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Effets démolinguistiques de l'article 23 du projet fédéral de charte des droits et libertés

Effets démolinguistiques de l'article 23 du projet fédéral de charte des droits et libertés

Rapport du groupe de travail interministériel







MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL


Mireille Baillargeon, ministère de l'Immigration
Claude St-Germain, ministère de l'Éducation
Michel Paillé, Conseil de la langue française
Michel Amyot, Conseil de la langue française








PRÉSENTATION



Le Conseil de la langue française est un organisme consultatif que la Loi 101 a placé au niveau de la politique québécoise de la langue française pour donner au ministre responsable des avis appropriés.

En juillet 1980, le Conseil a pris l'initiative de s'intéresser à l'avant-projet fédéral de charte canadienne des droits et libertés, et par la suite au projet fédéral déposé par le Premier ministre du Canada le 2 octobre. Comme ces textes contenaient, l'un et l'autre, des dispositions qui touchaient directement la législation et la situation linguistique au Québec, le Conseil de la langue française a donc été amené à se prononcer sur leur contenu, d'abord le 31 août, puis le 1er novembre 1980.

Le 12 janvier 1981, le Ministre fédéral de la Justice déposait un projet amendé de charte canadienne des droits et libertés, qui amena le Conseil à se prononcer une troisième fois, le 11 février 1981, en présentant un mémoire devant la Commission permanente de la présidence du Conseil et de la Constitution (Assemblée nationale du Québec)1. L'article 23 de ce projet amendé, qui facilite l'accès de l'école anglaise à un plus grand nombre de citoyens au Québec, inquiète particulièrement le Conseil de la langue française.




1 Les trois prises de position du Conseil de la langue française relatives aux dispositions linguistiques du projet de charte canadienne ont été réunies et publiées par le Conseil de la langue française. [retour au texte]




C'est pourquoi, en vue de donner au ministre un avis circonstancié, nous avons mis sur pied, avec la collaboration des ministères de l'Éducation et de l'Immigration, un groupe de travail de quatre démographes à qui nous avons demandé de définir, en termes de chiffres et de tendances, quelle aurait été la répartition de la population et de la clientèle scolaire du Québec selon la langue en 1979-80, si l'article 23 du projet fédéral de charte canadienne avait été voté en place et lieu de la Charte de la langue française en 1977. Cette simulation scientifique est de nature, croyons-nous, à nous faire mieux saisir la portée de l'article 23 et ses répercussions sur la situation de la langue française au Québec.

Nous rendons publique aujourd'hui l'étude de ce groupe de travail interministériel. Nous y constatons que la fréquentation de l'école anglaise pourrait atteindre, si l'article 23 du projet fédéral était appliqué, un pourcentage équivalent à celui qu'a connu le Québec entre 1971 et 1975, c'est-à-dire sous un régime de libre choix. Inutile d'ajouter que ce pourcentage est plus élevé que celui de la population anglophone du Québec, c'est donc dire que l'article 23, à lui seul entraverait gravement la poursuite des objectifs visés par la Charte de la langue française, à savoir la protection et la promotion du fait français au Québec.



Michel Plourde,
président


Québec, le 2 mars 1981





TABLE DES MATIÈRES



INTRODUCTION :

CHAPITRE I : CONSÉQUENCES DE L'ARTICLE 23 SUR L'ÉVOLUTION DES POPULATIONS LINGUISTIQUES DU QUÉBEC
1- L'acquisition de la citoyenneté canadienne par les immigrants du Québec
2- L'article 23 et les facteurs de croissance des populations linguistiques du Québec
3- Les aspects régionaux des effets possibles de l'article 23
Conclusion

CHAPITRE II : LES EFFETS DE L'ARTICLE 23 SUR LA RÉPARTITION DE LA CLIENTÈLE SCOLAIRE SELON LA LANGUE D'ENSEIGNEMENT
1- D'évolution de la population scolaire selon la langue d'enseignement dans les années soixante-dix
2- Évaluation des effets de l'application de l'article 23 sur la population scolaire de 1979-80
3- Analyse des résultats






LISTE DES TABLEAUX



TABLEAU 1 : Répartition de la population selon la langue maternelle et le lieu de naissance, Québec, 1971

TABLEAU 2 : Migrants de cinq ans et plus à destination (entrées et en provenance (sorties) du Québec par langue maternelle, 1966-71 et 1971-76

TABLEAU 3 : Répartition de la clientèle scolaire précollégiale du Québec selon la langue d'enseignement de 1971-72 à 1979-80

ANNEXE 1 : Connaissance du français et de l'anglais chez les personnes de langue d'usage autre que ces deux langues par grands groupes d'âges, Québec, 1971

ANNEXE 2 : Connaissance du français et de l'anglais dans la population immigrée de langue d'usage autre que ces deux langues, par grands groupes d'âges, Québec, 1971

ANNEXE 3 : Résultats de différentes projections, permettant de mesurer les conséquences sur l'évolution future de la population francophone et anglophone du Québec et de la région de Montréal d'une politique de laisser-faire dans le domaine linguistique






INTRODUCTION



L'article 23 du projet fédéral de charte des droits et libertés1 définit les critères d'admissibilité à l'enseignement en langue anglaise. La version amendée de janvier 1981 se traduit comme suit dans le cas du Québec :

Sont admissibles à l'enseignement en langue anglaise, subventionné par les fonds publics, au primaire et au secondaire,

  1. les enfants de citoyens canadiens de langue maternelle anglaise;

  2. les enfants des citoyens canadiens qui ont fait leurs études primaires en anglais au Canada;

  3. les enfants de citoyens canadiens qui étudient ou ont étudié en anglais au primaire ou au secondaire au Canada, ainsi que leurs frères et soeurs.

Par rapport à l'article 73 de la Charte de la langue française, le projet fédéral de charte des droits et libertés élargit le bassin de population admissible à l'enseignement en anglais. Il ouvre la porte de l'école anglaise aux immigrants interprovinciaux et internationaux pourvu qu'ils aient acquis la citoyenneté canadienne et qu'ils remplissent l'une des conditions suivantes : qu'ils soient de langue maternelle anglaise, ou que l'un de leurs parents ait fait ses études primaires en anglais n'importe où au Canada, ou qu'ils aient eux-mêmes étudié en anglais au primaire ou au secondaire au Canada, ou enfin qu'un de leurs frères ou de leurs soeurs ait étudié en anglais au primaire ou au secondaire au Canada. Dans le cas des immigrants interprovinciaux, il y a fort à parier qu'ils rempliront tous au moins l'une de ces conditions.




1 Projet amendé, déposé par le Ministre de la Justice du Canada le 12 janvier 1981. [retour au texte]




Le projet fédéral de charte des droits et libertés fait également intervenir un critère d'admissibilité à l'enseignement en anglais que le législateur québécois n'a pas retenu : la langue maternelle. La conformité ou non à ce critère sera, à notre avis, impossible à vérifier; il faudra se fier aux déclarations des individus. Des vérifications du type « test », comme celles effectuées lors de la deuxième année d'application de la Loi 22, en 1976, ne pourront « mesurer » que la connaissance de la langue anglaise. On peut donc présumer que l'article 23 a ouvrira l'école anglaise à tous les enfants qui ont une connaissance de la langue anglaise. Compte tenu de ce que nous connaissons de l'orientation linguistique des allophones et des francophones, le risque est grand de se retrouver dans une situation de libre choix de la langue d'enseignement, du moins pour les citoyens canadiens.

Quels seraient les effets de l'application de ces nouveaux critères d'admissibilité à l'enseignement en anglais sur la situation démolinguistique du Québec? C'est ce que nous tenterons d'évaluer. Nous en examinerons d'abord les conséquences sur l'évolution des groupes linguistiques qui composent la population québécoise. Nous tenterons ensuite d'en mesurer les effets sur la répartition de la clientèle scolaire selon la langue d'enseignement.






CHAPITRE I

CONSÉQUENCES DE L'ARTICLE 23 SUR L'ÉVOLUTION
DES POPULATIONS LINGUISTIQUES DU QUÉBEC


1- L'acquisition de la citoyenneté canadienne par les immigrants du Québec


Puisque l'article 23 accorde des droits aux citoyens canadiens, il nous parait intéressant d'examiner l'importance du nombre d'immigrants ayant acquis la citoyenneté canadienne au cours des décennies passées et d'étudier leur comportement concernant l'acquisition de ce statut.

Jusqu'à tout récemment, un bon nombre d'immigrants admis au Québec n'y demandaient pas la citoyenneté canadienne. Ainsi, seulement 47 %2 des 329 683 immigrants reçus au Québec durant les années 1951-1960 y ont obtenu leur citoyenneté entre leur période d'admissibilité et la fin de 1977, date des plus récentes statistiques sur le sujet. À cette même date, ce pourcentage s'abaisse à 43 % pour les immigrants admis entre 1961 et 1965 et à 37 % pour ceux arrivés entre 1966 et 1970.

Le fait que plusieurs d'entre eux ont séjourné au Québec de façon temporaire seulement, et sont ensuite retournés dans leur pays d'origine ou sont partis vers d'autres horizons3, empêche d'utiliser ces pourcentages comme mesure de propension de la communauté immigrée, déjà installée, à acquérir la citoyenneté canadienne.




2 Statistique Canada, cat. 91-208 (annuel). [retour au texte]

3 Outre, une certaine mortalité ayant pu les affecter. [retour au texte]




Afin d'éliminer l'influence de ces phénomènes perturbateurs que sont l'émigration et, dans une moindre mesure compte tenu de la période écoulée, la mortalité, nous avons utilisé les statistiques censitaires sur la citoyenneté des immigrants résidant au Québec au moment des recensements.

Ces statistiques démontrent qu'en 1971, parmi les 468 925 personnes nées à l'étranger, il y en avait 262 550, soit 567, qui étaient devenues citoyens canadiens4. Les 206 375 immigrants qui conservaient une citoyenneté étrangère représentaient 3,4 % de la population totale du Québec. À Montréal, ces étrangers constituaient 6,7 % de la population de la région métropolitaine d'alors.

En ne tenant pas compte des immigrants arrivés depuis moins de cinq ans, durée de résidence exigée avant la loi de 1977 pour être admissible à la citoyenneté canadienne, nous constatons que près des trois quarts (72 %) des immigrants vivant au Québec en 1971 depuis plus de cinq ans, étaient devenus citoyens canadiens. Ce pourcentage était sensiblement le même en 1961 (76 %)5.




4 Recensement du Canada 1971, cat. 92-740. [retour au texte]

5 Recensement du Canada 1961, cat. 92-563. [retour au texte]




Le fait qu'il existe depuis quelques années une plus forte proportion d'immigrants devenus citoyens canadiens, parmi ceux qui sont demeurés au Québec, indique que le changement de citoyenneté marque bien pour ceux-ci l'expression concrète d'un engagement vis-à-vis leur pays d'immigration et une indication de leur volonté de s'établir et de s'intégrer à la société qui les accueille.

Diverses raisons nous laissent croire que les immigrants seront portés à l'avenir à acquérir encore plus vite et en plus grand nombre la citoyenneté canadienne. En premier lieu, à cause des changements apportés à la Loi sur la citoyenneté en février 1977 qui en facilitent les conditions d'admission. En effet, les changements apportés alors ont réduit la période nécessaire de résidence au Canada de 5 à 3 ans et ont abaissé l'âge de la majorité aux fins de cette loi de 21 à 18 ans. En second lieu, à cause des conséquences éventuelles de l'entente Couture-Cullen signée en février 1978 qui permet au Québec de contrôler désormais la sélection des immigrants voulant s'installer sur son territoire. Cette situation nouvelle, en favorisant une meilleure adéquation de l'immigration internationale à la capacité d'accueil du Québec et permet la diffusion d'une meilleure information auprès des candidats à l'étranger sur la réalité québécoise et ses caractéristiques propres, ce qui devrait entrainer chez les immigrants une meilleure adaptation et une intégration plus rapide au Québec et diminuer ainsi le nombre des départs après quelques années comme ce fut le cas dans le passé. Dans un tel cas, ils devraient vouloir profiter au plus vite des droits que leur accorde l'obtention de la citoyenneté, comme par exemple, le droit de vote aux élections aux différents paliers de gouvernement, le droit d'accéder aux postes de la fonction publique... et, devrait-on ajouter si les amendements du projet de charte fédérale étaient adoptés, le droit d'envoyer leurs enfants nés à l'extérieur du Canada aux institutions scolaires de leur choix s'ils sont de langue maternelle anglaise ou en font la déclaration.

2- L'article 23 et les facteurs de croissance des populations linguistiques du Québec

Pendant près d'un siècle, soit jusqu'au début des années soixante, la surfécondité légendaire des francophones a compensé l'impact des mouvements migratoires sur le Québec et les effets de la mobilité linguistique favorables aux anglophones. Depuis lors, la baisse de la fécondité a donné à la mobilité linguistique et aux migrations une importance déterminante pour l'avenir des francophones du Québec. C'est pourquoi, il est important de considérer ces deux facteurs lorsqu'on examine les effets possibles de l'article 23 sur l'avenir des populations linguistiques.

La mobilité et l'orientation linzuistique passée de la population du Québec

L'article 23, en reconnaissant à tous les citoyens canadiens le droit à l'école anglaise s'ils sont de langue maternelle anglaise (ou se définissent ainsi), pourrait permettre à la communauté scolaire anglophone d'accroitre ses effectifs d'immigrants de langue maternelle anglaise en provenance du reste du Canada, en provenance de l'étranger après 3 ans de résidence et des enfants d'immigrants qui naitront au Québec. En outre, il y a de fortes chances, compte tenu de la situation linguistique du Québec qui a prévalu jusqu'à tout récemment, que la communauté anglophone puisse bénéficier à l'avenir encore de l'apport d'une grande partie de la communauté allophone déjà installée au Québec et, par effet d'entrainement peut-être, de leurs concitoyens qui viendront les rejoindre. Les allophones n'auront en effet qu'à éduquer leurs enfants en anglais pour avoir droit, s'ils sont citoyens reçus ou par naissance, à l'école anglaise. La situation linguistique passée, que trois ans seulement d'application de la Loi 101 ne peut avoir modifiée profondément, permet de croire qu'un pareil droit sera utilisé par une partie importante de la population allophone et un nombre appréciable de francophones. Le comportement des non-anglophones jusqu'au milieu des années soixante-dix est un précédent qui justifie de retenir cette hypothèse comme plausible.

Dans un tel contexte, il nous semble important de rappeler brièvement certains traits dominants de l'orientation linguistique du Québec en 19716. Les données recueillies en 19717 au sujet de la langue maternelle et la langue d'usage ont permis en effet de mesurer la force d'attraction du français et de l'anglais sur la population québécoise d'alors. En 1971, 73 515 Québécois de langue maternelle française avaient adopté l'anglais comme langue d'usage, soit 1,5 % d'entre eux. Par ailleurs, 46 060 Québécois de langue maternelle anglaise parlaient français dans leur foyer, ce qui représentait 6,2 % de cette population. Cet attrait apparent du français doit cependant être atténué par suite des observations faites par Charles Castonguay8 sur l'origine ethnique de ces personnes de langue maternelle anglaise ayant adopté le français comme langue d'usage. En effet, selon cet auteur, plus de la moitié d'entre elles étaient d'origine française et ne pouvaient donc pas être considérées comme de véritables anglophones sur lesquels s'était exercée l'attraction du français. Cette constatation ne se vérifiait pas pour les transferts du français à l'anglais.




6 Aucune question portant sur la langue d'usage n'a été insérée dans le recensement de 1976, ni sur la connaissance du français et de l'anglais. [retour au texte]

7 Recensement du Canada 1971, cat. 92-776. [retour au texte]

8 Charles Castonguay, « Le mécanisme du tranfert linguistique », Cahiers québécois de démographie, vol. 6, no 3, décembre 1977, p. 149. [retour au texte]




Parmi les Québécois de langues maternelles autres que française et anglaise, 253 510 conservaient leur langue maternelle comme langue d'usage, 84 440, soit 23 %, avaient adopté l'anglais et 34 580, soit 9 %, parlaient français chez eux. Ces chiffres indiquent que les transferts linguistiques du groupe allophone se faisaient à 71 % vers l'anglais et à 29 % vers le français. Or, pour ne pas modifier l'équilibre linguistique du Québec, ces transferts auraient dû s'effectuer à près de 86 % vers le français et à 14 % vers l'anglais.

On peut présumer que les 887 875 Québécois de langue d'usage anglaise ainsi que leur descendance, quelle que soit leur langue maternelle, se définiront comme anglophones à l'avenir. Ils voudront ainsi, s'ils restent au Québec, jouir du droit de choisir la langue d'enseignement de leurs enfants comme le permettrait alors l'article 23.

Bien que les populations réparties selon la langue d'usage tiennent compte des changements qui ont pu survenir dans la vie des individus entre leur naissance et l'année du recensement et décrivent mieux, par conséquent, la situation linguistique du moment que si elles étaient réparties selon la langue maternelle, elles ne décriront pas adéquatement toute la réalité. Ainsi, un grand nombre d'individus ne parlant ni français, ni anglais chez eux devaient avoir opté, par exemple, en 1971 pour l'une ou l'autre de ces langues hors de leur domicile, que cela soit dans leur vie scolaire, professionnelle ou culturelle... Les données sur la connaissance des langues officielles du Canada chez les allophones constituent dans ce cas de bons indices de cette orientation linguistique et de la langue qui sera choisie, en cas de transfert, par eux ou par leurs enfants, en dehors de contraintes institutionnelles modifiant cette préférence.

Or, parmi les 270 000 Québécois parlant dans leur foyer une langue autre que le français et l'anglais en 1971, 14 % ne connaissaient que le français et 34 % que l'anglais9. Ainsi donc, parmi ceux qui ne possédaient qu'une langue officielle, 70 % connaissaient l'anglais comparativement à 30 % le français. Ces pourcentages s'élevaient à 79 % et à 21 % parmi les allophones de 5-14 ans; ce qui signifie que, chez les enfants d'âge scolaire, la préférence pour l'anglais comme langue de communication à l'extérieur du foyer, était encore plus nette. Parmi ces jeunes allophones, on constatait d'ailleurs un attrait encore plus fort parmi ceux qui étaient nés à l'étranger : pour ces derniers le rapport s'établissait en faveur de l'anglais à 82 % comparativement à 18 % pour le français10. Ces quelques données laissent bien entrevoir que les futurs transferts linguistiques de cette population allophone s'orienteraient majoritairement vers l'anglais en l'absence de politiques linguistiques adéquates pour contrer cette tendance.




9 Voir annexe 1. [retour au texte]

10 Voir annexe 2. [retour au texte]




Il est important, en terminant l'étude de ces données, de souligner que la force d'attraction de l'anglais au Québec, révélée par le recensement de 1971, ne semble pas s'être modifiée jusqu'à l'adoption de la Loi 101. C'est du moins ce qui ressort de l'analyse effectuée par Réjean Lachapelle et Jacques Henripin11, des transferts linguistiques des jeunes mères appartenant aux communautés allophones durant la période 1971-1976. Ces auteurs évaluent que durant cette période les transferts linguistiques de ces femmes vers le français ont eu tendance à diminuer, passant de 31 % en 1971 à 27 % en 1976. De plus, les statistiques scolaires du ministère de l'Éducation confirment bien cet attrait de l'anglais pour la communauté allophone puisque, durant cette même période, plus de 85 %12 des enfants de ce groupe linguistique recevaient leur enseignement en anglais dans la région de Montréal, région où ils se concentrent dans leur quasi totalité.




11 Réjean Lachapelle et Jacques Henripin, La situation démolinguistique au Canada, évolution passée et prospective, Montréal, Institut de recherches politiques, 1980, p. 136. [retour au texte]

12 Claude St-Germain, La situation linguistique dans les écoles primaires et secondaires 1971-72 à 1978-79, Conseil de la langue française, dossiers no 3, p. 68-69. [retour au texte]




Le projet fédéral en contrecarrant la politique linguistique du Québec peut favoriser le maintien du comportement linguistique passé de certaines populations. Il serait alors, très difficile d'empêcher les nouveaux venus des autres provinces ou de l'étranger de ne pas imiter le comportement de leurs concitoyens déjà en place. Il ne faut pas oublier que l'attraction de l'anglais s'explique essentiellement par la situation géographique et surtout économique du Québec. Or, la situation économique ne s'est guère transformée en quelques années : la communauté anglophone jouit encore d'un statut économique élevé et les sociétés américaines et canadiennes-anglaises constituent toujours une part importante des entreprises installées au Québec.

Importance des mouvements migratoires

Si la Loi 101 oriente vers l'école française tous les enfants des immigrants, originaires du reste du Canada ou de l'étranger, venus s'installer au Québec après son adoption, le projet de charte fédérale pourrait donner quant à lui accès à l'école anglaise à une bonne partie d'entre eux.

Cette possibilité redonne un caractère déterminant dans l'évolution future des populations linguistiques du Québec aux entrées internationales et interprovinciales que risquent d'alimenter, comme par le passé, la population anglophone.

Importance des immigrants interprovinciaux

et internationaux vivant déjà au Québec

Les plus récentes statistiques sur le lieu de naissance de la population québécoise demeurent encore les données censitaires de 1971.

 
Tableau 1 : Répartition de la population selon la langue maternelle et le lieu de naissance, Québec, 1971


En 1971, 725 185 personnes résidant au Québec étaient nées, soit à l'étranger (7,8 %), soit dans une autre province du Canada (4,2 %). Cet apport important de la population avait alimenté les groupes linguistiques de façon inégale puisque seulement 4 % de la population de langue maternelle française était née à l'extérieur du Québec, alors que ce pourcentage s'élevait à 34 % en ce qui concerne la population de langue maternelle anglaise.

Importance des entrées annuelles

interprovinciales et internationales

Statistique Canada publie13 régulièrement des estimations sur les composantes de la migration interprovinciale et internationale, qui indiquent l'ampleur, en termes de flux, du volume des personnes qui viennent chaque année s'installer au Québec. Elles révèlent que les entrées interprovinciales contribuent davantage chaque année au renouvellement de la population du Québec que l'immigration internationale. Ainsi, alors même que les entrées interprovinciales ont diminué depuis quelques années, il est entré au Québec, entre juin 1976 et juin 1980, en moyenne 27 000 personnes chaque année en provenance du reste du Canada et 20 500 en provenance de l'étranger. Pour la période 1971-1976, ces données étaient respectivement de 37 000 et 25 000. La somme de ces deux mouvements représente un accroissement de près de 50 000 personnes par an. Bien que toutes ces personnes entrées au Québec n'y demeureront pas forcément toujours, il n'en demeure pas moins que, malgré l'émigration qui affecte fortement la population anglophone, ce volume d'immigrants joint aux mouvements de transferts linguistiques favorables à la minorité anglophone constituent des faits importants pour l'avenir linguistique du Québec.




13 cat. 91-208. [retour au texte]




La composition linguistique de ces migrations annuelles n'est pas connue. Seules des estimations14 reposant sur le pays de naissance permettent d'avoir une idée de l'importance des anglophones dans l'immigration internationale récemment admise au Québec. De telles estimations évaluaient à 34 % les immigrants venus au Québec en provenance de pays anglophones de 1968 à 197815. Cette proportion a eu tendance cependant à diminuer régulièrement depuis 1972, passant de 39 % à 27 % sept ans plus tard.

Par ailleurs les données censitaires, qui ne retiennent que les migrations subsistantes jusqu'au recensement, fournissent quelques indications sur la composition linguistique des entrées interprovinciales (tableau 2).




14 La langue maternelle des immigrants est demandée depuis avril 1978 à tous ceux qui sont admis en vertu de la nouvelle loi de l'immigration. Si pendant le reste de 1978 l'essentiel des immigrants était encore admis selon les critères de l'ancienne loi, par contre en 1979, 89 % des immigrants étaient sélectionnés selon la nouvelle loi, permettant ainsi de connaître leur distribution linguistique : 13,5 % d'entre eux étaient de langue maternelle française, 12,9 % de langue anglaise et 73,6 % de langues autres que française et anglaise. [retour au texte]

15 Jacques Couture, « Les politiques québécoises et le projet de charte fédérale », Le Devoir, 3 novembre 1980, p. 7. [retour au texte]




 
Tableau 2 : Migrants de cinq ans et plus à destination (entrée) et en provenance (sorties) du Québec par langue maternelle, 1966-71 et 1971-76


Par ailleurs en comparant les estimations annuelles des migrations interprovinciales entre 1966 et 1976 avec les données censitaires, on constate que beaucoup de ces mouvements semblant étre temporaires, puisqu'il n'en subsiste que près de la moitié seulement aux recensements de 1971 et 1976. Il n'en demeure pas moins que la majorité des migrations interprovinciales entre le Québec et le reste du Canada sont le fait d'anglophones. On peut supposer que le pourcentage d'anglophones est encore plus élevé dans le flux annuel, puisque cette population devrait logiquement être plus sujette que les autres à venir résider au Québec pour une courte période et retourner ensuite dans sa région d'origine. Compte tenu de cette caractéristique linguistique des entrées interprovinciales, l'article 23 devrait modifier la clientèle scolaire des régions où ces migrations se concentrent tout particulièrement.

3- Les aspects régionaux des effets possibles de l'article 23

Deux régions méritent une attention particulière lorsqu'on parle des effets possibles de la Charte fédérale sur l'évolution des groupes linguistiques du Québec : ce sont les régions de Montréal et de l'Outaouais.

La région de Montréal

La région métropolitaine de Montréal rassemblait au 1er juin 1976, 45 % de la population du Québec et regroupait, selon la classification de la langue maternelle, 37 % des francophones, 76 % des anglophones et 88 % des allophones du Québec. C'est cette forte concentration,non seulement de la population totale mais aussi et surtout des minorités linguistiques,qui donne à Montréal un caractère particulier sur le plan de l'avenir des groupes linguistiques. Les francophones y constituaient près des deux tiers de la population et les non-francophones, le tiers. Rappelons que,dans le reste du Québec, les francophones formaient en 1976 92 % de la population.

Cette concentration des minorités linguistiques tient au fait que c'est à Montréal que viennent s'installer la grande majorité des immigrants internationaux et interprovinciaux. C'est ainsi, qu'en 1971, la région métropolitaine de Montréal regroupait 61 % des 157 210 personnes nées dans une autre province canadienne et 86 % des 468 925 personnes nées à l'étranger, vivant alors au Québec. Ces deux populations représentaient plus du cinquième de la population de Montréal, ce pourcentage n'incluant pas leur descendance née au Québec.

Étant donné que la population de Montréal est beaucoup moins homogène sur le plan linguistique que la population du reste du Québec, il est normal que la plupart des transferts linguistiques recensés au Québec en 1971 aient eu lieu dans cette région.

La mobilité linguistique a favorisé essentiellement la population anglophone. Elle a fait passer le poids de cette population en 1971 de 22 %, si l'on retient le critère de la langue maternelle, à 25 %,si l'on retient celui de la langue d'usage. Quant aux francophones, ils constituaient 66,3 % des Montréalais, quel que soit le critère linguistique retenu, et les allophones, 12 % ou 9 % selon qu'ils se définissaient par leur langue maternelle ou leur langue d'usage.

Étant donné de l'importance numérique et relative des minorités linguistiques et des immigrants étrangers ou canadiens vivant non seulement dans la région de Montréal, mais venant chaque année y élire domicile pour quelque temps, il est normal de s'attendre à ce que le projet de la charte fédérale ait des répercussions particulièrement importantes pouvant mener la population francophone jusqu'à perdre de sa force relative comme par le passé.

La région de l'Outaouais

En accordant l'accès à l'école anglaise entre autres aux enfants des migrants interprovinciaux, sans contrainte de date d'arrivée au Québec, le projet de charte fédérale risque d'avoir des conséquences importantes sur l'évolution de la situation linguistique de l'Outaouais, conséquences qui pourraient accélérer la diminution du poids relatif des francophones observée entre 1971 et 1976.

Plusieurs raisons justifient cette hypothèse. Mentionnons la position géographique de cette région et surtout les interventions du gouvernement fédéral concernant l'aménagement de la région de la « capitale nationale ». Ces interventions ont déjà eu pour effet d'accroitre la population de la région métropolitaine de Hull de façon importante et particulièrement la population de langue maternelle anglaise. Ainsi, durant la période quinquennale de 1971-1976, la population anglophone de cette agglomération s'est accrue de 25 % alors que l'augmentation de la population francophone n'a été que de 16 %16.




16 Charles Castonguay, « La langue française à Hull » L'action nationale, vol. LXIII, no 1, septembre 1978, p. 18-21. [retour au texte]



Conclusion


L'importance relative de la majorité francophone de Hull comme celle de l'ensemble de la région de l'Outaouais17 a amorcé au cours de cette période intercensitaire, un déclin à la faveur d'un courant migratoire en provenance de l'Ontario et particulièrement d'Ottawa. Cette baisse du poids des francophones marque un renversement des tendances observées dans le passé.

Or, il est permis de s'attendre à ce qu'il y ait encore un accroissement des migrations d'Ottawa vers Hull ou d'autres villes limitrophes de l'Outaouais, migrations de nombreux fonctionnaires fédéraux, étant donné les multiples avantages qu'offre sur le plan résidentiel la partie québécoise de la « capitale nationale ». Citons à ce sujet, un passage d'un article de Charles Castonguay :

« Comme lieu de résidence, le côté québécois de la région Hull-Ottawa jouit de nets avantages sur le côté ontarien. Les maisons, notamment y sont moins chères et les distances moindres pour se rendre au centre-ville. De tels facteurs font que dans l'avenir prévisible, le trop plein de population du ceté d'Ottawa tendra naturellement à se déverser du côté de Hull. Or, la population d'Ottawa, trois fois plus forte que celle de la région de Hull est à 80 % anglophone... »18

Dans une telle conjoncture, les effets de l'article 23 se feront sentir rapidement sur la population scolaire de la région et favoriseront la tendance récente d'anglicisation de la population de Hull et de ses environs.




17 Réjean Lachapelle et Jacques Henripin, La situation démolinguistique au Canada, évolution passée et prospective, Montréal, Institut de recherches politiques, 1980, p. 56 et 58. [retour au texte]

18 Charles Castonguay, « L'Outaouais français face au projet Trudeau », Le Droit, 21 novembre 1980, p. 5. [retour au texte]




Conclusion

En somme, les articles 16 et 23 du projet de charte fédérale, s'ils devaient être adoptés, pourraient remettre en cause la politique linguistique du Québec en libéralisant entre autres l'accès à l'école anglaise au Québec pour une bonne partie de la population. Ces articles pourraient provoquer chez les minorités linguistique non anglophones surtout un retour aux comportements et aux orientations linguistiques observés dans le passé. Or, rappelons que les tendances passées de ces phénomènes risquaient de faire perdre à la population francophone de son importance relative. C'est du moins ce que les prévisions démographiques19 concernant l'avenir linguistique du Québec prévoyaient en cas d'une politique de laisser-faire en ce domaine.




19 Voir l'annexe 3. [retour au texte]






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