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Les droits linguistiques du Québec et le projet fédéral de charte canadienne des droits et libertés

LES DROITS LINGUISTIQUES DU QUÉBEC
ET
LE PROJET FÉDÉRAL DE CHARTE CANADIENNE
DES DROITS ET LIBERTÉS

POSITIONS
DU
CONSEIL DE LA LANGUE FRANÇAISE






DOCUMENT DE TRAVAIL
1980-08-22
CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS
(extraits)
ANNEXE III






Liberté de circulation et d'établissement*

16. (1)

Tout citoyen canadien a le droit de demeurer dans le pays et d'en franchir les frontières.

(2)

Tout citoyen canadien et toute personne qui a le statut de résident permanent a le droit :

(a) de se déplacer et d'établir sa résidence dans toute province;

(b) d'acquérir des biens et de gagner sa vie dans toute province.

(3)

Les droits mentionnés au paragraphe (2) sont soumis aux lois et usages d'application générale qui sont en vigueur dans la province et qui n'établissent pas de distinction entre des personnes uniquement sur la base de leur province de résidence actuelle ou ancienne.

*(Le présent article pourrait être modifié suite aux discussions du comité sur les pouvoirs économiques portant sur des modifications éventuelles de l'article 121 de l'A.A.N.B.).

Langues officielles

18. (1)

Le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada; elles ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada.

(2)

D'autre part, le français et l'anglais jouissent du statut qu'accorde la présente Charte et cette dernière ne limite pas le pouvoir du Parlement et des législatures d'améliorer le statut de ces langues ou d'en développer l'usage.

Droits linguistiques

19. (1)

Toute personne a le droit de participer aux débats et procédures du Parlement en français ou en anglais.

(2)

Toute personne a le droit de participer aux débats des législatures provinciales en français ou en anglais.

20. (1)

Les lois, les archives, les comptes rendus et les procès-verbaux du Parlement sont imprimés et publiés en français et en anglais.

(2)

Les lois, les archives, les comptes rendus et les procès-verbaux des législatures de l'Ontario, du Québec, du Nouveau-Brunswick et du Manitoba sont imprimés et publiés en français et en anglais.

(Le Nouveau-Brunswick pourrait demander l'addition d'une disposition spéciale concernant le statut du français et de l'anglais dans cette province).

(3)

Les lois, les archives, les comptes rendus et les procès-verbaux des législatures des provinces non mentionnées dans le paragraphe (2) sont imprimés et publiés en français et en anglais dans toute la mesure du possible, déterminée par chacune de ces législatures.

(4)

Les versions française et anglaise des lois du Parlement et des législatures imprimées et publiées conformément au présent article ont la même valeur.

21. (1)

Toute personne a le droit d'utiliser le français ou l'anglais devant la Cour suprême du Canada et les cours établies par le Parlement ainsi que dans les procédures et documents de ces cours.

(2)

Toute personne a le droit d'utiliser le français ou l'anglais devant les cours de l'Ontario, du Québec, du Nouveau-Brunswick et du Manitoba et dans les procédures et documents de ces cours.

(3)

Toute personne a, dans toute la mesure du possible déterminée par la législature de chacune des provinces non mentionnées dans le paragraphe (2), le droit d'utiliser le français ou l'anglais devant les cours de ces provinces et dans les procédures et documents de ces cours.

(4)

Nulle disposition du présent article n'a pour effet d'interdire l'application des règles établies par l'autorité compétente pour la mise en œuvre du présent article.

22. (1)

Toute personne au Canada a, en tant que membre du public, le droit de communiquer en français ou en anglais avec le siège de toute institution du Parlement ou du gouvernement du Canada et de recevoir d'eux des services en français ou en anglais; elle a le même droit à l'égard de tout autre bureau de ces institutions situé dans une région où il est reconnu, conformément aux modalités prévues ou autorisées par le Parlement, qu'une partie importante de la population emploie cette langue.

(2)

Toute personne a, dans une province, en tant que membre du public, le droit de communiquer en français ou en anglais avec le siège ou un bureau principal de toute institution de la législature ou du gouvernement de la province et de recevoir d'eux des services en français ou en anglais, dans toute la mesure du possible, déterminée par la législature.

23.

Les articles 18 à 22 n'ont pas pour effet de porter atteinte aux droits et privilèges passés ou futurs des langues autres que le français ou l'anglais découlant de la loi ou de la coutume.

24. (1)

Les citoyens canadiens habitant une province et qui font partie de la minorité anglophone ou francophone de la province ont le droit de faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de la minorité lorsque le nombre de ces enfants dans une région de la province justifie que soient mises à leur disposition, au moyen de fonds publics, des installations d'enseignement dans la langue minoritaire dans cette région.

(2)

Les législatures de chaque province peuvent, conformément au droit qu'accorde le paragraphe (1) adopter des mesures relatives à la façon de déterminer si le nombre d'enfants des citoyens canadiens qui font partie de la minorité anglophone ou francophone dans une région de la province justifie que soient mises à leur disposition, au moyen de fonds publics, des installations d'enseignement dans la langue minoritaire dans cette région.

(Le Nouveau-Brunswick pourrait demander l'addition d'une disposition spéciale concernant la langue de communication avec le public).

Droits non reconnus expressément

25.

La présente Charte ne limite ni ne supprime les droits et libertés qu'elle ne reconnait pas expressément et qui peuvent exister au Canada, notamment les droits et libertés que peuvent posséder les peuples autochtones du Canada.

Dispositions générales

29.

La présente Charte ne confère aux organes législatifs du Canada aucun pouvoir législatif autre que ceux qu'elle prévoit expressément.




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