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LANGAGE DU DROIT ET TRADUCTION

LANGAGE
DU DROIT
ET
TRADUCTION

THE LANGUAGE OF THE LAW AND TRANSLATION

Essais de jurilinguistique

Essays on Jurilinguistics






SECONDE PARTIE



Traduction et
langage du droit :




MOYENS ET TECHNIQUES




« Comme, en fait de méthodologie, nous vivons dans l'incertitude, et ne nous soucions pas de vérifier les fondements de nos diverses méthodes, ainsi notre langage juridique est dans le désarroi. Il ne peut-être constitué de langage scientifique du droit que si l'on a pris conscience de son objet propre. »

Michel VILLEY, Philosophie du droit





Présentation

Dans cette seconde partie, nous avons voulu souligner l'intérêt et l'utilité d'une application, dans le domaine du droit, des diverses méthodes et techniques en usage dans celui de la traduction. À cet égard, la documentation et ses ressources s'avèrent un outil précieux, au même titre que la démarche terminologique, dont le potentiel est immense. Quant à la traduction, bien qu'elle soit loin d'avoir livré tous ses secrets, les méthodes utilisées selon le domaine considéré (technique, littéraire, médical, juridique, scientifique...) peuvent à l'occasion servir d'exemple aux juristes, notamment aux praticiens.

Au premier rang des ressources documentaires figurent les dictionnaires unilingues, bilingues ou multilingues. La lexicographie spécialisée est un art difficile, plus particulièrement en régime plurilinguistique quand en outre plusieurs systèmes juridiques sont en présence. La lexicographie devient alors un exercice délicat de droit comparé, que les protagonistes représentent un seul, deux ou plusieurs pays, ou une région, un état faisant partie d'un ensemble plus vaste.

L'apport récent de la terminologie et du traitement terminologique par les moyens modernes n'en est qu'à ses débuts, mais le passé récent est riche de promesses pour l'avenir. Les progrès réalisés dans ce domaine reflètent les progrès de la technique puisqu'ils sont étroitement dépendants de l'informatique et des moyens qu'elle met à notre disposition dans de nombreux domaines, dont ceux du droit et de la traduction.

Quant à la traduction proprement dite, cet art ou cette science de l'impossible néanmoins accompli, appliquée au domaine juridique elle constitue un cas exemplaire, qu'elle porte sur des textes sacrés, qu'elle se fasse le porte-parole de la Justice ou des propos tenus par les grandes figures historiques d'un pays. Son mode de fonctionnement et ses mécanismes complexes peuvent inspirer les juristes ou simplement les avertir des dangers éventuels, des pièges que recèle le passage d'une langue à une autre et, a fortiori, d'un système juridique à un autre, selon les cultures, les modes de vie et, finalement, l'âme des peuples.

Tel est justement le message que livre le langage du droit. Son analyse et sa description invitent à une réflexion sur la logique et les valeurs qu'il présente et qui devraient tendre vers un idéal universel, patrimoine commun de l'humanité, plutôt que vers l'émiettement de l'édifice social du monde que nos devanciers ont bâti à grand-peine.






Introduction

In this second part, we have emphasized the interest and the usefulness in the field of law, of applying the various methods and techniques used in translation. In this respect, documentation and its resources have proved their usefulness, as well as the developments in terminology, the potential of which is incalculable. Translation, of course, has not revealed all its secrets, and the methods used with respect to a given field (technical, literary, medical, legal, scientific) can occasionally serve as an example to jurists, especially to practitioners.

Amongst the most important of documentary resources are unilingual, bilingual, or multilingual dictionaries. Specialized lexicography is a difficult art, certainly in a plurilinguistic framework, and especially when several legal systems are present. Lexicography then becomes a subtle exercise in comparative law, whether the protagonists represent one, two or several countries, or a region, a state within a larger collectivity.

The recent contribution of modern techniques to terminology and terminological processing has just begun, but the recent past is full of promises for the future. The progress in this field reflects the progress of technology, since it is closely dependant on data processing and the means it places at our disposal in many fields, including those of law and translation.

When translation, that art or science of the impossible rendered possible, is applied to law, it constitutes an exemplary case, whether it deals with sacred texts, or makes of itself the spokesman of Justice or the remarks made by the great historical figures of a country. Its method of functioning and its complex mechanisms can inspire jurists and warn them of the possible dangers and pitfalls inherent in the passing from one language to another and, a fortiori, from one legal system to another, depending upon the culture, the way of life and, in the end, the soul of different nations.

This is the very nature of the message that the language of the law conveys. Its analysis and its description are conducive to meditation on the logic and the values that it presents and which should tend toward a universal ideal, the common heritage of humanity, rather than toward the dismantling of the social edifice of the world our predecessors built at great cost.






CHAPITRE PREMIER

Les ressources
de la documentation





Le dictionnaire juridique
néerlandais-français
un exercice de droit comparé



par Harry D. TEBBENS




Juriste de formation, lexicographe spécialisé et traducteur, M. TEBBENS est un éminent spécialiste de droit international privé. Il a notamment dirigé le département de droit international privé et d'arbitrage commercial à l'Institut T.M.C. Asser de La Haye. Il est juriste-linguiste à la Cour de Justice des Communautés européennes, Luxembourg.






ABSTRACT

A good law dictionary ranks high in the priorities and documentary needs of any translator, practicing lawyer, student and professor alike. The need however, for bilingual references is even greater although the preparation of such dictionaries raises a number of lexicographical problems that are specific to the legal field. This paper attempts to convey the experience gained in this area by a team of Dutch lawyers: former practitioners and academics, translators and revisors specialized in legal matters. Consideration is first given to the ways and means used to complete such a project, to delineate the field of research and to the general organization of the work. Then some examples of the lessons learnt are given, followed by speculation and comments on the general relationship between legal dictionaries and comparative law.




L'auteur tient à remercier Mme Gerti Hesseling de ses suggestions fort appréciées pour la présente contribution, dont le contenu reste la seule responsabilité de l'auteur et ne l'engage qu'à titre personnel.









INTRODUCTION

Faire un dictionnaire bilingue spécialisé, comment cette idée vient-elle à l'esprit et chez qui?

Quand, en 1965, les huit universités néerlandaises établirent un institut interuniversitaire de droit international, c'était pour créer un centre de documentation au service de leurs facultés de droit. L'institut, nommé T.M.C. Asser Instituut d'après le grand juriste et diplomate néerlandais qui, en 1911, reçut le Prix Nobel de la paix1, ne s'ouvrit cependant pas aux seules institutions néerlandaises. Bientôt, plusieurs institutions universitaires d'Europe comptaient parmi les usagers de la documentation de droit international privé, de droit des gens et de droit européen disponible à l'institut.

Pour la diffusion à l'étranger, il fallait traduire en anglais et en français au moins l'essentiel des données néerlandaises. À cette fin, l'Institut établit une section de traduction française à laquelle fut confiée la traduction d'extraits de jurisprudence, de traités ou de lois, pour desservir les institutions francophones. Alors que pour le droit international public, l'anglais répondait aux besoins de communication internationale, c'est dans les domaines du droit international privé et du droit européen que les fruits des recherches furent répandus, entre autres, en français. Bref, l'expérience des traductions enrichie des apports de correspondants à l'étranger s'accumula rapidement jusqu'au point où il valait la peine de la systématiser et de la consolider. De là à la décision de faire un dictionnaire, il n'y avait qu'un pas, qui fut franchi d'autant plus facilement que le besoin pratique s'en était déjà fait sentir dans les cercles des traducteurs.

Conçu globalement en 1969, le projet du dictionnaire fut mis en marche l'année suivante. Les travaux de recherche s'achevèrent en 1977 et au printemps 1978, le « Dictionnaire Juridique néerlandais français » fut publié2.

Le but de cet article est de tirer quelques enseignements de l'expérience acquise pendant l'élaboration du dictionnaire, qui pourraient revêtir un intérêt plus général. S'il fallait une devise pour des rédacteurs d'un tel ouvrage, on pourrait songer à celle-ci : pour faire un dictionnaire il faut d'abord en faire un autre. Mais avant même de commencer le premier on s'interrogera sur la formule idéale de l'ouvrage envisagé. Bien que l'idéal ne soit pas toujours proche une fois les travaux en marche, il reste pourtant sous-jacent, le moteur de l'équipe. Dans les lignes qui suivent, j'ai essayé non seulement de mettre en lumière certains aspects de l'expérience concrète, mais aussi d'esquisser quelques traits de cette formule idéale.



1 Voir la biographie de Asser par C.C.A. VOSKUIL dans le Livre du Centenaire de l'Institut de Droit International (1873-1973), Bâle, 1973, pp. 11 et s. [retour au texte]

2 T.M.C. Asser Instituut sous la direction de Gerti Hesseling, Dictionnaire juridique Néerlandais-Français avec vocabulaire Français-Néerlandais (Droit privé), Amsterdam Anvers, 1978. [retour au texte]




L'article répond au plan suivant : dans un premier chapitre (1), le but général du dictionnaire ainsi que les méthodes envisagées pour atteindre ce but sont esquissés. Suit la délimitation des recherches tant ratione materiae qu'en termes géographiques (2), puis une brève description de l'organisation des travaux (3). Le chapitre 4 présente quelques exemples des leçons retenues « en route » par l'équipe. Dans le dernier chapitre sont formulées quelques réflexions d'ordre plus général sur les relations entre le dictionnaire juridique et le droit comparé (5).

1. Les principes de base

À la base de l'initiative prise par l'Institut il y avait le souci de répondre, ne fut-ce que partiellement, aux besoins d'une lexicographie spécialisée dans le domaine du droit. Ces besoins s'étaient manifestés avant tout parmi les traducteurs avec comme langue de départ le néerlandais. En effet, le territoire du néerlandais comprend à peu près vingt millions de locuteurs aux Pays-Bas et en Belgique, deux pays de dimensions modestes qui, de ce fait, maintiennent des relations intensives et multiples avec les pays voisins. Dans ces relations les néerlandophones font usage des grandes langues environnantes, à savoir (par ordre alphabétique) l'allemand, l'anglais et le français. On ne s'étonnera guère que les activités de traduction, dans le domaine du droit, soient très fréquentes. Il s'agit là de traductions, dans les deux sens, faites par des traducteurs indépendants ou bien attachés aux ministères et autres institutions publiques, ou encore employés dans le commerce et l'industrie.

D'autre part, le besoin d'un dictionnaire juridique se faisait sentir tant parmi les praticiens du droit (avocats, notaires, magistrats, huissiers, ...) que parmi les juristes exerçant dans l'enseignement et la recherche. Souvent ceux-ci désirent disposer de termes équivalents dans l'autre langue pour faire comprendre, oralement ou par écrit, certaines notions ou institutions de « leur » système juridique.

Une fois recherchées ces principales catégories d'utilisateurs du dictionnaire, son but se dessinait naturellement : offrir un outil pratique pour les traducteurs professionnels et en même temps assurer une exactitude juridique de nature à satisfaire le monde des juristes.

1.1 La formule idéale

Comment atteindre un but aussi ambitieux? L'idéal serait de créer un ouvrage à caractère encyclopédique qui fournisse d'authentiques définitions des mots d'entrée, ainsi que des contextes cités à titre d'exemple qui correspondent aux diverses acceptions du mot. Et cela, bien entendu, parallèlement dans les deux langues. À l'aide des définitions, les juristes seraient à même de vérifier les concepts juridiques et de voir jusqu'à quel point les termes présentés comme pendants manquent de vraie équivalence.

Les traducteurs, de leur côté, pourraient choisir entre les alternatives offertes dans la langue cible, grâce aux exemples d'usage de chacune dans cette langue et, au besoin encore éclairés par les exemples dans la langue de départ. Ainsi, les nuances tant juridiques que linguistiques des langages respectifs se révèleraient.

Or, un ouvrage d'une telle ampleur est difficile à réaliser. Il faut une équipe nombreuse pour mener à bien les recherches nécessaires dans les systèmes juridiques concernés, ainsi que pour faire l'inventaire des contextes dans lesquels se reflètent les diverses acceptions des mots d'entrée. D'ailleurs, comment, en présence de plusieurs définitions établies par des grands auteurs de traités, préférer l'une à l'autre ou, plus audacieux encore, en composer une nouvelle pour le dictionnaire? Il y a donc des obstacles théoriques et pratiques pour un dictionnaire encyclopédique, dont la préparation prendrait de nombreuses années avec le risque inhérent de vieillissement de l'ouvrage avant même d'être parachevé.

L'Institut Asser, qui est un centre de recherches en droit international, ne pourrait assurer l'emploi de juristes et de linguistes versés dans les deux langues et langages respectifs sans nuire à ses autres activités scientifiques. Dès lors, si la formule idéale fut abandonnée comme objectif concret, elle a néanmoins exercé son influence sur la formule finalement adoptée.

1.2 La philosophie centrale

L'idée de base de présenter les termes dans leur contexte a été retenue. En effet, il a paru essentiel d'offrir plus que de simples vocabulaires et de bien placer les termes dans leur environnement usuel. Surtout, quand un mot déterminé a plusieurs acceptions, il est important de les distinguer à l'aide des contextes. Ces contextes sont constitués de phrases renfermant le mot donné, ou, parfois, de microcontextes composés du mot accompagné d'une préposition ou d'un substantif. Évidemment, cette présentation revêt encore plus d'intérêt si dans les deux langues, des contextes équivalents ou du moins semblables peuvent être cités. Sous ce rapport, il y avait une circonstance favorable : les codes civils néerlandais et belge sont dérivés du Code Napoléon. Cela a permis aux rédacteurs du dictionnaire d'emprunter maints exemples, dans la terminologie de cette branche du droit, aux textes souvent parallèles desdits codes3.

Lorsqu'il existe plusieurs termes dans la langue cible, ceux-ci sont rangés par ordre de généralité de sorte que le terme le plus spécifique apparaît en dernier. Les traducteurs y trouvent leur compte. En revanche, un autre aspect de cette conception lexicographique rend particulièrement service aux juristes : les sources des citations figurant comme contexte sont indiquées. Le postulat de la vérifiabilité des équivalents donnés se trouvera réalisé dans la mesure où la source est accessible à l'utilisateur ou au moins lui permet de se rendre compte de la « force probante » de l'équivalent. Si les contextes donnés des deux côtés correspondent en valeur — s'il s'agit par exemple de dispositions légales analogues — les références aux sources pourraient même faciliter l'étude des notions juridiques dans l'autre langue, voire contribuer aux recherches en droit comparé...4

Ainsi, bien que la présentation des termes dans leur contexte naturel occupe une place primordiale dans le dictionnaire, les définitions ne font pas entièrement défaut. D'une part, il y a ces contextes heureux qui reprennent une description du terme qui, si elle ne constitue pas une définition scientifique, a quand même une valeur informative5. D'autre part, les rédacteurs étant confrontés avec un terme sans équivalent dans l'autre langue ont souvent établi une brève périphrase du terme dans cette langue.



3 Pour les chausse-trapes cachées dans ce même parallélisme, voir infra, ch. 4.2. [retour au texte]

4 Comp. infra, ch. 5 in fine. [retour au texte]

5 Par exemple, l'art. 637 du Code civil français sur la notion de servitude et son pendant, l'art. 721 du Code civil néerlandais. [retour au texte]




2. La délimitation des recherches

Le dictionnaire porte le sous-titre « droit privé » ce qui restreint évidemment son domaine. Pourtant, ce terme doit être entendu dans un sens large, englobant le droit civil et le droit commercial, le droit de la procédure ou, pour emprunter le terme belge, le droit judiciaire, et aussi le droit international privé. Certes, ces branches du droit ont elles-mêmes des limites, souvent fluides, communes avec d'autres. Aussi les rédacteurs ont-ils quelquefois éprouvé des difficultés à cerner les contours, par exemple du droit social. Fallait-il inclure tous les termes relatifs à la sécurité sociale, aux allocations familiales et au chômage? En général, le dictionnaire ne contient que les termes les plus courants dans ces matières qui sont marginales par rapport au droit civil6. En allant plus loin, les rédacteurs auraient été obligés d'explorer un terrain très complexe où les règles juridiques changent rapidement en fonction des besoins de la société en question. Les variations y sont probablement plus grandes que dans le droit civil des pays concernés, avec autant de problèmes pour trouver des équivalents, voire des contextes analogues.

À part les matières limitrophes au droit civil, il y a les branches du droit carrément exclues : le droit pénal, le droit constitutionnel, le droit fiscal, etc. Ici, l'Institut Asser ne possède pas d'expertise spéciale en traductions françaises étant donné que son département de droit international public ne se sert que de l'anglais pour les communications. Quant au droit européen, il y avait là certainement un besoin considérable de glossaires spécialisés au profit non seulement des traducteurs, mais de tous ceux qui, juristes ou non, à cause de leur profession doivent être au courant des développements dans ce domaine si ramifié. Mais ce besoin a été perçu dès l'instauration des Communautés européennes, et neutralisé au moins sur le plan législatif. Je me réfère ici au principe du plurilinguisme énoncé dans les traités fondamentaux des Communautés7. La mise en oeuvre de ce principe comporte, entre autres, la publication quasi simultanée des règlements, directives et décisions de la C.E.E. dans le Journal Officiel des Communautés Européennes. Cela à son tour, a donné naissance à de multiples activités pour assurer la concordance des diverses versions — chacune étant authentique — des textes légaux. Ainsi en 1964 fut publié le dictionnaire « Euroterm ». En outre, les institutions européennes servent elles-mêmes le public avec des bulletins et d'autres moyens d'information paraissant dans les sept langues officielles. Pour réaliser ces publications, l'assistance terminologique des institutions rend des services fort précieux. C'est dans ces circonstances que l'équipe de l'Institut Asser a décidé de ne traiter du droit européen que de façon incidente, c'est-à-dire en ce que le droit civil ou commercial se trouve influencé sur le plan terminologique par le droit européen superposé8.

Un autre aspect de la délimitation du terrain de recherches est celui des restrictions géographiques. Essentiellement, les recherches ont couvert les droits français, belge et néerlandais. Pourquoi ignorer d'autres systèmes juridiques d'expression française (seule ou coexistante), tel le cas du Québec ou de la Suisse?



6 Il y a d'ailleurs dans ce domaine un dictionnaire néerlandais avec vocabulaire français, le Sociaalrechtlijk woordenboek, édité par le Benelux, Bruxelles, 1977. [retour au texte]

7 Voir l'art. 248 du Traité de Rome instituant la C.E.E., l'art. 3 du Traité d'Accession de 1972 (Royaume-Uni, Irlande et Danemark) et l'art. 3 du Traité d'Accession de 1979 (Grèce). [retour au texte]

8 Un exemple est la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, entrée en vigueur le 1er février 1973. [retour au texte]




Les raisons sont tant d'ordre pratique que d'ordre méthodologique. Le droit civil québécois s'est certainement inspiré du Code Napoléon, mais après plus d'un siècle de voisinage avec la Common law, son langage connaît bien des différences avec celui du français européen. Quant au droit privé suisse, celui-ci est profondément influencé par le droit allemand et eu égard à la situation linguistique ne se laisse comprendre qu'en consultant les sources en allemand et en français. Il serait dès lors indispensable de faire appel à des spécialistes des droits québécois et suisses pour insérer de façon appropriée les apports respectifs dans le dictionnaire. Sur le plan pratique, une telle organisation n'était pas possible. En outre, le besoin, pour des spécialités suisses, ne paraissait pas très prononcé : sauf peut-être dans les affaires bancaires, il y a peu d'activités dans les relations néerlando-suisses en matière de traduction juridique en français.

Un dernier point concerne la relation entre le langage juridique et le langage courant. Naturellement une lexicographie spécialisée n'entend pas reprendre tous les mots ordinaires qui ont aussi une signification juridique déterminée. Le mot « voiture » (« voerfuig » en néerlandais) a certes sa définition précise dans la législation sur la circulation routière, mais il est trop commun pour que son aspect strictement juridique fut agréé pour le vocabulaire du dictionnaire. En revanche, là où un terme se situe dans la « zone grise » entre le langage courant et le jargon des juristes, ce terme a été inclus parce que là précisément les contextes illustratifs peuvent guider l'utilisateur qui doute.

3. L'organisation des travaux

L'équipe du dictionnaire s'est formée à cheval sur deux sections de l'Institut Asser, celle des traductions françaises, et l'autre, du droit international privé. Les fonctions de rédacteur en chef furent confiées à une licenciée en traduction juridique de l'Université d'Amsterdam qui poursuivit en même temps ses études en droit. L'apport linguistique fut complété par le traducteur-juriste pour le français de l'Institut et les réviseurs francophones successifs attachés comme stagiaires à la section des traductions françaises. Les stagiaires, licenciés en droit à l'Université Catholique de Louvain en Belgique, prêtaient leur concours chacun pour une année dans le cadre d'un accord entre cette université et l'Institut Asser. Le département du droit international privé était représenté par son chef et un maître de recherches, tous les deux anciens avocats. Ainsi se trouvait réunie une connaissance de base variée pour entamer les recherches.

Dans un premier temps, les préparations se concentrèrent sur l'élaboration du fichier déjà existant de la section des traductions françaises, c'est-à-dire « l'habillement » des termes par des contextes appropriés et vérifiés. Le fichier étant un aide-mémoire avec le néerlandais comme langue de départ, on a alors surtout cherché à suppléer les données en français. Évidemment, un tel fichier se remplit au hasard des sujets offerts aux traducteurs de sorte qu'il est assez aléatoire et lapidaire. Mais le dépouillement des sources dans les deux langues a permis aux membres de l'équipe de se familiariser avec les difficultés inhérentes, par exemple d'apprécier l'équivalence de termes sinon de notions juridiques, d'harmoniser la présentation des données et d'établir un système de référence.

Bientôt le dépouillement fut organisé de façon plus systématique, matière par matière. La publication, en 1972, d'une traduction française du nouveau Code du droit des personnes et de la famille néerlandaise9, offrit une excellente occasion d'explorer cette branche du droit. Ainsi, les membres de l'équipe, tout en poursuivant en premier lieu leur programme ordinaire de travail, dressaient des fiches provisoires en cours de travail. Ces apports étaient quand même guidés par des listes de simples termes en néerlandais, dressées par la coordinatrice, tantôt sans équivalent même provisoire en français, tantôt avec celui-ci, mais encore sans contexte(s). D'autres secteurs du droit privé furent mis en carte (et en fiche provisoire) de la même façon.



9 Le nouveau Code civil néerlandais, Livre 1, traduit par L. Ganshof et Ch. Petit, Deventer, 1972. [retour au texte]




Ce premier stade est celui du rassemblement de la matière première qui par la suite devra recevoir un traitement complexe. Avant de décrire brièvement ce procédé, il convient de mentionner le concours de tierces personnes en dehors de l'équipe formée à l'Institut. Pour explorer la terminologie française (et belge) dans les secteurs pratiques du droit, l'équipe a fait appel à quelques hommes du métier, leur demandant d'envoyer de la documentation. Ainsi on a reçu, par exemple, des dossiers complets de procédure en matière civile, commerciale et prud'homale; des exemples de statuts d'une société commerciale et des conditions générales de vente. En outre, les contacts avec des notaires et huissiers de justice, avec un expert du droit de la banque et d'autres spécialistes ont fourni de précieux renseignements. Pour les autres domaines du droit, c'étaient les membres de l'équipe qui, par le jeu de distribution des sujets à préparer, se trouvaient être « spécialistes ad hoc ».

3.1 Les réunions de l'équipe : le droit comparé vivant

Plus le nombre de fiches provisoires s'accrut et plus le besoin se fit sentir de les mettre à l'épreuve d'un examen commun. Préparées par la coordinatrice qui triait les fiches « mûres » pour être discutées, les rangeait systématiquement et par ordre alphabétique, et qui mettait les points d'interrogation, les séances plénières de l'équipe se tenaient régulièrement. Au début, une réunion d'une journée par mois suffisait, ensuite deux, et dans le stade final quatre réunions étaient nécessaires au progrès envisagé, tandis qu'entre temps les travaux préparatoires et postérieurs aux séances incombant à la coordinatrice se multipliaient.

Pendant les réunions on évaluait les équivalents français proposés, on examinait la concordance des contextes fournis en néerlandais et en français, et, partant, la concordance entre les sources utilisées des deux côtés; on discutait à savoir si des synonymes apparents présentent en vérité des nuances subtiles (ou peut-être trop subtiles pour être enregistrées...); on se demandait si le terme en question serait après tout mieux qualifié de courant ou, au contraire, d'archaïque; on s'efforçait de trouver une source de meilleure renommée, etc.

Pour répondre à de telles questions, l'équipe disposait d'une table remplie de textes légaux, de répertoires de droit, de dictionnaires ordinaires et juridiques, de manuels et de thèses spécialisées, mais surtout les membres de l'équipe mobilisaient leur esprit critique et comparatif. En effet, il faut se demander constamment avec lequel des trois « visages » de la terminologie juridique comparée on a affaire, pour reprendre l'image de l'éminent comparatiste néerlandais Kisch10 : la synonymie, l'homonymie ou l'intraduisibilité. On ne connaît pas mieux son propre système juridique qu'en l'expliquant à un « voisin juridique » : c'est pourquoi l'apport du membre belge de l'équipe s'est révélé précieux dans ces exercices de droit comparé lors des réunions11. Les discussions provoquées par la divergence entre une notion juridique en droit néerlandais et en droit belge et français ont beaucoup enrichi les rédacteurs et, j'espère, aussi le dictionnaire lui-même.



10 Isaac KISCH, « Droit comparé et terminologie juridique », dans M. Rotondi (réd.), Inchieste di Diritto comparato, t. 2, Milan, 1973, pp. 407 et s., spéc. 410. [retour au texte]

11 Si, par exemple, le néerlandais « pand » correspond à première vue à « gage » et aussi à « nantissement », on se demande si ces derniers termes sont en effet des synonymes. [retour au texte]




3.2 Le volume d'essai à mi-chemin

Après trois ans de recherches, il fut décidé de préparer un volume d'essai recueillant dans son état brut les données jusqu'alors obtenues. Ce volume comprenait environ 225 pages polycopiées avec presque deux mille lexies. Il fut distribué confidentiellement parmi une trentaine de personnes afin de solliciter leur opinion. À cet effet, le volume était accompagné d'un modeste questionnaire concernant entre autres le contenu (des lacunes; les équivalents et les contextes), la systématique (concessions à l'ordre alphabétique; références) et la typographie. Le volume fut confié pendant six mois aux professeurs et aux autres collaborateurs de l'Institut enseignant le droit international privé ou le droit comparé, à quelques personnes pratiquant ou enseignant la traduction juridique et à quelques avocats bilingues aux Pays-Bas, en Belgique et en France.

Les résultats de cette publicité à petite échelle ont été très positifs : le grand nombre de réactions a permis aux rédacteurs de voir plus clairement ce qu'attendaient les utilisateurs futurs, juristes ou linguistes. Il est remarquable, d'ailleurs, que la majorité des réactions constructives provenait des cercles juridiques et que l'intérêt chez les traducteurs et terminologues était en général moins vif12. Peut-être ce produit si ostensiblement inachevé, était-il moins attractif pour la banque d'essai des traducteurs professionnels que pour la bibliothèque des professeurs qui, de temps à autre, le consultaient pour vérifier plutôt globalement des termes juridiques? Quoi qu'il en soit, la mise en circulation restreinte et temporaire d'un volume d'essai est certainement recommandable aux fins de « prospection du marché ». En outre, cela peut rapporter nombre de suggestions utiles, de tuyaux pour de nouvelles sources et d'indications de lacunes.

4. Les leçons apprises « en route »

Si le volume d'essai a profité nettement aux rédacteurs, leurs travaux ont également produit bien des expériences intéressantes. Dans ce chapitre, quelques exemples en seront donnés.

4.1 Les spécialités belges

En premier lieu, le rôle joué par le vocabulaire belge se révélait remarquable. On sait que le Code civil belge est, aujourd'hui encore, le Code Napoléon datant de 1804, sauf évidemment les nombreuses parties modifiées entre-temps. Une version néerlandaise officielle entra en vigueur en 1961, version qui est loin d'être identique au Code civil néerlandais de 1838, dérivé lui aussi du Code Napoléon. Ainsi, il y a deux textes néerlandais sur la même matière et cela a fait sortir les particularités de la terminologie belge par rapport à celui du droit civil néerlandais. Aussi les rédacteurs ont-ils décidé de marquer dans le dictionnaire les spécialités belges, comme l'équivalent du terme français « émancipation » : « handlichting » en droit néerlandais, « onfvoogding » en droit belge.

Le même type de spécialité se manifeste d'ailleurs aussi du côté français, quoique moins fréquemment : si un « verkeersongeval » se traduit par « accident de la circulation » en France, on emploie en Belgique « accident de roulage ». Surtout en ce qui concerne le vocabulaire en néerlandais, les termes et expressions usités en Belgique étaient souvent d'une originalité frappante pour les membres néerlandais de l'équipe. On s'est rendu compte qu'il y a dans le jargon juridique maints barbarismes empruntés au français, que les Belges ont pu remplacer par des mots bien réussis comme reproduction et comme formation adaptée à la structure du néerlandais. Celui qui met sa signature sur un billet de change pour transférer le titre, est appelé « endossant » aux Pays-Bas; en revanche, en Belgique néerlandophone, c'est le « rugtekenaar », celui qui signe le dos. Néologisme, certes, mais parfaitement compréhensible aussi aux profanes du droit.



12 Une exception constitue la réaction extrêmement précieuse et détaillée du Service terminologique de la Cour de Justice des Communautés européennes à Luxembourg. [retour au texte]




La prépondérance d'autrefois du français en tant que langue juridique en Belgique a incité le législateur belge à se soucier de la terminologie néerlandaise dans d'autres domaines, tel le droit judiciaire. Le Code Judiciaire entré en vigueur en 1970 et promulgué simultanément dans les deux langues contient de nombreuses nouveautés du vocabulaire néerlandais. Quand les avocats néerlandais parlent d'une « eis in reconventie », leurs collègues en Belgique réfèrent à une « wedereis » (demande reconventionnelle).

4.2 Les chausse-trapes

Toujours, quand il y a une affinité entre différents systèmes de droit, le risque se produit qu'une homonymie entre deux termes soit prise pour une identité de notions. En d'autres termes : attention aux faux frères juridiques! Cela existe tant entre le néerlandais aux Pays-Bas et en Belgique qu'entre le français (soit en Belgique, soit en France) et le néerlandais (aux Pays-Bas). Voici quelques exemples de chausse-trapes mises sur le chemin des rédacteurs. Le « tribunal d'arrondissement » en Belgique constitue un tribunal spécial pour trancher des contestations de compétence entre des tribunaux ordinaires13. Aux Pays-Bas le même terme, « arrondissementsrechtbank », désigne le tribunal ordinaire, appelé « tribunal de première instance » en Belgique, mais « tribunal de grande instance » en France. Le droit néerlandais connaît l'institution de la « curatele » de majeurs, c'est-à-dire la supervision d'un patrimoine par un « curator ». En droit français en revanche, « un curateur » représentait jusqu'à une modification récente de la loi, une personne exerçant de toutes autres fonctions tandis que l'institution analogue à la « curatele », nommée « interdiction » prévoyait l'assistance d'un « conseil judiciaire ». Selon le nouveau droit français en la matière, on emploie le mot « curatelle » pour un régime moins strict que le « curatele » néerlandais, mais le mot « tutelle » pour le régime correspondant à la « curatele ».

Un autre risque inhérent aux systèmes d'une même famille de droit14 est celui des fausses traductions officielles. Le Code civil néerlandais de 1838 est largement basé sur une traduction du Code Napoléon. Si ce dernier code énonce comme condition essentielle pour la validité d'une convention « la capacité de contracter »15, son pendant néerlandais réfère à la capacité « om een verbintenis aan te gaan », c'est-à-dire le seul aspect passif du contrat, l'obligation16.

À propos de fausses traductions, il y en a aussi dans les textes de conventions internationales. Un grand nombre de conventions ont été conclues en français conjointement à d'autres langues mondiales. Il arrive souvent qu'une traduction néerlandaise présente alors des différences de terminologie qui ne changent pas le fond, mais il y a des cas où une erreur de traduction invertit la portée d'une règle. Dans une récente convention de droit international privé, une disposition commence en français par « Nonobstant... »; la traduction néerlandaise publiée dans le Bulletin des Traités disait « Onverminderd » ce qui est exactement le contraire. Heureusement, la faute fut découverte et rectifiée avant l'entrée en vigueur de la convention pour les Pays-Bas17. En présence de traductions officielles contenant une erreur de terminologie, les rédacteurs ont essayé de trouver d'autres sources authentiques pour le terme en question. Il en est de même quand le néerlandais est bien langue officielle comme dans les Communautés européennes, mais néanmoins une erreur est vite commise18.



13 Comp. l'art. 639 du Code Judiciaire belge. [retour au texte]

14 Voir à ce sujet l'ouvrage classique de R. DAVID, Les grands systèmes de droit contemporains, 7e éd., Paris, 1978, n° 16, pp. 21 et s. [retour au texte]

15 Art. 1108 du Code civil français. [retour au texte]

16 Art. 1356 du Code civil néerlandais. L'exemple est emprunté à G. HESSELING, « Een juridisch woordenboek : geen aliedaags project », dans Tien Jaren T.M.C. Asser lnstituut 1965-1975, La Haye, 1975, p. 141. [retour au texte]

17 Art. 5 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits, Tractatenblad 1974 n° 84, rectification ibid. 1977 n° 110. [retour au texte]

18 Par exemple, dans un sommaire d'un arrêt de la Cour européenne à Luxembourg, l'adjectif « délictuelle » est rendu en néerlandais par « stralrechtelijk » correspondant au français « pénale », quand il s'agissait de la responsabilité civile. [retour au texte]




Une autre catégorie de chausse-trapes constitue l'évolution du droit et de son langage. D'une part, le processus d'adaptation des lois à la réalité sociale entraîne l'adoption de nouveaux termes, comme en France « l'action à fins de subsides », qui n'est autre que l'ancienne « action alimentaire ». Plus épineux est le cas du droit civil néerlandais où, dans la nouvelle codification qui est en train d'être mise en vigueur19, des termes élémentaires changent de contenu par rapport au droit antérieur. Ainsi, le mot « zaak » désigne dans le Code actuel les biens et les droits patrimoniaux20; le nouveau Code civil, par contre, entend par « zaak » les seuls biens corporels, et par « goed » les biens et les droits patrimoniaux. Naturellement, les rédacteurs d'un dictionnaire ne peuvent faire mieux que de mettre à jour leur fichier jusqu'au dernier moment possible. C'est d'ailleurs une charge incombant à tout juriste d'actualiser constamment ses sources.

L'autre aspect de l'évolution, c'est la désuétude de certains termes. Avec l'équipe belgo-néerlandaise, il n'était pas toujours facile d'apprécier correctement cet aspect dans des termes peu usités en français. Grâce aux relations avec les praticiens en France, par exemple, le terme « pollicitation » a été reconnu comme archaïque, bien que figurant dans un répertoire de droit comme synonyme du mot « offre ». Une difficulté additionnelle réside ici dans le fait que, précisément dans le jargon juridique, on se sert encore de termes qui ailleurs ne sont plus employés.

4.3 Le vocabulaire français néerlandais

Une dernière leçon tient à l'utilité du dictionnaire pour des francophones. Au début des travaux, les rédacteurs ont envisagé avant tout un outil pour les traductions du néerlandais en français. À mesure que le volume de contextes du côté néerlandais augmentait et compte tenu des réactions au volume d'essai et d'autres contacts en Belgique, l'idée se fit jour de rendre accessible les données en néerlandais (des droits belge et néerlandais) également de l'autre côté. En effet, il serait regrettable que les utilisateurs ayant une modeste connaissance du néerlandais qui ne leur permet pas de se repérer dans l'ordre alphabétique néerlandais, n'aient aucun moyen d'orienter leurs consultations à partir des termes familiers de leur formation juridique. D'autre part, la concordance des contextes dans les deux langues permettrait même aux traducteurs dont le néerlandais est la langue de départ de s'inspirer du corpus français du dictionnaire. Cela peut sembler étrange, mais il est vrai que les traducteurs d'expérience font souvent des associations plus ou moins intuitives dans la langue cible; alors, un moyen de vérifier ces associations dans la langue de départ pourra se révéler bien utile.



19 Voir A.S. HARTKAMP, « Towards a new Netherlands Civil Code », à paraître dans la Revue Internationale de Droit Comparé en 1982. [retour au texte]

20 Comp. les art. 555 et 559 du Code civil néerlandais. [retour au texte]




Bref, il fut décidé de doter le corpus néerlandais français d'un vocabulaire en sens inverse, qui reprend tous les termes français figurant dans la partie principale, avec référence à l'entrée en néerlandais contenant, le cas échéant, les contextes illustratifs.

5. Quelques réflexions prospectives

Cet exposé, sommaire et fragmentaire, reflète les multiples aspects d'une entreprise relativement modeste, établir un dictionnaire bilingue spécialisé. C'est pourtant une entreprise de longue haleine, qui requiert une organisation des travaux efficace et un effort multidisciplinaire.

Quant à l'organisation, il est à souligner que les services d'un ordinateur méritent la plus grande attention. Dans les conditions concrètes du dictionnaire de l'Institut Asser, ce n'est qu'au stade de l'alphabétisation des termes français du vocabulaire en supplément qu'un traitement par ordinateur fut effectué. Mais sans doute il peut aussi faire économiser un temps précieux en faisant les corrections des fiches provisoires, ou en faisant des recherches quantitatives de la fréquence des mots dans les différentes sources, si celles-ci sont déjà stockées dans un ordinateur.

L'effort humain reste évidemment primordial : l'expérience montre qu'une composition équilibrée de l'équipe de rédaction est essentielle. L'idéal est peut-être d'avoir un ou deux coordinateurs parfaitement bilingues, deux groupes de collaborateurs (au moins un juriste et un linguiste) sur place dans le centre de documentation, chaque groupe représentant une des deux langues concernées et ayant une connaissance élémentaire de l'autre, et enfin des correspondants ailleurs qui fournissent des données spécialisées à l'un ou à l'autre groupe. Il va sans dire que ce modèle trop grossier devrait être adapté et raffiné en fonction des besoins spécifiques, mais il contient cet élément de la formule idéale mentionnée plus haut au chapitre 1.1, à savoir d'envisager un ouvrage recueillant des termes parallèlement et pareillement dans les deux langues. Cela implique qu'aucune des deux langues ne soit prépondérante, soit dans l'accessibilité de l'ouvrage, soit rétrospectivement dans la composition de l'équipe.

Certainement cet idéal est difficile à réaliser pour une langue relativement modeste, tel le néerlandais. Il n'empêche que dans l'Europe actuelle les relations entre les États et, par là, entre les systèmes juridiques, s'intensifient toujours davantage. Dans le cadre des traités européens ou dans celui du Conseil de l'Europe ou encore au sein de la Conférence de La Haye de droit international privé, une prolifération d'engagements internationaux se présente. Si aujourd'hui la Cour de Justice des Communautés européennes ou la Cour européenne des Droits de l'Homme rend un arrêt, la situation juridique peut s'en trouver affectée dans tous les États membres21.



21 Comp. le fameux arrêt Marckx du 13 juin 1979 de la Cour des droits de l'homme à Strasbourg, Jur. 1979, série A, t. 31, qui, rendu contre la Belgique, eut des retentissements immédiats dans les pays voisins. [retour au texte]




Au niveau national, il y a une tendance marquée à tenir compte des développements législatifs ou jurisprudentiels dans les pays voisins22. Dans cette perspective, il importe de faire connaître ailleurs les contributions de la science juridique néerlandophone au droit en général comme instrument social. On peut mentionner ici les préparatifs entamés pour une liste uniforme de termes d'institutions juridiques aux Pays-Bas rendus en anglais et en français23 et la traduction en ces mêmes langues du nouveau droit des obligations néerlandais dont l'entrée en vigueur est prévue pour 198424.

Ce sont des pas vers une meilleure compréhension entre les juristes et par là vers une harmonisation progressive des systèmes juridiques d'États qui à l'heure actuelle se trouvent nolens volens de plus en plus interdépendants. Dans cette même perspective, on pourrait voir la contribution de dictionnaires juridiques qui, outre le fait d'informer correctement l'utilisateur, lui offrent le moyen d'accéder à l'autre monde juridique.



22 Voir E.H. HONDIUS, « Teaching and research in comparative law in the Netherlands », 24 Netherlands International Law Review (1977), pp. 560 et ss., spéc. 561. Les conclusions du Ministère Public prés la Cour de Cassation néerlandaise (Hoge Raad) ressemblent quelquefois à de véritables études comparatives. [retour au texte]

23 Activité sous les auspices de l'Association néerlandaise de droit comparé avec le concours de la Société néerlandaise des traducteurs. [retour au texte]

24 Publication préparée par les professeurs néerlandais Ejan Mackaay de l'Université de Montréal et Peter Haanappel de l'Université McGill. [retour au texte]



Le multilinguisme du droit de la
Communauté européenne



par Hélène BAUER-BERNET




Madame BAUER-BERNET est directrice de la documentation juridique informatique au service juridique de la Commission des Communautés européennes, à Bruxelles.






ABSTRACT

Since Greece's entry into the European Economic Community, the treaties and their derived legislation are binding in seven different languages. Important differences, however, are to be noted between the multilinguism of Community law and that of international or national law. Furthermore, the drafting of texts having the same legal content in seven different languages presents specific problems. These are dealt with through expert revision by specialists in law and languages, and different auxiliary means, conventional or automatic. The functioning of the automated documentation is then analyzed, the main characteristics of the CEDEX system and its multilingual approach are described, and distinctions between manual analysis and full text, multilingual and monolingual sectors are made. In her conclusions the author weighs the impact of Community multilinguism of legal drafting.






La pluralité des langues dans l'espace communautaire européen créé par les Traités de Paris et de Rome1 est à la fois une richesse culturelle et un défi à la communication.

En outre, dans le domaine du droit, les notions se définissent par rapport à l'ordre juridique où elles s'insèrent et sont souvent différentes d'un ordre juridique à l'autre, sauf en ce qui concerne le fonds commun issu par exemple du droit romain ou d'une coutume commerciale internationale. Or, l'ordre juridique communautaire s'imbrique avec une dizaine d'ordres juridiques nationaux.

Nous esquisserons ci-après quelques aspects du multilinguisme relatifs au droit communautaire, à son élaboration et à sa documentation.

I. Le multilinguisme du droit communautaire

A. En matière de multilinguisme, le droit de la Communauté européenne diffère à la fois d'un droit international conventionnel et d'un droit national.

D'une part, alors que le contenu du droit international conventionnel doit généralement être transposé dans l'ordre juridique national pour être applicable aux individus, une grande partie du droit communautaire leur est applicable de manière directe et immédiate.

D'autre part, si comme pour le droit national d'un État plurilingue les différentes versions linguistiques du droit communautaire se rapportent à un unique ordre juridique, ceci n'est vrai que pour le droit communautaire au sens strict2, mais non pour ses prolongements nationaux3, qui s'insèrent dans l'ordre juridique des États membres et sont exprimés dans la langue nationale.

B. Le droit communautaire au sens strict constitue un ordre juridique autonome. Le problème du multilinguisme se pose donc à cet égard comme dans un contexte national multilingue tel celui de la Belgique, de la Suisse, du Canada, à quelques différences près :

  • il y a sept langues communautaires depuis l'adhésion de la Grèce en 19814;

  • le droit communautaire se prolonge dans dix ordres juridiques nationaux;

  • du fait de ces prolongements multiples dans des ordres autonomes, la matière à réglementer ou harmoniser est très complexe;

  • il s'agit d'un droit essentiellement économique, laissant de côté de larges secteurs (droit des biens, des obligations de la famille, et le droit pénal), ceux qui justement sont le plus imprégnés par l'esprit national ou qui ont la plus grande charge culturelle, et où la divergence entre Common law et droit continental se fait le plus sentir;

  • la complexité de la tâche est en outre « décentralisée » par l'usage de directives communautaires, qui lient les États membres quant aux objectifs, mais non quant aux moyens.



1 Traités instituant Les Communautés européennes (Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, Paris, 1951; Communauté économique européenne et Communauté européenne de l'énergie atomique, Rome, 1957); ces traités, conclus par les six États membres fondateurs (Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas), ont été modifiés notamment à l'occasion de l'adhésion des nouveaux États membres (le Danemark, la Grande-Bretagne et l'Irlande; puis la Grèce). [retour au texte]

2 Notamment les Traités constitutifs, les accords avec les pays tiers et le droit dérivé des Traités (actes du Conseil et de la Commission des C.E.). [retour au texte]

3 Mesures d'exécution des directives communautaires par les États membres et jurisprudence nationale appliquant le droit communautaire. [retour au texte]

4 Allemand, anglais, danois, français, grec, italien, néerlandais; en outre, le gaélique est langue de travail. [retour au texte]




C. En ce qui concerne le droit communautaire au sens strict, la majeure partie du droit de force contraignante est valable dans les sept versions linguistiques5 et ceci sans cloisonnement par langue; c'est-à-dire qu'un ressortissant communautaire peut, indépendamment de sa nationalité ou de son régime linguistique, invoquer à son profit toute version d'un règlement ou d'une décision correspondant à la « ratio regis »6. Il s'agit de l'expression multiple d'une même disposition et de son contenu notionnel défini par rapport à un unique ordre juridique, l'ordre communautaire.

D. Le multilinguisme communautaire7 a pu être considéré comme une solution fort lourde. Elle l'est en effet. Mais il ne peut-être envisagé de renoncer à ce principe pour l'expression du droit communautaire qui est directement applicable au citoyen et doit par conséquent lui être accessible dans sa langue. Renoncer à la réalisation de versions officielles conduirait à encourager les « traductions » officieuses, sources d'insécurité juridique pour de multiples raisons : éloignement géographique des traducteurs, obstacle à la concertation; connaissance insuffisante du droit communautaire; impossibilité d'amender le texte source, etc.

Toute l'organisation des Communautés Européennes, depuis les mécanismes institutionnels de base jusqu'à la révision rédactionnelle, tend au contraire à assurer l'équivalence quant au fond des versions linguistiques, par une mise au point en parallèle des textes normatifs dont toutes les versions linguistiques font foi (traités, règlements, directives et décisions générales).

Il existe des « traductions » seulement pour certains types d'actes dont seule une version fait foi : notamment les arrêts (langue du requérant), les décisions individuelles ou administratives (langue du destinataire), etc.



5 Règlement n° 1 de la C.E., art. 4, modifié par les actes d'adhésion. [retour au texte]

6 Arrêt Stauder, du 12 novembre 1969, affaire 29/69, Rec. Vol. XV, p. 419. [retour au texte]

7 En ce qui concerne les autres aspects du multilinguisme communautaire, voir les deux articles sur le thème « Élargissement et problèmes linguistiques (A. CIANCIO, « La traduction »; R. VAN HOOF : « L'interprétation ») dans les actes de la semaine de Bruges de 1978 (« Une communauté à Douze? L'impact du nouvel élargissement sur les Communautés européennes ») édités par W. Wallace et I. Herreman, Collège d'Europe 1978, pp. 113 et s. et 126 et ss. [retour au texte]




II. L'élaboration du droit communautaire

A. Mécanismes de base

Toute l'élaboration des actes normatifs, dès l'analyse de la situation et la décision de légiférer, se fait dans un contexte multilingue, avec la coopération d'organes où sont représentés les intérêts nationaux.

Par exemple, une proposition de la Commission des Communautés européennes n'est envoyée au Conseil de Ministres (dans toutes les langues communautaires) qu'après avoir été soumise à un comité consultatif d'experts nationaux, approuvée à divers échelons internes qui pris ensemble sont « pluralistes », et révisée par un groupe de juristes-réviseurs dont nous parlerons; et avant de devenir acte du Conseil, où sont représentés tous les États membres en tant que tels, elle sera examinée par le Comité économique et social et par le Parlement européen, directement élu. Cette procédure de consultation et concertation n'est pas légère et elle a une incidence sur les délais, mais elle a le mérite d'assurer à la fois l'ancrage culturel et la création progressive d'un « fonds commun » à laquelle participent directement les agents économiques. Ce fonds commun, ce « vécu » collectif est le seul garant de la possibilité d'exprimer un même contenu dans plusieurs langues.

B. Groupes d'experts juristes linguistes

Les institutions qui se partagent l'essentiel de l'activité « législative » des Communautés européennes, le Conseil et la Commission, ont chacune créé un groupe chargé d'assurer la conformité juridique des différentes versions linguistiques.

Prenons pour exemple le groupe des juristes-réviseurs qui fonctionne au sein du Service juridique de la Commission.

Les juristes-réviseurs reçoivent des textes déjà traduits et révisés (par le service de traduction), dont ils doivent assurer l'équivalence quant au contenu juridique. La révision est effectuée selon les principes suivants :

  • égalité des versions linguistiques : il ne s'agit pas de rapprocher d'un texte « original » les autres versions linguistiques, mais d'assurer de manière symétrique l'équivalence de toutes les versions; toute version peut donc être modifiée pour mieux exprimer la « ratio legis », notamment en ce qui concerne les dispositions constitutives de droit (p. ex. suppression de la référence à « enfant reconnu » qui n'est pas une notion commune aux droits des États membres);

  • aide des experts : les services responsables quant au fond doivent assister les juristes-réviseurs;

  • cohérence dans le temps : les précédents sont consultés pour éviter les variations injustifiées;

  • distance par rapport aux notions purement nationales : pour éviter le risque de confusion entre l'acception nationale et l'acception communautaire d'un même mot, il est admis de créer une terminologie communautaire (p. ex. « praticien de l'art dentaire » pour « dentiste »)8; toutefois, cette latitude est utilisée avec discrétion et en outre elle est tempérée par le respect des particularités linguistiques ou juridiques : il peut-être renoncé à l'équivalence mot à mot dans l'intérêt de la clarté; ainsi, certaines versions se comprennent mieux par l'emploi d'une catégorie abstraite (p. ex. en français « sociétés civiles et commerciales ») et d'autres par une énumération casuistique (p. ex. toutes les formes de sociétés civiles ou commerciales en anglais); cette latitude est utilisée surtout pour les dispositions exemplatives (p. ex. « interdiction de participer au capital » illustrée par plusieurs formes dont l'une est propre à un État membre).

La révision juridique ainsi entendue (c'est-à-dire les problèmes de langue courante et de culture étant ainsi résolus par une instance antérieure) rencontre plusieurs types de problèmes :

  • il existe des ambiguïtés inhérentes à la terminologie, lorsque les langues ne connaissent pas le même niveau de généralité pour certains concepts juridiques (p. ex. le concept général « décision » en français, auquel correspondent plusieurs concepts plus spécifiques en allemand — « Entscheidung », « Beschluss » — et en néerlandais — « Beschikking », « Besluit », « Beslissing »);

  • certaines versions linguistiques peuvent, en pratique, être orientées vers un droit national qui a fortement influencé la réflexion communautaire (p. ex. le droit allemand pour la concurrence, le droit français pour le droit administratif); elles sont ainsi plus « égales » que les autres...;

  • il existe de nombreux « faux amis », termes qui font référence à des notions nationales homologues, mais s'insérant dans des mécanismes juridiques différents (p. ex. vente, faillite).

Dans l'ensemble et malgré les obstacles, cette procédure fonctionne de manière satisfaisante. Elle dépiste et supprime au moins autant d'imperfections qu'elle n'en crée. Quelques cas de non-concordance ont été relevés, mais déjà le fait qu'on les cite de mémoire9 alors que l'activité législative des Communautés a déjà produit plus de 50 000 actes montre qu'il s'agit d'exceptions ponctuelles.

C. Auxiliaires de la révision

Il existe des moyens de type traditionnel pour assister les rédacteurs et faciliter la révision, notamment des formulaires en toutes langues pour les actes du Conseil10 et pour ceux de la Commission.

Ces formulaires se limitent nécessairement aux aspects formels et répétitifs des actes.



8 Il est également courant de voir un terme dans une langue communautaire recevoir en droit communautaire (notamment par interprétation de la Cour de Justice) une acception différente de l'acception en droit national : par exemple « salaire », « entreprise », « détournement de pouvoir ». [retour au texte]

9 P. ex. arrêt Stauder déjà cité concernant les termes « Nominativ » et « individualisé »; ou la non-correspondance dans la 6e directive sur la T.V.A. entre les termes « syndicats » et « trade unions ». [retour au texte]

10 Voir extrait en annexe I. [retour au texte]




En ce qui concerne la terminologie, divers recueils phraséologiques ont été élaborés, d'abord manuellement puis par ordinateur. L'informatique fournit une aide croissante pour assurer la cohérence dans le temps et d'une langue à l'autre, notamment grâce au système de documentation automatisée pour le droit communautaire.

III. La documentation automatisée pour le droit communautaire

1. Généralités

L'informatique documentaire peut non seulement faciliter la recherche de précédents, mais, aussi, d'une manière générale, aider la communication dans un environnement multilingue.

Par exemple, la recherche systématique des précédents aide à assurer la cohérence des actes législatifs et jurisprudentiels quant au fond et quant à la forme. Réciproquement, la cohérence des textes (actes codifiés ou coordonnés, terminologie normalisée p. ex. pour les sommaires de jurisprudence) aide à systématiser la recherche, c'est-à-dire à mieux retrouver les précédents. L'usage de l'informatique permet également d'élaborer des bulletins et répertoires multilingues et de contribuer à une meilleure connaissance du droit.

Ce système permet l'accès à l'information par de nombreux critères, y compris la nature des sources, l'auteur, la base juridique, la matière, la classification, les antécédents modifiés ou les actes modificateurs; et, pour certains actes, par tout terme du texte intégral. Ces critères sont cumulables et combinables.

2. Le multilinguisme dans le système CELEX

La solution retenue pour le système CELEX diffère de celle mise en place dans d'autres systèmes multilingues pour les raisons suivantes :

  • grand nombre de langues,

  • importance accordée à l'interrogation du texte intégral pour le droit communautaire au sens strict, et alimentation automatique du système en texte intégral (à partir de sous produits magnétiques sur bandes),

  • multiples ordres juridiques concernés par les prolongements du droit communautaire.

La solution informatique retenue est la construction automatique de plusieurs bases de données11 parallèles isomorphes, une par version linguistique, à partir d'une archive magnétique unique.

Cette solution a été retenue également pour les actes qui, bien que ne faisant pas foi dans toutes les langues communautaires, sont officiellement publiés dans toutes les langues (jurisprudence de la Cour de justice, décisions individuelles du Conseil ou de la Commission, etc.)12. Elle sera décrite au point 3.

Cette solution pourra être adaptée pour le traitement, évoqué au point 4, des documents qui ne font pas l'objet de publications parallèles.



11 Il est également courant de voir un terme dans une langue communautaire recevoir en droit communautaire (notamment par interprétation de la Cour de Justice) une acception différente de l'acception en droit national : par exemple « salaire », « entreprise », « détournement de pouvoir ». [retour au texte]

12 Par extension, elle sera appliquée aussi à la jurisprudence nationale dans la mesure où la Cour de justice établit des résumés parallèles dans toutes les langues. [retour au texte]




3. Les bases de données monolingues isomorphes

3.1 PRINCIPE

La construction automatique des bases parallèles est programmée selon le schéma suivant13 :

  1. un fichier archive unique est tenu à jour (mais non chargé en base de données interrogeables); il comporte pour chaque document des rubriques formatées, contenant des données contrôlées, à savoir :

    1. des codes représentant des descripteurs ou des éléments de commentaires,

    2. des informations numériques ou quasi numériques,

    3. des pointeurs linguistiques.

  2. l'archive est multipliée (par un programme interface) en autant de bases (isomorphes) que de langues, chacune des bases comportant deux types d'éléments

    • des rubriques formatées

    • des textes originaux (titre du document, ou titre et texte complet).

Les rubriques formatées peuvent contenir deux types de données, correspondant respectivement aux points 1a et 1b ci-dessus :

  • des informations générées à partir des codes de l'archive par consultation de tables multilingues; il peut s'agir de descripteurs (p. ex. « antidumping ») ou de commentaires (p. ex. « jusque » pour introduire une date de prorogation);

  • les informations numériques ou quasi numériques, invariants empruntés à l'archive sans transformation linguistique

p. ex. : 01/01/1981 (date)
379R1234 (n° de document).


Les textes originaux sont repris de fichiers indépendants (un par langue) et rattachés aux rubriques formatées, pour chaque document, sur requête des pointeurs linguistiques mentionnés en 1c.

3.2 LES RUBRIQUES FORMATÉES

CELEX comporte de nombreuses rubriques formatées : environ trente par document14, cent cinquante types différents au total. Elles sont alimentées à partir d'un vocabulaire contrôlé, qui est soit invariant, soit traduisible.

  1. Le vocabulaire invariant est composé essentiellement de dates et de numéros de documents. Les numéros de documents, assortis d'indicateurs de rôle, servent au chaînage des documents entre eux par citation dans les rubriques qui indiquent la base juridique ou les modifications actives (p. ex. abroger) ou passives (p. ex. être abrogé).

Les citations peuvent, aux fins de la recherche, être assimilées à des descripteurs. Les unes et les autres peuvent être organisées par des relations hiérarchiques (sémantiques ou juridiques), associatives (en raison de la matière ou d'une homologie formelle) ou autre.



13 Voir annexe II. [retour au texte]

14 Voir annexe III. [retour au texte]




L'avantage des citations est, dans un contexte multilingue, d'être indépendantes de la langue.

Il existe des relations implicites entre citations et descripteurs. Par exemple, un code matière (générique) peut correspondre à une « famille » hiérarchisée d'actes qui traitent cette matière; un autre code matière (spécifique) correspond à un sous ensemble de la famille d'actes.



  1. D'autres rubriques formatées ont pour vocabulaire des codes descripteurs, transposables par tables multilingues, contenant les « synonymes » translinguaux15.

    p. ex.: L.C.T. =
    =
    =
    LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS
    LIBERA CIRCOLAZIONE DEI LAVORATORI
    FREIZUGIGKEIT DER ARBEITNEHMER
    etc.
  2. La plupart des rubriques à vocabulaire contrôlé (traduisible ou invariant) comportent un volet « commentaire », alimenté en style ésotérique à l'aide de codes disposés selon une syntaxe élémentaire.

    p. ex. : « M ART. 14 DP 01/01/79 »

    Comme les descripteurs, ces commentaires ne figurent sous forme codée que dans le fichier archive. Ils sont transposés automatiquement, à l'aide de tables de substitution, en des messages plus clairs dans chacune des langues communautaires.

    p. ex. :
    p. ex. :
    « MODIFIE ART. 14 DEPUIS 01/01/79 »
    « AENDERT ART. 14 SEIT 01/01/79 ».


15 Voir annexe IV. [retour au texte]




  1. Les tables de substitution pour la traduction des codes autres qu'invariants sont nombreuses (plus de trois cents). Leur gestion est automatisée, les mises à jour se font en ligne.

  2. La vérification de la cohérence globale des descripteurs et citations est, malgré le petit nombre de codes descripteurs (quelque quatre cents codes matière et codes répertoire), une lourde charge compte tenu du nombre de langues, de citations et des relations entre rubriques. Une aide automatique est envisagée par la combinaison de deux techniques :

    • le regroupement automatique des familles d'actes (également pour faciliter la réponse à une question portant sur l'ensemble des actes dérivés, directs ou indirects);

    • l'étude statistique des cooccurrences.

3.3 LE TEXTE INTÉGRAL

Le texte intégral chargé dans les bases de données est repris de fichiers indépendants qui reflètent le contenu des sources (Journal officiel des Communautés européennes ou Recueil de la jurisprudence de la Cour de Justice). Il est obtenu soit par récupération des bandes typographiques issues de la composition automatique par l'imprimeur, soit par encodage après impression. Les textes intégraux ne font encore l'objet d'aucun traitement linguistique (outre l'exclusion banale des mots vides). Un traitement du texte en langage naturel, appliqué soit aux documents soit aux questions, sera envisagé s'il se révèle nécessaire de rendre l'interrogation plus facile et précise par la prise en compte des flexions grammaticales et l'analyse des mots composés. Cette dernière fonction présente un intérêt particulier pour les langues germaniques à longs mots composés. En attendant, les constituants sont retrouvés par masque et troncature (*SCHUL* —> GEMEINSCHAFTSCHULE, SCHULBUCH, SCHULEN; SCHU*L* —> SCHULE, SCHUELER,...).

Il est à remarquer incidemment que l'isomorphie des bases et l'alimentation parallèle en titres et textes dans différentes versions linguistiques permettent d'utiliser le système CELEX non seulement pour la recherche d'actes juridiques particuliers à partir de différents critères (y compris les mots du langage naturel), mais aussi comme banque de données terminologiques multilingue pour le droit communautaire.

4. Les secteurs sans isomorphie

Les développements ci-dessus avaient trait essentiellement aux secteurs de CELEX qui couvrent le droit communautaire, publié officiellement dans toutes les versions linguistiques. Les autres secteurs (prolongements nationaux du droit communautaire, doctrine) posent des problèmes spécifiques : d'une part, il n'existe pas de versions parallèles; d'autre part, le fait que les actes et documents relèvent d'ordres juridiques différents donne une autre dimension au problème du vocabulaire multilingue, qui se double alors d'un problème de non-correspondance des notions et institutions.

Un fil conducteur existe pour retrouver les prolongements du droit communautaire indépendamment des problèmes sémantiques : à savoir, leur relation avec l'acte communautaire appliqué ou mis en oeuvre. Mais ce critère de recherche global demande à être affiné, et il est de toute manière insuffisant en ce qui concerne la doctrine.

Un vocabulaire multilingue a déjà été élaboré par la Cour de justice pour l'analyse de la jurisprudence nationale. Il reste à étudier son application aux commentaires de jurisprudence et son extension pour le reste de la doctrine. Les notions pour lesquelles il n'existe pas d'équivalent conserveront leur expression d'origine. Du point de vue informatique, la même méthode de transposition par tables multilingues sera utilisée pour l'ensemble des secteurs, indépendamment de l'option : bases monolingues parallèles ou base multilingue unique.

CONCLUSION

Nous avons vu que, pour des raisons pratiques et politiques, il n'est pas possible de renoncer à l'égal traitement des langues communautaires pour l'expression du droit, bien que cette égalité entraîne des charges économiques pour son élaboration et sa recherche et un ralentissement du processus de décision. L'« activité traduisante » qu'elle implique est accomplie de manière satisfaisante quant au fond, même si elle crée plus d'inélégances qu'elle n'en supprime.

Quel est l'impact linguistico-culturel de cet inévitable multilinguisme?

L'influence des actes publiés est limitée, pour les raisons suivantes :

  1. Le droit communautaire est comme nous l'avons vu un droit essentiellement économique. Il ne touche que par ce biais le droit des personnes et de la famille (travailleurs migrants, sécurité sociale, égalité de rémunération entre hommes et femmes, etc.), le droit des obligations (contrats d'exclusivité, ...), ou le droit pénal (droit pénal économique).

  2. Les praticiens et politiciens se montrent plus concernés par l'extension du droit communautaire (précisée notamment par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, écrite en fort belle langue) que par le sabir législatif.

  3. Même un droit monolingue est souvent entaché d'obscurité, de jargonite, d'ambiguïtés, de formules accessibles aux seuls spécialistes; et son seul volume lui interdit par ailleurs d'être une lecture populaire.

Une « contamination » linguistico culturelle a bien lieu en Europe, mais ce n'est pas essentiellement au moyen de la langue juridique. Elle est plus quotidienne et plus efficace, par la chanson à la mode, les slogans publicitaires et la technologie.

Par ailleurs, le coût (au sens le plus général) de l'expression multilingue est à mettre en balance avec d'autres valeurs, qui sont par exemple : le libre échange, la paix sociale; et, pour le droit communautaire en particulier, son application directe et la sécurité juridique.






Le multilinguisme du droit de la
Communauté européenne

ANNEXES



I. Formulaire des actes du Conseil de ministres des Communautés européennes (extrait de la version française)
A. Sommaire
B. Extrait de la table des matières

II. Diagramme de la chaîne d'alimentation multilingue du système CELEX

III. Contenu du système CELEX

A. Champ documentaire.
B. Principales rubriques (version française)

IV. Exemples de tables multilingues pour la transposition automatique du contenu des rubriques formatées

A. Extrait de la table AUTEUR, pour les documents du Parlement européen, secteur 5 de CELEX)

B. Extrait de la table MATière - RÉPertoire pour les documents (accords et actes de droit dérivés, secteurs 2 à 4 de CELEX) repris dans le Répertoire annuel des actes en vigueur.




La nécessité d'un vocabulaire français
pour la Common law



par Michel BASTARACHE et David G. REED




Me BASTARACHE est doyen de l'École de droit à l'Université de Moncton. David REED est directeur administratif du Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton.






ABSTRACT

The need for a technical language of Common law in French has been at the origin of the creation of the Centre de traduction et de terminologie juridiques at the Université de Moncton. The need for this French legal vocabulary is acute. We hope eventually to submit the results of our research to a National Committee for normalization that will be constituted shortly by the Secretariat of State. At the moment, lexicons are being produced at regular intervals by the Center and presented to the public for critical appraisal. Our goal is to find, whenever possible, a French equivalent to any concept known in Common law.

Though it would be ideal to render a concept by a term that has no specific meaning in other legal systems, this can be done only on rare occasions. Therefore, as long as a word used clearly presents a specific concept in a given region, and there does not seem to be any confusion as to its meaning, we have chosen to use it in that context even though the same word may be used differently elsewhere. Law is dynamic and allows for linguistic variations. For instance, the use of the word hypothèque in New Brunswick is dictated by usage, which cannot be ignored. We accept, though, the term « Common law » in French, as its translations are not satisfactory. Like hypothèque, fiducie is widely used in legal texts, as a translation for « trust », and we cannot but submit to that usage. Last, but not least, the word « estoppel » has been a challenge. After studying different translations and uses found in National as well as in International Law, we recommend the use of preclusion, a word widely used in the Fifteenth and Sixteenth Centuries, and meaning the act of stopping or deferring. Let us wait for the practitioners' reactions...






« Il ne faut pas exagérer ce caractère « historique » du droit anglais. La vérité est que les Anglais aiment mettre en valeur ce caractère traditionnel, alors que les Français sont plutôt portés à mettre en valeur le caractère rationnel et logique de leur droit. Dans la réalité, la part traditionnelle et la part rationnelle qui entrent dans l'un et l'autre droits ne sont sans doute pas fondamentalement différentes, droit français comme droit anglais ayant eu à s'adapter à des changements et à faire face aux besoins de sociétés qui ont toujours été et sont, à tout prendre, très semblables1. »

Cette citation met en lumière l'utilité des efforts qui sont dispensés aujourd'hui en vue de produire, au Canada, un vocabulaire juridique qui réponde aux besoins du système judiciaire qui s'y est développé. C'est ce qu'a entrepris plus particulièrement l'École de droit de l'Université de Moncton en créant, il y a près de trois ans, le Centre de traduction et de terminologie juridiques. Nous voudrions expliquer dans les pages qui suivent la philosophie qui anime l'équipe de Moncton et faire état de ses projets.

Il est cependant important de clarifier, en premier lieu, la situation de fait qui a présidé à la mise sur pied du Centre de traduction et de terminologie juridiques en affirmant que les besoins terminologiques de l'École de droit de l'Université de Moncton correspondent à la nécessité pressante pour elle de donner à ses professeurs un langage technique normalisé aux fins de leur enseignement et de fournir aux nombreux praticiens qui ont déjà commencé à dispenser des services juridiques en français un vocabulaire uniforme et correct. Il en eût certes été différemment si le besoin initial avait été exprimé par des traducteurs ou des linguistes; ceux-ci auraient sans doute songé à se donner plusieurs années pour perfectionner un vocabulaire de base avant de mettre en circulation lexiques et formulaires au Nouveau-Brunswick. Dans le contexte qui s'est présenté, les impératifs sociaux s'opposaient à cette approche. Les textes produits à Moncton doivent répondre à des impératifs immédiats et c'est là ce qui explique la mise en circulation rapide de documents lexicographiques et de formulaires provisoires; les documents produits à l'Université de Moncton seront néanmoins soumis à l'avenir à l'arbitrage d'un comité national de normalisation qui sera mis sur pied sous peu par le Secrétariat d'État, cette procédure devant permettre une coopération entre les principaux spécialistes du domaine au Canada. Notons cependant que l'expérience acquise dans ce domaine est encore très limitée au pays et que les traducteurs juridiques auront encore à faire oeuvre de pionniers pour un certain temps.

Certains croient encore que notre système juridique « est basé uniquement sur les données linguistiques et culturelles anglaises2 » et que, partant, l'oeuvre de traduction complète de la Common law est impossible. Certains ajouteront volontiers, il est vrai, que le poids du contexte historique est grand et que le puriste restera souvent impuissant devant le défi de rendre en français un terme dont le contenu peut varier dans la langue d'origine. Ribé et Olivera3 ont soulevé récemment la difficulté tout aussi grande que pose le changement au code linguistique résultant d'un renversement de l'ordre politique, particulièrement là où « le discours officiel ne souligne pas toujours un changement... mais s'approprie le lexique des discours politiques antérieurs pour les vider de contenu et infiltrer à la place des connotations idéologiques différentes4. »



1 René DAVID, Les grands systèmes de droit contemporains, Précis Dalloz, 7e édition, Paris, 1978, p. 321. [retour au texte]

2 D.A. SOBERMAN, Legal Education in the Maritime Provinces, a Report to the Maritime Provinces Higher Education Commission, Fredericton, August 1976, p. 80. [retour au texte]

3 E. RIBÉ, et M. OLIVERA, Les présuppositions du discours : un dilemme pour le traducteur, META, vol. 24, n1, mars 1979, pp. 130-140. [retour au texte]

4 Idem, p. 133. [retour au texte]




La position adoptée à Moncton sous ce rapport s'inspire de l'évolution même de la Common law et des influences qu'elle a subies depuis 1066. Dans son ouvrage intitulé The language of the law, David Mellinkoff souligne avec justesse que le français et le latin ont dominé comme langue orale et écrite utilisée par les juristes d'Angleterre pendant la majeure partie de l'histoire de la Common Law. Mellinkoff, devant les influences de ces deux langues sur le droit anglais, semble conclure : « Though English is the official language, the language of the law is not officially English5. »

En 1362, le « Statute of Pleading » tente d'imposer l'anglais dans la pratique du droit; les résultats sont décevants.

Both before and alter the Statute of Pleading, the ait important writs were in Latin, with copies available in French translation... There was nothing written in English of immediate practical value to the practicing common lawyer or law student. Oral study of law at the Inns of Court was also in French.

Thus, the suggestion of the statute (and it was little more Chan a suggestion) that English be used in pleading had to be weighed by the practitioner against the absence of legal learning in English and the ubiquity of French6.

En 1650, « An Act for Turning the Books of the Law, and all Process and Pleadings in Courts of Justice into English » vient bannir l'emploi du français. La réaction de la profession ne se fait pas attendre.

here is evidence that the profession was less than enthusiastic over being ordered to talk and write English. Sir John Birkenhead parodied the title of the new law as:

An Act for turning all laws into English, with a short Abridgement for such new Lawyers as cannot write and read.

William Style had taken his notes in law French, and when his reports were published in English, he assured his fellow lawyers that he did not subscribe to this lay nonsense7.

Le droit est en évolution; il sait s'adapter aux changements dans l'ordre socioéconomique et politique aussi bien qu'aux réalités culturelles. Il n'est pas sans intérêt de noter à cet égard que de nombreux États, dont l'Écosse, Israël, l'Afrique du Sud, la Louisiane et le Québec, ont des droits mixtes, en plus d'être souvent bilingues. Dans chacun de ces États, les termes propres à une institution juridique donnée traduisent une réalité un peu différente, mais personne ne s'y trompe; chaque institution répond à des règles différentes d'un pays à l'autre, mais la population sait cela et sait aussi que le concept traduit, dans chaque État, une réalité fondamentale commune.



5 David MELLINKOFF, The Language of the Law, Little, Brown and Company, Boston, 1963, pp. 126 à 135. [retour au texte]

6 Ibidem, p. 113. [retour au texte]

7 Ibidem, p. 128. [retour au texte]




La législation provinciale ne traduit, dans les provinces de Common law, qu'un seul système juridique et il n'est pas nécessaire, utile ou possible d'y développer un vocabulaire français totalement inédit, rejetant de ce fait une pratique deux fois centenaire au niveau du public, de peur de créer la confusion. Il est certes souhaitable que deux termes appartenant à des terminologies juridiques différentes soient utilisés pour rendre des notions identiques, équivalentes ou correspondantes, mais il reste ensuite à évaluer ce qui est équivalent ou correspondant. Or, cette évaluation ne peut se faire dans un vacuum. Elle doit se faire, chaque fois que c'est possible, dans le respect des institutions locales, de la législation provinciale et de l'usage.

Le parallélisme juridique et linguistique qui nous amènerait à renoncer à traduire les termes « historiques » ne permettra jamais d'établir un langage juridique fonctionnel. Le droit n'est pas, au Canada ou ailleurs, figé. Si un terme peut acquérir dans une même juridiction un sens nouveau en raison de l'interprétation judiciaire, un terme emprunté au vocabulaire du droit français (ou québécois) peut a fortiori être utilisé pour désigner une institution juridique qui a des caractéristiques particulières, dans une juridiction de Common law, pourvu, avons-nous dit, que la notion soit équivalente ou correspondante. Plusieurs ont déjà souligné les difficultés entourant l'utilisation du mot « hypothèque » dans les provinces de Common law pour illustrer cette question. Sans vouloir entrer ici dans un débat inutile, je dirai simplement que le choix à faire était facile pour le Centre de traduction et de terminologie juridiques de Moncton. La Société centrale d'hypothèques et de logement, les sociétés d'assurances et de fiducie, les banques, les avocats parlent de l'hypothèque depuis au moins 75 ans; les lois, règlements, jugements et actes privés utilisent le terme depuis quinze ans; il n'y a pas lieu d'y revenir. Quant à la confusion possible avec l'hypothèque de droit civil, il faudrait être bien naïf pour y croire si on a quelque lien avec la profession juridique8.

S'il est vrai qu'il y a lieu d'améliorer et de compléter le vocabulaire établi dans une province tel le Nouveau-Brunswick, il me paraîtrait prétentieux de vouloir faire abstraction de tout ce qui existe. Il est en effet essentiel de ne pas perdre de vue que le travail de traduction entrepris au Nouveau-Brunswick depuis 1970 répond à des objectifs socioculturels concrets, celui d'intégrer le français dans la pratique du droit et d'assurer l'accessibilité de la documentation juridique aux francophones du Nouveau-Brunswick. Ces considérations nous invitent à traduire toute expression susceptible de l'être, d'une part, et de respecter le génie de la langue en usage dans le public, d'autre part. Je ne crois pas que ces conclusions autorisent quiconque à dire que la langue juridique française sera de ce fait moins parfaite sur le plan linguistique au Nouveau-Brunswick qu'ailleurs et qu'elle deviendra tout à fait « régionale ».



8 L. Lauzière et M. Frederick ont soutenu un avis contraire. Notons, toutefois, que le renvoi aux lois du Nouveau-Brunswick que font les auteurs est en contradiction avec les propos de madame Lauzière dans un article de 1979 où elle proposait que l'on s'appuie sur les traductions des lois fédérales, bien plus souvent bonnes que mauvaises, dit-elle, pour établir les listes de termes équivalents à introduire dans l'ordinateur. Notons enfin que l'argument entourant la traduction du terme « mortgage » aurait été plus convaincant si on s'était référé à la Loi du Nouveau-Brunswick qui correspond à l'article 2017 du Code Civil, soit la Loi sur les biens, chap. P-19, S.R.N.B. 1973, article S.37 et suivants, au lieu de la Loi sur les actes de vente, qu'on voudrait continuer d'identifier sous le vocable anglais « Bills of Sale » semble-t-il! Voir : L. LAUZIÈRE, et M. FREDERICK, Commentaires sur le vocabulaire de la Common Law, (1980) 11 Revue générale de droit, pp. 679-80, et L. LAUZIÈRE, Un vocabulaire juridique bilingue canadien, META, vol. 24, no 1, mars 1979, pp. 109-114. [retour au texte]




Il y a néanmoins des difficultés réelles qui se présentent dans l'oeuvre de traduction entreprise et qui doivent éventuellement conduire à la réalisation d'un dictionnaire de la Common law. Il n'est certes pas sans intérêt de souligner sous ce rapport l'expérience vécue récemment en rapport avec la production d'un vocabulaire du droit des biens à l'Université de Moncton.

La recherche étymologique a permis de traduire un grand nombre d'expressions archaïques, rendant possible la lecture de textes de Common law en français; il eût en effet été bien difficile de prétendre à l'établissement d'un langage juridique fonctionnel si l'on devait continuer de recourir à un trop grand nombre d'expressions anglaises. « M. X a acquis l'estate de M. Y par trust deed exécuté hier ». Il reste que le recours aux racines étymologiques n'a pas simplifié notre tâche; le freehold estate reste difficile à rendre, comme la « licence coupied with a grant », le « use ». Certaines difficultés apparaissent aussi impossibles à régler par le biais de la traduction : comment distinguer le « conditional fee » et le « fee upon condition » ou distinguer le « reverter » du « reversion »?

Il n'en reste pas moins qu'il nous faut tâcher de traduire les concepts de la Common law en un français qui ne choque pas nos oreilles si sensibles de francophones. À l'Université de Moncton9, nous avons choisi un objectif qui repose sur notre confiance en la richesse de notre langue et, quoiqu'il nous paraisse parfois impossible de l'atteindre, d'éviter de répéter le terme anglais comme le font un grand nombre de comparatistes10. Ce que nous recherchons, au contraire, c'est de trouver des équivalents en français de ces termes anglais.

Nous nous sommes cependant avoués vaincus, ou presque..., dès la parution de notre premier vocabulaire de la Common law11. Il nous a semblé inutile de traduire l'expression « Common law » qui est, d'ailleurs, acceptée telle quelle par plusieurs dictionnaires12. La locution « Common law » a toujours été utilisée dans les milieux francophones d'Amérique du Nord, et il nous parait tout à fait incorrect de faire entrer dans l'usage des expressions comme « droit coutumier13, » ou « droit coutumier jurisprudentiel14 » ou encore « droit commun15 ». Il suffit de consulter certains textes français pour remarquer que ces termes désignent, en droit civil, des concepts bien différents16. Nous avons donc opté pour la Common law, suivant en cela ce qu'en disent Clarence Smith et Jean Kerby17.



9 Nous tenons à remercier ici les membres du Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton pour l'aide précieuse qu'ils nous ont apportée. [retour au texte]

10 Ex. Les actions de trespass quare clausum fregit, d'ejectment et de mesne profit ne protègent pas le propriétaire qui n'a pas la possession de son bien ou le droit de l'exiger immédiatement. Pierre GRÉGOIRE, Le droit anglo-américain de la responsabilité civile. Bruxelles, Centre interuniversitaire de droit comparé, 1971, p. 49.

Le contractee victime d'un breach of contract dispose d'une option entre les deux ordres de responsabilité lorsque le breach of contract correspond à un tort, ce qui laisse entendre que la dictinction entre eux ne peut-être faite dans les mêmes conditions qu'en France. Cependant, un passager gratuit ne peut se plaindre d'un breach of contract. LESERVIER, Yves, La Responsabilité civile résultant du transport gratuit de personnes en droit français et en droit anglais. Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1966, p. 95. [retour au texte]

11 Centre de traduction et de terminologie juridiques, Vocabulaire de la « common law », Droit des biens, Procédure civile, tome 1, Bibliothèque juridique 1, Moncton, les Éditions du Centre universitaire de Moncton, 1980. [retour au texte]

12 Raymond BARRAINE, Nouveau dictionnaire de droit et de sciences économiques, Paris, L.G.D.J., 1974.

Ministère du Procureur général de l'Ontario, Petit guide de terminologie juridique anglais-français, 1981.

P. NICHOLS, et P. VIBES, Vocabulaire anglais-français, français-anglais de terminologie économique et juridique, Paris, L.G.D.J., 1971. [retour au texte]

13 Pierre DAVIAULT, Langage et traduction, Bureau fédéral de la traduction, Ottawa, Secrétariat d'État, 1976.

Lawrence Deems EGBERT, et Fernando MORALES MACEDO, Multilingual Law Dictionary, N.Y., Oceana Publications, Inc., 1978. [retour au texte]

14 J. BALEYTE, A. KURGANSKY, C. LAROCHE, et J. SPINDLER, Dictionnaire juridique, Paris, Édition de Navarre, 1977. [retour au texte]

15 Egbert, voir note 13.

Edgard LE DOCTE, Dictionnaire des termes juridiques en quatre langues, Bruxelles, Oyez, 1978. [retour au texte]

16 Henri CAPITANT, Vocabulaire juridique, Paris, Presses universitaires de France, 1936. R. GUILLIEN et J. VINCENT, Lexique de termes juridiques, Paris, Dalloz, 1978. [retour au texte]

17 Clarence J.A. SMITH et Jean KERBY, Le Droit privé au Canada, Études comparatives, Ottawa, Éditions de l'Université d'Ottawa, 1975, pp. 16 et 18. [retour au texte]




Nos recherches vont bon train et suivent le principe énoncé plus haut en ce qui a trait aux autres expressions anglaises que nous tâchons de traduire en un français de la Common law. « Trust » semblait poser un problème, puisque fiducie représente un contexte bien défini au Québec et dans les pays de droit civil. Cependant, les lois du Nouveau-Brunswick (Loi sur les permis des compagnies de fiducie, de construction et de prêts (L.R.N. B., T-13), Loi sur les compagnies de fiducie (L.R.N. B., T-14), Loi sur les fiduciaires (L.R.N. B. T-15)), l'usage depuis des décennies par les avocats et les législateurs nous dictent l'emploi du terme fiducie qui a donc pris un sens particulier dans une province régie par la « Common law ».

Un terme qui nous pose beaucoup plus de problèmes est celui d'« estoppel ». Dans notre Vocabulaire des biens18, nous avons mentionné son absence d'équivalent en français, c'est-à-dire que nous n'étions pas encore arrivés à une solution satisfaisante. A l'époque, nous avions tendance à préconiser le mot étoupe qui est d'ailleurs signalé comme étant à l'origine du terme « estoppel »19. Nous nous sommes cependant dit qu'avant de préconiser un néologisme qui, à présent, appartient à un autre domaine des connaissances humaines20, il nous fallait étudier les divers termes utilisés dans la doctrine et dans la jurisprudence pour désigner ce concept. Il est clair que la Cour suprême du Canada, en tout cas ses traducteurs, n'utilise pas une traduction unique du terme. Le plus souvent, cependant, « estoppel » est traduit par fin de non-recevoir dans les jugements émanant de cette cour21. Un de ses juges francophones a d'ailleurs discuté de la question en 1926, et a dit, en parlant de la fin de non-recevoir : « on appelle cela estoppel dans le droit anglais22 ». Un problème apparaît immédiatement. Les différentes formes d'« estoppel », trouvées sous forme de syntagmes figés, sont toujours mentionnées sous leur appellation anglaise, elles ne sont jamais traduites, comme, par exemple, « inve estoppe23 », « estoppel by record24 ». Il arrive également que le traducteur tâche de trouver des équivalents français à des locutions, mais la traduction est mise entre parenthèses et le syntagme anglais a toujours la première place : « collateral estoppel » (fin de non-recevoir annexe)27. Dans les jugements de la même Cour, des syntagmes ont été utilisés en français, sous référence à l'original anglais, mais nous nous trouvons souvent face à des paraphrases plutôt qu'à des traductions : fin de non-recevoir par affirmation (« estoppel by representation »)28, obligation par fin de non-recevoir à en nier l'existence (« promissory estoppel »)29, ou encore principe de l'autorité de la chose jugée (« cause of action estoppel »)30.



18 V. note 11, p. 62. [retour au texte]

19 Antoine MARTIN, L'Estoppel en droit international public, Paris, Éditions A. Pedone, 1979, p. 1. [retour au texte]

20 « La Partie la plus grossière de la filasse » in Le Dictionnaire alphabétique et analogique de la langue française, Paris, Société du nouveau Littré, 1976. [retour au texte]

21 Sohio Petroleum Co. c. Weyburn Sedurity Co., (1971) R.C.S. 81 et seq. Angle c. M.N.R., (1975) 2 R.C.S. 249, 254, 255, 265, 266. [retour au texte]

22 The W. T. Rawleigh Co. c. Alex Dumoulin (1926) R.C.S. 556. [retour au texte]

23 Angle c. M.R.N., (1975) 2 R.C.S. 249, 250, 254, 257, 260, 262, 264, 265, 266, 267, 268, 269. [retour au texte]

24 Id., p. 253. [retour au texte]

27 Id., p. 267. [retour au texte]

28 Sohio Petroleum Co. c. Weyburn Security Co., (1971) R.C.S. 87. [retour au texte]

29 Id., p. 87. [retour au texte]

30 Angle c. M.R.N., (1975) 2 R.C.S. 249. [retour au texte]




Après avoir discuté de ces quelques exemples trouvés en droit privé, il serait intéressant, nous semble-t-il, de nous pencher sur l'utilisation (ou la traduction) du mot « estoppel » en droit international. Ici, d'après les textes consultés, la solution le plus souvent utilisée paraît être celle de répéter « estoppel » dans la version française. Dans son livre l'Estoppel en droit international public31, Antoine Martin ne se prive pas de répéter le mot plus souvent qu'à son tour, et comment le blâmer? Personne ne semble fort content des traductions suggérées, surtout que celles-ci ne correspondent certainement pas exactement à la doctrine de l'« estoppel »; elles représentent plutôt des cas d'espèce de l'emploi du mot.

Dans son texte intitulé Principles of Public International Law32, le professeur Brownlie met le mot Préclusion entre parenthèses après le sous-titre « Estoppel », indiquant ici qu'en droit international, le concept d'« estoppel » est également connu sous le nom de préclusion. Ce dernier terme est également mentionné ainsi que celui de forclusion par une grande partie des textes consultés. Antoine Martin mentionne le fait que : « [de nombreux auteurs, en droit international public,] ont parfois préféré parler de forclusion plutôt que d'estoppel ». Il continue en expliquant que « cette réticence à utiliser le terme estoppel... tenait probablement aux critiques dont cette théorie avait été l'objet sur le plan international parce que, propre à un système juridique particulier, elle se caractérisait par des aspects techniques compliqués et ne paraissait pas s'appliquer avec tous ses raffinements aux relations interétatiques33. » Cette même opinion est exprimée par le juge Alfaro de la Cour internationale de justice quand il dit que : « ce principe... est invoqué sous le nom d'‘estoppel’, ‘forclusion’, ‘acquiescement’. Je m'abstiendrai d'adopter l'un de ces termes en particulier, car je ne pense pas qu'aucun d'eux convienne exactement ni au principe ni à la doctrine, tels qu'ils sont appliqués dans les affaires internationales34. » Pourtant, le même juge Alfaro, plus loin, cite la plaidoirie de M. McGibbon dans l'affaire de l'Usine de Chorzow qui dit :



31 Antoine MARTIN, v. note 19. [retour au texte]

32 lan BROWNLIE, Principles of Public International Law, 2nd edition, Oxford, Clarendon Press, 1973, p. 618. [retour au texte]

33 Antoine MARTIN, v. note 19, p. 214. [retour au texte]

34 Affaire du Temple de Preah Vihear (1962) Rec. C.I.J. 6, p. 39. [retour au texte]




« Ce dont il s'agit est en réalité une application du principe connu en droit anglais sous le nom d'« estoppel » (ou, pour employer ce que je crois être le terme français équivalent, préclusion) qui a été fréquemment appliqué par les tribunaux internationaux35. »

Paul Guggenheim, dans son Traité de Droit international public, mentionne :

« Le principe de la forclusion est en droit international l'équivalent le plus proche de ce que le « common law » connaît sous le nom d'« estoppel »36. »

Nous nous arrêtons ici, puisque notre responsabilité première est de trouver les termes en français de la Common law, et cela en droit privé. Nous n'avons mentionné les problèmes posés par le mot « estoppel » en droit public que pour illustrer, par différents exemples, la difficulté qu'il nous faut surmonter, à savoir trouver des équivalents français à des termes appartenant à la Common law en Amérique du Nord, et plus particulièrement au Canada. Il est certain que fin de non-recevoir, forclusion, chose jugée ne sont que des traductions occasionnelles de « estoppel »; elles ne conviennent que parfois, et le fait que l'on ne trouve pas de traduction adéquate aux syntagmes figés s'ajoute au problème de trouver un équivalent qui satisfasse les sens divers du terme. C'est le professeur Armand de Mestral37 qui a attiré notre attention sur l'emploi du mot préclusion en droit international. Nous n'avons trouvé ce terme dans aucun dictionnaire de langue française consulté. En anglais, le mot « preclusion » est donné par le Doucet38 et le Le Docte39 avec la traduction forclusion. Le mot « preclusion » se retrouve dans le Webster's40 et dans le Oxford English Dictionary41 qui en donnent les étymologies latine et française. Enfin, le Godefroy42 signale le terme préclusion signifiant au sens figuré, « action de couper, d'arrêter, de suspendre » et un dictionnaire latin43 donne comme un des équivalents à « praeclusio », entrave.

Résumons-nous. Fin de non-recevoir ne convient pas toujours comme traduction pour « estoppel », puisque c'est un terme appartenant à la procédure seulement, alors que le mot anglais est utilisé également en droit. Forclusion s'emploie déjà dans le domaine des sûretés réelles où « elle constitue le moyen par lequel le créancier hypothécaire met fin par voie d'action au droit de rachat44 ». Il nous semble préférable, ici, de choisir un néologisme pour rendre les différentes notions représentées par le terme « estoppel ». Plusieurs éprouvent des réticences à utiliser « un vocabulaire nouveau, imaginé de toutes pièces (et qui) offre des inconvénients plus grands encore45 ». Il nous faut réaliser que le but d'un néologisme ou d'une néonymie (Néologie lexicale spécialisée46) « n'est pas de créer des mots impeccables, mais plutôt des mots qui s'intègrent dans le système morphologique du français47. » Il nous semble, et avant d'en être sûrs il nous faudra attendre la réaction des praticiens du droit à ce sujet, que le mot préclusion remplit toutes les conditions nécessaires à la néonymie. C'est le mot que nous préconisons comme signifiant de l'« estoppel ». Nous ne pouvons terminer cet aperçu qu'en stipulant que la recherche continue...



35 Usine de Chorzow, Plaidoiries, p. 480-481. [retour au texte]

36 Tome I, Genève, Librairie de l'Université, Georg & Cie S.A., 1967, p. 245. V. aussi Sir Gerald FITZMAURICE, Affaire du Temple, C.I.J. Rec. 1962. [retour au texte]

37 Dans une lettre adressée à David Reed et datée du 15 octobre 1981. [retour au texte]

38 Michel DOUCET, Dictionnaire juridique et économique français-anglais, anglais-français, Paris, la Maison du dictionnaire, 1979. [retour au texte]

39 Edgar LE DOCTE, Dictionnaire des termes juridiques en quatre langues, Bruxelles, Oyez, 1978. [retour au texte]

40 Webster's Third New International Dictionary, Springfield, G. & G. C. Merriam Co., 1976. [retour au texte]

41 The Oxford English Dictionary, vol. III, Oxford, Clarendon Press, 1970. [retour au texte]

42 Frédéric GODEFROY, Dictionnaire de l'ancienne langue française, tome 6, Librairie Garnier Frères. [retour au texte]

43 E. BENOIST et H. GOELZER, Nouveau Dictionnaire latin-français, Paris, Librairie Garnier Frères. [retour au texte]

44 Joseph E. ROACH, « Les recours propres à l'hypothèque immobilière en common law », U.N.B. Law Journal, vol. XXVIII, printemps 1979, p. 134. [retour au texte]

45 Paul REUTER, « Principes de droit international public », R.C.A.D.I. 1961, vol. II, p. 437. [retour au texte]

46 Guy RONDEAU, Introduction à la terminologie, Montréal, C.E.C., 1981, p. 121. [retour au texte]

47 Robert DUBUC, Manuel pratique de terminologie, Montréal, Linguatech, 1978. [retour au texte]





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