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Les droits linguistiques du Québec et le projet fédéral de charte canadienne des droits et libertés

LES DROITS LINGUISTIQUES DU QUÉBEC
ET
LE PROJET FÉDÉRAL DE CHARTE CANADIENNE
DES DROITS ET LIBERTÉS

POSITIONS
DU
CONSEIL DE LA LANGUE FRANÇAISE






Loi modifiant la
Constitution du Canada
CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS
Projet de résolution déposé
le 6 octobre 1980
(extraits)
ANNEXE II






Langues officielles du Canada

16. (1) Le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada; elles ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada.

(2)

La présente charte ne limite pas le pouvoir du Parlement et des législatures d'améliorer le statut du français et de l'anglais ou de l'une de ces langues, ou d'en développer l'usage

17.

Chacun a le droit d'employer la langue officielle de son choix dans les débats et travaux du Parlement.

18.

Les lois, les archives, les comptes rendus et les procès-verbaux du Parlement sont imprimés et publiés en français et en anglais, les deux versions des lois ayant également force de loi et celles des autres documents ayant même valeur.

19.

Chacun a le droit d'employer la langue officielle de son choix dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux établis par le Parlement et dans tous les actes de procédure qui en découlent.

Droits à l'instruction dans la langue de la minorité

23. (1)

Les citoyens canadiens dont la première langue apprise et encore comprise est celle de la minorité francophone ou anglophone de leur province de résidence ont le droit de faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de la minorité dans toute région de la province où le nombre des enfants de ces citoyens justifie la mise sur pied, au moyen de fonds publics, d'installations d'enseignement dans cette langue.

(2)

Le citoyen canadien qui change de résidence d'une province à une autre a le droit de faire instruire ses enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue, française ou anglaise, dans laquelle l'un de ses enfants recevait son instruction dans la province de son ancienne résidence, dans toute région de sa nouvelle province de résidence où le nombre d'enfants de citoyens jouissant d'un droit reconnu au présent article justifie la mise sur pied, au moyen de fonds publics, d'installations d'enseignement dans cette langue.

Droits et libertés non expressément visés

24.

La présente charte ne nie pas l'existence des droits et libertés qu'elle ne garantit pas expressément et qui existent au Canada, notamment les droits et libertés des peuples autochtones du Canada.

Dispositions générales

Primauté de la charte

25.

La présente charte rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit.

Dispositions générales

52. (1) La Constitution du Canada comprend :

a) la Loi sur le Canada;

b) les textes législatifs et les décrets figurant à l'annexe I;

c) les modifications aux textes législatifs et aux décrets mentionnés aux alinéas a) ou b).

(2)

La Constitution du Canada ne peut être modifiée que conformément aux pouvoirs conférés par elle.





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