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Les droits linguistiques des immigrants

Les droits linguistiques
des immigrants

par
Albert Verdoodt

Centre de recherches sociologiques
Collège Jacques-Leclercq
Université catholique de Louvain






Étude préparée pour
LE CONSEIL DE
LA LANGUE FRANÇAISE
800, place D'Youville
QUÉBEC — CANADA

Collection : Dossiers
INSTITUT JULES DESTRÉE a.s.b.l.
Secr. 3, rue du Château
6100 — Mont-sur-Marchienne
(CHARLEROI)
WALLONIE — BELGIQUE

Collection : Études et Documents





TABLE DES MATIÈRES



Remerciements

Préface

CHAPITRE PREMIER : Aspects philosophique et juridique
1.1 Principes de base
1.1.1 Liberté et égalité
1.1.2 Universalité et réversibilité
1.1.3 Utilité de l'acte et utilité de règle
1.2 Instruments juridiques internationaux de base
Du pacte de la S.D.N. à la Charte des Nations unies
La Déclaration universelle des droits de l'homme
1.2.1 Conventions internationales de caractère général
Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide
Convention européenne des droits de l'homme
Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
1.2.2 Autres instruments internationaux
1.2.3 L'article 27 du pacte international relatif aux droits civils et politiques
1.2.3.1 Historique
1.2.3.2 Portée
1.3 Le cas des immigrants : opinion de H. Kloss

CHAPITRE II : Aspect documentaire
2.1 La non-discrimination
2.2 Droit pour le groupe d'utiliser sa langue dans la vie quotidienne, les tribunaux, en public et dans certaines assemblées.
Aux États-Unis
Au Canada
2.3 Droit pour les groupes linguistiques de créer ou d'obtenir des établissements d'enseignement autonomes et d'assurer le développement de leurs traditions et caractéristiques propres
La France
La Belgique
La Suède
Les États-Unis
Le Canada
Le Québec
2.4 Droit d'association au-delà des frontières du pays d'accueil

CHAPITRE III : Jugement de valeur
3.1 Les droits linguistiques de non-ingérence
3.2 Les droits linguistiques de promotion
3.2.1 L'argument du pacte tacite
3.2.2 L'argument de l'échange
3.2.3 L'argument de l'unité nationale
3.2.4 L'argument anti-ghetto
3.3 Retour à des cas précis
3.4 Notre jugement de valeur
3.5 Une réalisation concrète : les Écoles européennes
3.5.1 Esprit
3.5.2 Statut juridique
3.5.3 Origine et développement
3.5.4 Principes de base de l'enseignement
3.5.5 Durée et structure des études
3.5.6 Programmes harmonisés
3.5.7 Les programmes du secondaire
3.5.8 Activités périscolaires
3.5.9 Le baccalauréat européen
3.5.9.1 Valeur du diplôme
3.5.9.2 Jury d'examen
3.5.9.3 Conditions de l'examen
3.5.10 Conditions d'admission
3.6 Une autre réalisation concrète plus modeste : l'expérience de biculturalisme au centre scolaire Saint-Gilles — Sainte-Marie (Bruxelles)
3.6.1 Présentation
3.6.2 Notre expérience, notre projet
3.6.3 Sujets de leçons. Intégration et biculturalisme
3.6.3.1 Année scolaire 1979-1980
3.6.3.2 Le premier semestre 1980-1981
3.6.3.3 Horaire
3.7 Les droits à la langue du pays d'accueil
3.8 Les problèmes spécifiques de l'immigration dans les régions linguistiquement sensibles

BIBLIOGRAPHIE





Liste des tableaux



CHAPITRE II
II.1

Attitudes à l'égard de la conservation des langues ancestrales, par ville et par groupe ethnique (pourcentages), Montréal

CHAPITRE III
III.1

Horaires harmonisés du cycle secondaire : 1re, 2e et 3e années

III.2

Horaires harmonisés du cycle secondaire : 4e et 5e années

III.3

Horaires harmonisés du cycle secondaire : 6e et 7e années

III.4

Thèmes communs à deux langues, cours du 1er semestre 1980-1981

III.5

Horaire

III.6

Nombre d'élèves impliqués dans le projet (1980-1981)




Remerciements

L'oeuvre d'un chacun n'est jamais l'oeuvre d'un seul. De tous ceux, et ils sont nombreux, à qui nous devons de la reconnaissance pour nous avoir aidé à préparer ce travail, nul n'en mérite autant que Mme Louise Fontaine, étudiante en sciences politiques à l'Université Laval (Québec). Lors de son stage au Département de sociologie de l'Université catholique de Louvain, elle a collaboré efficacement à la préparation et à la rédaction des chapitres 1 (Aspects philosophique et juridique) et 2 (Aspect documentaire). Nos remerciements vont également à M. Francis Delpérée, professeur de droit public à l'Université catholique de Louvain; M. G. Héraud, professeur de droit public à l'Université de Pau; M. M. Jungo, spécialiste suisse du bilinguisme précoce des enfants d'immigrants; M. J. Leman, professeur de culture méditerranéenne à la Katholieke Universiteit te Leuven; M. C. Marques Balsa, assistant à la Faculté des sciences économiques, sociales et politiques de l'Université catholique de Louvain; M. F. Rigaux, doyen de la Faculté de droit de l'Université catholique de Louvain; M. J.B. Rudnyckyj, professeur émérite à l'Université du Manitoba et membre de la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme; M. J.D. Gendron, professeur à l'Université Laval et directeur du Centre international de recherche sur le bilinguisme et M. L. Warzée, inspecteur cantonal honoraire des écoles de l'État (Belgique), qui ont eu l'obligeance de lire et de critiquer notre manuscrit.

Albert VERDOODT



Préface

Ceux qui vivent au Québec, en Belgique, en Suisse et même en France savent que le découpage d'une population en majorité et en minorités est une opération fort délicate, dont il faut scruter non seulement la méthode, mais avant tout le but et l'esprit qui y président. Le cas le plus fréquent est d'identifier les minorités afin de les protéger contre les inconvénients du jeu démocratique qui, lui, est assis indéfectiblement sur la loi et le pouvoir du plus grand nombre. Comment protéger les droits des minorités, qu'il s'agisse des droits politiques ou des droits culturels et linguistiques? Comment, dans une société démocratique, la majorité peut-elle être amenée à limiter ses moyens de faire prévaloir sa langue en toutes circonstances et à l'exclusion de toute autre? Suffit-il d'une « conviction croissante dans la valeur de la diversité, dans l'enrichissement de la vie sociale grâce au maintien des valeurs culturelles, dans l'utilité d'un contraste permanent entre les façons de vivre »? Cette vision idéale serait celle qui inspire la Commission des droits de l'homme des Nations unies selon O. Klineberg, cité par l'auteur. Encore cette philosophie généreuse serait-elle partagée et applicable par toutes les sociétés multinationales de nos planètes, il serait inutile d'attendre des groupes et des individus qu'ils en tirent des principes stables, propres à garantir aux minorités un statut politique et linguistique acceptable.

Chaque majorité allèguera ses droits historiques, ses contraintes et ses craintes pour placer çà ou là la frontière entre ce qu'elle tient pour des droits des minorités — et qu'elle reconnaît comme tels — et ce qu'elle prétend être des privilèges des minorités surtout lorsqu'il s'agit d'immigrants — et qu'elle ne veut pas reconnaître comme des droits. Il faut dire, et l'auteur le rappelle fort justement, que les situations sont diverses et changeantes. L'observateur de la situation des francophones au Canada sera dérouté par le fait que ces derniers se comportent comme une majorité à l'échelle du Québec, mais que le Canada ne considère pas les Canadiens français (y compris les Québécois francophones) comme la minorité à l'échelle canadienne. De fait, la Constitution canadienne ne reconnaît les francophones comme minorité qu'à l'échelle de chaque province, ce qui exclut le Québec, où ils sont majoritaires. Symétriquement, cela permet à la loi suprême du Canada de protéger comme minorité les anglophones du Québec. Dans ce cas, on constate donc que la forme de l'État canadien a amené le constituant à un fabuleux paradoxe! En pleine Amérique du Nord, il refuse le statut de minorité aux cinq millions de francophones du Québec et considère comme minorité « à protéger » les neuf cent mille anglophones du Québec, respectivement submergés et entourés par deux cent cinquante mille anglophones.

En Belgique, en France et aux États-Unis, les diagnostics et les remèdes aux problèmes des minorités linguistiques sont différents. Y aurait-il une grille commune d'analyse et d'action qui, en s'inspirant des principes des Nations unies, proposerait des solutions pratiques, à la fois concrètes et universelles? L'auteur ne semble pas le croire. Subsistent des questions auxquelles chacun doit s'efforcer d'apporter une réponse civilisée.

Faut-il considérer les groupes ethniques minoritaires comme une valeur, en tant que tels? Faut-il, au contraire, essayer de réduire les tensions sociales intercommunautaires en favorisant l'assimilation, c'est-à-dire la disparition des particularités culturelles? Les droits qu'on accorde aux minorités doivent-ils s'appliquer aux groupes plutôt qu'aux individus, ou inversement?

Est-ce à l'État d'établir et de garantir la pérennité des groupes distincts? Faut-il agir par législation? Doit-on faire une distinction entre les langues simplement prolongées sous forme de dialectes s'écartant des langues mères et celles qui peuvent être considérées comme langues distinctes, même si elles n'ont pas encore ou plus de tradition écrite?

Une intervention de la puissance publique pour la défense des droits linguistiques des immigrants n'est jamais anodine : ses conséquences peuvent varier selon le type d'intervention et n'être pas toujours conformes aux intérêts bien compris des bénéficiaires. En effet, comme le note l'auteur, s'il peut y avoir bilinguisme sans diglossie, il peut également y avoir bilinguisme avec diglossie et parfois encore diglossie sans bilinguisme, ce qui conduit les jeunes immigrants à une situation où ils sont « fonctionnellement illettrés dans les deux langues ». Ne va-t-on pas ainsi trop loin? Le souci de conserver au jeune immigrant un lien entre la langue de ses parents et la langue employée à l'école par exemple est sans doute opportun. Aller plus loin ne risque-t-il pas de favoriser la constitution de ghettos qui ont plus d'attrait pour les touristes que pour leurs habitants?

Par ailleurs, les intentions sont-elles toujours claires? En favorisant le maintien fonctionnel de la langue et de la culture d'origine, certains pays ne nourrissent-ils pas l'espoir de voir, le cas échéant, ces immigrants pouvoir rentrer chez eux lors d'une baisse des besoins en main-d'oeuvre? Les problèmes pratiques que la récente crise pose à la France, à la Suisse ou à la République fédérale d'Allemagne, sont, à cet égard, éloquents.

Comme on le voit, la question des droits linguistiques des immigrants n'est pas simple. C'est pourquoi le Conseil de la langue française l'a soumise au professeur Albert Verdoodt du Centre de recherches sociologiques de l'Université catholique de Louvain, qui a su soulever les problèmes pertinents et y apporter certains éléments de réponse.

La démarche adoptée par l'auteur, à l'invitation du Conseil de la langue française, l'a amené à se pencher fort opportunément sur l'aspect philosophique et juridique des droits linguistiques des immigrants. Dans un deuxième temps, l'étude présente des exemples documentés sur la situation linguistique des immigrants dans quelques pays. Dans un troisième temps, avant de consacrer un important développement au cas intéressant des Écoles européennes, le professeur Verdoodt nous invite à considérer les concepts de droits linguistiques de non-ingérence et ceux dits de promotion, le tout assorti de jugements de valeur, ainsi que le souhaitait le Conseil.

Il s'agit, on le voit, d'une étude aux larges ambitions qui ne manquera pas d'interpeler les consciences.

Michel SPARER
Conseil de la langue française





CHAPITRE PREMIER

Aspects philosophique
et juridique






1.1. Principes de base

On ne peut étudier les droits linguistiques des immigrants sans s'intéresser à leurs aspects philosophique et juridique, donc sans se demander sur quels principes de base reposent les garanties que l'on veut leur accorder. Pour mieux répondre à cette interrogation, revoyons succinctement l'évolution des critères fondamentaux visant à protéger les minorités ethniques, religieuses et linguistiques.

1.1.1. Liberté et égalité

Depuis longtemps, les grandes religions telles que l'hindouisme, le bouddhisme, le judaïsme, le christianisme et l'islamisme ont prescrit l'égalité et la fraternité entre les individus indépendamment de leur race, de leur couleur et de leur langue. L'homme de bien considère au même titre l'ami et l'ennemi, le frère et l'étranger. Telle est l'idée centrale de l'hindouisme. Le bouddhisme « invite à traiter tous les hommes et toutes les femmes, quelle que soit leur race ou leur caste [...] comme les membres d'une même famille1 ». Le message du judaïsme se retrouve dans plusieurs passages de la Bible. Cette religion enseigne elle aussi l'idée de tolérance vis-à-vis de tous. Égalité et fraternité sont des valeurs essentielles au christianisme.

C'est parce qu'il y a un seul Dieu, à l'image duquel tous ont été faits, et un seul Père, duquel tous sont semblablement les fils, que tous les hommes sont frères d'une façon qu'aucune puissance créée ne peut détruire. La seule manière de contredire à cette fraternité est de se mettre soi-même en dehors de la paternité de Dieu [...] tout racisme conséquent implique une apostasie du christianisme2.

La doctrine islamique mentionne que :

la relation du Coran sur la diversité des langues et des couleurs parmi les hommes est identique à la relation sur la diversité des couleurs dans la nature; ce sont des manifestations de la toute-puissance divine qui méritent, à ce titre, vénération et respect [...]3.

Ces idées de tolérance et de non-discrimination ne se présentent pas de la même façon dans la réalité sociale. En effet, on observe qu'à maintes reprises et dans différents pays du monde, les minorités sont persécutées4.




1 G.P. MALALASEICERA et K. N. JAYATILLEKE, « Le bouddhisme et la question raciale », La question raciale et la pensée moderne, n° 4, 1958, p. 36. [retour au texte]

2 Y. CONGAR, « L'Église catholique devant la question raciale », La question raciale et la pensée moderne, n° 1, 1953, p. 16. [retour au texte]

3 Kamil ABDA-AL-AZIZ ABDA-AL, « L'islam et la question raciale », La question raciale et la pensée moderne, n° 5, 1970, p. 29. [retour au texte]

4 F. CAPOTORTI, Étude des droits des personnes appartenant aux minorités ethniques, religieuses et linguistiques, New York, Nations unies, 1979, p. 1. (doc. E/CN. 4/Sub 2/384/ Rev. 1). [retour au texte]




Les dirigeants des États européens interviennent toutefois en faveur des minorités religieuses afin de réduire l'écart existant entre les idées enseignées et la pratique. Aux XVIIe et XVIIIe siècles, plusieurs traités ont été élaborés, qui assuraient la liberté de culte aux minorités. La fin du XVIIIe siècle marque un point tournant, car alors apparaît de façon beaucoup plus précise la question des nationalités. La reconnaissance des droits des minorités religieuses se transforme en une volonté de protéger l'ensemble des droits civils et politiques.

Des penseurs tels que Thomas Hobbes, John Locke et Jean-Jacques Rousseau se sont interrogés, à cette époque, sur les fondements philosophiques de ces droits. Quelques enseignements peuvent en être tirés concernant l'origine des droits linguistiques. Pour Hobbes et Rousseau, l'État se définit à partir de droits conventionnels. Ces droits ont leur origine dans le contrat social qui lui, repose sur un accord entre les membres de la société possédant des droits naturels. Pour Hobbes, tout droit est issu de l'État et est incarné en la personne du souverain. Pour Rousseau, le contrat social prime sur le pouvoir de l'État. Le souverain n'est que le mandataire du peuple. La position de Rousseau rejoint celle de Locke en ce sens que l'origine du pouvoir repose, chez les deux, sur un pacte social. Par contre, leurs points de vue s'éloignent lorsqu'il s'agit de leurs conceptions de la liberté et de l'égalité des individus. Pour Locke, tous les hommes sont libres et égaux, alors que pour Rousseau il existe une double inégalité : une inégalité naturelle ou physique et une inégalité morale ou politique. Une inégalité politique signifie que certains groupes possèdent des privilèges que d'autres n'ont pas, sauf si le pacte social passé entre les contractants reflète une volonté générale de les accorder à tous. I1 semble que les réalités linguistiques s'expliquent plus facilement à partir de la position de Rousseau qu'à partir de celle, assez idéalisée, de Locke5.

1.1.2. Universalité et réversibilité

Kant précise à son tour un principe intéressant pour les droits linguistiques. Il mentionne qu'il n'y a que la liberté qui est un droit inné et ajoute que ce droit peut s'exercer pour autant que cela soit compatible avec la liberté des autres individus. Cette compatibilité prend forme à partir des décisions législatives. Celles-ci doivent reposer sur des critères éthiques et des critères rationnels.




5 J. COBARRUBIAS, « Ethical Issues in Language Status Planning », in J. COBARRUBIAS et J.A. FISHMAN (eds), Progress in Language Planning : International Perspectives, Berlin, Mouton, 1983, p. 70. [retour au texte]




Plus spécifiquement, cela signifie que les décisions, pour être éthiquement défendables, doivent être universalisables et réversibles. L'État doit définir des règles en se référant à ces principes. Tout individu est assuré d'une protection de ses droits sans aucune exception. La réversibilité et le principe d'universalité sont complémentaires; la première implique qu'une règle peut s'adresser tantôt à un groupe social A, tantôt à un groupe social B, étant entendu que A et B sont des groupes sociaux différents l'un de l'autre. Ces deux principes constituent une garantie pour le maintien d'une égalité entre tous les individus.

1.1.3. Utilité de l'acte et utilité de règle

Les décisions législatives se définissent aussi selon des critères d'utilité. Distinguons deux formes : utilité de l'acte et utilité de règle. Le premier critère consiste à évaluer la portée des décisions en partant des résultats susceptibles de se produire dans le réel. L'utilité de règle évalue la décision en référence à une règle sous-jacente aux conséquences prévues.

À l'aide de quelques cas concrets, Cobarrubias6 examine les décisions prises dans le domaine de la langue. Elles répondent à l'une ou l'autre de ces quatre catégories :

  • décisions morales et rationnelles;
  • décisions morales et irrationnelles;
  • décisions immorales et rationnelles;
  • décisions immorales et irrationnelles.

L'idéal se trouve dans la première catégorie, mais les autres situations peuvent aussi se produire et entraîner des inégalités linguistiques.

Un exemple de décisions morales et rationnelles se trouve dans le CHAPITRE VII de la Loi sur l'enseignement élémentaire et secondaire (aux États-Unis) de 1965 « encourageant la création et la mise en oeuvre de programmes bilingues adaptés aux enfants ayant une connaissance limitée de l'anglais [...]7 ». La deuxième situation, plutôt rare se produirait, par exemple, si l'emploi de la langue des enfants à la place de la langue officielle entraînait chez eux un grand malaise allant jusqu'à favoriser le suicide. La troisième situation est la plus fréquente. Il est sans doute rationnel, dans un État, de ne reconnaître qu'une langue, mais cette façon de faire n'est ni universalisable, ni réversible par rapport au groupe linguistique qui l'impose. Enfin, les cas de décisions immorales et irrationnelles abondent aussi. Ils se manifestèrent notamment aux États-Unis dans l'affaire Meyer c. Nebraska (1923) et Yu Con Eng. c. Trinidad (1925), où on interdit sans raison valable l'utilisation de toute autre langue que l'anglais à l'école.




6 Op. cit., supra, note 5, pp. 80-81. [retour au texte]

7 G. R. TUCKER et C. GRAY, « Une réalité américaine mal connue : l'enseignement bilingue », Langue et Société, n° 2, été 1980, p. 6. [retour au texte]




1.2. Instruments juridiques internationaux de base

Les quelques principes discutés dans la section précédente nous ont permis de mieux cerner sur quoi reposent les décisions prises par la société et visant à assurer la liberté et l'égalité de tous les individus. Intéressons-nous maintenant aux instruments juridiques internationaux de base et voyons comment ils peuvent protéger les droits des minorités ethniques, religieuses et linguistiques.

Du pacte de la S.D.N. à la Charte des Nations unies

Le pacte de la Société des Nations prévoyait des mesures visant spécialement la protection des minorités, mais l'abus qu'en fit Hitler à propos des minorités allemandes, surtout en Tchécoslovaquie et en Pologne, a mis en échec ce système. C'est pourquoi, après 1945, le problème de la protection des minorités se posa différemment. En outre, la mise sur pied d'une seconde organisation internationale impliquait sans doute l'énoncé de nouveaux principes. La sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de tous les individus de même que le principe de non-discrimination et d'égalité font en partie l'objet de la Charte des Nations unies. Dans son préambule, on peut lire que :

les peuples des Nations unies, résolus à proclamer à nouveau [leur] foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l'égalité de droits des hommes et des femmes, ainsi que des nations, grandes et petites, [ont] décidé d'associer [leurs] efforts pour réaliser ces desseins [...]

L'article 55 retient particulièrement notre attention, car il s'intéresse à la langue. En effet, il précise que « les Nations unies favoriseront le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion8 ».

La Déclaration universelle des droits de l'homme

Cette Déclaration, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948, ne fait aucune mention spécifique du problème des minorités, car les rédacteurs considéraient cette question comme complexe et délicate, et n'appelant pas une solution uniforme pour tous les États touchés par ce problème. Nous ne décrirons pas ici en détail la genèse de cette Déclaration, mais nous nous attarderons quelque peu à ce qui a trait aux minorités. Cela nous permettra de mieux saisir dans quel contexte on a élaboré plus particulièrement l'article 2 de la Déclaration.




8 F. CAPOTORTI, op. cit., supra, note 4, p. 28. [retour au texte]




Un article de l'avant-projet, qui était l'oeuvre de la Division des droits de l'homme des Nations unies, précisait que :

Dans les pays habités par un nombre appréciable d'individus de race, de langue ou de religion autres que celles de la majorité des habitants, les individus appartenant à ces minorités ethniques, linguistiques ou religieuses auront le droit d'instituer ou d'entretenir leurs écoles ou leurs institutions religieuses et culturelles au moyen d'une part équitable des fonds publics affectés à cet effet et d'user de leur langue devant les tribunaux et les autres organes de l'État, dans la presse et dans les réunions publiques.

Le directeur de cette Division était à l'époque — et il le resta pendant vingt ans — un Canadien, M. J. P. Humphrey, professeur de droit et de sciences politiques à l'Université McGill à Montréal.

M. Cassin (France) dans son projet rédigé à la demande du comité de rédaction, laissa tomber le passage concernant la part des fonds publics, puisque la France ne met pas de tels fonds à la disposition de l'enseignement privé. Après une première discussion du texte, le comité décida du renvoi de l'article afin qu'il soit examiné en détail par la Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités. Ce renvoi nous paraît lié à l'observation de M. Santa Cruz (Chili), selon laquelle de nombreux pays d'Amérique latine doivent leur existence aux immigrants et que cet article demandait une étude attentive afin d'éviter d'exacerber des tensions toujours possibles. M. Santa Cruz a bien voulu nous confier que les tensions créées dans son pays par les immigrés allemands qui voulaient élire sur des listes séparées leurs propres députés au Parlement sont à l'origine de cette prise de position. La Sous-commission ne changea que fort peu le texte. Elle ajouta cependant à la demande de M. Spanien (France) après les termes « autres que celles de la majorité des habitants » la restriction « et qui ont la volonté de bénéficier d'un traitement différentiel », afin de ne pas freiner des efforts spontanés d'assimilation tels qu'on en rencontre dans les départements français situés aux frontières.

Lors de la troisième session de la Commission des droits de l'homme, M. Lebeau (Belgique) appuya indirectement les assimilationnistes, notamment Mme Roosevelt (É.-U.), en faisant remarquer que la politique d'Hitler avait consisté à soulever le problème du traitement des minorités allemandes dans les pays limitrophes de l'Allemagne comme un moyen propre à atteindre certains objectifs politiques et militaires. Il croyait qu'il valait mieux résoudre le problème en donnant aux minorités un droit de recours aux Nations unies sur la base des autres articles de la Déclaration.

MM. Loufti (Égypte), Mehta (Inde), et Fontaine (Uruguay) favorisèrent aussi la suppression de l'article. Parmi les voix qui s'élevèrent en faveur de son maintien, signalons celles de MM. Pavlov (U.R.S.S.), Klekovkin (R.S.S. d'Ukraine), Stepanenko (R.S.S. de Biélorussie) et Malik (Liban). Ce dernier souligna qu'on se trouvait ici devant deux conceptions de l'État. Selon la première conception, on estime que c'est une valeur de conserver différents groupes ethniques. Selon la deuxième conception, il s'agit de supprimer toutes les tensions possibles entre groupes en favorisant l'assimilation. Finalement, toute disposition spécifique en faveur des minorités fut rejetée par 10 voix contre 69.

À la troisième Commission de l'Assemblée générale, des délégués de l'U.R.S.S., de la Yougoslavie et du Danemark essayèrent encore de présenter des textes en faveur des minorités. Mais ces projets furent renvoyés au Conseil économique et social avec prière :

d'inviter la Commission des droits de l'homme et la Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités de procéder à un examen approfondi du problème des minorités afin que les Nations unies puissent adopter des mesures efficaces de protection des minorités raciales, nationales, religieuses ou linguistiques10.

Cette résolution fut finalement adoptée par l'Assemblée générale par quarante-six voix contre six avec deux abstentions11.




9 Organisation des Nations unies, Commission des droits de l'homme, doc. E/CN. 4/SR/62. Au sujet de cette confusion avec les droits individuels, voir V. WERCK, « Le problème des minorités et le droit des gens moderne », Justice dans le monde, t. VII, septembre 1965, pp. 5-19 et P. PERNTHALER, Der Schutz der ethnischen Gemeinschaften durch individuelle Rechte, Vienne, Braumüller, 1964, 68 p. [retour au texte]

10 Organisation des Nations unies, Comptes rendus de la troisième Commission de l'Assemblée générale, 1948, p. 736. [retour au texte]

11 A. VERDOODT, ales minorités ethniques et linguistiques aux Nations unies », Justice dans le monde, t. XI, n° 1, 1970, pp. 69-70. Signalons ici une conséquence de l'absence de toute disposition positive en faveur des minorités dans le libellé de la Déclaration. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (1950), qui reconnaît clairement dans son préambule qu'elle est une fille de la Déclaration universelle, ne contient pas davantage de dispositions dans ce sens. Aussi, quand l'Autriche soumit à Strasbourg la question du Tyrol du Sud, on ne put que lui suggérer des consultations bilatérales avec l'Italie. De même quand des citoyens belges contestèrent le principe de territorialité appliqué par leur gouvernement dans le domaine linguistique, la Cour européenne ne découvrit dans l'ensemble aucune discordance avec la lettre de la Convention, sauf dans un domaine mineur et en vertu de la non-discrimination des individus. [retour au texte]




Toutefois, dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 2 fait mention de l'appartenance linguistique des individus. Il affirme que :

Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamées dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment [...] de langue.

1.2.1. Conventions internationales de caractère général

Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide

La Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide a été votée le 9 décembre 1948 et est entrée en vigueur le 12 janvier 1951. Elle définit le génocide par des « actes commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel12 ». Un pas est fait dans le sens d'une disposition juridique contre la discrimination pour motif linguistique.

Convention européenne des droits de l'homme

La Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée en 1950, condamne à son tour toute discrimination fondée sur la langue ou sur l'appartenance à une minorité dite nationale. Il semble que cette disposition ait enfin retenu l'attention. En effet, dans le rapport sur la situation des minorités nationales en Europe présenté à l'époque par M. P. Struye (président du Sénat belge), on retrouve toutes les dispositions législatives et administratives en vigueur à l'égard des minorités nationales reconnues internationalement de l'Autriche, du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne et de l'Italie. Ces minorités linguistiques ont, en effet, un statut en partie régi par un engagement international. Notons que ces dispositions commencent toujours par affirmer l'égalité de tous les citoyens. M. P. Struye conclut que dans l'ensemble, ces exigences sont respectées13.

Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement

Le 14 décembre 1960, la Conférence générale de l'UNESCO adopte une Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement. Nous pouvons y découvrir qu'il importe de reconnaître aux membres des « minorités nationales » le droit d'exercer des activités éducatives qui leur soient propres, y compris la gestion d'écoles et, selon la politique de chaque État en matière d'éducation, l'emploi ou l'enseignement de leur propre langue. Toutefois, ce droit ne doit pas empêcher les membres de ces minorités de participer pleinement aux activités de l'ensemble de la collectivité. Cette Convention a été utilisée à maintes reprises pour la protection de l'autonomie culturelle14. Il est vrai qu'elle ne crée pas de droits positifs. Si les minoritaires veulent créer leurs écoles et payer, ils le peuvent.




12 F. CAPOTORTI, op. cit., supra, note 4, p. 31. [retour au texte]

13 A. VERDOODT, La protection des droits de l'homme dans les États plurilingues, Bruxelles, Éditions Labor, 1973, p. 20. On notera que M. P. Struye n'a pas étudié les nombreuses minorités non reconnues pour un engagement international et que sa conclusion était trop optimiste à l'égard du Tyrol du Luol. [retour au texte]

14 F. CAPOTORTI, op. cit., supra, note 4, p. 31. [retour au texte]




Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Par la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies en 1965, le principe de non-discrimination est réaffirmé, renforcé et développé par rapport aux différences de race, de couleur, d'origine nationale ou ethnique. De plus, cette Convention reconnaît une égalité de traitement, à propos des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Il est précisé à l'article 1, paragraphe 4, que :

Les mesures spéciales prises à seule fin d'assurer comme il convient le progrès de certains groupes [...] ethniques [...] ne sont pas considérées comme des mesures de discrimination [...]

En vertu de l'article 4 :

Les États parties s'engagent à condamner toute propagande et toutes organisations qui s'inspirent d'idées ou de théories fondées sur la supériorité [...] d'un groupe [...] d'une certaine origine ethnique [...] et à adopter immédiatement des mesures positives destinées à éliminer toute incitation à une telle discrimination15.

1.2.2. Autres instruments internationaux

Nous venons de voir que plusieurs conventions avaient été adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies. À cela s'ajoutent des accords particuliers adoptés de 1941 à 1962 et établissant des obligations de la part des États vis-à-vis de leurs minorités nationales. Apportons quelques exemples.

Dans les traités de paix signés entre les Alliés de la Dernière Guerre mondiale et la Bulgarie, la Finlande, la Hongrie, l'Italie et la Roumanie, des dispositions sont prévues :




15 A. VERDOODT, op. cit., supra, note 13, p. 19, où ces deux articles (1 et 4) sont situés dans un cadre explicatif plus général. [retour au texte]




en vertu desquelles ces pays sont obligés de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer aux personnes soumises à leurs juridictions respectives la jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sans aucune distinction de race, de sexe, de langue ou de religion16.

On interdit à ces États de prendre toute mesure discriminatoire.

L'accord signé à Paris le 5 septembre 1946 entre l'Italie et l'Autriche assure un certain nombre de garanties aux « ressortissants de langue allemande » de la province de Bolzano et ceux des communes avoisinantes bilingues, notamment le droit à un enseignement primaire et secondaire dans leur langue maternelle; on y trouve aussi des dispositions concernant l'administration et les documents officiels où la langue allemande est mise sur un pied d'égalité avec l'italien.

L'accord signé entre le Pakistan et l'Inde à New Delhi, le 8 avril 1950, engage ces deux pays à assurer une :

égalité complète en matière de citoyenneté sans distinction fondée sur la religion, un sentiment d'entière sécurité en ce qui concerne la vie, la culture, la propriété et l'honneur de chacun, la liberté de mouvement à l'intérieur de chaque pays, le droit de choisir librement une occupation et la liberté de parole et de culte, dans le respect de la loi et de la morale [...]17 aux minorités qui occupent leurs territoires respectifs.

Ces accords bilatéraux ou multinationaux et d'autres non mentionnés ici18 contiennent des dispositions spéciales pour assurer la protection des minorités nationales des pays directement impliqués.

1.2.3. L'article 27 du pacte international relatif aux droits civils et politiques

1.2.3.1. Historique

Le débat portant sur l'adoption du pacte international définissant les droits civils et politiques des minorités ethniques, religieuses et linguistiques a duré de 1948 à 1966. Notons que le point de départ de l'élaboration de ce pacte provient d'un mandat donné en 1948 par l'Assemblée générale des Nations unies à la Commission des droits de l'homme et à la Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités. Nous retracerons d'abord les grandes lignes du débat préparatoire à l'adoption du pacte, puis nous nous arrêterons à l'article 27 de ce pacte.

La Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités tenta, d'une part, de définir la notion de minorité et, d'autre part, de préciser les mesures à prendre par l'Assemblée générale des Nations unies. Dès 1949, une demande est faite auprès du Sécrétariat général des Nations unies afin que ce dernier prépare un mémorandum définissant et classifiant les minorités. Le résultat de ce travail a été porté à l'attention de la Commission des droits de l'homme. Cette dernière rejeta le rapport de la Sous-commission. Après une année de silence, l'Assemblée générale réaffirme que « la lutte contre les mesures discriminatoires et la protection des minorités constituaient deux des secteurs les plus importants de la tâche des Nations unies » et demande que la Sous-commission poursuive ses études.




16 F. CAPOTORTI, op. cit., supra, note 4, p. 32. [retour au texte]

17 Ibid. [retour au texte]

18 F. CAPOTORTI, op. cit., supra, note 4, pp. 30-33. [retour au texte]




Différents représentants des États membres des Nations unies ont formulé des projets de résolution à propos du pacte international relatif aux droits civils et politiques. Un membre de la Sous-commission, M. Mansani, proposa d'insérer un article protégeant les traditions et les caractéristiques ethniques, religieuses et linguistiques des minorités. MM. Black et Ekstrand proposèrent une résolution concernant la protection des minorités dans le domaine de la langue. Les discussions et les observations se poursuivirent en vue de rédiger un article assurant la protection des minorités. Une première ébauche de l'article 21 est élaborée et se traduit en ces termes :

Les minorités ethniques, religieuses et linguistiques ne peuvent être privées du droit d'avoir leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion ou d'employer leur propre langue19.

Cette proposition a été sujette à plusieurs amendements. Mme Monroe a demandé que l'on remplace le mot « minorité » par « les personnes appartenant aux minorités » et qu'on y insère « en commun avec les autres membres du groupe » à la suite des mots « ne peuvent être privées du droit d'avoir ». Il n'y a pas lieu de reprendre ici tous les amendements proposés, étudiés, adoptés, révisés ou rejetés par les représentants de pays tels que l'Union soviétique, la Yougoslavie, le Chili et l'Uruguay20. Toutes ces opinions exprimées et débattues ont finalement abouti à la formulation d'un article qui se lit comme suit :

Dans les États où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques, les personnes appartenant à ces minorités ne peuvent être privées du droit d'avoir, en commun avec les autres membres de leur groupe, leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion ou d'employer leur propre langue.

Cet article, rédigé par la Commission des droits de l'homme, a été soumis à l'Assemblée générale. On a débattu du texte de cet article en présence de nombreuses délégations représentant des pays d'immigration. Finalement, le 16 décembre 1966,




19 F. CAPOTORTI, op. cit., supra, note 4, p. 34. [retour au texte]

20 Ibid. [retour au texte]




l'Assemblée générale a adopté à l'unanimité l'ensemble du projet de pacte international relatif aux droits civils et politiques. L'article 25 du projet de pacte est devenu l'article 27 du texte final21.

1.2.3.2. Portée

La formulation de l'article 27 soulève certains problèmes d'interprétation. Ils demandent à être examinés de près pour saisir l'application de cet article du pacte international relatif aux droits des migrants.

La question la plus importante concerne la définition que l'on peut donner de la notion de « minorité ». Jusqu'en 1950, dans les résolutions et organes des Nations unies, on utilise l'expression « minorités raciales et nationales » plutôt que « minorités ethniques ». Une étude de la Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, au sujet de la définition des minorités, a remplacé le mot « raciales » par le mot « ethniques ».

Bien que le mot « raciales » ait été utilisé dans les résolutions de l'Assemblée générale, a-t-on observé, le mot « ethnique » paraissait plus approprié, car il se rapportait à toutes les caractéristiques biologiques, culturelles et historiques tandis que le mot « raciales » ne se rapportait qu'aux caractéristiques héréditaires physiques22.

On a donc préféré « minorités ethniques » en précisant que cette expression prend en considération et inclut les « minorités raciales et nationales ». Dans l'article 27, on a retenu l'expression la plus globale, c'est-à-dire « ethnique ».

Un second problème d'interprétation se pose en ce qui a trait à l'expression « dans les États où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques ». Rappelons qu'au moment de l'élaboration de l'article 27, M. Santa Cruz, délégué du Chili, a fait ajouter cette phrase comme amendement à la proposition principale afin de restreindre la jouissance de ces droits. De cette façon, on ne favorisait pas la naissance de nouvelles minorités. L'expression retenue ici peut aussi être interprétée dans le sens qu'il appartient à chaque État de reconnaître et de protéger ses minorités. Toutefois, on ne peut pas laisser l'application de l'article 27 au gré des États membres du pacte23. L'existence d'une minorité doit être définie à partir de critères objectifs. Il ne peut pas y avoir non plus une distinction entre des « nouvelles » ou des « anciennes » minorités24. Dès qu'il existe une minorité, l'article s'applique sans prendre en considération la date de son établissement.




21 F. CAPOTORTI, op. cit., supra, note 4, p. 36. [retour au texte]

22 Ibid. [retour au texte]

23 F. CAPOTORTI, op. cit., supra, note 4, p. 37. [retour au texte]

24 Ibid. [retour au texte]




Les droits garantis par l'article 27 s'appliquent-ils aux personnes ou aux groupes? Même si l'on parle fréquemment des « droits des minorités », ce sont les personnes appartenant à ces groupes qui ont droit d'avoir leur propre vie culturelle, de pratiquer leur religion et d'employer leur propre langue. Cette approche individuelle peut s'expliquer à partir de trois raisons majeures. La première est d'ordre historique. Après la Première Guerre mondiale, dans le système de protection des minorités, on attribuait des droits seulement aux individus. Dans les traités et autres instruments internationaux, on vise également avant tout les droits des personnes appartenant aux minorités. La deuxième raison vient de la nature du pacte, qui vise les droits des individus. Une dernière raison est de nature politique. En donnant des droits aux minorités plutôt qu'aux individus membres de ces groupes, celles-ci peuvent ainsi être considérées comme sujets de droit, ce qui à la limite risque d'accroître certains antagonismes entre elles et l'État. Ce qu'on veut, c'est accorder la liberté de choix à l'individu membre d'une minorité. Veut-il s'assimiler volontairement à la majorité ou bien veut-il préserver son caractère distinctif, c'est son affaire. Les droits garantis ici s'adressent indubitablement aux titulaires « en commun avec les autres membres de leur groupe ». En d'autres mots, la protection accordée par l'article 27 concerne l'individu en tant que membre d'un groupe minoritaire et non n'importe quel individu.

Au cours des discussions concernant l'inclusion d'un article relatif aux minorités dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Commission des droits de l'homme s'est interrogée sur la nature de l'obligation imposée aux États. Était-il suffisant de préciser que les personnes appartenant aux minorités ethniques, religieuses ou linguistiques « ne peuvent être privées du droit d'avoir [...] leur propre vie culturelle [...] »? À cette question, certains représentants des États membres ont répondu par l'affirmative, alors que d'autres ont dit qu'il est de l'obligation de l'État de permettre aux personnes appartenant à ces groupes de jouir de leur héritage culturel, de pouvoir pratiquer leur religion et d'employer leur propre langue. Cela ne peut se faire sans que l'État intervienne activement25.

Sur le plan culturel, il est généralement admis que l'État devrait adopter des mesures positives afin de préserver, de développer et de défendre la culture propre des membres des minorités. Dans de nombreuses conférences sous les auspices de l'UNESCO, on a souligné le rôle essentiel des gouvernements en matière culturelle. « Tous les gouvernements devraient se charger de deux tâches essentielles, à savoir le financement et la planification adéquats des institutions et des programmes culturels26 ». Lors du Séminaire sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans les minorités nationales, ethniques et autres, tenu en 1974 à Ohrid en Yougoslavie, on affirme sensiblement dans les mêmes termes le rôle des gouvernements en ce qui concerne les droits culturels. Nous pouvons donc dire que l'adoption de mesures législatives et administratives de la part des États est indispensable; sans cela l'application de l'article 27 ne peut se réaliser. Il est difficile d'imaginer que la culture et la langue d'un groupe puissent être préservées sans un aménagement spécial du système d'éducation du pays ou encore l'établissement d'institutions culturelles adéquates. La mise en oeuvre de ces droits oblige à une intervention active et soutenue de la part de l'État.




25 F. CAPOTORTI, op. cit., supra, note 4, p. 38; A. VERDOODT, op. cit., supra, note 13, pp. 32-33, 180. [retour au texte]

26 F. CAPOTORTI, op. cit., supra, note 4, p. 38. [retour au texte]




Tant à la Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires qu'à la Commission des droits de l'homme, nous constatons que le projet de pacte ne contient aucune mention spécifique en ce qui concerne le droit des minorités ethniques, religieuses et linguistiques « d'avoir leur propre culture ». De l'avis de la Sous-commission, les caractéristiques culturelles sont adéquatement comprises dans les caractéristiques ethniques, religieuses et linguistiques. Cette interprétation est basée notamment sur le Cycle d'études consacré aux sociétés multinationales qui s'est tenu à Ljubljana, en Yougoslavie, du 8 au 21 juin 1965. Il en ressort que :

les participants se sont accordés à penser que des organismes tels que les ministères de la Culture ou des Conseils des arts peuvent jouer un rôle utile en établissant et en conservant des documents, en coordonnant les activités culturelles et en encourageant la renaissance de traditions ou de coutumes qui présentent un intérêt national ou international27.

Le droit des minorités linguistiques d'employer leur propre langue soulève certains problèmes dans des pays où l'on fait usage des nombreuses langues. Du Cycle d'études de Ljubljana, il se dégage qu'une distinction devrait être faite entre, d'une part, les langues qui ne sont pas développées au point d'avoir leur tradition écrite ou même leur alphabet, mais qui peuvent être considérées en tant que langues distinctes et, d'autre part, les dialectes écrits de langues existantes qui s'écartent à divers degrés de la langue mère. Cela implique plus ou moins une étude de chaque cas particulier. Ajoutons qu'il y a des dialectes écrits qui ne se rattachent à aucune langue officielle.




27 Cycle d'études consacré aux sociétés multinationales, Ljubljana, 1965, New York, Nations unies, Doc. ST/TAO/HR/23, par. 118. [retour au texte]




Un dernier problème d'interprétation de l'article 27 du pacte international concerne, d'une part, la notion de « protection des minorités » et, d'autre part, celle d'« égalité et de non-discrimination ». En 1935, la Cour permanente de justice internationale reconnaissait que les membres des minorités de race, de religion ou de langue se trouvent à tout point de vue sur un pied d'égalité avec les autres ressortissants de l'État. De plus, il faut leur assurer des moyens pour qu'ils puissent conserver leurs traditions propres28. La Sous-commission et la Commission des droits de l'homme ont débattu de ce problème. Il en ressort que les notions sont étroitement liées l'une à l'autre : la notion « d'égalité et de non-discrimination » signifie un même traitement pour tous les individus sans aucune distinction ethnique, religieuse et linguistique. La « protection des minorités » renvoie à l'adoption de mesures spéciales destinées à protéger ces minorités. Tous les individus seront donc traités sur un pied d'égalité. En fait, ce sont deux aspects d'un même problème : le problème de la défense des droits fondamentaux de l'homme.

Pris globalement, l'article 27 du pacte international relatif aux droits civils et politiques nous permet de dégager deux considérations relativement importantes.

D'une part, le problème des groupes ethniques, religieux et linguistiques se situe à la fois en regard de l'adoption de mesures spéciales visant à protéger ces minorités, mais aussi en regard du principe d'égalité et de non-discrimination. L'article 27 ne peut pas être séparé de l'article 2, paragraphe 1, du même pacte qui énonce ce principe :

Les États parties au présent Pacte s'engagent à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence les droits reconnus dans le présent Pacte, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.

D'autre part, et ceci est essentiel pour notre étude, l'interprétation de l'article décrite ci-dessus n'inclut pas nécessairement les étrangers qui résident dans un pays. Rien n'y est explicitement mentionné au sujet des migrations de travailleurs et de l'établissement de travailleurs étrangers dans certains pays industrialisés. Tant qu'un immigrant conserve son statut d'étranger, il est assuré sans doute aucun d'une protection de ses droits par le droit international coutumier ou encore par tous les autres droits spéciaux qui peuvent lui être conférés par traités ou par d'autres accords spéciaux. Un exemple de ces droits spéciaux est la Directive de la Communauté économique européenne du 25 juillet 1977 relative aux migrants (voir § 2.3, p. 46). L'article 27 du pacte peut donc être interprété comme s'adressant uniquement aux ressortissants de l'État29.




28 Écoles minoritaires en Albanie, avis[...] du 6 avril 1935, publication de la Cour permanente de justice internationale, série A-B, note 64, p. 17. [retour au texte]

29 F. CAPOTORTI, op. cit., supra, note 4, p. 12. [retour au texte]




Le fait que le Canada (et le Québec) n'aient pas, encore, ratifié le pacte international relatif aux droits civils et politiques ne leur permet pas, pour autant, d'ignorer cet instrument dont l'autorité morale est incontestable. Le jour où ils le ratifieront, il est souhaitable qu'ils précisent s'ils incluent les non-citoyens, plus particulièrement, il importera de déclarer à propos de l'article 27 si on lui accorde des effets positifs (droits de promotion) ou uniquement des droits de non-ingérence.

1.3. Le cas des immigrants : opinion de H. Kloss

Peu de recherches ont été faites au sujet des droits des immigrants. C'est pourquoi nous nous tournons vers H. Kloss qui a conçu une Parva Charta Libertatum pour les minorités d'immigrants.

Au départ, il distingue deux types de droits linguistiques. Les droits linguistiques de promotion qui se réalisent si les autorités publiques font usage de la langue des immigrants. C'est le cas lorsqu'elles emploient la langue de l'immigrant pour publier certaines lois, instruire ses enfants dans des écoles de l'État (ou subventionnées par l'État), etc.

Par contre, les droits linguistiques de non-ingérence se limitent à tolérer l'usage de la langue des immigrants dans les secteurs où l'initiative de l'autorité est, en général, remplacée par celle de l'individu : lancement de journaux, de clubs, d'associations profanes et religieuses, etc.

Voici la proposition de base d'H. Kloss :

Les droits linguistiques de non-ingérence devraient être accordés chaque fois qu'un groupe — autochtone ou immigrant — désire cultiver sa langue et ses traditions et est prêt aux sacrifices nécessaires à cet effet.

Par contre, les immigrants n'ont pas à réclamer en arrivant des droits linguistiques de promotion, qui impliquent des mesures dont les frais sont couverts par les fonds publics [...] Le groupe ethno-linguistique doit d'abord prouver que son désir de garder sa langue en vie représente plus qu'un sentiment passager qui s'allume de manière très compréhensible au moment de son arrivée dans un nouveau pays, mais qui s'éteint aussi rapidement après quelques années. La minorité est-elle capable de dépasser le niveau des exigences et est-elle à même de réaliser des sacrifices financiers tangibles, perceptibles et prolongés? Alors seulement, c'est-à-dire uniquement quand le groupe est parvenu à garder en vie sa langue, ainsi qu'une certaine fierté linguistique chez les petits-enfants des immigrants, quand il est raisonnable de penser que la langue a pris de nouvelles racines, alors l'État peut être requis d'envisager l'application de droits linguistiques de promotion.

Ce concept de base relatif aux droits des immigrants de préserver leur langue par leurs efforts socioculturels propres a été défendu en maintes occasions. En 1904, la Cour suprême d'Autriche [...] décida que les besoins et les exigences culturelles des immigrants tchèques à Vienne étaient assez protégés par la section 1 de l'article XIX de la Constitution de 1867 disant : « Chaque groupe ethnique possède le droit inaliénable de conserver et développer sa langue ». Cela suffisait à rendre légales, estima la Cour, la création et la multiplication de clubs, de sociétés d'assurance, d'écoles privées, etc. Mais la Cour jugea que la section 2 du même article garantissant l'égalité de toutes les langues employées habituellement dans une région donnée et leur assurant par là le droit d'obtenir des écoles publiques de leur langue, n'était pas d'application dans le cas de ces immigrants.

En 1956, un juriste américain, P. Halpern, exprima une opinion somme toute identique [...] à propos des immigrants : ce serait violer les droits de l'homme que de les empêcher de conserver leur langue, mais ils ne peuvent de ce fait s'attendre à ce que le gouvernement subventionne leurs efforts30.

Le Cycle d'études consacré aux sociétés multinationales (Ljubljana, 1965) est du même avis31.

On pourrait croire qu'un consensus général n'est donc pas fort éloigné. Cette conclusion optimiste demande deux mises au point :

1) Elle présuppose une société où une partie considérable des activités ne soit pas entièrement subventionnée et contrôlée par le gouvernement [...] Dans les États où ce n'est pas le cas, il faudra trouver une ligne de démarcation basée sur d'autres principes. Signalons toutefois que dans les pays où règne le marxisme, on trouve une tendance très nette à nier et rejeter le droit à la survivance linguistique pour tous les groupes qui n'habitent pas une région qui leur est propre et qui ne constituent donc pas la véritable majorité des habitants dans aucune localité ou aucun district donné. Cet accent placé sur le principe de territorialité (qui est à l'origine, par exemple, du traitement discriminatoire à l'endroit du yiddish en Union soviétique où cette langue doit être considérée comme nationale32) est manifestement défavorable aux immigrants qui, dans la plupart des cas, constituent des minorités non seulement au plan régional, mais même au plan local [...].

2) Une autre mise au point provient de la nécessité pour le gouvernement d'avoir l'assurance que les immigrés comprennent ce que le pays en général et les autorités gouvernementales ou locales en particulier attendent d'eux. Cela peut entraîner certaines mesures de promotion au sens large. Ainsi, l'État sera amené à publier certaines annonces d'intérêt public dans les journaux des immigrants et à entreprendre d'autres démarches de même type. De plus, on peut avancer des arguments de nature purement pédagogique qui rendent approprié l'emploi, dans les deux ou trois premiers degrés des écoles primaires, de la langue maternelle des enfants. L'effet ne sera pas généralement de retarder ou d'empêcher leur éventuelle assimilation linguistique, mais bien au contraire de l'accélérer33.




30 Cette opinion est consignée dans le document E/CN. 4 Sub. 2/ 192 de la Sous-commission pour la protection des minorités des Nations unies. [retour au texte]

31 Doc. ST/TAO/HR/23, p. 19. [retour au texte]

32 Pour une confirmation de ceci, voir C. ROBERT, « Le bilinguisme urbain en U.R.S.S. », Les langues modernes, vol. 64, n° 1, 1970, pp. 53-59. [retour au texte]

33 H. KLOSS, « Language Rights and immigrant Groups », International Migration Review, vol. 5, n° 2, (971, pp. 261-262. Cet extrait de Kloss et les suivants ont été traduits par A. Verdoodt et revus par l'auteur. [retour au texte]




Le cas des migrations linguistiques à l'intérieur d'un même État, migrations qui mènent les gens d'une zone linguistique d'un pays à une autre zone linguistique du même pays, pose plusieurs problèmes qui n'existent pas dans le cas des immigrants étrangers.

Le premier point à réaliser concernant ces « immigrants linguistiques », dit encore H. Kloss34, [...] c'est que leurs droits linguistiques peuvent être au mieux équivalents à ceux dont ils jouissaient dans leur zone propre [...] Les Portoricains à New York, les Ukrainiens en Sibérie, les Gallois à Londres [...] ne peuvent espérer des droits linguistiques supérieurs à ceux qui leur sont assurés à Porto Rico, en Ukraine, au Pays de Galles, etc.

D'autre part, il ne sera jamais facile de coordonner les solutions données aux problèmes des « immigrants linguistiques » nationaux et des étrangers. Dans plusieurs parties des États-Unis, on a connu longtemps une loi rendant la connaissance de la langue nationale comme une condition préalable au droit de vote. Les « immigrants linguistiques » en provenance de Porto Rico devaient y faire face partout où ils s'établissaient, notamment dans les îles Vierges et dans l'État de New York. Dans les Îles Vierges, ils parvinrent à faire abolir dans la Constitution cette obligation de savoir lire l'anglais [...] Dans l'État de New York, toutefois, cet handicap ne fut supprimé qu'en obtenant l'adoption par le Congrès américain, en 1965, d'une loi donnant le droit de vote à toutes les personnes ayant joui de l'éducation dans une école américaine (American flag schools), quelle que fût sa langue usuelle. Il fallut en outre, une décision de la Cour suprême (dans Katzenbach c. Morgan, 384 US 641, 1966), qui stipulait que cette loi était constitutionnelle et annulait les dispositions réglementaires de New York comme lui étant contraires.

Kloss termine alors en éclairant deux questions :

1) celle du « principe de la zone linguistique »;

2) celle liée au problème posé par les membres d'un groupe ethno-linguistique dominant qui vont s'établir dans la zone linguistique d'un groupe non dominant.




34 Ibid., pp. 264-267. [retour au texte]




1. Le principe de la zone linguistique

En Suisse et en Belgique (depuis 1932), on a mis en vigueur un principe appelé « principe de territorialité ». Comme il s'agit d'une expression plutôt vague [...] il paraît préférable de l'appeler « principe de la zone ou région linguistique ». Elle exige que dans chaque région linguistique homogène d'un État multinational, une langue seulement, celle du groupe autochtone, jouisse de la reconnaissance officielle et ait cours dans les tribunaux, dans l'administration locale et régionale ainsi que dans les écoles publiques. En conséquence, les immigrants linguistiques en provenance d'autres régions du pays doivent s'adapter à leur nouvel environnement culturel et faire instruire leurs enfants dans cette langue [...] Deux fois tout récemment, ce principe a été dénoncé devant les tribunaux. À Zürich, c'est-à-dire dans la partie germanophone de la Suisse, l'école privée française reçut l'ordre du tribunal d'administration (Verwaltungsgericht) à Zürich de n'admettre des enfants de familles francophones (quelle que soit leur nationalité) que si leurs parents pouvaient prouver qu'ils n'étaient que des résidents temporaires à Zürich.

Cette décision fut confirmée par le Tribunal fédéral suisse de Lausanne en date du 31 mars 1965 [...]

En Belgique, des habitants francophones de localités à prédominance néerlandaise [...] rédigèrent des plaintes en 1962 à propos de leur situation linguistique [...] Une plainte était directement dirigée contre le « principe de la zone linguistique ». Les cas furent examinés d'abord par la Commission européenne des droits de l'homme puis par la Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg. La Cour, dans sa décision du 23 juillet 1968, rejeta toutes les plaintes, sauf une de nature mineure35.

Parmi ces plaintes, la plus importante concernait l'interdiction légale de recevoir des subventions pour les écoles dont la langue usuelle ne correspondait pas à celle de la zone linguistique. En rejetant ces plaintes, la Cour fit remarquer que ces plaignants avaient, en vertu de la loi belge, la latitude de fonder des écoles privées non subventionnées avec le français comme langue usuelle; on notera que la Cour suprême suisse ne considère de telles écoles privées comme constitutionnelles que si elles sont réservées à des enfants de résidents temporaires.




35 Il s'agit du refus d'admettre des enfants francophones en provenance des communes flamandes voisines des six communes « à facilités » (qui sont dotées d'écoles francophones, bien qu'elles soient situées en zone flamande). [retour au texte]




2. Membres d'un groupe linguistique dominant qui vont s'établir dans la zone linguistique d'un groupe non dominant

Dans les États où l'on trouve côte à côte un groupe dominant du point de vue numérique et politique et des minorités linguistiques importantes dans certaines régions, le problème des migrations internes devient particulièrement délicat. Il paraît fort difficile à concevoir que le groupe dominant adhère au « principe de la zone linguistique » et que ses membres qui émigrent dans une région de la minorité acceptent de jouir de droits linguistiques moindres que ceux reconnus dans cette zone aux membres de la minorité. Il y a des exceptions qui confirment la règle. À Porto Rico, toutes les écoles publiques sont espagnoles. Les Américains anglophones qui arrivent du continent se contentent d'écoles privées pour leurs enfants. En Suisse, les germanophones - qui constituent 70 % de la population du pays - encouragent activement leurs compatriotes qui s'établissent dans les villages où prédomine la minorité rhétoromanche (1 % des Suisses) à abandonner l'allemand36. Enfin, le statut des îles d'Å land (Finlande) garantit l'unilinguisme suédois dans ce territoire.

Par contre, le gouvernement italien a permis, dans les années 1950, que des « écoles italiennes » soient créées pour des immigrants italianophones au Tyrol du Sud, dès qu'il y avait un seul enfant italophone en âge d'école, alors que pour le groupe germanophone autochtone, le chiffre minimum était de huit enfants. À partir de 1960, l'Italie semble s'être orientée vers une solution plus équitable. C'est pourquoi nous pouvons clore ce paragraphe consacré aux membres d'un groupe linguistique dominant minoritaire vont s'établir dans la zone linguistique d'un groupe minoritaire37 en affirmant qu'en théorie, la solution idéale serait non pas de doter le groupe dominant d'un statut privilégié, mais d'assurer le même traitement aux membres du groupe ethnolinguistique majoritaire qui vont habiter dans la région linguistique des minoritaires qu'aux membres autochtones de cette minorité et qui vont s'établir dans la région linguistique des majoritaires.

Nous ajouterons que cette solution théorique nous paraît fort idéalisée. En effet, le plus souvent, une langue a plus de prestige que l'autre. En conséquence, même avec des droits en principe égaux, le groupe le moins prestigieux serait en fait sans cesse en recul là où il lui serait évidemment possible d'envoyer ses enfants dans des écoles de la langue de prestige. (On trouve en général à cela une justification facile et peu contrôlable; au besoin, les parents changent de langue.) Cela se produit, a fortiori, lorsque les membres du groupe minoritaire vont s'établir en dehors de leur zone linguistique : dans ce cas, la langue n'a même plus d'utilité locale, ce qui peut amener les immigrants à renoncer immédiatement à la création d'écoles propres. On conçoit, dès lors, que les Suisses germanophones et les Belges néerlandophones tiennent tellement au principe de la région linguistique qui leur permet d'éviter une assimilation lente dans leur zone, bien qu'il entraîne à renoncer à tout droit linguistique dans les autres zones linguistiques du pays, c'est-à-dire les régions francophones. Il ne fait en effet aucun doute que le prestige du français est supérieur à celui du néerlandais et même de l'allemand38, tandis qu'aux marches orientales du germanisme, c'est l'allemand qui a plus de prestige que les langues slaves voisines (tchèque, polonais, etc.)39. Mais nous touchons ici à un jugement de valeur qui sera développé plus loin, notamment au paragraphe 3.8, page 92, en ce qui concerne les régions linguistiquement sensibles.




36 Kloss oublie que les germanophones du canton de Berne ont bel et bien créé des écoles de leur langue dans la partie francophone de leur canton (le Jura francophone). [retour au texte]

37 Voir aussi A. VERDOODT, « The Differential Impact of Immigrants French Speakers on Indigenous German Speakers : a Case Study in the Light of two Theories », International Migration Review, vol. 5, n° 2, 1971, pp. 138-146 paru également dans J. FISHMAN (ed.), Advances in the Sociology of Language, La Haye, Mouton, vol. II, 1972, pp. 377-385. [retour au texte]

38 Voir par exemple K. EPTING, Das französische Sendungsbewusstsein im 19. und 20. Jahrhundert, Heidelberg, Rohrsheid, 1952, 238 p. [retour au texte]

39 A. DAMI, « Réflexions sur le livre de M. G. HERAUD, L'Europe des ethnies » La Voix d'Alsace-Lorraine, n° 24, 1965, p. 8. [retour au texte]




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