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Les droits linguistiques du Québec et le projet fédéral de charte canadienne des droits et libertés

LES DROITS LINGUISTIQUES DU QUÉBEC
ET
LE PROJET FÉDÉRAL DE CHARTE CANADIENNE
DES DROITS ET LIBERTÉS

POSITIONS
DU
CONSEIL DE LA LANGUE FRANÇAISE






LES EFFETS
DU PROJET FÉDÉRAL DE LOI CONSTITUTIONNELLE
SUR
LA LÉGISLATION ET LA POLITIQUE LINGUISTIQUES
DU QUÉBEC


Position
du
Conseil de la langue française
1er novembre 1980






Le mandat du Conseil, organisme consultatif créé par la loi 101, est de surveiller l'évolution de la situation de la langue et d'étudier la politique linguistique du Québec en vue de conseiller le ministre responsable et d'informer le public.

Au début de septembre, le Conseil de la langue française est intervenu dans le débat concernant l'enchâssement des droits linguistiques dans la Constitution du Canada. Il a cru alors de son devoir d'informer les Québécois des enjeux en cause.

Depuis ce temps, il y a eu la réunion des premiers ministres à Ottawa et, trois semaines plus tard, le projet fédéral de loi constitutionnelle. Ce projet n'est pas identique au projet du 22 août qu'avait analysé le Conseil, mais il a été abondamment commenté par tous les médias. Cependant, il y a encore des choses qui n'ont pas été dites, d'autres qui méritent d'être réaffirmées ou clarifiées. Le Conseil de la langue française a donc tenu à examiner le projet fédéral et à en évaluer la portée, conscient de l'importance de la situation, puisque si la proposition fédérale en ce qui concerne les droits linguistiques demeure inchangée et est agréée par Londres, elle risque de sceller pour longtemps la situation de la langue au Québec.

La majorité francophone du Québec
mal protégée par le projet fédéral

La loi 101 a été adoptée pour protéger la langue de la majorité francophone au Québec dans tous les secteurs de la vie publique et sociale où les études démographiques et sociologiques montraient qu'elle était sérieusement compromise. Dans le secteur de l'enseignement, la loi 101 n'a pas été faite uniquement pour amener les Québécois francophones à étudier en français, mais pour amener aussi les allophones et les immigrants à fréquenter l'école française, ce qui est extrêmement important, si l'on veut protéger et développer la langue française au milieu d'un océan anglophone.

Les deux alinéas de l'article 23 du projet fédéral1 vont directement à l'encontre de cet objectif de la loi 101.

D'après le premier alinéa, tous les immigrants de langue maternelle anglaise, qu'ils viennent des États-Unis, de l'Australie, de l'Angleterre ou d'ailleurs, pourront envoyer leurs enfants à l'école anglaise au Québec, dès qu'ils auront obtenu la citoyenneté canadienne. D'après le second alinéa, tous les citoyens canadiens venant d'une autre province, et peu importe leur langue maternelle (française, anglaise, italienne, allemande, etc.), pourront envoyer tous leurs enfants à l'école anglaise au Québec, pourvu qu'un seul de leurs enfants ait fréquenté un tant soit peu l'école anglaise dans leur province de résidence antérieure.

L'économie des articles 72 et 73 de la Charte de la langue française, au chapitre de la langue d'enseignement, se trouve ainsi bouleversée par le projet fédéral. Celui-ci force le Québec à faire marche arrière en direction du « libre choix » et de la défunte loi 63; il ouvre de nouveau la porte au grossissement disproportionné des écoles anglaises au Québec; il démontre clairement que son objectif n'est pas de protéger la majorité francophone au Québec.




1 Voir à l'annexe II, les articles extraits du projet fédéral du 6 octobre 1980. [retour au texte]




Une partie de la minorité anglophone du Québec
mal protégée par le projet fédéral

Il y a plus. Le projet fédéral se propose de protéger toutes les minorités. Voyons de plus près, en donnant deux exemples, comment des anglophones peuvent être mal protégés par ce projet.

Un immigrant allemand est arrivé au Québec en 1948; il a toujours fréquenté l'école anglaise au Québec; il parle uniquement l'anglais bien qu'il ait d'abord appris l'allemand dans son enfance et le comprenne encore aujourd'hui; ses enfants de 4 et 5 ans parlent uniquement l'anglais. En vertu du premier alinéa de l'article 23 du projet fédéral, cet homme ne pourrait pas envoyer ses enfants à l'école anglaise. Mail il pourrait le faire en vertu de l'article 73a de la loi 101, qu'on dit pourtant restrictive.

On parle souvent des droits historiques de la minorité anglaise au Québec. Qu'en est-il dans le projet fédéral? Prenons un exemple. Un citoyen né au Québec, de langue maternelle anglaise, a fréquenté l'école primaire anglaise au Québec. Il épouse une francophone; ils ont un fils qu'ils décident d'élever en français et d'envoyer à l'école française. À son tour, ce fils se marie et, bien que sa langue maternelle soit le français, il veut envoyer sa fille à l'école anglaise. En se basant uniquement sur le premier alinéa de l'article 23 du projet fédéral, il ne pourra pas le faire. Mais, il pourrait le faire en vertu du second alinéa de l'article 76 de la loi 101, lequel assure historiquement la perpétuation des droits de son grand-père.

Il faut donc user de précaution quand on dit que le projet fédéral protège pleinement la minorité anglophone du Québec.

Les minorités francophones hors Québec
mal protégées par le projet fédéral

Nous avons déjà eu l'occasion de le dire: le sort des minorités francophones hors Québec est intimement lié au statut et au développement de la langue française au Québec, et le Conseil de la langue française ne saurait s'en désintéresser, car, du même coup, le sort qui leur est fait ne peut qu'avoir des répercussions sur le statut de la langue française au Québec.

Tout comme la proposition du 22 août, le projet fédéral actuel, qui devrait pourtant transcender les compétences fédérale et provinciale, n'arrive pas à se situer à un niveau de justice distributive pancanadien. Ainsi, on aurait été en droit de s'attendre qu'une Charte constitutionnelle, prenant en considération les droits menacés du français, qui est la langue minoritaire du Canada, accorde à celle-ci une protection et des garanties particulièrement vigoureuses par rapport à une langue majoritaire solidement soutenue par tout le contexte canadien et nord-américain. Il n'en est rien. Le projet fédéral conçoit la justice distributive comme une égalité mathématique qui n'existe pas dans la réalité canadienne. En principe, il veut le même traitement pour toutes les minorités, menacées ou pas. En réalité, il accorde plus à la minorité anglophone du Québec qui est déjà mieux traitée (comme l'ont dernièrement reconnu le premier ministre du Canada et des ministres provinciaux le 10 septembre) que toutes les autres minorités canadiennes; et il accorde moins aux minorités francophones hors Québec qui sont beaucoup moins protégées.

Le projet du 22 août s'apprêtait à étendre à l'Ontario et au Nouveau-Brunswick les contraintes qui sont actuellement celles du Québec et du Manitoba en matière de bilinguisme législatif, parlementaire et judiciaire. Il prévoyait aussi que dans les six autres provinces on devrait introduire ce bilinguisme dans toute la mesure du possible. Le projet de Charte actuel (articles 16 à 19) fait marche arrière et enlève aux minorités francophones hors Québec la protection qu'il aurait pu leur donner devant les institutions parlementaires et les tribunaux provinciaux. Seuls le Québec et le Manitoba sont obligés de fournir cette protection à leur minorité en vertu des lois constitutionnelles qui ne sont pas révoquées par le projet fédéral (voir article 52).

Il faut en dire autant des communications entre les minorités francophones et les administrations et services gouvernementaux de leurs provinces. La proposition du 22 août leur accordait le droit d'utiliser la langue française dans leurs communications avec ces services publics. Le projet actuel a retiré cette protection. Or, les francophones hors Québec n'ont pas de loi 101 pour leur garantir ce droit, comme le fait, pour les anglophones du Québec, l'article 15 de la Charte de la langue française.

Enfin, au chapitre de la langue d'enseignement, on a dit que le premier alinéa de l'article 23 du projet fédéral remplaçait la clause Québec de la loi 101 par la clause Canada et instaurait du même coup les accords de réciprocité qu'avait souhaités le gouvernement du Québec. Ce qui n'est pas exact. Car, il n'y a ni clause Canada, ni accord, ni réciprocité. En effet, la clause Québec et la clause Canada s'entendaient selon l'esprit et les critères de la loi 101: il ne peut donc plus en être question à partir du moment où le projet fédéral change complètement ces critères. Par ailleurs, point n'est besoin d'une longue démonstration pour comprendre qu'il n'y a pas eu accord! Enfin, pour ce qui est de la réciprocité du projet fédéral, dans l'hypothèse où les dispositions linguistiques de l'article 23 sont applicables pour les anglophones du Québec, elles ne le sont sûrement pas en réalité pour les francophones hors Québec étant donné le critère du nombre censé justifier leur mise en œuvre.

Le projet fédéral reprend en effet à son compte l'expression « là où le nombre d'enfants le justifie », qui était déjà contenue dans la proposition du 22 août et qui a fait couler beaucoup d'encre. Comment les minorités francophones hors Québec peuvent-elles se sentir réellement protégées par des dispositions aussi vagues et une absence aussi flagrante de possibilités de recours concrets, alors que le projet fédéral, qui se propose d'assurer l'égalité de traitement des minorités, aurait fort bien pu, au lieu de cela, s'efforcer de garantir aux minorités francophones hors Québec le même traitement qu'accorde le Québec à sa minorité anglophone?

La justice et la paix linguistiques
mal protégées par le projet fédéral

La justice distributive dont se réclame le projet fédéral devrait se porter spontanément au secours de la langue minoritaire canadienne, qui est le français, soit pour encourager les mesures qui ont été prises au Québec dans le respect des droits des minorités, soit pour instaurer hors Québec des garanties particulières qui se font toujours attendre; mais elle se préoccupe au contraire de ne point heurter les exigences d'une forte majorité anglophone pendant que, de l'autre main, elle s'efforce de pratiquer des brèches dans la Charte de la langue française du Québec.

Or, le Québec possède une bonne longueur d'avance sur toutes les autres provinces et sur le fédéral en matière de connaissances, d'expérience et d'adaptation linguistiques qu'il a investies dans une législation protégeant à la fois les droits de la majorité et ceux de la minorité. Cette expérience à elle seule, que le Québec a acquise et dont il a su profiter, aurait dû retenir l'attention des artisans du projet constitutionnel.

Au lieu de cela, on modifie l'économie interne de la loi 101, en reconnaissant qu'on n'a pas mesuré les conséquences d'une pareille position; on ne tient aucun compte des droits collectifs de la majorité francophone du Québec; on favorise une catégorie particulière d'immigrants, ceux dont la langue maternelle est l'anglais; on ouvre les portes de l'école anglaise à tout migrant interprovincial pourvu qu'un seul de ses enfants ait fréquenté le moindrement l'école anglaise; et par-dessus tout on change complètement les critères d'admissibilité à l'école anglaise pour les résidents du Québec, en substituant à la fréquentation scolaire d'un des deux parents le critère de la langue maternelle (première langue apprise et encore comprise), critère qui est très difficilement applicable et qui tendra à ramener le Québec à l'époque de la loi 22, avec les tiraillements, les tensions, les injustices et l'amertume que nous avons déjà connus. Il faut donc reconnaître que la justice et la paix linguistiques sont mal protégées par le projet fédéral. Alors que la sagesse eût consisté à reconnaître et à consacrer l'expérience acquise par le Québec de même que sa compétence législative en matière linguistique, comme le recommandait d'ailleurs la Commission Pépin-Robarts.

Les droits collectifs
mal protégés par le projet fédéral

Cette sagesse est absente des dispositions linguistiques du projet fédéral, car ce projet est tout entier tourné vers les droits individuels. Pas un seul instant il n'y est question des minorités en tant que groupes, des moyens et des institutions dont elles devraient disposer pour se développer, des droits collectifs que devrait leur garantir une charte insérée dans une constitution. Et comme ce n'est pas du tout la préoccupation du gouvernement central, celui-ci ne tient pas compte non plus de la loi que s'est donnée le Québec pour protéger les droits collectifs de la majorité francophone, laquelle constitue la minorité canadienne officielle et devrait recevoir, de ce fait, une protection particulière.

Le Québec a réussi, par approximations et législations successives, à assurer avec la loi 101 une certaine paix sociale et un équilibre délicat; cette loi atteint le double objectif de protéger les droits collectifs de la majorité francophone et les droits collectifs de la minorité anglophone, avec leurs institutions respectives; l'application de cette loi repose sur des critères objectifs, opérationnels et satisfaisants qui n'ont pas été trouvés du premier coup; on se demande pourquoi un projet fédéral générateur de disparités et de difficultés fait irruption dans l'édification d'un projet collectif provincial au nom de certains droits individuels qu'il n'arrive pas à protéger, comme nous l'avons vu précédemment. On se demande, par la même occasion, pourquoi ce projet fédéral, si exigeant envers la majorité francophone du Québec, l'est beaucoup moins envers la majorité anglophone de l'Ontario par exemple, en vue d'une protection accrue de la minorité francophone de cette province!

L'absence de considération pour les droits collectifs à l'intérieur du projet fédéral nous pousse à soulever des questions et à entrevoir des conséquences possibles.

Une première question par exemple: combien de fois faudra-t-il que le Québec reprenne à pied d'œuvre l'édification de sa politique linguistique sans risquer que le fédéral ne vienne encore changer les règles du jeu? Le gouvernement central était-il conscient que le Québec venait tout juste d'atteindre à une certaine stabilité dans ce domaine?

Autre question : à cause de l'insistance que l'on met sur les droits individuels et du peu d'attention que l'on porte aux droits collectifs, un individu venant d'une autre province pour exercer une profession au Québec ne pourrait-il pas invoquer les articles 6 et 15 du projet fédéral pour prétendre que les tests linguistiques de l'Office de la langue française constituent une mesure discriminatoire? Qu'ils empêchent le libre déplacement au Canada? Et partant de là, ne lui serait-il pas possible d'enclencher un processus de remise en question de la langue de travail au Québec?

Une troisième question : quelle extension faut-il donner à l'article 25 du projet fédéral qui déclare que « la présente charte rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit »? Cette disposition à caractère universel ne constitue-t-elle pas en matière de droit une grave négligence en même temps qu'elle ouvre la porte à toutes sortes d'interprétations pouvant mettre en danger par exemple les droits collectifs auxquels nous pensons?

Nous avons également parlé de conséquences possibles de ce manque d'intérêt pour les droits collectifs. Nous en mentionnerons trois.

Sur le plan démographique, l'immigration et les migrations inter-provinciales risquent toujours de poser le délicat problème de l'équilibre linguistique d'une province ou d'une région donnée. Comme le second alinéa de l'article 23 du projet fédéral facilite l'ouverture de l'école anglaise aux enfants des citoyens venant d'une autre province, le Québec accueillera sans doute un plus grand nombre de ces citoyens anglophones, notamment dans les régions plus exposées aux migrations Inter-provinciales, par exemple la région de Hull. La répartition scolaire résultant de la politique linguistique québécoise préviendra plus efficacement les conséquences de ces migrations sur la composition et l'équilibre linguistiques.

Une autre conséquence possible, mais difficilement prévisible, du projet fédéral aurait pour effet, comme la première, d'amener plus d'enfants à l'école anglaise. À supposer en effet que les anglophones du Québec tiennent à conserver héréditairement le droit pour leurs descendants de fréquenter l'école anglaise, ce que leur garantit la loi 101 mais non le projet fédéral, ils peuvent fort bien alors, les quelques milliers d'entre eux qui envoient actuellement leurs enfants à l'école française, se raviser et envoyer désormais leurs enfants à l'école anglaise.

Une troisième conséquence enfin, au chapitre des immigrants anglophones qui arrivent au Québec. Comme le projet fédéral ne s'intéresse à eux que lorsqu'ils deviennent citoyens, cela veut dire qu'il les laisse volontairement sous le régime de la loi 101 pendant leurs trois premières années de résidence au Québec. Ainsi donc, ces Immigrants auront la faculté de choisir l'école anglaise après avoir été contraints pendant trois ans d'envoyer leurs enfants à l'école française. C'est paradoxalement la Charte de la langue française qui leur paraitra alors ridicule et non le projet fédéral! D'où l'on voit qu'un projet fédéral, attentif aux droits Individuels, oublie les droits collectifs d'une société qui, de surcroit, s'est donné depuis longtemps une charte des droits et libertés de la personne!

Les pouvoirs séculaires du Québec
mal protégés par le projet fédéral

Nous touchons ici le point le plus important et qui explique tout le reste. C'est par là que pèche essentiellement le projet fédéral. Depuis 1867, le Québec, comme les autres provinces, en vertu de l'article 93 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, possède une compétence exclusive sur tout ce qui a trait à l'éducation et à l'enseignement dans la province. Par ailleurs, mis à part l'article 133 de l'AANB pour ce qui touche les institutions parlementaires et judiciaires, le Québec avait exercé jusqu'ici en toute légitimité sa compétence législative en matière linguistique. Or, le projet fédéral fait irruption dans les compétences historiques des provinces en matière d'éducation et de langue.

Sans l'assentiment des provinces, il s'attaque aux bases mêmes du pacte fédératif actuel que les provinces avaient conclu entre elles au siècle dernier. En proposant unilatéralement ce projet, le pouvoir central s'érige du même coup au-dessus des pouvoirs provinciaux, ce qui est contraire à l'esprit, à la lettre et à l'équilibre du pacte fédératif actuel.

Jusqu'ici, les dispositions de la Loi fédérale sur les langues officielles étaient sur le même pied que les dispositions de la loi 101; en étant intégrées au projet de Loi constitutionnelle, elles l'emporteraient sur la loi 101 et en compromettraient encore davantage l'article premier qui fait du français la langue officielle du Québec. Jusqu'ici le Québec avait pu se donner une législation linguistique adaptée à ses besoins et à son évolution et capable de garantir la paix sociale; les dispositions linguistiques du projet fédéral ayant force de loi constitutionnelle, comment et jusqu'à quel point la législature québécoise pourra-t-elle continuer à exercer dans ce domaine un droit que l'article 23 entame déjà sérieusement? Jusqu'ici, les provinces avaient rarement été inquiétées dans leur compétence exclusive sur l'éducation; l'article 23 du projet fédéral entre de plain-pied dans le domaine provincial, élève au niveau constitutionnel, sans l'accord des provinces, des dispositions touchant le domaine de l'éducation, soumet l'application de ces dispositions « mal applicables » aux décisions des tribunaux, et ne garantit même plus aux provinces, comme le faisait la proposition du 22 août, qu'il leur reviendra de décider si « le nombre d'enfants justifie » la mise en place d'équipements scolaires dans une région donnée. Bref, c'est une nouvelle dynamique historique que le projet fédéral tend à déclencher et qui est très différente, dans son esprit et dans son orientation, de celle qui a permis jusqu'ici au Québec d'assurer pleinement son avenir linguistique et culturel.

Nous ne saurions cautionner cette façon de faire! Le domaine de l'éducation, autant que celui du travail, est un secteur-clé en politique linguistique : on y façonne les outils de pérennité de la langue et de la culture. Il a toujours été soumis à la compétence exclusive des provinces. Il doit continuer à être soumis au pouvoir législatif provincial, qui est le plus près de l'évolution du peuple. Tous les gouvernements du Québec, depuis des années, ont été unanimes à ce sujet. Mais le projet fédéral s'arroge le droit de passer outre aux pouvoirs séculaires du Québec.



C 0 N C L U S I 0 N S

Nous avons fait ici une analyse des effets du projet fédéral sur la législation et la politique linguistiques du Québec. On l'aura remarqué par la nature de nos commentaires : une politique linguistique dépasse de beaucoup les lois et les dispositions juridiques en elles-mêmes; elle est sensible à l'évolution des situations et prend racine avant tout dans des attitudes, des valeurs et des choix de société; elle implique aussi des cheminements collectifs et des façons de faire et peut de ce fait motiver des citoyens d'allégeance politique différente. À cet égard, on peut dire que le Québec a réussi, avec la loi 101, à intégrer dans une législation les grandes dimensions d'une politique linguistique.

Au contraire, les dispositions linguistiques du projet fédéral ne constituent pas un tout cohérent. Elles n'ont pas le caractère précis et objectif que nécessiterait leur application. Elles vont à l'encontre du cheminement linguistique de la collectivité québécoise dont elles n'épousent pas la sensibilité. Elles s'opposent directement à l'esprit et à la lettre de la Charte de la langue française. Elles sont porteuses de discordes et de dissensions semblables à celles qu'a connues le Québec sous la loi 22. Elles substituent à la compétence provinciale le pouvoir des tribunaux. Elles protègent mal la majorité francophone et une partie de la minorité anglophone du Québec. Elles ne donnent que des garanties théoriques aux minorités francophones hors Québec. Elles ne tiennent aucun compte des droits collectifs en matière linguistique. Elles ne reconnaissent absolument pas le Québec comme foyer premier de la langue et de la culture françaises au Canada. Elles s'attaquent directement à la base même du pacte fédératif actuel en empiétant sur les pouvoirs des provinces en matière d'éducation et de langue. Elles s'expriment unilatéralement au dessus de la tête des provinces, dont elles ne recherchent pas l'accord.

Pour toutes ces raisons, le Conseil de la langue française conclut que les dispositions à incidence linguistique du projet fédéral n'ont pas en vue la protection et le développement de la politique linguistique du Québec et doivent, de ce fait, être rejetées. Et en vertu de l'obligation qui lui est faite par l'article 188 b) de la Charte de la langue française, il communique au ministre responsable les constatations et les conclusions contenues dans le présent document.




Adopté par le Conseil de la langue française,
réuni à Montréal, le 1er novembre 1980.



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