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Les droits linguistiques du Québec et le projet fédéral de charte canadienne des droits et libertés

LES DROITS LINGUISTIQUES DU QUÉBEC
ET
LE PROJET FÉDÉRAL DE CHARTE CANADIENNE
DES DROITS ET LIBERTÉS

POSITIONS
DU
CONSEIL DE LA LANGUE FRANÇAISE






LES DROITS LINGUISTIQUES DU QUÉBEC
ET
LES PROJETS D'AMENDEMENTS DÉPOSÉS
PAR LE MINISTRE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE
LE 12 JANVIER 1981


Mémoire du
Conseil de la langue française
à
la Commission permanente de la
présidence du Conseil
et de la Constitution
11 février 1981






Le mandat du Conseil et le dossier constitutionnel

Je voudrais d'abord dire pourquoi le Conseil de la langue française a demandé à être entendu par cette Commission. Quatre raisons ont motivé ce geste : le mandat du Conseil, la volonté explicite de ses membres, les circonstances actuelles et la nature de cette Commission.

La Charte de la langue française a institué un Conseil de la langue française « pour conseiller le ministre sur la politique québécoise de la langue française et sur toute question relative à l'interprétation et à l'application » de la loi 101 (art. 186); elle a donné au Conseil le mandat de « surveiller l'évolution de la situation linguistique au Québec » (art. 188). Or, le projet fédéral de Charte canadienne des droits et libertés touche directement la politique linguistique et la situation de la langue au Québec, ainsi que la loi 101. C'est pourquoi, dès le début du mois de juillet dernier au moment du dépôt devant les provinces, d'un avant-projet de Charte canadienne, les membres du Conseil ont spontanément et explicitement manifesté leur volonté d'étudier la teneur de ce dossier et d'en suivre l'évolution et, si nécessaire, d'aviser le ministre et d'informer la population des enjeux linguistiques en cause.

Les circonstances ont confirmé les appréhensions des membres du Conseil, et les projets de modification déposés le mois dernier par le ministre fédéral de la Justice devant le comité mixte spécial de la Constitution engendrent, à notre avis, une conjoncture extrêmement sérieuse pour l'avenir de la langue française au Québec. C'est pourquoi les membres du Conseil de la langue française, réunis en assemblée régulière le 23 janvier dernier, ont décidé de se faire entendre, si possible, devant cette Commission. Les conseillers estiment en effet que ce qui doit être dit mérite d'être entendu par la population et devrait être entendu en premier lieu par les représentants les plus autorisés de la population.

Précisons tout d'abord que le Conseil de la langue française ne s'intéresse pas comme tel au projet de loi constitutionnelle dans son ensemble, mais uniquement aux articles du projet de Charte canadienne qui concernent les droits linguistiques et aux autres articles qui peuvent avoir des incidences sur la législation linguistique ou sur la situation de la langue au Québec. À cet égard, le Conseil a pris position officiellement à deux reprises, la première fois le 31 août 1980 sur l'avant-projet fédéral, et la deuxième fois le 1er novembre dernier sur le projet de Charte présenté par le premier ministre du Canada. Vous avez en main le texte de ces deux positions publiques du Conseil de la langue française.

Aujourd'hui, en se présentant devant vous, le Conseil intervient publiquement pour la troisième fois. Dans ce nouveau document, nous reprenons, bien sûr, certains points essentiels de nos positions antérieures, mais nous mettons surtout en lumière les conséquences, pour l'avenir de la langue française, des amendements qui viennent d'être apportés par le ministre de la Justice au projet de Charte canadienne des droits et libertés.

Les fondements de la politique linguistique québécoise

Rappelons d'abord, sans les développer à nouveau, trois grands principes auxquels nous nous sommes attachés dans nos déclarations précédentes et qui constituent, à notre avis, les fondements mêmes de la politique linguistique québécoise. Nous les énoncerons de la façon suivante :

  1. On ne peut protéger adéquatement la langue française au Québec à moins d'avoir recours à des mesures législatives assez vigoureuses.

  2. Ces mesures tirent leur légitimité de la spécificité historique du Québec, de l'existence des droits collectifs et de la volonté clairement manifestée par la population.

  3. Il est important enfin, en matière de langue et d'éducation, et particulièrement pour le Québec, que le pouvoir de légiférer se situe pleinement au niveau de l'Assemblée nationale, c'est-à-dire le plus près possible de l'évolution du peuple.

Le premier de ces principes correspond à une conclusion inéluctable des études et des recherches faites par les démographes, les linguistes et les sociologues depuis plus de dix ans, dans le cadre de la Commission Gendron ou ailleurs. Ces études ont fait voir la répartition de la population selon la langue; elles ont démontré l'anglicisation progressive de la région de Montréal et décrit l'avenir des francophones du Québec, notamment en l'absence de politiques adéquates. Deux éminents démographes, MM. Lachapelle et Henripin, dans l'étude fort documentée qu'ils ont publiée récemment sur La situation démolinguistique au Canada (étude financée par le gouvernement du Canada), concluent que « si les défenseurs de la prépondérance française voulaient se prémunir contre tout risque » d'une augmentation du poids relatif des anglophones dans l'ensemble du Québec, « on ne pourrait pas les accuser d'outrance s'ils préconisaient des politiques linguistiques assez vigoureuses1».

Seules des mesures suffisamment fortes peuvent en effet servir de contrepoids à l'énorme pouvoir d'attraction dont jouit l'anglais dans tous les secteurs de la vie publique, économique et sociale, même au Québec. Un autre éminent chercheur, Wallace Lambert, linguiste de l'Université McGill, rappelait encore dernièrement, en parlant de l'apprentissage des langues, les dangers que peut courir la langue française, si on ne la maitrise pas suffisamment, dans ses contacts avec une langue « dominante et fort utile » comme l'anglais, « cette langue envahissante, écrivait-il, prestigieuse et fonctionnelle au niveau de tout ce continent2».




1 R. Lachapelle et J. Henripin, La situation démolinguistique au Canada, L'Institut de recherches politiques, Montréal 1980, page 306. [retour au texte]

2 Wallace E. Lambert, L'immersion française a fait ses preuves, dans La Presse du 20 novembre 1980, page 9. [retour au texte]




Ces mesures nécessaires, comme celles qui ont conduit à la promulgation de la Charte de la langue française en 1977, tirent leur légitimité d'un fait singulier et unique au Canada, à savoir qu'elles sont nécessaires pour assurer la protection et l'épanouissement de la langue d'une majorité, et non d'une minorité. Il faut remarquer cependant que cette majorité est elle-même minoritaire dans l'ensemble du Canada. Cette majorité francophone du Québec, qui est à l'origine même de la fondation de ce pays et qui est le foyer premier du rayonnement francophone en Amérique, présente, de par son histoire, sa culture et sa langue, une spécificité inaliénable et des droits collectifs imprescriptibles qu'il est dans l'intérêt même de ce pays de reconnaitre pleinement et de développer par les moyens les plus positifs qui soient. Car de toute façon le développement maximal du fait français au Québec correspond, depuis quinze ans déjà, à la volonté clairement manifestée de la très grande majorité de la population, et il vaudrait mieux, en tout état de cause, reconnaitre cette réalité une fois pour toutes.

Or, le meilleur moyen de garantir à cette minorité canadienne que constituent les francophones du Québec le plein épanouissement de leur culture et de leur langue est de laisser au Québec, en matière de langue et d'éducation, le plein exercice de son pouvoir législatif.

Nous avons déjà vu comment l'avant-projet et le projet fédéral de Charte canadienne faisaient bon marché des trois principes que nous avons énoncés. Qu'en est-il du projet amendé récemment? C'est pire encore. Voyons d'un peu plus près.

Les récents amendements au projet de Charte canadienne

Nous traiterons dans l'ordre suivant les articles qui nous intéressent : l'article 23, les articles 17 à 20, l'article 26 et les articles 16 et 52. (Voir annexe III, le texte intégral de ces articles.)

L'article 23 relatif aux « droits à l'instruction dans la langue de la minorité » ouvre encore plus largement que ne l'avaient fait l'avant-projet et le projet fédéral l'accès à l'école anglaise pour les citoyens canadiens résidant au Québec ou venant s'y établir. Le document fédéral du mois d'août ouvrait déjà la porte de l'école anglaise à tout citoyen faisant partie de quelque façon de la minorité anglophone habitant le Québec. Le projet fédéral du mois d'octobre ouvrait une deuxième porte d'accès à l'école anglaise aux citoyens canadiens venant d'une autre province, qu'ils appartiennent ou non à la minorité anglophone, si un de leurs enfants fréquentait l'école anglaise au primaire ou au secondaire, dans cette autre province. Le texte amendé du mois de janvier va encore plus loin : d'une part, il élargit encore cette deuxième porte d'accès à l'école anglaise en ne la restreignant plus aux citoyens venant d'une autre province, mais en l'ouvrant à tous les citoyens du Québec; d'autre part, il ouvre une troisième porte d'accès à l'école anglaise aux enfants des citoyens qui ont reçu leur instruction primaire en anglais n'importe où au Canada.

Par rapport au projet du mois d'octobre, le texte amendé du projet fédéral fait donc deux pas de plus, deux pas importants, et lourds de conséquence, vers le libre choix de la langue d'enseignement. Ces nouvelles dispositions du projet fédéral risquent de ramener au Québec, dans le domaine de la fréquentation scolaire, la croissance d'une disproportion numérique du secteur anglophone analogue à celle qui prévalait avant l'entrée en vigueur de la Charte de la langue française. C'est cette disproportion croissante qui avait poussé le législateur, au moyen de l'article 73 de cette Charte, à prendre les mesures correctives qui s'imposaient, et qui commencent à peine à porter fruit, comme le montre clairement l'étude statistique sur la répartition des clientèles scolaires que nous avons publiée il y a un an et que nous venons de mettre à jour3. Le projet fédéral amendé récemment met en échec ces mesures réalistes et nécessaires, instaure au Québec un quasi laisser-faire dans le domaine de la langue d'enseignement, s'oppose directement au premier principe que nous avons énoncé tout à l'heure et pratique une large brèche dans un des fondements mêmes de la politique linguistique québécoise.

Les articles 17 à 20 opèrent à la manière d'un repoussoir. Ils font vivement ressortir ce qui en est absent, c'est-à-dire l'obligation pour l'Ontario de se plier lui aussi au bilinguisme législatif et judiciaire auquel le Québec est astreint depuis plus de 113 ans et qui devient maintenant obligatoire pour le Nouveau-Brunswick. À peu près tout a été dit depuis quelques mois sur l'extrême précaution fédérale à ne rien imposer à l'Ontario. De quelque côté qu'on retourne la question, et au-delà des justificatifs dont on essaie de couvrir cette situation, un fait incontestable demeure : une Charte canadienne des droits et libertés, qui s'était donné pour tâche d'assurer aux personnes et aux minorités menacées la même protection égale et juste à travers tout le pays, non seulement n'est pas capable de remplir ses objectifs, mais, plus grave encore, au lieu de faire porter son inégalité d'intervention à la défense de la minorité francophone partout menacée au Canada, elle l'applique à ne point heurter la majorité anglophone canadienne dont les droits acquis sont pourtant assurés partout déjà, même au Québec.




3 Claude Saint-Germain, La situation linguistique dans les écoles primaires et secondaires, 1971-72 à 1978-79, Conseil de la langue française, 1980, 117 pages; et Claude Saint-Germain, La situation linguistique dans les Commissions scolaires du Québec de 1976-77 à 1979-80, Conseil de la langue française, décembre 1980, 37 pages. [retour au texte]




L'article 26, qui est nouveau, attire aussi l'attention par ce qu'il ne dit pas. Il met vivement en lumière l'absence d'une dimension importante pour le Québec. « Toute interprétation de la présente charte, dit cet article, doit concorder avec l'objectif de promouvoir le maintien et la valorisation du patrimoine multiculturel des Canadiens ». Le Conseil de la langue française croit nécessaire et indispensable la contribution des différentes communautés culturelles à l'enrichissement du patrimoine culturel du Québec et il y souscrit entièrement. Là n'est pas la question!

Ce qu'il faut voir ici, c'est que le projet fédéral ne tient nullement compte de l'objectif légitime qui a donné naissance à la Charte de la langue française et selon lequel celle-ci doit être interprétée (voir article 40 de la Loi d'interprétation du Québec.) Cet objectif est la protection nécessaire de la langue de la majorité québécoise, qui est elle-même le premier foyer de rayonnement de la culture française en Amérique. On s'apprête à reconnaître les droits des populations autochtones, premiers habitants de ce pays. Mais on s'étonne à bon droit que le projet de Charte fédéral s'abstienne fermement, malgré les demandes répétées, de reconnaître la mission particulière des deux sociétés culturelles qui ont donné naissance à ce pays et qu'il ne fasse rien pour porter secours, en quelque sorte, à celle de ces deux sociétés dont le développement linguistique et culturel est le moins assuré dans le contexte canadien et nord-américain. Cette spécificité du Québec, qui doit être soutenue et favorisée, constitue une dimension capitale que méconnaît la Charte canadienne des droits et libertés, et qui trouve pourtant ses racines et sa justification dans l'histoire même de notre pays, dans les droits collectifs et la volonté clairement manifestée de la majorité francophone du Québec.

Nous nous serions attendus alors qu'il y eût quelque part, dans le projet de Charte canadienne, un article qui assure que toute interprétation de la présente Charte doit concorder avec l'objectif, essentiel pour le Canada, d'assurer le maintien et la valorisation du patrimoine français des Canadiens. Toute référence du genre étant absente de cette Charte, le Conseil de la langue française estime que le projet amendé de Charte canadienne ne satisfait en aucune façon au second principe que nous avons énoncé tout à l'heure et qui constitue, à notre avis, l'un des fondements de la politique linguistique québécoise.

Mais ce sont les articles 16 et 52 qui nous paraissent être les plus inquiétants pour l'avenir de la langue française au Québec. Le 3e paragraphe de l'article 16 emprisonne le cheminement linguistique du Québec dans un couloir qui le mènerait tôt ou tard à l'égalité de statut ou d'usage du français et de l'anglais. Dans le projet du mois d'octobre, on garantissait aux législatures provinciales le pouvoir « d'améliorer le statut du français et de l'anglais ou de l'une de ces deux langues, ou d'en développer l'usage ». Dans le projet amendé, on ne garantit plus aux législatures que le pouvoir « de favoriser la progression vers l'égalité de statut ou d'usage du français et de l'anglais ». En d'autres termes, le projet du mois d'octobre ne limitait pas les pouvoirs de l'Assemblée nationale du Québec de légiférer dans le sens de la loi 101, alors que la version actuelle ne donne plus au Parlement du Québec que le droit de légiférer en vue de favoriser la progression du français et de l'anglais vers un statut d'égalité ou vers l'égalité d'usage. En termes clairs, le Québec ne pourrait plus légiférer dans le sens de la loi 101. Advenant l'adoption de ce projet constitutionnel, il n'aurait plus le droit de prendre des mesures spéciales pour protéger la seule langue française au Québec; il aurait toute latitude cependant pour promouvoir l'usage de l'anglais au Québec.

L'article 52 est encore plus global et reprend le contenu de l'article 25 du mois d'octobre. « La Constitution du Canada, déclare-t-il, est la loi suprême du Canada; elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit ». À quel sort est alors réservée, immédiatement et dans son ensemble, la Charte de la langue française face à une telle disposition de la loi suprême du Canada? Nous croyons qu'elle se trouve mise à découvert et exposée à tous les coups. Non seulement le chapitre VIII de la loi 101 serait-il désavoué, mais il en résulterait une situation d'instabilité juridique où, pendant des années, plusieurs autres dispositions de la Loi risquent d'être contestées devant les tribunaux. Les articles 21 et 22, par les limites qu'ils imposent ou les droits qu'ils consacrent, concourent également à ce contexte d'instabilité juridique.

Le Conseil de la langue française constate, une fois de plus, que le projet de Charte canadienne fait irruption dans les compétences historiques des provinces en matière d'éducation et de langue; devant cela, le Conseil rejoint la conclusion de la Commission Pépin-Robarts, qui veut que soit laissée au Québec la plénitude de ses pouvoirs en matière linguistique et culturelle. Nous ne voyons pas comment les mesures linguistiques vigoureuses dont nous avons parlé puissent dépendre d'un pouvoir législatif autre que celui du Québec et comment la conscience de ce qui se passe au Québec puisse être située en dehors de lui. Il s'agit là pour nous d'un principe extrêmement important, le troisième que nous avons énoncé, et l'un des fondements majeurs de la politique linguistique québécoise.

Position du Conseil de la langue française

La conclusion s'impose d'elle-même. D'abord, le projet de Charte canadienne récemment amendé non seulement ne met pas de l'avant des mesures capables de protéger adéquatement et de développer la langue française au Québec, mais encore il s'oppose à celles que le Québec, avec l'appui de la très grande majorité de la population, avait adoptées par sa Charte de la langue française; ensuite, il ne reconnait en aucune façon la spécificité historique du Québec et le rôle linguistique et culturel qui est dévolu à celui-ci dans l'ensemble canadien; enfin, il empiète sur les pouvoirs législatifs séculaires du Québec en matière d'éducation et de langue. Par conséquent, puisque les dispositions à incidence linguistique du projet fédéral amendé vont directement à l'encontre des trois fondements majeurs de la politique linguistique québécoise, comme nous l'avons expliqué, le Conseil de la langue française ne peut faire autrement, auprès du ministre responsable et devant l'opinion publique, que de les déclarer inacceptables et extrêmement dangereuses pour l'avenir de la langue française au Québec et au Canada.

Il faut signaler de plus le caractère unilatéral du projet fédéral. En particulier, dans des domaines aussi délicats que ceux de l'éducation et de la langue, qui touchent de très près et conjointement les citoyens de notre province et le gouvernement qui est chaque Jour le plus près d'eux, c'est-à-dire le gouvernement du Québec, nous trouvons inacceptable qu'un gouvernement central, pour mener à terme une action constitutionnelle importante pour tous, puisse se passer de l'accord de ses partenaires et particulièrement du Québec et demander par ailleurs l'appui du gouvernement britannique pour modifier la loi 101 du Québec!

En se passant ainsi de l'assentiment des provinces - nous l'avons déjà dit au mois de novembre -, le pouvoir central s'attaque aux bases mêmes du pacte fédératif actuel que les provinces avaient conclu entre elles au siècle dernier. En adoptant une démarche unilatérale, il s'érige du même coup au-dessus des pouvoirs provinciaux, ce qui est contraire à l'esprit, à la lettre et à l'équilibre du pacte fédératif actuel, auquel le Statut de Westminster n'a rien changé d'ailleurs : « L'indépendance du Canada, écrit M. Louis-Philippe Pigeon, n'a aucunement conféré au Parlement canadien le droit de parler au nom du peuple canadien en ce qui concerne une modification de la Constitution. Sa compétence législative est limitée par l'Acte de l'Amérique du Nord britannique comme l'est celle des législatures provinciales4 ».

Considérations finales

Dans cet exposé, nous avons voulu attirer l'attention sur l'essentiel. Outre ce que nous avons dit, notre position s'appuie sur plusieurs autres constatations : nous aimerions, en terminant, en signaler une ou deux.

Mais d'abord une remarque. Nous aimerions relever un fait significatif qu'on note de plus en plus ces derniers temps : il s'agit de l'exploitation abusive des résultats du référendum québécois par les principaux défenseurs du projet fédéral. Le NON du mois de mai dernier ne touchait en rien à la politique linguistique et culturelle du Québec, et le Conseil de la langue française a déjà eu l'occasion de rappeler, en septembre dernier, que s'il est vrai de dire que les Québécois ne font pas l'unanimité en matière de souveraineté politique, on ne peut nier en même temps leur remarquable consensus, peu importe leur allégeance politique, lorsqu'il s'agit d'affirmer ou de revendiquer les moyens d'assurer leur autonomie et leur développement culturels.




4 Louis-Philippe Pigeon, Le problème des amendements à la Constitution, dans la Revue du Barreau, 1943, page 443. [retour au texte]




Rien ne nous indique que cette attitude québécoise, fortement manifestée au cours des deux dernières décennies, se soit modifiée de façon significative ces derniers temps, et l'étude que nous avons publiée le 27 novembre dernier et qui a été réalisée par le Centre de sondage de l'Université de Montréal5, montre que la grande majorité des Québécois francophones sont toujours d'accord avec la plupart des mesures que la Charte de la langue française a mises de l'avant pour permettre de vivre et de travailler en français au Québec.

On a beaucoup parlé de bilinguisme au Canada depuis quinze ans. L'objectif qui a été mis de l'avant, celui d'un bilinguisme intégral d'une mer à l'autre, nous parait non seulement irréaliste, mais injuste, puisqu'il n'aboutit finalement, en pratique, qu'à donner d'une part à la minorité francophone hors Québec un statut et un traitement incomparablement moindres que ceux dont jouit la minorité anglophone du Québec, et qu'à vouloir d'autre part ramener la langue française au Québec à l'égalité de statut ou d'usage avec la langue anglaise, comme le montre clairement le projet fédéral amendé. Ce genre de bilinguisme6 est un leurre, puisque les francophones y sont toujours perdants.




5 P. Bouchard et S. Beauchamp-Achim, Le français, langue des commerces et des services publics, Conseil de la langue française, 1980, pages 122-127. [retour au texte]

6 Nous parlons, bien sûr, du bilinguisme Institutionnalisé, et non pas du bilinguisme individuel qui devrait être favorisé partout au moyen de programmes adéquats, mals sur une base volontaire et incitative. [retour au texte]




C'est ainsi qu'on en est venu à parler d'un bilinguisme « éclopé », comme le disait récemment l'Association culturelle franco-canadienne de la Saskatchewa7. On a fait état de « l'expérience frustrante » des francophones de la Saskatchewan à l'école et devant les tribunaux; on a tenu à rappeler encore récemment la « résistance de l'Ontario » envers l'école francophone; la Société des Acadiens du Nouveau-Brunswick soutenait, l'automne dernier, « que le bilinguisme institutionnel des dix dernières années n'a presque rien donné et que la charte des droits fondamentaux ne constitue qu'une déclaration de principes sans mécanisme d'implantation que le gouvernement fédéral veut faire adopter (...) au lendemain des résultats du référendum8 »; et l'Association culturelle franco-canadienne déclarait finalement devant cette Commission : « Malgré l'intention de l'article 23, la portée juridique du droit à l'instruction dans la langue de la minorité n'a pas de signification concrète importante pour les Fransakois et nous nous considérerions perdants si, pour obtenir cela, nous devions accepter que le Québec perde les moyens qu'il s'est donnés pour assurer sa survie francophone9 ».

Bref, ce bilinguisme théorique mis de l'avant n'a pas tenu ses promesses parce qu'il n'a de sens ni pour le Québec, ni pour les francophones hors Québec, ni pour le reste du Canada. Devant l'échec de ce bilinguisme, les francophones hors Québec, que ce soit la FFHQ, la SANB ou l'ACFC, tiennent maintenant plus que jamais à sauvegarder la force francophone du Québec et s'opposent à toute atteinte par le gouvernement fédéral « au dynamisme et aux pouvoirs dont dispose déjà le Québec pour assurer son développement en tant que principal foyer de la francophonie nord-américaine10. »




7 Journal des débats, Assemblée nationale du Québec, Commission permanente de la présidence du Conseil et de la Constitution, n6, page B-151. [retour au texte]

8 Société des Acadiens du Nouveau-Brunswick, Résolution adoptée à l'Assemblée générale extraordinaire à Saint-Léonard les 13, 14, 15 novembre 1980 [retour au texte]

9 Journal des débats, loc. cit. [retour au texte]

10 Lise Noël, Un fédéralisme pour minorités asymétriques, dans Le Devoir, 15 janvier 1981. [retour au texte]




Quant aux francophones du Québec eux-mêmes, que le reste du Canada aurait pu imiter depuis longtemps pour ce qui est du respect et du juste traitement de sa minorité, que se passera-t-il quand sera généralisée parmi eux la triple conviction qui s'exprime de jour en jour un peu plus fortement, à savoir premièrement, que le bilinguisme n'est qu'une vue de l'esprit qu'entretient Ottawa pour imposer aux francophones du Québec des obligations beaucoup plus grandes qu'il n'en impose aux anglophones du reste du pays; deuxièmement, que la langue française ne sera jamais reconnue davantage par le fédéral qu'elle ne l'a été il y a douze ans par la Loi sur les langues officielles; troisièmement, qu'il n'y a pas d'autre solution acceptable pour le Québec et juste pour le Canada qu'une politique linguistique réaliste qui fasse du Québec une province aussi française que l'Ontario est anglais.

Le soin extrême que le projet fédéral amendé apporte à ne rien dire qui puisse être interprété comme une reconnaissance ou une consécration du fait français au Québec montre à l'évidence, une fois de plus, que la liberté de développement linguistique et culturel du Québec francophone n'est pas pour demain dans ce pays et ce continent où l'anglais est tout-puissant. L'une après l'autre, les différentes versions du projet fédéral n'auront finalement contribué qu'à faire sentir profondément à la majorité francophone du Québec son statut de minoritaire dans l'ensemble canadien.

Québec, 11 février 1981





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