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Les droits linguistiques du Québec et le projet fédéral de charte canadienne des droits et libertés

LES DROITS LINGUISTIQUES DU QUÉBEC
ET
LE PROJET FÉDÉRAL DE CHARTE CANADIENNE
DES DROITS ET LIBERTÉS

POSITIONS
DU
CONSEIL DE LA LANGUE FRANÇAISE






REGROUPEMENT ET EXPLICATION DES PROJETS
DE MODIFICATION DÉPOSÉS PAR
LE MINISTRE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE
DEVANT LE COMITÉ MIXTE SPÉCIAL
DE LA CONSTITUTION
Janvier 1981
(extraits)
ANNEXE I






Langues officielles du Canada

16. (1) ...

Langues officielles du Nouveau-Brunswick

(2)

Le français et l'anglais sont les langues officielles du Nouveau-Brunswick; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions de la Législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick.

Progression vers l'égalité

(3)

La présente charte ne limite pas le pouvoir du Parlement et des législatures de favoriser la progression vers l'égalité de statut ou d'usage du français et de l'anglais.

(Note : La modification de ce paragraphe permet de mieux rendre l'objet visé : favoriser la progression vers l'égalité du français et de l'anglais.)

17. (1) ...

(2)

Chacun a le droit d'employer la langue officielle de son choix dans les débats et travaux de la Législature du Nouveau-Brunswick.

18. (1) ...

(2)

Les lois, les archives, les comptes rendus et les procès-verbaux de la Législature du Nouveau-Brunswick sont imprimés et publiés en français et en anglais, les deux versions des lois ayant également force de loi et celles des autres documents ayant même valeur.

19. (1) ...

(2)

Chacun a le droit d'employer la langue officielle de son choix dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux du Nouveau-Brunswick et dans tous les actes de procédure qui en découlent.

20. (1) ...

(2)

Le public a, au Nouveau-Brunswick, droit à l'emploi du français ou de l'anglais pour communiquer avec tout bureau des institutions de la Législature ou du gouvernement ou pour en recevoir les services.



Droits à l'instruction dans la langue de la minorité

23. (1) Les citoyens canadiens :

a)

dont la première langue apprise et encore comprise est celle de la minorité linguistique française ou anglaise de la province où ils résident,

b)

qui ont reçu leur instruction, au niveau primaire, en français ou en anglais au Canada et qui résident dans une province où la langue dans laquelle ils ont reçu cette instruction est celle de la minorité linguistique française ou anglaise de la province,

ont, dans l'un ou l'autre cas, le droit d'y faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans cette langue.

(Note : Cette modification garantit aux citoyens canadiens qui ont reçu leur instruction au niveau primaire au Canada dans une des langues officielles le droit de faire instruire leurs enfants dans la même langue.)



Continuité d'emploi de la langue d'instruction

(2)

Les citoyens canadiens dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction, au niveau primaire ou secondaire, en français ou en anglais au Canada ont le droit de faire instruire tous leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de cette instruction.

(Note : Le droit conféré par le texte actuel du paragraphe (2) (du 6 octobre 1980) aux citoyens de faire instruire leurs enfants en français ou en anglais n'est plus subordonné à la condition qu'ils changent de province.)

Conditions d'exercice du droit à la langue d'instruction

(3)

Le droit reconnu aux citoyens canadiens par le présent article de faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de la minorité française ou anglaise d'une province s'exerce s'ils résident dans une région de la province où le nombre d'enfants de citoyens qui ont ce droit est suffisant pour justifier la prestation dans cette région, sur les fonds publics, de l'instruction dans la langue de la minorité.

(Note : Le texte actuel de l'article 23 (du 6 octobre 1980) subordonne les droits qui y sont conférés à la condition qu'il y ait, dans une région donnée, suffisamment d'élèves du groupe linguistique minoritaire pour que se justifie l'enseignement dans la langue en question. Le nouveau paragraphe (3) ne fait plus mention d'« installations d'enseignement ».)

Interprétation de la charte

26.

Toute interprétation de la présente charte doit concorder avec l'objectif de promouvoir le maintien et la valorisation du patrimoine multiculturel des Canadiens.

(Note : Le texte actuel de l'article 26 (du 6 octobre 1980) concernant le droit de la preuve est remplacé par une disposition exigeant que l'interprétation de la charte soit en concordance avec le maintien du patrimoine multiculturel des Canadiens.)

Dispositions générales

Primauté de la Constitution du Canada

52. (1)

La Constitution du Canada est la loi suprême du Canada; elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit.

(Note : Le paragraphe (1) est l'actuel article 25 (du 6 octobre 1980), dont la modification fait bien comprendre que sont inopérantes les dispositions de règles de droit incompatibles non seulement avec la Charte, mais encore avec une partie quelconque de la Constitution.)





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