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INDICATEURS de la situation linguistique au Québec

INDICATEURS de la situation
linguistique
au Québec

Conseil de la langue française
Secrétariat à la politique linguistique
Office de la langue française
Commission de protection de la langue française





Deuxième partie
Indicateurs de programmes





8 Francisation des entreprises

8.1 Processus de certification des entreprises de 50 personnes et plus

L'Office de la langue française a pour mandat de veiller à l'application de la loi et, plus précisément, de « veiller à ce que le français devienne, le plus tôt possible, la langue des communications, du travail, du commerce et des affaires dans l'Administration et les entreprises1 ». Pour ce faire, l'Office doit voir à ce que les entreprises et les organismes de l'Administration obtiennent, selon les modalités prévues parla loi, un certificat de francisation qui atteste (atteinte des objectifs de francisation tels que définis par le programme.

Avant d'obtenir un certificat de francisation, une entreprise inscrite auprès de l'Office (selon les modalités prévues par la loi) doit procéder à une analyse de sa situation linguistique et la soumettre à l'Office. Après étude de ce document, un certificat de francisation peut être délivré par l'Office s'il juge que (utilisation du français est suffisamment généralisée pour satisfaire aux exigences de la loi (certification sans programme). Dans le cas contraire, l'entreprise doit appliquer un programme de francisation qui a pour but d'apporter les correctifs jugés nécessaires et en arriver ainsi à l'obtention d'un certificat de francisation attestant que la langue française a atteint le statut désiré (certification après programme).

Le déroulement du processus de certification est, de façon générale, sensiblement le même pour toutes les entreprises de 50 personnes et plus. Cependant, d'après l'article 146 de la Charte de la langue française, les entreprises de 100 personnes et plus sont tenues d'« instituer un comité de francisation d'au moins six personnes dont au moins le tiers est nommé [...] pour représenter les travailleurs de l'entreprise».




1 Charte de la langue française, art. 100. [retour au texte]




Schéma 8.1
Processus de certification des entreprises
de 50 personnes et plus


8.2 Certification des entreprises, 1979-1990

Conformément à l'échéancier prévu à l'annexe A des Règlements adoptés en vertu de la Charte de la langue française, les entreprises de 100 personnes et plus ont été les premières à entrer dans le processus de francisation; celles de 50 à 99 personnes y ont été conviées plus tard et par étape.

Par la suite, le nombre total d'entreprises inscrites auprès de l'Office de la langue française a cependant fluctué d'année en année, ce qui peut s'expliquer par la disparition de certaines entreprises (fusion, faillite, etc.) ou par la création de nouvelles.

Quelque 10 % des grandes entreprises et 13 % des petites et moyennes entreprises (entreprises en évaluation) s'ajoutent chaque année aux inscriptions déjà faites. Comme il n'y a pas lieu de croire que l'importance de ces ajouts s'atténuera au cours des prochaines années, le processus de certification des entreprises est quasi sans fin.

La proportion d'entreprises en application de programme a commencé à diminuer à partir du 1er avril 1984, et ce, particulièrement dans le cas des petites et moyennes entreprises1. En effet, alors que 54,3 % de ces entreprises étaient en application de programme au 31 mars 1984, il n'en restait que 10,7 % au 31 mars 1990. Dans le cas des grandes entreprises, par contre, il y a eu diminution moins rapide : de 63,3 % des grandes entreprises qui étaient en application de programme au 31 mars 1984, il en restait encore 30,5 % au 31 mars 1990.

À l'inverse, la certification progressait d'autant d'année en année. Si elle atteignait seulement 32,7 % des grandes entreprises (23,1 % sans programme et 9,6 % après programme) au 31 mars 1984, elle se situait à 63,1 % (25,0 % sans programme et 38,1 % après programme) au 31 mars 1990. Il en est de même pour les petites et moyennes entreprises : au 31 mars 1984, 40,8 % seulement de ces entreprises étaient certifiées (30,6 % sans programme et 10,2 % après programme), alors qu'au 31 mars 1990, on était parvenu à 76,4 %, soit 41,4 % sans programme et 35,0 % après programme.

Enfin, le graphique ci-contre illustre bien que la rapidité de la certification varie selon la taille des entreprises. Le rythme de la certification des petites et moyennes entreprises, entrées plus tard que les grandes dans le processus de francisation, a rapidement dépassé celui des grandes entreprises.




1 Mentionnons qu'au 31 mars 1985 il y avait 59,2 % des grandes et 40,0 % des petites et moyennes entreprises en application de programme. [retour au texte]




Tableau 8.2
Étapes de certification (en %) des entreprises, par taille,
ensemble du Québec, 1979-1990


Graphique 8.2
Pourcentage d'entreprises certifiées, par taille
ensemble du Québec, 1980-1990


8.3 Certification des entreprises selon le secteur d'activité économique, 1990

Au 31 mars 1990, 63,1 % de l'ensemble des grandes entreprises (100 personnes et plus) et 76,4 % des petites et moyennes entreprises (de 50 à 99 personnes) étaient certifiées.

Si on examine la situation en regard du secteur d'activité économique de l'entreprise1, on observe, entre autres, que la certification des petites et moyennes entreprises est moins avancée que celle des grandes entreprises, dans les secteurs de la construction et de la finance, aussi avancée dans le secteur primaire et plus avancée dans tous les autres secteurs.

Cependant, les différences observées entre les grandes et les petites et moyennes entreprises sont généralement assez faibles (< 10 points); les seules exceptions concernent le secteur du transport et de l'entreposage (16,5 points) et le secteur manufacturier (26,9 points).




1 Il s'agit d'un regroupement de certains secteurs d'activité économique qui diffère de la catégorisation habituellement utilisée à l'Office de la langue française :

secteur primaire

agriculture, carrières et puits de pétrole, sylviculture;

finance

institutions financières, assurance, agences d'assurances et affaires immobilières;

services

hébergement et restauration, communications, services personnels, services divers, services d'utilité publique, divertissements et loisirs;

manufacturier

industrie du papier, des aliments et boissons, du textile, de l'habillement, fabrication des produits métalliques, première transformation des métaux, industrie du bois, imprimerie et édition, fabrication de matériel électrique, industries manufacturières diverses, industrie des produits chimiques, fabrication de machines et d'équipement de transport, industrie du meuble et des articles d'ameublement, fabrication de produits minéraux non métalliques, industries du caoutchouc et de produits en matière plastique, fabrication des produits du pétrole et du charbon, industrie du cuir, bonneterie, industrie du tabac;

autres secteurs selon la catégorisation de l'Office. [retour au texte]




Tableau 8.3
Certification (en %) des entreprises, par taille et
par secteur d'activité économique

ensemble du Québec, 1990


 
Graphique 8.3
Pourcentage d'entreprises certifiées, par taille et
par secteur d'activité économique

ensemble du Québec, 1990


8.4 Certification des entreprises du secteur manufacturier selon l'utilisation de la technologie, 1990

La technologie, une composante importante de la productivité des entreprises, pose un défi à la francisation. Pour bien comprendre cette réalité, les entreprises du secteur manufacturier ont été classifiées selon l'utilisation de la technologie1.

Sans entrer dans les détails, disons simplement que cette notion ne se limite pas à l'utilisation de la technologie dans la production de biens et services : elle tient compte aussi de la production de technologie (mesurée à partirdu pourcentage de dépenses consacrées à la recherche et au développement). Ainsi les entreprises du secteur manufacturier ont-elles pu être réparties en entreprises à forte utilisation de la technologie (par exemple, destinées à la fabrication de matériel électrique, de machines et d'équipements de transport ou de produits chimiques), en entreprises à utilisation moyenne de la technologie (par exemple, dans l'industrie du papier, la fabrication des produits du pétrole et du charbon ou l'industrie du tabac) ou en entreprises à faible utilisation de latechnologie (par exemple, l'industrie de l'habillement, la bonneterie ou l'industrie du meuble).

De façon générale, l'état de la certification varie selon l'utilisation de la technologie par les entreprises, mais plus particulièrement dans les grandes entreprises. En effet, la certification est beaucoup moins avancée dans les grandes entreprises manufacturières à forte utilisation de la technologie (32,4 %) que dans celles qui en font une utilisation moyenne (49,1 %) ou faible (62,5 %).

Dans les petites et moyennes entreprises, les écarts observés sont beaucoup moins importants que dans les grandes. En effet, 72,9 %, 77,0 % et 83,2 % des entreprises du secteur manufacturier à forte, à moyenne et à faible utilisation de la technologie étaient déjà certifiées au 31 mars 1990.




1 Cette classification est tirée de K. McMullen, What is hi-tech?, document reprographié préparé par le Conseil économique du Canada, 1986. [retour au texte]




Tableau 8.4
Certification (en %) des entreprises du secteur manufacturier, par taille et selon l'utilisation de la technologie
ensemble du Québec, 1990


 
Graphique 8.4
Pourcentage d'entreprises certifiées du secteur manufacturier, par taille et selon l'utilisation de la technologie
ensemble du Québec, 1990


8.5 Appréciation de l'état d'avancement de la francisation dans les entreprises en application de programme, 1990

Au 31 mars 1990, il y avait 30,5 % des grandes et 10,7 % des petites et moyennes entreprises en application de programme.

L'Office de la langue française procède périodiquement à des évaluations pour connaître l'état de la francisation des entreprises par rapport au programme qu'elles appliquent1. Au 31 mars 1990, les entreprises en application de programme avaient atteint 79,1 % (grandes entreprises) et 70,2 % (petites et moyennes entreprises) des objectifs poursuivis par les programmes.

Selon ces évaluations, l'état d'avancement de la francisation des entreprises varie de façon plus ou moins importante selon la taille et le secteur d'activité économique. Ainsi les grandes entreprises des secteurs primaire et de la construction apparaissent plus avancées (± 90 %), comparativement à celles de la finance (77,5 %) et du secteur manufacturier (77,3 %) et il en est de même dans le cas des petites et moyennes entreprises où le processus de francisation est plus avancé dans les secteurs de la finance (82,8 %) et du transport et de l'entreposage (81,5 %) et beaucoup moins dans les services ux entreprises (63,0 %), le secteur manufacturier (65,0 %) et la construction (55,7 %).




1 Ces évaluations sont réalisées par les conseillers en francisation, responsables des dossiers de francisation. Elles sont fondées sur les connaissances et les perceptions des conseillers quant à l'état actuel de la francisation des entreprises dont ils assurent le suivi (dossiers administratifs, visites d'entreprise et contacts avec les responsables de la francisation au sein des entreprises), par rapport aux objectifs poursuivis par les programmes de francisation. [retour au texte]




Tableau 8.5
Pourcentage moyen d'atteinte des objectifs de francisation dans les entreprises en application de programme, par taille et par secteur d'activité économique,
ensemble du Québec, 1990


 
Graphique 8.5
Pourcentage moyen d'atteinte des objectifs de francisation dans les entreprises en application de programme, par taille et par secteur d'activité économique,
ensemble du Québec, 1990


8.6 Durée des programmes de francisation des entreprises

Les grandes entreprises qui ont eu à appliquer un programme et qui étaient certifiées au 31 mars 1990 ont mis en moyenne 50,4 mois pour obtenir leur certificat de francisation; les petites et moyennes entreprises n'y ont consacré que 39,9 mois.

Le temps moyen de certification des grandes entreprises varie entre 42,8 (services aux entreprises) et 58,7 mois (secteur financier), alors que, pour les petites et moyennes entreprises, il se situe entre 35,8 (services aux entreprises) et 52,5 mois (secteur financier).

Le graphique ci-contre montre bien que les grandes entreprises du secteurfinancier sont les plus difficiles à franciser, suivies du commerce de gros et du secteur primaire. Par ailleurs, c'est dans les entreprises de la construction et des services qu'on semble rencontrer le moins de difficulté, puisque la durée du processus de certification y est inférieure à la moyenne.

La situation des petites et moyennes entreprises est partiellement comparable. En effet, si le secteur financier apparaît jusqu'à un certain point aussi difficile à franciser, il n'en va pas de même pour le secteur du commerce de gros et le secteur primaire, où la durée du processus de certification est inférieure à la moyenne.

 
Tableau 8.6
Durée moyenne (en mois) des programmes de
francisation des entreprisesa,

ensemble du Québec


Graphique 8.6
Écart par rapport à la moyenne (calculée par taille d'entreprise) quant à la durée (en mois) des programmes de francisation, par taille et par secteur d'activité économique,
ensemble du Québec


9 Francisation de l'Administration

9.1 Certification des ministères et des organismes gouvernementaux, 1980-1990

Comme dans l'entreprise privée, les organismes de l'Administration doivent faire en sorte que l'utilisation du français soit conforme aux exigences de la loi (Charte de la langue française, chap. IV). Les procédures administratives retenues à cette fin ressemblent sensiblement à celles qui ont été définies pour l'entreprise privée (voir le schéma de la page 971), mais tout en étant moins élaborées. En effet, la langue de travail y est déjà, à toutes fins utiles, le français, du moins en ce qui a trait aux ministères, aux organismes gouvernementaux, municipaux et scolaires, et aux établissements de santé et de services sociaux ayant une clientèle francophone.

Le processus de certification des ministères et des organismes gouvernementaux a été assez rapide. Au 31 mars 1981, 82,3 % des ministères et des organismes gouvernementaux étaient déjà certifiés et il va sans dire que la plupart (9 sur 10) l'ont été sans avoir à appliquer de programme.

Cette situation a continué de progresser pour ensuite se stabiliser, et ce, malgré le fait qu'il y a eu, durant l'année 1984 1985, un accroissement important du nombre de ministères et d'organismes gouvernementaux inscrits à l'Office de la langue française2.

Au 31 mars 1990, le taux de certification des ministères et des organismes gouvernementaux atteignait 92,1 %; les autres étaient pour la plupart encore en évaluation (7,1 %).




1 Pour les organismes de l'Administration, on parle cependant de certificat de conformité plutôt que de certificat de francisation. [retour au texte]

2 Cet accroissement est imputable au fait que l'article 131 de la Charte de la langue française ne permettait pas à l'Office de la langue française d'intervenir auprès des ministères et des organismes créés après le 31 décembre 1978. Cette situation a été corrigée par la loi 57 (loi modifiant la Charte de la langue française) qui a permis d'intégrer les ministères et les organismes créés depuis cette date. [retour au texte]




Tableau 9.1
Étapes de certification (en %) des ministères et des organismes gouvernementaux
ensemble du Québec, 1980-1990a


Graphique 9.1
Pourcentage des ministères et des organismes gouvernementaux certifiés
ensemble du Québec, 1980-1990


9.2 Certification des organismes municipaux, 1980-1990

Selon l'article 113f de la Charte de la langue française, l'Office de la langue française a le devoir de « reconnaître » les organismes municipaux « qui fournissent leurs services à des personnes en majorité d'une langue autre que française ». Ces organismes sont déclarés « reconnus1 ».

Environ 5 % des organismes municipaux ont ainsi été reconnus par l'Office de la langue française et cette proportion n'a à peu près pas changé depuis 1983-1984. Au 31 mars 1990, il y avait toujours 103 organismes municipaux reconnus.

Le processus de certification ne s'est pas déroulé aussi rapidement pour les organismes municipaux reconnus que pour les organismes non reconnus.

La plupart des organismes municipaux reconnus ont eu à appliquer un programme de francisation en vue de l'obtention de leur certificat de conformité, ce qui n'est pas le cas des organismes non reconnus. Plus de 78 % des organismes municipaux reconnus contre seulement 17 % des organismes municipaux non reconnus ont eu à appliquer ou appliquaient toujours un programme de francisation au 31 mars 1990.

De plus, seulement 61,2 % des organismes reconnus étaient certifiés au 31 mars 1990, alors qu'au même moment, la quasi-totalité des organismes non reconnus (96,3 %) avaient déjà obtenu leur certificat de conformité.

En conséquence, il restait encore à ce momentlà 30,1 % des organismes municipaux reconnus en application de programme (les autres étant en évaluation), une proportion quasi inchangée depuis 1984-19852. Selon le graphique ci-contre, le nombre d'organismes non reconnus en application de programme a beaucoup diminué depuis, puisque seulement 15 d'entre eux étaient encore en application de programme au 31 mars 1990.




1 Ce qui a pour effet de distinguer ces organismes reconnus de tous les autres que nous désignerons comme « non reconnus » aux fins de l'analyse. [retour au texte]

2 L'adoption, l'entrée en vigueur de l'article 23 de la Charte de la langue française et les négociations entre l'Office et les organismes municipaux ont, d'une part, contribué au prolongement de l'application du programme dans plusieurs dossiers qui, autrement, auraient été sur le point d'obtenir leur certificat de conformité et ont, d'autre part, ralenti la progression dans plusieurs autres dossiers. Cette remarque vaut aussi pour les organismes scolaires et pour les établissements de santé et de services sociaux. [retour au texte]




 
Tableau 9.2
Étapes de certification (en %) des organismes municipaux, par statut,
ensemble du Québec, 1980-1990a


 
Graphique 9.2
Nombre d'organismes municipaux en application de programme, par statut,
ensemble du Québec, 1980-1990


9.3 Certification des organismes scolaires, 1980-1990

Un organisme scolaire est considéré comme « reconnu »lorsque l'enseignement est dispensé en langue anglaise à la majorité des élèves qui y sont inscrits. Mentionnons que 14 % de tous les organismes scolaires actuellement sous gestion1 sont reconnus.

Au 31 mars 1984, seulement 6 % de ces organismes étaient certifiés et, quelque six ans plus tard, à peine plus du tiers (34,5 %) avaient obtenu leur certificat de conformité. En fait, à peu près la moitié des organismes scolaires reconnus ont eu à élaborer un programme de francisation et la majorité de ceux-ci étaient toujours en application de programme au 31 mars 1990.

Par ailleurs, la plupart des organismes scolaires non reconnus (93,0 %) étaient déjà certifiés au 31 mars 1984.




1 Il y a eu, depuis quelques années, une diminution graduelle du nombre d'organismes scolaires sous gestion, reconnus ou non reconnus. Cette diminution s'explique par le mouvement d'intégration de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire qui fait disparaître les commissions scolaires régionales au profit d'organismes qui dispensent les deux ordres d'enseignement. [retour au texte]




Tableau 9.3
Étapes de certification (en %) des organismes scolaires,
par statut,

ensemble du Québec, 1980-1990a


Graphique 9.3
Nombre d'organismes scolaires en application de programme,
par statut,

ensemble du Québec, 1980-1990



9.4 Certification des établissements de santé et de services sociaux, 1980-1990

Un établissement de santé ou de services sociaux est considéré comme « reconnu » si ses bénéficiaires ont majoritairement indiqué une préférence pour « une langue autre que le français ». Quelque 8 % des établissements de santé et de services sociaux ont ainsi été reconnus par l'Office de la langue française.

Le nombre d'établissements de santé et de services sociaux inscrits à l'Office de la langue française, qu'ils soient reconnus ou non, a varié de façon importante au fil des années. Il y a eu diminution en 1981-1982, à cause de l'exclusion des garderies qui ne pouvaient plus être considérées comme des organismes de gestion1, puis augmentation à partir de 1983-1984, ce qui peut s'expliquer, du moins en partie, par les retombées de la loi 57 (loi modifiant la Charte de la langue française) et, enfin, une autre diminution en 1988-1989, celle-là attribuable à une révision administrative des dossiers sous gestion.

Comme dans le cas des autres organismes de l'Administration, le taux de certification est plus faible pour les établissements reconnus que pour les autres. En effet, au 31 mars 1990, les établissements de santé et de services sociaux reconnus étaient certifiés dans une proportion de 73,6 %, tandis que les non reconnus avaient atteint 96,2 %.

Mentionnons enfin qu'au 31 mars 1990, il y avait encore 19,5 % des établissements reconnus en application de programme contre seulement 0,2 % d'établissements non reconnus.




1 Le 31 mars 1981, il y avait 155 établissements reconnus et 1 322 établissements non reconnus inscrits à l'Office de la langue française. [retour au texte]




Tableau 9.4
Étapes de certification (en %) des établissements de santé et de services sociaux, par statut,
ensemble du Québec, 1980-1990a


 
Graphique 9.4
Pourcentage d'établissements de santé et de services sociaux certifiés, par statut,
ensemble du Québec, 1980-1990


10 Services linguistiques

10.1 Consultations linguistiques et terminologiques, 1981-1990

Dans le but de faciliter la francisation des entreprises et de l'Administration publique québécoise, l'Office de la langue française a mis sur pied un service de diffusion terminologique et d'assistance en matière de correction et d'enrichissement du français. Le nombre de consultations fournies (généralement par téléphone) révèle que les besoins sont sans cesse croissants depuis 1984 en ce domaine. En effet, la demande est passée de 61 000 consultations en 1984 à 110 000 en 1990.

D'après un relevé partiel (échantillon de 34 333) des consultations effectuées au cours de l'année 1988-1989, on constatera avec intérêt qu'à peu près la moitié (48,0 %) des questions posées avaient trait aux domaines de la langue générale (grammaire, orthographe, typographie et phraséologie), alors que 34,6 % des demandes inventoriées portaient sur la terminologie et 17,4 % sur tous les autres aspects linguistiques.

Enfin, mentionnons qu'à peu près la moitié des consultations proviennent des entreprises (16 317 sur 34 333) et que ce service a été utilisé par du personnel de secrétariat dans plus du tiers des cas (12 396 sur 34 333).



Tableau 10.1
Nombre de consultations linguistiques et terminologiques par téléphone adressées à l'Office de la langue française
ensemble du Québec, 1981-1990a


Graphique 10.1
Répartition (en %) des consultations linguistiques et terminologiques par téléphone adressées à l'Office de la langue française selon le type de questions posées,
1989


10.2 Abonnés de la Banque de terminologie du Québec, 1981-1990

Créée en 1973 par l'Office de la langue française et utilisée d'abord par les spécialistes de cet organisme, la Banque de terminologie du Québec (BTQ) est devenue en 1981 un outil de consultation à accès direct pour les usagers externes. L'utilisation de la BTQ est cependant subordonnée à deux conditions essentielles : être abonné et équipé d'un système informatique qui permet la communication avec la banque (terminal ou micro-ordinateur). Ces conditions étant remplies, les abonnés ont la possibilité de consulter en accès direct la BTQ, constituée de quelque 860 000 fiches, au taux de 45 $ l'heure1.

Les abonnés de la BTQ (500 au 31 mars 1990) viennent surtout du milieu des entreprises (37 %) et de la traduction (33 %) ; l'Administration ne représente que 19 %.

De plus, certaines universités l'utilisent à la suite d'accords de coopération et, bien entendu, le personnel de l'Office de la langue française la consulte dans l'accomplissement de ses fonctions. À titre indicatif, mentionnons que 55 % des commandes à la BTQ viennent du personnel de l'Office; le reste provient du réseau externe (abonnés, accords de coopération et autres).




1 Ce mode de tarification a été remplacé par un forfait annuel de 200 $ sans limite d'utilisation [retour au texte]




Tableau 10.2
Nombre d'abonnés externes de la Banque de
terminologie du Québec,

1981-1990a


 
Graphique 10.2
Répartition des abonnés externes de la Banque de terminologie
du Québec,

1990


11 Demandes d'enquête (CPLF)

Suivi des demandes d'enquête adressées à la Commission de protection de la langue française, 1978-1990

La mission de la Commission de protection de la langue française est de traiter des questions qui se rapportent au défaut de respect de la Charte de la langue française (art. 158). Elle doit faire en sorte que soient corrigées des situations jugées dérogatoires dont elle est saisie par des demandes d'enquête faites par des citoyens.

Demandes d'enquête

Jusqu'en 1986, le nombre annuel de demandes d'enquête provenant du public est demeuré relativement stable. Vu l'imminence du jugement de la Cour suprême du Canada sur la question de l'affichage public, l'importance accordée par tous les médias d'information à la situation linguistique s'est traduite par une augmentation considérable des demandes d'enquête durant l'année financière 1986-1987. Au cours de l'été 1987, plus de 10 000 demandes d'enquête répétitives ont d'ailleurs fait l'objet d'envois massifs à la Commission. Ces demandes ne concernaient que 1 774 établissements. À la suite du jugement rendu au mois de décembre 1988, les demandes d'enquête adressées à la Commission et relatives à l'affichage public ont retrouvé le volume des années antérieures.

Dossiers ouverts

Durant les années 1977 à 1982, toute demande d'enquête amenait automatiquement l'ouverture d'un dossier.

Dès 1982, les demandes d'enquête jugées prima facie irrecevables n'ont plus fait l'objet d'ouverture de dossiers. En 1987, les plaintes multiples concernant un même établissement ont été regroupées dans un seul dossier, c'est pourquoi il n'y a plus aucune correspondance entre le nombre de demandes d'enquête reçues à la Commission et le nombre de dossiers ouverts.

Dossiers réglés, mises en demeure et dossiers transmis au procureur général

Les dossiers de la Commission de protection de la langue française se règlent en obtenant une correction qui répond aux exigences de la loi, à défaut de quoi ils sont transmis au procureur général.

Durant les quelques années précédant le jugement de décembre 1988 de la Cour suprême, plusieurs contrevenants à la Charte ont décidé d'attendre ce jugement avant de se soumettre aux dispositions de la loi relative à l'affichage public. Ce facteur est à l'origine de l'accroissement observé dans les dossiers transmis au procureur général et de la diminution du nombre de dossiers réglés.

Les corrections nombreuses obtenues depuis la mise en vigueurde la loi 178, en décembre 1988, ont fait chuter sensiblement l'utilisation des procédures de mise en demeure et de transmission de dossier au procureur général.



Tableau 11
Suivi des demandes d'enquête adressées à la Commission de protection de la langue française,
1978-1990a


 
Graphique 11
Superposition du volume annuel de dossiers ouverts à la Commission de protection de la langue française, de dossiers réglés et de dossiers transmis au procureur général,
1978-1990


12 Admissibilité à l'enseignement en anglais

Demandes annuelles d'admissibilité à l'enseignement en anglais, 1983-1989

Avant de décrire les demandes d'admissibilité à l'enseignement en anglais, rappelons l'évolution des clientèles. Alors que le nombre d'élèves qui fréquentent à plein temps le réseau scolaire québécois (préscolaire, primaire et secondaire) baisse de 1,0 % entre 1983-1984 et 1989-1990, on constate des divergences fort importantes selon la langue d'enseignement1. En effet, les effectifs scolaires s'accroissent de 1,4 % dans les écoles françaises, mais baissent de 18,6 % dans les écoles anglaises. Par rapport à l'ensemble des effectifs scolaires inscrits à plein temps au Québec, la proportion des élèves qui reçoivent leur enseignement en anglais passe de 11,8 % à 9,7 % en sept ans2.

Durant cette période, le ministère de l'Éducation a reçu et analysé en moyenne 13 300 demandes d'admissibilité à l'enseignement en anglais chaque année. La plupart de ces demandes ont été acceptées; certaines autorisent seulement un séjour temporaire et d'autres accordent la permission de fréquenter l'école anglaise durant toute la durée des études précollégiales. Moins de 1,4 % des demandes ont fait l'objet d'un refus entre 1983-1984 et 1989-1990.




1 Ministère de l'Éducation, Direction des études économiques et démographiques, fichier élèves-standard, RMOJ-SAS4, 26 février 1990. [retour au texte]

2 Ibid. [retour au texte]




Tableau 12
Répartition (en %) des demandes d'admissibilité à l'enseignement en anglais reçues et analysées,
selon la décision rendue,

ensemble du Québec, 1983-1989a


 
Graphique 12
Nombre de demandes d'admissibilité à l'enseignement en anglais acceptées
ensemble du Québec, 1983-1989


13 Langue et toponymie

Langue de dénomination des toponymes officialisés, 1978 et 1991

Les noms de lieux (toponymes) du Québec témoignent à la fois de l'histoire et de l'usage courant issu des apports linguistiques et socioculturels.

En effet, ce sont les nommants, souvent anonymes, qui choisissent la langue donnée aux noms de lieux, mais ce sont les utilisateurs qui en consacrent l'usage. C'est après constat d'un usage bien établi, parfois de nombreuses années plus tard, que la Commission de toponymie est appelée à officialiser les noms donnés aux lieux.

La composition du corpus des noms de lieux officialisés par la Commission au fil des ans traduit l'évolution sociolinguistique des diverses régions du Québec. L'augmentation du pourcentage des noms de lieux en langue française entre 1978 et 1991 peut être due à plusieurs facteurs soit qu'il y ait eu plus de nommants francophones ou de nommants qui aient utilisé le français, soit que les inventaires toponymiques de la Commission aient porté davantage sur des régions où les lieux dénommés en langue française étaient plus nombreux. Par ailleurs, au cours de la même période, le nombre de toponymes de langue anglaise a presque doublé, passant de 8 392 à 16 271.

Quant à l'accroissement du pourcentage de noms de lieux en langues amérindiennes et en inuktitut, il s'explique par l'effort particulier que la Commission a consenti au cours de la dernière décennie pour traiter la toponymie usuelle, souvent séculaire, des régions du Québec principalement habitées ou fréquentées parla population autochtone.

Si la Charte de la langue française, adoptée en 1977, a accru les pouvoirs et devoirs de la Commission, les répercussions de cette loi ont surtout porté sur l'amélioration de la qualité linguistique des noms de lieux, c'est-à-dire sur les règles d'écriture et sur les normes de choix (degré d'usage, banalité, homonymie, etc.). La francisation s'est exercée essentiellement sur la langue des génériques constitutifs des noms de lieux (lac, rivière, montagne, anse, rue, route, etc.).

Bref, au 31 mars 1991, la distribution selon la langue de dénomination des toponymes officialisés se présente comme suit : 77,3  % sont en français, 10,9 % en anglais, 5,4 % en langues amérindiennes et 1,7 % en inuktitut. Entre 1978 et 1991, ce sont les toponymes en langues amérindiennes et en inuktitut qui ont connu le plus fort accroissement, soit respectivement de 4,3 et de 3,0 fois. Quant au nombre de toponymes en français, il s'est accru de 2,5 fois et celui des toponymes en anglais, de 1,9 fois.



Tableau 13
Répartition des toponymes officialisés
selon la langue de dénomination,

ensemble du Québec, 1978-1991a


 
Graphique 13
Répartition des toponymes officialisés
selon la langue de dénomination,

ensemble du Québec, 1991



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