatifs québécois, cet anglicisme a la vie dure du fait qu'on le trouve encore dans certains textes de lois et de règlements surtout en matière fiscale. La confusion est parfois d'autant plus forte qu'on voit des textes ou personne à charge et dépendant se côtoient, comme quoi un élan réformateur n'aurait produit que de demi-résultats. On espère qu'il ne s'agit que de vieux textes appelés à être modifiés lors d'une prochaine refonte.
(signalé aussi dans SCH, COL-54 et DAG-13 et 238)

deputy-minister sons-ministre secrétaire-général
de ministère

Note : L'expression sous-ministre a déjà fait couler beaucoup d'encre et la version puriste secrétaire-général de ministère a bien fait la risée de certains ministériels. Le problème soulevé par ces expressions est d'ordre sociolinguistique et il n'y a guère de solution à l'emporte-pièce. Si le terme sons-ministre indique de façon concrète et archaïque la réalité qu'il désigne, ce terme ne suffit pas toujours à satisfaire les demandes linguistiques du milieu qu'il dessert puisqu'il faut l'affubler de qualificatifs tels associé ou adjoint, selon les circonstances. La solution proposée ci-dessus est bien plus une invitation au débat qu'une prise de position.

deputy returning
officer
sous-officier
rapporteur
scrutateur
(signalé aussi dans COL-162)
designation used appellation usitée terme servant à
désigner, terme
désignant
directors
(of the board)
directeurs administrateurs,
dirigeants
(signalé aussi dans COL-54)
disbar (to) rayer (du Barreau) radier
discretion (at his) discrétion (à sa) à sa guise, à son
gré, comme bon lui
semble

Note : On peut s'en remettre à la discrétion de quelqu'un, c'est-à-dire s'en rapporter à sa compétence, ou être à la discrétion de quelqu'un, soit dépendre entièrement de lui, être en son pouvoir. Toutefois, laisser quelque chose à la discrétion de quelqu'un serait un calque de l'expression anglaise « to leave something to someone's discretion », dans le sens de liberté de décision, de liberté d'action.

disposition disposition vente, cession,
aliénation,
disposition
(testamentaire)
(signalé aussi dans DAV)
disqualify (to) disqualifier frapper
d'incapacité, rendre
inhabile à...
(signalé aussi dans DAV)
disqualification disqualification incapacité,
invalidation
(signalé aussi dans DAV et DAG-253 et 4)
due exigible, en souffrance

Note : Puisant à une source commune, le latin, les langues anglaise et française ont pu adopter, chacune à sa façon, le verbe debere. Il ne s'ensuit pas que « due » et soient des équivalents réversibles; bien au contraire, il faut adapter le texte français aux exigences de l'expression idiomatique de la langue de départ.

duplicate
(contract made in)
(contrat)
passé en double
rédigé en deux
exemplaires, signé
en duplicata,
acte dressé en
double
(signalé aussi dans DAV)
duty devoir fonctions, service

Note : « L'erreur ici consiste à toujours traduire « duty » par devoir, sans tenir compte des autres possibilités lexicales selon le sens du mot « duty ».

effect (to take) prendre effet entrer en vigueur
effect (to the) effet (à l'... que) selon, d'après,
comme quoi
(signalé aussi dans COL-195)
effective
(to become)
devenir effectif entrer en vigueur
effective date date effective date d'entrée
en vigueur
elaborate (to)
on sth.
élaborer sur développer,
détailler, commenter
(signalé aussi dans COL-55 et DAG-268 et 9)
eligible éligible admissible
(signalé aussi dans COL-56 et DAG-270)
eligibility Éligibilité admissibilité
(signalé aussi dans DAV)
employed by à l'emploi de travailler pour,
au service de, à
l'emploi de
(signalé aussi dans COL-188)
employee employé(e) employé(e),
personnel,
salarié(e),
travailleur,
travailleuse
(signalé aussi dans DAV, SCH, COL-87 et DAG-272)
endorse (to) endosser appuyer, approuver,
seconder,
sanctionner

Note : Le terme « endorse » comporte des nuances qui dépassent de loin celles du lexème français endosser, notamment tout ce qui comporte l'idée d'une approbation.
(signalé aussi dans COL-56)

entry entrée écriture
(dans un livre de
comptabilité),
inscription
(signalé aussi dans DAV et COL-57)
enumeration énumération recensement,
dénombrement
(signalé aussi dans COL-57)
equity (in Finance) équité part, participation,
intérêt, valeur
nette, actions
ordinaires

Note : En finance, le mot « equity » a deux sens principaux :
1) Il désigne la part nette revenant aux associés ou actionnaires, ou encore le montant net restant à celui qui réalise un bien hypothèque, après paiement de la dette gagée.
Ex. : « Mortgagor's equity » : part résiduaire
« Mortgagor's equity » : valeur intrinsèque
« Proprietorship equity : part d'associé, part sociale
2) Employé avec les mots « share stock », il désigne des actions ordinaires.
Ex. : « Industrial equities » : valeurs industrielles
« equity securities (equities) » : actions ordinaires
(passage cité intégralement de SCH-93)

equity (in Law) équité equity, droit

Note : Voir la discussion à la fin du premier chapitre pour bien saisir les nuances de ce terme.

estimate estimé estimation,
évaluation,
appréciation,
prévisions
(budgétaires), devis
(signalé aussi dans DAV et COL-138)
eventual éventuel(le) conditionnel(le)
(signalé aussi dans COL-57)
evidence évidence preuve
executive exécutif bureau, cadre(s), direction
(signalé aussi dans DAV, COL-57 et DAG-296 et 7)

Note : Exécutif calque l'anglais chaque fois que ce mot désigne le président, le vice-président, le secrétaire ou le trésorier d'une société ou d'une association.

exhibit exhibit (barbarisme) document (d'un dossier), pièce justificative, pièce à conviction, pièce au dossier
expedient expédient détour, échappatoire, moyen détourné, stratagème, subterfuge
expense déboursé (barbarisme) débours, dépense, frais
expenses incurred dépenses encourues, frais encourus dépenses occasionnées ou engagées
expertise expertise compétence (technique), connaissances, expérience, savoir-faire

Note : Au sens anglais de compétence de spécialiste, de qualité d'individu ou d'une société qui a de vastes connaissances et une vaste expérience dans un domaine technique. En français, expertise désigne un examen technique effectué par des experts dans le cadre d'une enquête (ex. : expertise médico légale). Encore : évaluation d'un dommage par expertise (faite par un expert en sinistre). Ou encore : estimation de la valeur, étude de l'authenticité d'un objet d'art par un expert.

extend (to) extensionner étendre
extension extension prolongation, prolongement, délai, rallonge, extension

Note : Il est abusif de se limiter au terme extension pour rendre son équivalent anglais. Tout dépend du contexte. Voir à cet égard l'excellente explication de Daviault, p. 191, pour saisir toutes les nuances de ce terme.

(signalé aussi dans DAG-300 et 301)

failure to défaut de ne pas (n'a pas), manquement a une obligation, faute de

Note : Le mot défaut peut être suivi d'un substantif en français (ex. : défaut de paiement). Lorsqu'il s'accompagne d'un verbe à l'infinitif, il constitue un calque de l'anglais.

fair market value juste valeur marchande valeur vénale, valeur marchande
(signalé aussi dans SCH)
false pretense(s) faux prétexte(s) dol, fraude, mensonge, abus de confiance
(signalé aussi dans DAG-545)
false representations (to make) fausses représentations (faire de) déguiser la vérité, tromper, présenter de faux arguments, allégations mensongères

Note : Le potentiel d'interférence linguistique est fort élevé ici en raison d'un parallélisme notionnel dans les deux systèmes juridiques. L'usage propre à chacune des langues se complique davantage par le fait que, dans les deux langues, il existe des expressions consacrées pour désigner cette réalité.

favour (to) favoriser avantager
(signalé aussi dans SCH et COL-58)
file (to) (a complaint, claim, etc.) loger (une plainte, un appel, un grief) porter plainte, déposer un grief
(signalé aussi dans SCH et COL-63)
file (to) (a report) faire un rapport déposer, produire (un rapport, une déclaration)
(signalé aussi dans DAV et SCH)
fire department département des incendies service (de prévention) des incendies
(signalé aussi dans COL-54)
fiscal year année fiscale exercice (financier), année financière, année budgétaire
(signalé aussi dans DAV, SCH, COL-147 et DAG-40)
force (in) en force en vigueur
(signalé aussi dans COL-192)
foregoing (the) les... précédent(es) ... précité(es)
(signalé aussi dans COL-83)
forge (to) a signature forger une signature contrefaire une signature
(signalé aussi dans COL-59)
franchise franchise admission, concession, droit de suffrage, licence, privilège
(signalé aussi dans COL-59 et DAG-325)
fringe benefits bénéfices marginaux avantages sociaux
(signalé aussi dans COL-149)
fund fonds caisse

Note : L'erreur ici consiste à ne pas voir dans l'anglais « fund » les deux réalités qu'il cache : l'argent et la gestion de celui-ci. Le français dispose de deux mots pour les décrire.

(signalé aussi dans SCH)
general manager gérant général directeur, gérant, directeur général
(signalé aussi dans DAG-336 et 7)
head office bureau chef siège social, bureau principal, bureau central
(signalé aussi dans DAV et COL-150)
hold (to) office rester en office entrer dans ses fonctions, exercer ses fonctions, quitter ses fonctions, assumer la charge de
holder (stock, share) porteur détenteur
implication implication conséquence, répercussion, incidence
Note : Voir aussi les excellents exemples donnés par P. Daviault, p. 227.
(signalé aussi dans DAG-360)
in accordance with en accord avec conformément à
(signalé aussi dans COL-194)
in as much as en autant que pour autant que, dans la mesure où, du moment que, autant que
in case of discrepancies au cas de défaut de similitude s'il y a contradiction entre
in charge of en charge de affecté(e) à, chargé(e) de, préposé(e) de, préposé(e) à, responsable de
(signalé aussi dans COL-187)
in lieu and place of en lieu et place de à la place de, en remplacement de
incident expenses dépenses incidentes dépenses accessoires, faux frais, menus frais
(signalé aussi dans COL-155)
incontrolable incontrôlable indépendant de la volonté

Note : Bien utilisé en français, incontrôlable a le sens de impossible à vérifier.

incorporate (to) incorporer constituer légalement une société par actions

Note : L'usage de incorporer tel que dans l'expression populaire incorporer une compagnie est si profondément ancré dans les réflexes linguistiques des Québécois qu'il faudra un effort tout particulier pour supprimer ce genre d'usage. Pour une discussion sur la notion de la corporation, voir ce même terme.

(signalé aussi dans DAV et DAG-364 et 5)
incorporation incorporation constitution (d'une société par actions)
(signalé aussi dans COL-235 et DAG-364 et 5)
incorporation act acte d'incorporation acte constitutif,
statuts
incur (to) encourir effectuer (des dépenses), engager (des dépenses), contracter (des dettes, un engagement, une obligation), faire, engager, supporter (des frais)

Note : Encourir signifie correctement : s'exposer à quelque chose de fâcheux. Mais on peut dire encourir une amende, un risque, une peine, etc.

indecent assault assaut indécent attentat à la pudeur
(signalé aussi dans COL-147)
individual individu personne,
particulier,
justiciable

Note : L'emploi abusif du mot individu dans les textes français provient, comme c'est si souvent le cas, d'un contact trop fréquent avec la documentation anglo-américaine. Ce n'est pas nécessairement une erreur d'utiliser le mot individu; il faut cependant connaître les autres ressources du français pour pouvoir utiliser les quasi-synonymes : personne, particulier ou justiciable.
(signalé aussi dans DAV et SCH)

industrial disease maladie industrielle maladie
professionnelle
industrial equities équités industrielles valeurs
industrielles
Note : Voir la discussion sous la rubrique « equity ».
informality erreur de forme vice de forme,
irrégularité, erreur
injury injure dommage, préjudice,
tort

Note : Voir l'excellente explication donnée par Daviault, p. 231.

innuendo innuendo insinuation,
allusion
malveillante
interests intérêts droits,
participation,
privilèges

Note : Comme partout en traduction, avant de faire le calque « interest » : intérêt, il convient de cerner le sons exact du terme « interest ». À cet égard, les trois traductions proposées sont des témoins intéressants des sens différents que ce terme anglais peut avoir.

introduce (to)
(a bill)
introduire
(un bill)
présenter
(un projet de loi)
(signalé aussi dans COL-61)
inventory inventaire stock, inventaire

Note : Inventaire est un anglicisme au sens de : quantité de marchandises en réserve. En français, ce mot signifie correctement l'opération qui consiste à énumérer et à décrire les éléments composant l'actif et le passif d'un commerce, d'une communauté, d'une succession (ex. : inventaire de fin d'année, inventaire du stock d'un magasin, inventaire d'une succession et [art. 857 C.p.] inventaire des biens du mineur).

issuance délivrance émission
(d'un certificat)
issue (to) délivrer émettre, décerner,
prendre, prononcer,
donner ou imposer

Note : Émettre signifie d'une part mettre en circulation (ex. : émettre des valeurs mobilières, des obligations, des actions, des billets de banque, des chèques), et d'autre part exprimer(ex. : émettre une opinion, des protestations, des critiques). Par ailleurs, on dirait décerner ou lancer un mandat, prendre (ou rendre) un décret, prononcer une injonction, donner ou imposer des directives. Enfin, l'anathème qui frappe délivrer n'est guère absolu puisqu'on peut dire délivrer un permis, une licence, un certificat, un bref, des lettres patentes. Le tout est de savoir reconnaître l'influence de l'anglais qui se cache derrière les mots et non de bannir à l'emporte-pièce un mot à cause de quelques abus. Enfin, le corollaire de cette dernière affirmation est qu'il vaut mieux connaître l'anglais suffisamment pour être en mesure de bien apprécier les grandes subtilités de la langue française.

item item article, point

Note : Voici un latinisme qui vient au français par l'entremise de l'anglais. Sa pénétration en langue française au sens de article semble être si solide qu'il y a lieu de se demander à quel point ce xénisme d'hier ne serait pas devenu aujourd'hui un emprunt de bon aloi. Le mot est d'ailleurs accepté comme terme technique en linguistique.
(signalé aussi dans DAV)

jointly and severally conjointement
et solidairement,
solidairement
collectivement et
individuellement,
conjointement

Note : « ... l'obligation est « joint » quand elle est souscrite par plus d'une partie au même engagement. Elle est « several » quand chacun la souscrit individuellement. Elle est « joint » et « several » quand chacun la souscrit collectivement et individuellement. » (de la Durantaye  : 1964, 169)

joint committee comité conjoint comité mixte
judicial notice avis judiciaire connaissance judiciaire
(signalé aussi dans SCH-119)
juridical day jour juridique jour de séance
(prévu légalement),
jour non férié,
jour ouvrable

Note : La motivation sous-jacente à cette expression tient à l'idée qu'il existerait des jours de la semaine où il est légal de faire telle chose (ex. : passer un acte, tenir une séance, etc.), par opposition à un ou à des jours où ce serait illégal.

jurisdiction juridiction compétence

Note : En français, on emploie le terme juridiction à mauvais escient lorsqu'il désigne le droit d'exercer un pouvoir autre que celui de juger, ou encore quand il désigne le domaine où le territoire dans lequel s'exerce un pouvoir quelconque, y compris judiciaire. Par ailleurs, juridiction désigne l'ensemble des tribunaux de même catégorie ainsi que chacun des tribunaux devant lequel une affaire peut être successivement portée.
(signalé aussi dans DAV, SCH et COL-62)

juvenile court cour juvénile Tribunal de la
jeunesse

Note : À la page 175, Colpron suggère tribunal des jeunes délinquants. Depuis la publication de son ouvrage, on a vu la création de l'actuel Tribunal de la jeunesse.

law reports rapports judiciaires répertoire ou
recueil
d'arrêts judiciaires
legal légal 1. légal : conforme
à la loi (ex. :
recours légaux)
2. juridique : propre
à la justice (ex. :
texte juridique)
3. judiciaire : qui
sert à l'application
de la loi (ex. :
casier judiciaire)

Note : Le sens fort étendu de l'anglais « legal » (syn. : « lawful », « legitimate », « permissible », « statmoryn, « just », « licit ») est une source quasi intarissable d'anglicismes dans les textes juridiques au Québec. L'emploi de legal en français exige qu'on garde présent à l'esprit que le sens de ce mot rappelle celui de son ancêtre lex, legis, ce qui a trait à la loi. Pour le reste, on doit exercer son jugement en choisissant principalement entre judiciaire, juridique, légitimel et licite.
(signalé aussi dans DAV, COL-62 et DAG-384 et 5)

legal advisor aviseur légal conseiller juridique
(signalé aussi dans SCH)
legal department département légal service du
contentieux, service
juridique
(signalé aussi dans SCH)
legal entity entité légale personne morale

Note : La notion de la personnalité juridique souffre en droit québécois de la collision de la personne morale du droit civil avec la corporation du Common law. C'est ainsi qu'on peut dire qu'un syndicat est une « legal entity » sans nécessairement le qualifier de personne morale. Le cas est sans doute classique, mais il illustre bien le dilemme.

legal fees frais légaux frais de contentieux
(signalé aussi dans SCH)
legal holiday fête légale jour férié
(signalé aussi dans SCH)
legal opinion opinion légale avis, consultation
juridique
(signalé aussi dans SCH)
legal practice pratique légale exercice ou pratique
du droit
(signalé aussi dans SCH)
legal procedures procédures légales procédures
judiciaires
(signalé aussi dans SCH)
legal year année légale année civile
(signalé aussi dans SCH)
legislation
(to introduce...)
législation
(proposer une...)
loi

Note : Selon Daviault, p. 250, législation « désigne faction de légiférer, ou bien l'ensemble des lois d'un pays et l'ensemble des lois sur une même matière déterminée. »

legislature législature Assemblée nationale

Note : On ne voit plus guère cet abus de langage. Les intéressés trouveront dans Daviault une description complète du phénomène.

letters patent lettres patentes statuts (d'une
société par actions)
(signalé aussi dans DAG-80 et 1)
libel libelle diffamation
(signalé aussi dans COL-62)
lien lien droit de rétention,
charge, servitude
maintain (to) order maintenir l'ordre veiller au maintien
de l'ordre
manager gérant administrateur
chef, directeur,
gérant, régisseur

Note : L'abus consiste ici à toujours utiliser le terme gérant comme seul et unique équivalent de « manager ». Avant d'employer l'un quelconque des mots suggérés ci-dessus, il convient de se demander quelles sont les fonctions afférentes au poste : le choix d'un titre devient alors plus facile.
(signalé aussi dans COL-81)

marital status statut marital état matrimonial
(signalé aussi dans COL-76)
matters pending affaires pendantes affaires en suspens,
en instance
maturity (venir à)
maturité
date limite, date ou
jour de tombée,
échéance, expiration
(signalé aussi dans COL-64)
meet (to) (obligations) rencontrer
(ses obligations)
s'acquitter de,
régler (ses dettes),
remplir ou
satisfaire (ses
obligations)
(signalé aussi dans COL-83)
member of the
National Assembly
(Parliament)
membre de l'Assemblée
nationale
(du Parlement)
député
memorandum of
agreement
mémoire des
conventions
statuts
(préliminaires)

Note : Selon G. Dion (p. 225), en droit du travail, on dit mémoire d'entente pour désigner « le document rédigé d'une façon schématique, contenant les sujets sur lesquels les parties se sont mises d'accord au cours de la négociation d'une convention collective et à partir duquel les différentes clauses de la convention collective sont ensuite rédigées d'une façon formelle. On utilise généralement le mémoire d'entente afin de hâter le retour au travail quand l'accord survient après une grève et que le grand nombre de points réglés à la fin du conflit exigerait trop de temps pour en faire une rédaction détaillée et définitive. »

merger amalgamation fusion
(signalé aussi dans COL-42)
merit of a case mérite de la cause bien-fondé,
fond, objet
(signalé aussi dans COL-65)
military law loi militaire loi martiale
military law loi militaire code de justice
militaire, droit
militaire
minutes minutes compte rendu,
procès-verbal,
transcription des
témoignages
(signalé aussi dans COL-65 et DAG-426 et 7)
misrepresentation fausse représentation dol, fraude,
mensonge

Note : Cet anglicisme est un bel exemple du choc de deux langues et de deux cultures. Si le français s'accommode sans trop de difficultés du calque fausse représentation, il n'en est pas de même pour le droit civil dont la notion d'une représentation frauduleuse s'exprime en d'autres termes. À propos de dol et de fraude, le droit québécois ne semble pas faire de nuance entre les deux. Ailleurs dans le monde du droit civil, il semblerait que le dol soit l'acte coupable accompli en aval de la formation du contrat et que la fraude soit celui accompli en amont de la formation du contrat.

monies (ou moneys) argents fonds, valeurs,
crédits, argent
(signalé aussi dans COL-37)
monetary monétaire financier, salarial

Note : Monétaire signifie ce qui concerne la monnaie et ne possède pas le sens anglais de financier (ex. : « monetary clauses » : clauses salariales).
(signalé aussi dans COL-65)

monetary reasons raisons monétaires raisons financières
monopolize (to) monopoliser (s') accaparer,
réserver à son usage
motion motion requête
motor vehicle véhicule-moteur
véhicule à moteur
véhicule
automobile
(signalé aussi dans COL-169)
mutatis mutandis mutatis mutandis avec les adaptations
nécessaires, en
adaptant

Note : Voir notre ouvrage : Les locutions latines et le droit positif québécois.

nil nil nul
(signalé aussi dans COL-110)
no such + noun aucun(es) tel(les)
+ substantif
aucun(es) +
substantif +
semblable

Note : Puisqu'il s'agit en l'occurrence d'un abus de la syntaxe du français, il ne peut y avoir une solution unique, mais davantage une série de solutions pour répondre à des circonstances variées.

notary public (U.S.) notaire (public) commissaire à l'assermentation
notary public record registre public
notarial
minute notariale

Note : La forme registre public notarial est fautive pour deux raisons; d'une part, le découpage notionnel doit suivre l'idée de l'original, soit « notary public », et non « public record », ce qui est une interprétation erronée et, d'autre part, l'équivalent de « record » est minute. En anglais, au Québec, on dit « notarial deed en minute ».

notice notice avis,
avertissement,
congé, délai,
notification

Note : Il est rare que notice (fr.) soit l'équivalent de « notice » (angl.). Le terme français ne se réfère qu'à un écrit signalant un détail d'ordre historique ou scientifique (ex. : notice bibliographique).
(signalé aussi dans DAV)

notify (to) notifier aviser, avertir,
notifier, prévenir
notwithstanding nonobstant malgré

Note : Nonobstant est bel et bien une des traductions possibles de « notwithstanding ». Toutefois, en français contemporain, cette forme semble sinon désuète, du moins démotivée. De ce fait, on le voit le plus souvent utilisé comme calque servile de « notwithstanding » dans les textes bilingues.

oath of office serment d'office serment

Note : Malgré l'approbation que donne Daviault, p. 276, à serment d'office, nous ne voyons pas la justification d'un tel emploi.

object (to) s'objecter s'opposer à, se
prononcer contre

Note : Objecter signifie apporter des raisons contraires.

occupation occupation profession, métier
occupation occupation profession, métier
offence offense délit, faute, crime

Note : On ne peut donner au terme « offence » une seule traduction en raison de son extension en anglais. Par exemple, si l'on qualifie l'« offence » de mineure, c'est une infraction. S'il s'agit d'un acte de plus grande importance, on peut l'appeler délit ou crime selon les circonstances.
(signalé aussi dans DAG-448)

office (in) en office en exercice,
en fonction
(signalé aussi dans DAV)
officer officier administrateur,
directeur,
dirigeant,
fonctionnaire,
membre, préposé

Note : En anglais, on recourt au mot « officer » pour exprimer une variété considérable de fonctions, à partir du commis ou préposé le plus modeste jusqu'aux échelons supérieurs d'une administration. C'est bien plus à l'aide d'autres indices linguistiques ou sociaux que les anglophones peuvent saisir l'importance de l'« officer » en question. Enfin, puisque le découpage du monde réel est fort distinct entre les langues française et anglaise, lorsqu'on transfère un message de l'une à l'autre, il faut bien adapter la forme afin de préserver le contenu.
(signalé aussi dans DAV, SCH et DAG-449 et 450)

official officier,
dirigeant
agent, autorités,
membre de la
direction,
représentant,
responsable
(signalé aussi dans DAV)
on duty en devoir de service, de garde
open to inspection ouvert à l'inspection ouvert à l'examen,
à l'étude
operate (to) opérer conduire, diriger,
exploiter, tenir

Note : Voir aussi l'excellente explication donnée par Daviault, p. 282.
(signalé aussi dans COL-66 et 67)

operation opération activité,
exploitation,
intervention,
production, service,
transaction

Note : Voir aussi l'excellente explication donnée par Daviault, p. 283.
(signalé aussi dans COL-189 et DAG-451, 2 et 3)

opportunity opportunité occasion

Note : La nuance qui distingue ces deux homonymes, « opportunity » et opportunité, peut se résumer ainsi : opportunité : qualité de ce qui est opportun; « opportunity » : circonstance favorable, donc l'occasion.
(signalé aussi dans COL-67 et DAG-454 et 455)

optional optionnel facultatif
(signalé aussi dans COL-139)
order in council ordre en conseil décret (pris par
le Conseil des
ministres), arrêté
(émanant d'un
ministère)
(signalé aussi dans DAV et COL-162)
order of the court ordre de la cour ordonnance
judiciaire,
injonction du
tribunal,
par autorité de
justice
(signalé aussi dans COL-162)
out of order hors d'ordre 1. irrecevable,
irrégulier
2. défectueux,
déréglé, en panne
(signalé aussi dans COL-156)
overdue (compte) passé dû (compte) échu,
en souffrance,
impayé
(signalé aussi dans COL-190)
paid up shares parts payées actions(entièrement)
libérées
party to
(to be an offence,
a crime,...)
être partie à... participer à un
crime, commettre une
infraction, être
impliqué (dans un
crime, un délit,
etc.)
pass (to) passer voter une loi,
prendre un règlement
(signalé aussi dans COL-68)
patent patente brevet
pay-list liste de paye feuille de paye
payment paiement acquit,
dédommagement,
paiement,
remboursement,
règlement,
versement

Note : Notre propos n'est pas de condamner le mot paiement, mais davantage d'insister sur la richesse du français dans cette série synonymique où la présence de l'anglais a souvent fait oublier les ressources du vocabulaire français. À titre de renseignement complémentaire, ajoutons à cette liste l'expression « down payment » : acompte ou arrhes.

peace officer constable de la paix agent on gardien
de la paix
Pension Plan
(Québec)
plan de pension
du Québec
Régime des rentes
du Québec
Pension Plan
(Canada)
plan de pension
du Canada
Régime de retraite
du Canada
perception roll rô1e de perception
des taxes
rô1e d'impôt
(foncier)
permit permis licence ex. : de
débit de boisson)

Note : Il ne faut pas confondre l'autorisation d'exercer une activité économique ou commerciale avec la permission accordée au particulier d'exercer une activité spécifique (ex. un permis de conduire). Il n'existe pas de règle absolue pour distinguer le permis de la licence. On peut préciser que le permis est une autorisation écrite et officielle d'exercer une activité qui n'est pas en général économique et commerciale, mais sans exclure cette possibilité.

perpetual succession
(to have)
succession perpétuelle
(avoir)
jouir de la
succession en
permanence
personal estate biens personnels patrimoine,
propriété
personal property propriété personnelle,
bien(s) personnel(s)
effets personnels,
patrimoine, biens
mobiliers
place of business place d'affaires bureau,
établissement
commercial, lieu de
travail, locaux
commerciaux, siège
(signalé aussi dans SCH)
plan plan régime, système
(signalé aussi dans SCH, COL-68 et DAG-488, 89 et 90)
poll bureau de votation bureau de vote,
bureau de scrutin
position position poste, emploi,
situation
(signalé aussi dans SCH, COL-69 et DAG-497)
practice of law pratique légale pratique du droit,
exercice du droit
precedent précédent arrêt, décision,
jurisprudence,
précédent
jurisprudentiel
precedents of a case précédents d'un cas jurisprudence qui
sous-tend une
affaire
preferred shares actions préférentielles actions privilégiées
prejudice préjudice préjudice, dommage,
tort, préjugé
(signalé aussi dans DAV et DAG-502 et 3)
preliminary objection objection préliminaire requête préliminaire
presentation
(of a case)
présentation
d'un cas
exposé d'une affaire
presently présentement actuellement
proceeding(s) procédure cause, affaire

Note : Il arrive parfois qu'on rencontre encore le calque procédure criminelle ou procédure judiciaire (« criminal proceedings »). Or, en français, le mot procédure ne peut être employé au sens d'instance.
(signalé aussi dans DAG-515 et 6)

proceedings procédure débats,
délibérations,
travaux,
procès-verbal,
compte rendu
(signalé aussi dans DAG-515 et 6)
process procédé processus

Note : Au sens de « ensemble de phénomènes connu comme actif et organise dans le temps ».

profit profit bénéfice
(signalé aussi dans SCH)
promissory note billet promissoire billet à ordre
(signalé aussi dans DAV)
provision provision article, clause,
disposition

Note : « Statutory provisions » : les dispositions légales, les articles ou les clauses d'un contrat.

proviso proviso réserve, clause
conditionnelle,
condition,
restriction
(signalé aussi dans DAV)
prudent man rule règle de l'homme
prudent
règle du bon père
de famille
public officer fonctionnaire public fonctionnaire,
employé de l'État

Note : Le fonctionnaire étant par définition une personne qui remplit une fonction publique, l'adjectif public est redondant dans cette expression.

purpose (for, of) pour (les) fins de aux fins de, à des
fins de, pour
l'application (du
présent article)
(signalé aussi dans COL-195)
qualification(s) qualification(s) compétence,
qualité(s), titre

Note : Daviault ajoute aussi les mots : aptitude, capacité, connaissance et talent.
(signalé aussi dans SCH, COL-70 et DAG-525)

question (to) questionner contester, mettre en
doute, interroger
(signalé aussi dans COL-70)
rate taux 1. taux, tarif
2. rythme, cadence

Note : Cette rubrique s'inspire du travail de Daviault, p. 317. Pour éviter l'erreur fréquente qui consiste à toujours rendre « rate » en français par taux, on aurait avantage à consulter les multiples exemples donnés par cet auteur.

real property bien(s) réels) bien-fonds, biens
fonciers
reasonable cause motif raisonnable motif valable,
raison valable

Note : En raison de l'influence du Common law, cette expression a été consacrée par l'usage dans le domaine juridique. Cependant, une traduction peut être correcte et exacte sans être pour autant idiomatique, c'est-à-dire sans répondre au critère de la transparence d'une langue. En français, les mots cooccurrents constituent ce qui correspond traditionnellement au génie de la langue. Il serait par exemple impensable de dissocier des mots tels que : engager une poursuite, grièvement blessé. Il en est de même pour : motif valable, raison valable. L'adjectif raisonnable conviendrait toutefois lorsque l'on parle par exemple d'une décision (lorsqu'elle est judicieuse), d'un prix (lorsqu'il est acceptable, modéré).

recapture of
depreciation
récupération de la
dépréciation
rattrapage de
l'amortissement,
recouvrement de
l'amortissement
(signalé aussi dans SCH)
record record dossier (de la
cour),
casier judiciaire,
archives (d'une
société),
livres (services
financiers),
registre,
minutes (notariat)
(signalé aussi dans DAV et COL-71)
recoverable recouvrable exigible
(signalé aussi dans COL-90)
refer (to)
a question
référer une
question
déférer, renvoyer
(signalé aussi dans COL-71 et 72 et DAG-537)
register (to) enregistrer 1. recommander
(une lettre)
2. inscrire
(une personne,
une chose)
3. immatriculer
(un véhicule)
4. agréer (un
programme, une
personne, etc.)
(signalé aussi dans SCH, COL-57 et DAG-280 et 1)
registrar registraire
registrateur
archiviste,
conservateur
(des hypothèques),
greffier,
secrétaire-archiviste
(signalé aussi dans DAG-538 et 9 et COL-139)
registered trade
mark
marque de commerce
enregistrée
marque (de commerce)
déposée, brevetée
require (to) requérir astreindre,
demander, enjoindre,
exiger, obliger,
prescrire, requérir,
être tenu de

Note : Bien que requérir soit du bon français, il ne possède ni l'extension sémantique, ni la fréquence d'occurrence élevée de son homologue anglais et, de plus, il n'a pas les mêmes cooccurrents que ce dernier.

residence résidence domicile
Note: Bien que la traduction de « résidence » soit le plus souvent domicile, le terme résident, dans le langage administratif, désigne une personne qui habite en un lieu donné.
returning officer officier rapporteur président d'élection

Note : Voir la rubrique « officer ».
(signalé aussi dans DAV)

reverse (to) renverser casser, réformer,
infirmer
(un jugement)
(signalé aussi dans COL-73)
revised statutes — Lois du Québec,
Statuts révisés du
Canada
right of preemption droit de préemption droit de priorité
schedule cédule 1. barème (primes)
2. codicille (testament)
3. horaire
4. liste
(opérations)
5. tarif
(honoraires)
(signalé aussi dans COL-46 et DAG-142)
school house maison d'école école, établissement
d'enseignement
(primaire,
secondaire...)
search warrant mandat de recherche mandat de
perquisition
section
(of a law)
section article
(de la loi)

Note : Voir aussi l'excellente explication donnée par Daviault, p. 345.
(signalé aussi dans COL-74)

securities sécurités actions, garanties
titres, valeurs
(signalé aussi dans DAV et COL-26)
serve (to)
a sentence
servir purger (une peine)
(signalé aussi dans COL-74)
serve (to)
a notice
servir
(une ordonnance)
signifier,
délivrer,
notifier
share part action, titre,
valeur
(signalé aussi dans COL-86)
site site emplacement,
endroit, lieu,
position

Note : En français, l'usage du mot site est plus restreint que son homographe anglais et se limite donc à l'aspect pittoresque ou historique d'un paysage ou encore à l'endroit où on effectue des fouilles archéologiques.
(signalé aussi dans COL-74)

sit (to) on a
committee
siéger sur un
comité
faire partie de,
siéger à
speaker orateur président
(signalé aussi dans COL-84)
special meeting assemblée spéciale assemblée
extraordinaire
specific spécifique particulier
(signalé aussi dans COL-75)
specifications spécifications 1. caractéristiques
d'un appareil
2. prescriptions
des fabricants
3. stipulations,
termes, clauses,
dispositions d'un
contrat
(signalé aussi dans COL-75 et 85 et DAG-579 et 580)
statute statut loi

Note : Bien que ces deux mots aient une origine latine commune, leurs emplois juridiques respectifs ne sont pas pour autant identiques. La tradition juridique du droit civil a voulu que le mot statut s'emploie pour désigner l'ensemble des dispositions législatives ou réglementaires fixant les garanties fondamentales accordées à une collectivité. Au pluriel, c'est une suite d'articles qui définissent les règles du fonctionnement d'une société. En Common law, traditionnellement, le mot « statute » designe la loi issue d'une entente entre le Souverain et le Parlement et est souvent employé comme synonyme de « law ». Quand on parle des « statutes » en anglais, il s'agit de l'ensemble des lois particulières votées par l'Assemblée (nationale).
(signalé aussi dans COL-76)

statutory holiday congé statutaire fête légale

Note : La fête est « statutory » parce que précisée dans les « statutes » (loi).

statutory increase augmentation
statutaire
augmentation
régulière
statutory provisions dispositions
statutaires
dispositions
légales,
législatives
subject to sujet à sous réserve de,
soumis à...
(signalé aussi dans COL-195)
submit (to) soumettre prétendre, alléguer,
soutenir, affirmer

Note : L'emploi de soumettre dans le simple sens de présenter n'est pas correct. Soumettre signifie présenter pour obtenir des conseils, une opinion.
(signalé aussi dans COL-75)

subpoena subpoena assignation,
citation à
comparaître
(signalé aussi dans COL-135)
subsequent subséquent(e) ultérieur(e)
subsidiary subsidiaire filiale
(signalé aussi dans COL-76)
supervisor superviseur surveillant
support (to)
(a petition)
supporter
(une pétition)
appuyer une
pétition
(signalé aussi dans COL-76)
support (to)
a dependant
supporter un
dépendant
faire vivre une
personne à charge
(signalé aussi dans DAG-587)
suspended sentence sentence suspendue condamnation avec
sursis
(signalé aussi dans COL-167)
tangible/intangible tangible/intangible corporel/incorporel

Note : La confusion sémantique de ces termes provient de l'usage populaire où « tangible » (angl.) comporte la nuance de ce qui est concret, alors que tangible (fr.) se réfère à ce qu'on peut toucher. L'écart entre les deux n'est pas grand, mais il est là.

take (to)
action against
prendre une
action contre
actionner qqn,
intenter une action
contre qqn,
poursuivre qqn
tax taxe contribution, droit,
imposition, impôt,
taxe
(signalé aussi dans SCH)
taxation taxation 1. impôts, taxes
2. imposition
3. fiscalité
4. fisc

Note : Lorsqu'il s'agit de décrire en termes généraux l'ensemble du phénomène fiscal, là où l'anglais recourt à « taxation », le français emploie :
1. les impôts (ex. : sur le revenu des particuliers);
les taxes (ex. : sur la propriété foncière);
2. l'imposition, pour souligner l'aspect dynamique de l'opération (ex. : « double taxation » : double imposition);
3. la fiscalité, ou encore le fisc, comme dénomination générique.

taxpayer payeur de taxes contribuable
technicalities technicalités détails, détails
techniques,
questions
de forme ou de
procédure
(signalé aussi dans DAV et COL-139)
temporary temporaire provisoire

Note : Ce petit abus de langage provient d'une trop grande similitude entre l'anglais et le français, et ce, en raison de l'origine commune des deux mots. Généralement, mais pas toujours, il vaut mieux considérer l'emploi de provisoire là où l'anglais mettrait « temporary ».

term terme mandat, session,
période de validité,
durée du contrat
(signalé aussi dans DAG-598)
term of office terme d'office mandat, durée des
fonctions
(signalé aussi dans DAV et COL-169)
terms
and conditions
termes et
conditions
conditions,
modalités,
stipulations
(signalé aussi dans COL-169)
time to time (from) de temps à autre à l'occasion

Note : Souvent il est possible de se passer tout simplement de cette expression. Voir notre ouvrage : Rédaction des lois, rendez-vous du droit et de la culture.

towing touage remorquage
(signalé aussi dans COL-88)
training entrainement formation
(signalé aussi dans COL-57)
transact (to) transiger traiter,
faire des affaires,
négocier

Note : Il est abusif d'employer transiger dans le sens de faire des affaires, alors qu'il signifie règlement, donc faction de faire un compromis. Voir art. 1918 et 1920 C.c.
(signalé aussi dans COL-77)

transactions transactions mouvement
(des valeurs),
négociation,
opérations
under arrest sous arrêt en état
d'arrestation,
arrêté
under the authority of sous l'autorité de sous la direction
de, qui relève de
up-to-date à date, jusqu'à date,
à venir jusqu'à date
(mettre) à jour,
jusqu'ici, jusqu'à
présent, jusqu'à ce
jour, jusqu'à
maintenant
valid valide valable
valuation roll rô1e d'évaluation rôle d'impôt
(foncier)
versus versus contre
(signalé aussi dans COL-136)
vote (to take the) vote (prendre le) voter, procéder au
vote, mettre aux
voix
wages gages salaire, traitement,
gages, rémunération
within 30 days of... dans les 30 jours de... dans un délai de 30 jours
working capital (néant) fonds de roulement





Chapitre III

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