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Le français langue commune :enjeu de la société québécoise :bilan de la situation de la langue française au Québec en 1995 :rapport

Le français langue commune

Enjeu de la société québécoise






Le français langue commune

Rapport du
comité interministériel
sur la situation de la
langue française

Québec




Mandat du Comité

Présentation du bilan

Note méthodologique

1. Évolution de la législation linguistique

2. Évolution de la population selon la langue

3. La situation de la langue française
3.1 La langue du travail
3.2 La francisation des entreprises
3.3 La langue du commerce et des affaires
3.4 La langue de l'Administration et des organismes parapublics
3.5 La langue de l'enseignement
3.6 La langue de l'intégration des immigrants
3.7 La langue des pratiques culturelles
3.8 Le français dans la mondialisation des échanges et de l'information
4. La qualité et la maîtrise de la langue
4.1 La norme du français
4.2 L'apprentissage du français, langue maternelle et langue seconde
4.3 La qualité du français dans les milieux de travail
4.4 La qualité du français dans d'autres milieux
5. Synthèse et conclusion
5.1. Résumé des principaux constats
5.2. Synthèse et conclusion
Bibliographie

Annexe





Liste des tableaux

2.1 Répartition de la population du Québec selon la langue maternelle et la langue d'usage, ensemble du Québec, 1991
2.2 Répartition de la population de la région métropolitaine de Montréal selon la langue maternelle et la langue d'usage, région métropolitaine de Montréal, 1991
2.3 Répartition de la population de l'Île-de-Montréal selon la langue maternelle et la langue d'usage, Île-de-Montréal, 1991
3.1.1 Pourcentage des hauts dirigeants francophones dans les entreprises de 1000 personnes ou plus selon la prédominance linguistique du conseil d'administration ensemble du Québec, 1976-1993
3.2.1 Pourcentage d'entreprises selon la langue des communications écrites pour certains types de communications, par taille des entreprises, région métropolitaine de Montréal, 1995
3.3.1 Pourcentage des messages commerciaux selon la langue, Île-de-Montréal, 1995
3.3.2 Langue d'accueil et de service (en %) selon le type de commerce, la zone et l'année d'observation, 1988 et 1995
3.4.1.1 Évolution (en %) de la répartition linguistique des noms géographiques, ensemble du Québec, 1985-1995
3.4.1.2 Pourcentage de personnes dont la langue de correspondance concernant certains échanges avec l'Administration provinciale est le français, par région, ensemble du Québec, 1994
3.5.1 Élèves étudiant au secteur des jeunes selon la langue d'enseignement, ensemble du Québec, de 1971-1972 à 1994-1995
3.5.2 Pourcentage des élèves étudiant en anglais selon la langue maternelle, 1971-1995
3.5.3 Pourcentage des élèves étudiant en français selon la langue maternelle, 1971-1995
3.5.4 Nouveaux inscrits allophones à l'enseignement collégial ayant terminé un secondaire en français et qui étudient en français au collégial, ensemble du Québec, de 1983 à 1994
3.6.1 Évolution de la clientèle et des dépenses en intégration linguistique, 1986-1995






Liste des graphiques

2.1 Pourcentage de la population de l'Île-de-Montréal selon la langue maternelle, Île-de-Montréal, 1971-1991
2.2 Indice synthétique de fécondité, par langue maternelle ensemble du Québec, 1956-1961 à 1986-1991
2.3 Nombre d'immigrants admis au Québec de 1946 à 1994 et dans la région métropolitaine de Montréal de 1964 à 1994
3.1.1 Pourcentage de la population active selon la langue maternelle, par certaines professions, secteur privé, Montréal métropolitain, 1971,1981 et 1991
3.1.2 Revenu des groupes linguistiques relativement aux francophones unilingues « contrôlé » par certaines caractéristiques, 1970, 1980 et 1990
3.1.3 Revenu des anglophones unilingues de tous âges et de 35 ans ou moins relativement aux francophones unilingues « contrôlé » par l'âge et certaines caractéristiques, 1970,1980 et 1990
3.1.4 Revenu des anglophones bilingues de tous âges et de 35 ans ou moins relativement aux francophones unilingues « contrôlé » par l'âge et certaines caractéristiques, 1970, 1980 et 1990
3.1.5 Répartition de la main-d'œuvre selon le temps de travail en français, par langue maternelle, secteur privé, région métropolitaine de Montréal, 1971-1989
3.1.6 Pourcentage de francophones qui communiquent surtout en anglais (51 % ou plus) avec un supérieur, des collègues ou des subordonnés anglophones, francophones, déclarant travailler dans les deux langues, secteur privé, région métropolitaine de Montréal, 1971-1993
3.2.1 Pourcentage des grandes entreprises certifiées par l'emplacement de leur siège social, ensemble du Québec, 1995
3.2.2 Pourcentage des entreprises certifiées, par taille, ensemble du Québec, 1980-1995
3.2.3 Pourcentage des logiciels selon la langue de ces logiciels, usagers francophones, région métropolitaine de Montréal, 1986 et 1989
3.3.1 Pourcentage des commerces selon la proportion de messages unilingues français dans leur affichage, par zone, Île-de-Montréal, 1995
3.3.2 Répartition des messages non conformes selon le type de message, Île-de-Montréal, 1995
3.4.2.1 Pourcentage de candidats aux examens de français (article 35) selon la provenance de leur diplôme, ensemble du Québec, 1984-1994
3.4.3.1 Pourcentage des organismes des réseaux certifiés, selon le statut de reconnaissance, ensemble du Québec, 1980-1995
3.6.1 Pourcentage des allophones immigrés selon la connaissance actuelle du français et de l'anglais, par période d'immigration, ensemble du Québec, 1991
3.6.2 Pourcentage des allophones immigrés, arrivés de 1976 à 1991, selon la connaissance actuelle du français et de l'anglais, par groupe d'âge, ensemble du Québec, 1991
3.6.3 Pourcentage des allophones immigrés, arrivés de 1976 à 1991, selon la connaissance actuelle du français et de l'anglais, par région, ensemble du Québec, 1991
3.6.4 Pourcentage des transferts complets vers le français chez les allophones, par période d'immigration, ensemble du Québec, 1991
3.6.5 Pourcentage de travailleurs immigrants allophones qui utilisent surtout ou plutôt le français, par type d'activité, Île-de-Montréal, 1991
3.7.1 Pourcentage de lecteurs de livres selon la langue de lecture, par langue maternelle, ensemble du Québec, population âgée de 15 ans ou plus, 1989 et 1994
3.7.2 Pourcentage de spectateurs de films sur vidéocassettes louées, selon la langue d'écoute, par langue maternelle, ensemble du Québec, population âgée de 15 ans ou plus, 1987 ou 1989 et 1994
3.7.3 Pourcentage des heures d'écoute de la radio selon la langue des stations écoutées, par langue parlée à la maison et par région, population âgée de 12 ans et plus, ensemble du Québec, 1993








Montréal, le 22 mars 1996


Madame Louise Beaudoin
ministre responsable de l'application
de la Charte de la langue française
Ministère de la Culture et des Communications
225, Grande Allée Est, bloc 1 A
Québec (Québec) G1R 5G5

Madame la ministre,

Les membres du Comité interministériel sur la situation de la langue française au Québec sont heureux de vous remettre le bilan de la situation de la langue française au Québec en 1995 intitulé Le français, langue commune — Enjeu de la société québécoise. Ce faisant, ils accomplissent le mandat que vous leur avez confié le 7 septembre dernier.

Ce document est un nouvel exemple de la collaboration entre les ministères et les organismes. Nous tenons à souligner plus particulièrement la contribution des membres du groupe technique de réalisation, de même que la collaboration soutenue des spécialistes des ministères des Affaires internationales, de l'Immigration et des Communautés culturelles, de la Culture et des Communications, de l'Éducation, de la Justice, de la Santé et des Services sociaux et celle des spécialistes des organismes suivants : la Commission de toponymie du Québec, le Conseil de la langue française, le Conseil des Communautés culturelles et de l'Immigration, l'Office de la langue française et le Secrétariat de l'autoroute de l'information.

Veuillez agréer, Madame la ministre, l'assurance de notre considération.

Nicole RENÉ, présidente
Office de la langue française

Michel BOUCHARD
ministère de la Justice

Nicole BRODEUR
ministère des Affaires
internationales, de l'Immigration
et des Communautés culturelles

Henri DORION
Commission de toponymie
du Québec

Antoine GODBOUT
Conseil de la langue française

Pierre LUCIER
ministère de l'Éducation,

Robert THIVIERGE
Secrétariat à l'autoroute
de l'information

Martine TREMBLAY
ministère de la Culture et
des Communications

Arlindo VIEIRA
Conseil des Communautés
culturelles et de l'Immigration







Le français doit devenir la langue commune de tous les Québécois.

La politique québécoise de la langue française, mars 1977

Nous recommandons que le gouvernement du Québec se donne comme objectif général de faire du français la langue commune des Québécois, c'est-à-dire, une langue qui, étant connue de tous, puisse servir d'instrument de communication dans les situations de contact entre Québécois francophones et non francophones.

Rapport de la Commission d'enquête sur la situation de la langue française et sur les droits linguistiques au Québec, recommandation no 1, 1972.

Depuis le début de la Révolution tranquille, l'action en matière linguistique des gouvernements qui se sont succédé au Québec se fonde sur le principe suivant : faire du français la langue commune de la vie publique grâce à laquelle les Québécois de toutes origines pourront communiquer entre eux et participer au développement de la société québécoise.

Énoncé de politique en matière, immigration et d'intégration, 1990








Mandat du Comité


Le Comité interministériel sur la situation de la langue française au Québec a été créé le 7 septembre 1995 par madame Louise BEAUDOIN, ministre de la Culture et des Communications, chargée de l'application de la Charte de la langue française.

Voici le texte officiel de la création de ce comité.

Comité interministériel
sur la situation
de la langue française au Québec

Préambule

Depuis la fin des années soixante, le gouvernement du Québec s'est préoccupé de la question linguistique, d'une part en mettant sur pied la Commission Gendron, d'autre part en adoptant plusieurs lois concernant la langue. Il considérait, en effet, qu'il était nécessaire d'établir une politique pour protéger la langue française et en favoriser l'épanouissement, puisqu'elle ne bénéficiait pas du statut et du rayonnement souhaitables.

La Charte de la langue française, adoptée en 1977, précisa égard dans son préambule :

L'Assemblée nationale reconnaît la volonté des Québécois dans la qualité et le rayonnement de la langue française. Elle est donc à faire du français la langue de l'État et de la Loi aussi bien que la normale et habituelle du travail, de l'enseignement, des communications, du commerce et des affaires.

L'Assemblée nationale entend poursuivre cet objectif dans un esprit de justice et d'ouverture, dans le respect des institutions de la communauté québécoise d'expression anglaise et celui des minorités ethniques, dont elle reconnaît l'apport précieux au développement du Québec.

L'Assemblée nationale reconnaît aux Amérindiens et aux Inuit du Québec, descendants des premiers habitants du pays, le droit qu'ils ont de maintenir et de développer leur langue et culture d'origine.1

Au cours de ces vingt dernières années, des progrès significatifs quant à l'usage et à la qualité de la langue ont été réalisés. Toutefois, il demeure évident que l'objectif de la Charte de la langue française de faire du français la langue normale et habituelle au Québec n'est pas pour autant atteint, notamment dans les domaines du travail, de l'enseignement, de la qualité de la langue et de l'intégration des immigrants à la vie collective en français, particulièrement à Montréal. Par ailleurs, des domaines nouveaux où l'usage du français est crucial, comme les nouvelles technologies de l'information et des communications, l'internationalisation des échanges et le nouvel environnement culturel créé par la mondialisation de l'information, doivent faire l'objet d'une attention particulière.

Comme le premier ministre l'a rappelé, le 2 juin 1995, à l'Assemblée nationale, le moment est donc venu de dresser le bilan de la situation pour que la Charte de la langue française réponde davantage aux nouveaux besoins et aux aspirations de toutes les Québécoises et de tous les Québécois.

Mandat

Attendu que le gouvernement du Québec juge qu'il est de sa responsabilité de veiller à ce que la langue française, langue officielle du Québec, devienne la langue commune de toutes les Québécoises et de tous les Québécois;

Attendu que le gouvernement du Québec considère que les progrès réalisés quant à l'usage et à la qualité de la langue française au Québec doivent être poursuivis, particulièrement comme langue du travail, du commerce et des affaires, de l'enseignement, de l'intégration linguistique des immigrants, de l'information scientifique et technique ou de l'expression culturelle;

Attendu que la nouvelle économie de l'information, la globalisation des échanges, le développement fulgurant des nouvelles technologies de l'information et des communications et le nouvel environnement culturel créé par la mondialisation de l'information appellent une plus grande vigilance;

Attendu que le Québec doit participer à la continentalisation des marchés et à la mondialisation des échanges tout en respectant sa propre langue et celles de ses partenaires;

Considérant qu'il est nécessaire de réaliser un bilan de la situation de la langue française pour faire le point et en favoriser l'épanouissement et le rayonnement, la ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française crée à cet effet le Comité interministériel sur la situation de la langue française au Québec, doté d'un groupe technique de réalisation.

Objectif

Décrire et analyser l'évolution de la situation de la langue française au Québec depuis l'adoption de la Charte de la langue française, dans les différents domaines de l'aménagement linguistique.

Composition

-Présidence : -Michel BOUCHARD, ministère de la Justice

-Nicole BRODEUR, ministère des Affaires internationales, de l'Immigration et des Communautés culturelles

-Henri DORION, Commission de toponymie du Québec

-Antoine GODBOUT, Conseil de la langue française4

-Pierre LUCIER, ministère de l'Éducation

-Robert THIVIERGE, Secrétariat à l'autoroute de l'information

-Martine TREMBLAY, ministère de la Culture et des Communications,

-Arlindo VIEIRA, Conseil des Communautés culturelles et de l'Immigration

De façon occasionnelle, le comité fera appel à la collaboration des responsables désignés des ministères et des organismes suivants : ministère de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie, ministère de la Sécurité du revenu, ministère de la Santé et des Services sociaux, ministère des Transports, ministère des Affaires municipales, Inspecteur général des institutions financières, Tourisme Québec, Office des ressources humaines, Office de la protection du consommateur, etc.

Fonctionnement

Le comité :
a) approuve les orientations du programme de recherche;

b) reçoit le rapport du bilan de la situation venant du groupe technique;

c) remet à la ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française le rapport final.

Groupe technique de réalisation

Un groupe technique de réalisation du bilan de la situation est mis en place5. Ce groupe est composé des personnes suivantes :

-Pierre BOUCHARD, chef du Service de la recherche à l'Office de la langue française

-Guy DUMAS, chargé de mission sur la politique linguistique au ministère de la Culture et des Communications

-Pierre GEORGEAULT, directeur des études et recherches au Conseil de la langue française

-Josée LEGAULT, coordonnatrice de la recherche

-Michel PLOURDE, coordonnateur de la rédaction.

Ce groupe

a) élabore le programme de recherche qu'il soumet au Comité interministériel sur la situation de la langue française;

b) définit, avec les ministères ou les organismes, l'information statistique qui lui sera fournie par ces derniers;

c) élabore la grille des bilans sectoriels à réaliser par chaque ministère ou organisme;

d) fait appel à des experts externes pour approfondir certaines problématiques;

e) réalise le bilan de la situation de la langue française, qu'il déposera au Comité interministériel6.








Présentation du bilan


Un objectif ambitieux


« Décrire et analyser l'évolution de la situation de la langue française au Québec depuis l'adoption de la Charte de la langue française dans les différents domaines de l'aménagement linguistique. » Tel est l'objectif assigné1.

On reconnaîtra qu'il s'agissait d'un objectif ambitieux, compte tenu de l'étendue du sujet et de la courte période de temps allouée.

La Charte de la langue française, qui touche déjà des domaines nombreux et complexes, n'est pourtant qu'une partie de l'aménagement linguistique du Québec, lequel s'étend à plusieurs autres domaines. Ainsi, la « loi 101 »2 ne parle pas explicitement de l'immigration, de la culture, de l'éducation3, trois domaines pourtant névralgiques pour l'usage du français. Nous avons cru que, pour être complet, le bilan devait tenir compte de tous ces domaines et ne pas se restreindre aux seuls chapitres de la « loi 101 ».

Comme la politique linguistique du gouvernement du Québec n'est pas entièrement comprise dans la Charte de la langue française, il faut en trouver les autres volets dans d'autres lois (par exemple, dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux) ou dans des énoncés de politique spécifiques à tel ou tel ministère (par exemple, dans l'énoncé de politique du ministère des Communautés culturelles et de l'Immigration « en matière d'immigration et d'intégration »). Il a donc paru nécessaire de scruter plusieurs de ces secteurs, avec l'aide et la collaboration des ministères concernés.

Enfin, aussi bien la situation de la langue que la politique linguistique ont évolué depuis dix-huit ans, soit depuis l'adoption de la Charte de la langue française en 1977. Des changements sont survenus dans la législation linguistique elle- même (par exemple, à la suite de débats et de jugements de divers tribunaux), dans la dynamique de francisation et aussi dans le contexte économique et social (nouvelles technologies de l'information, mondialisation des échanges, etc.). Il a fallu tenir compte de ces changements dans l'appréciation de la situation linguistique.

Fort heureusement, nous ne partions pas de zéro. Le Conseil et l'Office de la langue française, ainsi que de nombreux chercheurs, ont observé et suivi pas à pas la situation de la langue française au Québec depuis plus de quinze ans. On disposait donc déjà, au point de départ, d'une impressionnante quantité de travaux et de publications sur l'état et l'évolution de la situation linguistique dans plusieurs domaines. Il s'agissait d'en faire une synthèse et d'en tirer un portrait global.

À cette documentation initiale se sont ajoutés les rapports et autres documents écrits obtenus des différents ministères et organismes, dont la collaboration mérite d'être soulignée. Enfin, comme le mandat l'autorisait, quelques recherches de courte durée susceptibles de livrer soit un portrait à jour d'une situation spécifique, soit l'information encore manquante dans un secteur particulier ont été réalisées.

Mais au-delà de cette somme de renseignements, c'est la terminologie elle-même qui pose quelque difficulté. Certes, on retrouvera, en tête du deuxième chapitre, une liste des principaux termes utilisés. Mais, lorsqu'il s'agit d'établir un bilan de la généralisation du français au Québec, les « catégories » des recensements officiels qu'il faut utiliser (à défaut d'autres indicateurs), notamment celle de la « langue d'usage », sont impuissantes à rendre entièrement compte de la situation à évaluer. Ainsi quand on veut savoir si le français a progressé comme « langue normale et habituelle » des activités publiques au Québec, il est évident qu'on ne peut pas recourir aux données de la langue maternelle; il n'est pas évident, en revanche, qu'on doive se restreindre à celles de la langue d'usage, puisque la langue parlée à la maison n'est pas nécessairement la langue utilisée au travail ou dans les communications publiques; il est clair, par conséquent, qu'on devrait faire appel à des données relatives à la langue commune (ou langue civique), mais ces données ne sont pas encore disponibles. On peut donc être amené parfois à sous-estimer le nombre des « Québécois parlant français », surtout chez les allophones (si ceux-ci utilisent davantage le français dans leurs communications publiques qu'à la maison).

Les choix du comité

Le présent rapport se veut une synthèse. On a cherché, en premier lieu, à livrer un bilan global, clair et lisible, en évitant la surcharge et le recours aux analyses trop techniques ou trop spécialisées. Plusieurs données ont été laissées de côté, car à la « somme » linguistique exhaustive et fouillée, on a préféré un portrait d'ensemble accessible à tous.

En second lieu, c'est bien un bilan, avec son actif et son passif, et non une simple photographie de la réalité, que le comité a voulu livrer. Certes, nous partons des faits, dont l'image nous est tracée par les meilleurs procédés techniques de la recherche, et nous y restons fidèles. Mais, dans un bilan, l'actif et le passif sont le résultat d'activités humaines et ils servent à chiffrer le progrès ou le recul de l'entreprise. Or, pour en juger, il faut comparer la situation de l'entreprise dans le temps, en fonction des critères de performance ou des objectifs qu'elle s'est fixés.

Il n'en va pas autrement pour le bilan d'une situation linguistique. D'une part, il faut savoir d'où l'on partait et quels objectifs on voulait atteindre. D'autre part, il faut mettre en relation dynamique les différents facteurs constatés et procéder à une analyse de l'évolution de la situation dans le temps. C'est pourquoi on a donné au comité interministériel le mandat de « décrire (les faits) et d'analyser l'évolution de la situation de la langue française au Québec depuis l'adoption de la Charte... ».

Mais cela même ne suffit pas. À quoi servirait un bilan qui n'aiderait pas à préparer l'avenir et à prendre les décisions qui s'imposent? Il n'appartenait pas au comité de faire des recommandations. Mais l'analyse fournit des pistes utiles; elle permet de dégager les tendances les plus significatives de l'évolution de la situation de la langue française et de déceler les lacunes ou les difficultés les plus critiques pour l'avenir.

Dans cette optique, les membres du comité ont été amenés à accorder une attention particulière aux situations fortement caractérisées par les contacts interlinguistiques, comme dans la région de Montréal, attendu que ces situations sont beaucoup plus préoccupantes, pour l'avenir de la langue française au Québec, que les situations où le français est nettement dominant, comme c'est le cas dans la plupart des régions du Québec en dehors de Montréal et des zones frontalières.

Les parties du rapport

Le bilan comprend cinq parties. Les quatre premières parties constituent le bilan proprement dit, alors que la dernière partie fait la synthèse et tire les conclusions.

Les quatre premières parties sont donc consacrées aux constats et à l'évaluation du chemin parcouru, sous l'angle des progrès ou des reculs, depuis l'adoption de la Charte de la langue française. On y décrit la situation de la langue française au Québec, ainsi que l'évolution de cette situation dans les différents domaines de notre aménagement linguistique. Ce portrait de la situation est basé sur des résultats de recherches. Il est accompagné de tableaux et de graphiques susceptibles d'illustrer la situation.

Sont examinés tour à tour :

-l'évolution de la législation linguistique;

-l'évolution démolinguistique du Québec;

-le statut et l'usage de la langue française dans les différents domaines touchés ou non par la « loi 101 »;

-et enfin, la qualité et la maîtrise de la langue.

La cinquième partie est consacrée à la synthèse des constats et aux conclusions. On y fait ressortir les principaux constats, les tendances observées, le chemin parcouru et celui qui reste à parcourir, pour ensuite dégager des pistes en vue d'un aménagement linguistique renouvelé.

La grille d'analyse

Le bilan repose avant tout sur des faits, des constats de situation, issus de recherches et de sondages. La méthode utilisée pour la collecte et l'analyse des données est décrite dans la Note méthodologique qui suit cette présentation.

Pour ce qui est de l'analyse, le lecteur est en droit de savoir sur quoi elle repose. L'analyse ou l'évaluation des situations linguistiques est une opération délicate, d'où ne sont pas exclues les perceptions, les croyances et les valeurs individuelles. De plus, les objectifs poursuivis par le gouvernement ne sont pas toujours définis de façon opérationnelle et, de ce fait, sont parfois difficiles à mesurer. Est-il possible d'ailleurs, dans le domaine de la langue, d'opérationnaliser, voire de chiffrer tous les objectifs? Quand on se demande, par exemple, si le français est devenu « la langue normale et habituelle du travail » à Montréal, à quel pourcentage d'utilisation du français fait-on référence? Est-ce bien d'ailleurs en ces termes qu'il faut poser la question?

Malgré l'existence d'écueils semblables, il fallait avant tout que l'analyse soit guidée par des balises, des phares, des critères. Ces critères, on les trouve, d'une part, dans les objectifs que le gouvernement a assignés à ses interventions dans le domaine linguistique et, d'autre part, dans les grands principes d'aménagement linguistique que les spécialistes de la question ont dégagés de l'observation des phénomènes de coexistence des langues.

Parmi les documents majeurs qui précisent les objectifs gouvernementaux, mentionnons en particulier :
-La Charte de la langue française;

-Les autres lois et dispositions législatives à portée linguistique;

-La Politique québécoise de la langue française (mars 1977);

-Les énoncés de politique des différents ministères ayant une incidence linguistique importante.

Le premier document doit être considéré comme le plus important. La Charte de la langue française demeure la pièce maîtresse de la législation linguistique québécoise, dont l'énoncé de politique de mars 1977 constitue la base et la justification. Cet énoncé de politique permet une mise en contexte de la situation prévalant à l'époque de l'adoption de la Charte. On a donc cru utile, avant de commencer, de rappeler brièvement l'essentiel des objectifs et des principes qui y sont exprimés ou promulgués. Cette mise en perspective permettra une meilleure compréhension du bilan, dont la lecture doit se faire d'abord en fonction des objectifs qui ont été fixés il y a près de vingt ans.

Charte de la langue française (août 1977)

Esprit de la Charte

-Assurer la place et le statut du français au Québec dans les grands secteurs de la vie publique, tout en laissant aux individus le libre choix de la langue dans leurs activités privées (énoncé de politique ci-dessous, p. 49-51).

-« Poursuivre cet objectif dans un esprit de justice et d'ouverture, dans le respect des institutions de la communauté québécoise d'expression anglaise et celui des minorités ethniques », et en reconnaissant « aux Amérindiens et aux Inuit du Québec le droit de maintenir et de développer leur langue et culture d'origine » (préambule de 1983).

Objectifs généraux

-« Permettre au peuple québécois d'exprimer son identité » (préambule).

-Reconnaître « la volonté des Québécois d'assurer la qualité et le rayonnement de la langue française » (préambule).

-Faire du français la langue officielle du Québec. 

Objectifs spécifiques

-« Faire du français la langue de l'État et de la Loi aussi bien que la langue normale et habituelle du travail, de l'enseignement, des communications, du commerce et des affaires » (préambule).



-Proclamer les « droits linguistiques fondamentaux » (articles 2 à 6). Tout Québécois a le droit :
  • d'exiger que l'Administration, les services de santé et les services sociaux, les entreprises d'utilité publique, les ordres professionnels, les associations de salariés et les diverses entreprises exerçant au Québec communiquent avec lui en français;
  • de s'exprimer en français en assemblée délibérante;
  • de travailler en français;
  • d'être informé et servi en français, comme consommateur de biens et de services;
  • de recevoir son enseignement en français.

Objectifs instrumentaux

-Donner force à diverses mesures législatives pour assurer l'atteinte des objectifs précités.

-Doter le gouvernement des moyens et des organismes chargés de faire respecter la loi et d'aider à la réalisation des objectifs.

-Préciser les mécanismes d'opérationnalisation de moyens plus importants, comme la francisation des entreprises.



La politique québécoise de la langue française (mars 1977)
(cette transcription reste la plus fidèle possible au texte de l'énoncé.)

Grands constats

-Situation démographique :

Diminution du nombre de francophones au Québec et diminution du poids du Québec dans la population canadienne. Tendance des immigrants à s'intégrer à la minorité anglophone.

-Situation socio-économique :

L'anglais domine nettement le monde des affaires. Trop souvent les francophones doivent travailler en anglais. Le français est souvent la langue des petits emplois et des faibles revenus. Les postes supérieurs sont occupés par des anglophones unilingues.

-Situation politique :

La « Confédération » canadienne défavorise les francophones. Le Canada anglais rêve toujours d'assimilation. Pour lui, la survivance française est une anomalie.

-Qualité de la langue :

Insatisfaction générale. Les parents veulent que l'école enseigne mieux le français.

-Attitudes collectives :

Attitudes ambiguës des Québécois face à la qualité de la langue (quelle langue il faut parler au Québec) et aussi face au coup de barre à donner pour assurer la primauté du français (crainte de perdre son emploi, etc. ) Mais volonté très forte de redressement.

Conditions de survie et de développement de la langue

-L'avenir de la langue française en Amérique ne peut être assuré que par l'affirmation tenace et continue de ceux qui parlent français.

-Pour les francophones du Québec, le sort de leur langue ne peut pas être dissocié du destin de la nation tout entière, de son économie comme de sa culture.

-Le gouvernement a un rôle important à jouer et son intervention est nécessaire. Mais la loi ne suffit pas. Il y faut aussi la volonté persévérante de la population. Par ailleurs, « en plaçant la question de la langue parmi les priorités de son programme législatif, le gouvernement entend marquer sa volonté d'en faire une préoccupation privilégiée par la suite » (p. 2), car l'initiative du gouvernement dans ce domaine ne saurait être ponctuelle ou temporaire, si la situation linguistique qui l'a suscitée s'avérait permanente.

-Les attitudes à développer sont les suivantes :
  • cesser de supplier ou de s'insurger; utiliser plutôt avec fermeté le levier politique nécessaire pour assurer le respect des droits du français, dans le respect des minorités;
  • cesser de penser l'avenir sous l'angle d'une timide survivance; prendre de plein droit notre place dans le monde au moyen du français, grande langue de civilisation.

Grands principes de notre politique linguistique

1.

a) Langue commune et « milieu de vie » - La langue française, au Québec, n'est pas un simple instrument d'expression, mais un milieu de vie. Nous vivons en français, nous pensons et nous créons en français. Notre société et ses institutions sont françaises depuis des siècles. Ce que nous voulons n'a rien à voir avec les procédés de « traduction de l'anglais » qui sont à la base des politiques de bilinguisme. Le français doit devenir la langue commune qui rassemble tous les Québécois, qui permet la cohésion et le consensus indispensables au développement d'un peuple.

b) Primauté de la langue française - On ne peut « pas poursuivre en même temps deux objectifs divergents : l'un, de francisation du Québec et l'autre, de bilinguisme institutionnel » : ce fut l'erreur de la « loi 22 ». « Il ne sera donc plus question d'un Québec bilingue. » Le français sera la langue officielle du Québec et la langue commune de tous les Québécois.

2.

Respect des minorités - « L'exercice par le Québec de son droit d'être français n'interdit nullement aux groupes et aux individus de connaître et de parler une ou plusieurs autres langues. » « Cependant, dans un Québec vivant en français, il sera normal que les Québécois, quelle que soit leur origine ethnique et culturelle, puissent s'exprimer en français, participer de plein droit à une société française, admettre que le français est ici la langue commune à tous. » Le gouvernement reconnaît « que les anglophones du Québec doivent garder leur langue, leurs modes de vie, leur culture ». Quant aux communautés culturelles, elles pourront conserver leurs langues et les transmettre à leurs enfants. Mais « il ne saurait être question de privilégier les langues et les cultures minoritaires au prix de l'intégration de ces groupes à l'ensemble québécois francophone ».

3.

Apprentissage des langues - « Il est important d'apprendre d'autres langues que le français. [...] Le système d'éducation de tout État moderne devrait fournir aux citoyens la possibilité d'acquérir une bonne connaissance d'une deuxième, sinon d'une troisième langue. » Notre situation géographique commande que nous apprenions l'anglais, mais à deux conditions : que cet apprentissage ne soit pas imposé trop tôt, par crainte de nuire à la maîtrise de la langue maternelle; qu'on n'accorde pas à l'anglais autant d'importance qu'au français, par crainte de tomber dans ce « bilinguisme de la vie collective » qui finit toujours par reléguer le français au second plan.

4.

Justice sociale - « Le statut de la langue française au Québec est une question de justice sociale. [...] Depuis longtemps, les travailleurs francophones du Québec sont défavorisés [salaires inférieurs, obligation de travailler dans une autre langue, occasions de promotion ratées, etc. ] dans de trop nombreuses entreprises, parce que la langue de travail y est, dans des proportions variées, la langue anglaise. » La majorité francophone doit « ressaisir le pouvoir qui lui revient, non pour dominer, mais pour s'imposer au rang et dans tout l'espace qui convient à son importance ».



Rôle et obligations des divers intervenants

- L'Administration - « L'État québécois aura une tâche de premier plan dans la mise en œuvre de la Charte de la langue française. » « Les efforts de l'Administration pour donner au français son nouveau statut [langue officielle, langue commune, langue normale et habituelle] dans l'ensemble de l'économie et de la société auront un très grand effet d'entraînement. » « Il est essentiel que, dans ces divers domaines, l'État du Québec donne d'abord l'exemple de la francisation. » « L'Administration doit manifester une même volonté politique. »

- Les entreprises - Le droit des Québécois de travailler en français passe par la francisation des entreprises. Désormais, la francisation « sera obligatoire pour toutes les entreprises ayant cinquante employés ou plus ».

- Les employeurs - « Tout employé pourra exiger que son employeur communique avec lui par écrit en français. [...] Aucun employeur ne pourra congédier ni rétrograder un salarié pour la seule raison qu'il ne parle pas ou ne maîtrise pas suffisamment une autre langue que le français. »

- Les membres des ordres professionnels n'obtiendront un permis d'exercice que s'ils ont « donné la preuve d'une connaissance suffisante du français ».

- L'affichage public (commerces, entreprises, etc.) ne pourra se faire qu'en français. « Dans le contexte actuel, cette règle s'impose pour redonner au Québec son visage français », et pour bien marquer aux yeux des arrivants et des visiteurs le caractère français, et non bilingue, du Québec. Sur les étiquettes des produits, « le français devra dominer ou figurer d'une manière aussi avantageuse que toute autre langue » : la protection du consommateur francophone doit être assurée. Les ministères à vocation économique (Consommateurs, Institutions financières, etc. ) devront apporter tout leur concours à l'application de la loi et intégrer les dispositions de la Charte dans leurs propres lois.

- Les immigrants - « Il est légitime de s'assurer que les personnes qui viendront s'installer au Québec dans l'avenir enverront leurs enfants à l'école française. » Il faut s'assurer aussi que les élèves inscrits à l'école anglaise connaissent bien le français. - Le ministère de l'Immigration devra informer « à l'étranger les immigrants du fait que le français est la langue du Québec dans tous les domaines », et il devra intensifier ses efforts « en vue d'intégrer les immigrants à la société québécoise ».

- Le ministère de l'Éducation - Le ministère de l'Éducation ainsi que toutes les institutions d'enseignement ont un rôle majeur à jouer pour assurer l'usage et la qualité du français au Québec. Ils ont la responsabilité « d'assurer la maîtrise, en français, des techniques, des sciences, des métiers, des professions ». Il leur incombe aussi de « lier intimement » la connaissance de la langue à celle du passé par « un enseignement plus étendu de l'histoire du Québec ».

- « La mise en œuvre de la loi reposera sur différents organismes » (Office et Conseil de la langue française, etc.). Mais le véritable succès d'une politique linguistique repose sur la concertation populaire. Le gouvernement fait appel aux corps intermédiaires, aux syndicats, aux diverses associations de citoyens, et finalement à la responsabilité de chacun, pour soutenir la mise en place de cette politique.




Un bilan tourné vers l'avenir

Les deux documents qui précèdent (dont sont extraits les principes et les objectifs essentiels de la politique linguistique du Québec) ont compté pour beaucoup dans la « lecture » qui a été faite de la situation linguistique actuelle. Ils permettent, en effet, de mesurer le chemin parcouru entre 1977 et 1995.

Ces documents datent de dix-huit ans. Plusieurs des principes qu'ils énoncent sont encore valables aujourd'hui et continuent d'inspirer la politique linguistique québécoise, d'autant que les changements linguistiques sont soumis à une lente évolution au sein d'une société. Au regard des principes de départ, la continuité, jointe à la capacité d'adaptation, est une condition de réussite et de stabilité en aménagement linguistique.

Mais les situations et les attitudes ne sont plus celles de 1977. D'abord, l'économie interne de la législation linguistique a été bousculée. L'imposition unilatérale d'une Constitution et d'une Charte canadienne des droits et libertés, en 1982, a considérablement modifié la portée de la Charte de la langue française. De plus, la société québécoise est tributaire de nouveaux besoins suscités par la conjoncture nationale et par son développement dans le contexte mondial. Cette nouvelle donne fait sentir ses effets sur la situation de la langue française et suscite de nouvelles préoccupations dont on a aussi tenu compte dans l'analyse.

Il n'appartient cependant pas au Comité interministériel - ce n'était pas son mandat - de procéder à un nouvel examen des principes, des objectifs et des priorités de la politique linguistique du Québec. Ici et là, toutefois, le bilan fournit, à ce sujet, quelques pistes qui pourront être prises en considération.



Note méthodologique


La langue est présente dans tous les domaines de la vie publique. De ce fait, le dossier linguistique est un dossier horizontal, ou suprasectoriel, qui concerne de nombreux ministères ou organismes. Ceux-ci ont donc été mis à contribution pour fournir l'information qu'ils possèdent sur ce sujet, dans leurs domaines de responsabilité. Les organismes de la Charte de la langue française, quant à eux, ont cherché à couvrir tous les autres champs qui restaient ainsi que les domaines spécifiques qui leur ont été confiés. Le plan de recherche a été présenté et discuté au sein du Comité interministériel sur la situation de la langue française au Québec.

Un inventaire des besoins nécessaires à la rédaction du bilan de la situation a été dressé. Celui-ci a été discuté avec chacun des responsables ministériels désignés pour le valider, le compléter et fixer le calendrier de production des données. Les ministères et les organismes ont généralement fourni deux sortes de données : d'abord, des données quantitatives, étalées dans le temps autant que possible et extraites des fichiers administratifs; ensuite, des bilans qualitatifs de la situation touchant les domaines de leur compétence.

Le principe de la responsabilité ministérielle a été respecté concernant la qualité et le traitement des données fournies au comité de rédaction du bilan :

-les données quantitatives fournies par les spécialistes désignés par les ministères ou organismes ont d'abord été validées par ces derniers, afin d'assurer une certaine standardisation dans la présentation de l'information, avant transmission au comité de rédaction;

-dans le cas des bilans qualitatifs, l'approche méthodologique de chacun des bilans de situation étant définie dans les rapports fournis et validés par les ministères ou organismes fournisseurs, ils ont été directement transmis au comité de rédaction.

En ce qui concerne les organismes de la Charte de la langue française, des bilans qualitatifs de la situation ont été demandés aux spécialistes des différents domaines. Ces bilans sont accessibles au public et n'engagent que la responsabilité de leurs auteurs. Ce choix méthodologique veut permettre la plus large expression possible des points de vue sur les sujets traités.

Quant aux bilans de nature quantitative, les priorités ont été fixées compte tenu du budget disponible. C'est ainsi qu'ont été effectués : un sondage sur la situation du français dans les entreprises montréalaises et un autre dans l'ensemble des municipalités et des établissements de santé et de services sociaux de la région métropolitaine de Montréal; une mise à jour des perspectives démolinguistiques tenant compte du recensement de 1991; un portrait de l'affichage commercial dans l'Île-de-Montréal; une observation directe de la langue d'accueil et de service à l'intérieur des commerces de certaines zones de Montréal; un relevé de la langue d'accueil au téléphone dans la région montréalaise; une mise à jour des données sur la place du français dans l'information scientifique et technique; une vérification de l'étiquetage des jouets les plus représentatifs du marché.

Certains portraits représentatifs dans des domaines tels l'usage du français dans l'Administration publique, l'étiquetage et les modes d'emploi n'ont pas été retenus aux fins de ce bilan. Pour chacune des enquêtes quantitatives réalisées, la méthode utilisée est présentée dans les documents annexés. Dans bon nombre de cas, des experts externes ont validé les approches méthodologiques retenues.

Le comité de rédaction a donc reçu, entre le 15 septembre et le 31 décembre 1995, plus de dix mille pages de documents, dont 6 150 pages produites en 1995 : ce total inclut les rapports et les études qui ont été réalisés expressément aux fins du bilan.

La collaboration entre les ministères et les organismes sollicités a permis de couvrir, de la façon la plus exhaustive possible, plusieurs aspects de la situation de la langue française au Québec. Cette expérience ouvre sûrement la voie à une coopération plus suivie pour mettre régulièrement à jour, sous forme d'indicateurs, les données quantitatives provenant des fichiers administratifs des ministères et des organismes. Signalons aussi que l'Office et le Conseil de la langue française ont su mettre en commun leurs expertises et leurs ressources humaines pour mener à bien, au moindre coût et dans des délais excessivement courts, la quête de nouvelles données permettant d'actualiser ce bilan de situation.






1
Évolution de
la législation linguistique


La question linguistique est un sujet de préoccupation constant au Québec. Depuis près de trente ans, les autorités québécoises ont cherché à diverses reprises à revaloriser le statut de la langue française. C'est ainsi que furent successivement adoptées la Loi pour promouvoir la langue française (L.Q. 1969 c. 9 ou « loi 63 »), la Loi sur la langue officielle (L.Q. 1974, c. 6 ou « loi 22 ») puis la Charte de la langue française (L.Q. , 1977, c. 5 ou « loi 101 »).

Différentes dispositions de cette dernière loi, dont l'objectif est de « faire du français la langue de l'État et de la Loi aussi bien que la langue normale et habituelle du travail, de l'enseignement, des communications, du commerce et des affaires1 », firent l'objet de contestations devant les tribunaux. C'est ainsi qu'en l'espace d'à peine dix ans, la Cour suprême du Canada déclara inconstitutionnelles des dispositions législatives importantes des chapitres relatifs à la langue de la législation et de la justice2, à la langue du commerce et des affaires3 et à la langue de l'enseignement4.

La présente section trace un bilan de ces différentes contestations. Elle fait également état sommairement des modifications apportées à la Charte de la langue française.

La langue de la législation et de la justice

L'arrêt Blaikie no 1

En 1977, lors de son adoption, la Charte de la langue française (L.Q. 1977, c. 5, art. 7 à 13) comportait, à son chapitre III, diverses dispositions visant à consacrer le français comme langue de la législation et de la justice.

Ces dispositions prévoyaient notamment que les projets de loi étaient rédigés en français, qu'ils étaient, dans cette langue, déposés à l'Assemblée nationale et que seul le texte français des lois ou règlements était officiel. Toutefois, obligation était faite à l'Administration d'imprimer et de publier une version anglaise des projets de loi, des lois et des règlements.

Suivant les règles posées à ce chapitre, les personnes morales s'adressaient en français aux tribunaux et aux organismes exerçant des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires. En principe, les personnes morales devaient également plaider en français, sauf lorsque les parties à une instance consentaient à ce qu'elles plaident en anglais. De plus, la rédaction de pièces de procédures devait s'effectuer en français. Toutefois, ces pièces pouvaient être rédigées dans une autre langue si la personne physique à laquelle elles étaient destinées y consentait expressément. Enfin, le français devenait la langue officielle des jugements rendus au Québec, puisqu'ils devaient soit être rédigés dans cette langue, soit être accompagnés d'une version française dûment authentifiée.

En 1979, dans l'arrêt Blaikie no 15, la Cour suprême du Canada a, à l'instar de la Cour supérieure et de la Cour d'appel du Québec, déclaré que ces dispositions étaient inconstitutionnelles et inopérantes parce que contraires à l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 dont le texte est le suivant :

133. Dans les chambres du parlement du Canada et les chambres de la législature de Québec, l'usage de la langue française ou de la langue anglaise, dans les débats, sera facultatif; mais dans la rédaction des archives, procès-verbaux et journaux respectifs de ces chambres, l'usage de ces deux langues sera obligatoire; et dans toute plaidoirie ou pièce de procédure par-devant les tribunaux ou émanant des tribunaux du Canada qui seront établis sous l'autorité de la présente loi, et par-devant tous les tribunaux ou émanant des tribunaux de Québec, il pourra être fait également usage, à faculté, de l'une ou de l'autre de ces langues.

Les lois du parlement du Canada et de la législature de Québec devront être imprimées et publiées dans ces deux langues6.

La Cour a estimé que cet article exigeait qu'un statut officiel soit reconnu au français et à l'anglais dans l'adoption, la sanction, l'impression et la publication des lois de la Législature du Québec et que cette obligation de bilinguisme visait aussi les règlements établis sous l'autorité de telles lois (Blaikie no 1, 1979, 1022 et 1026-1027). En conséquence, elle a jugé que les articles 7, 8, 9 et 10 de la Charte de la langue française étaient inconciliables avec l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867.

De plus, dans cet arrêt, la Cour a retenu une interprétation extensive de l'expression « tribunaux du Québec » à l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 en affirmant qu'elle devait s'entendre non seulement des tribunaux visés par l'article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867 (les tribunaux supérieurs des provinces dont les juges sont nommés par le fédéral), mais couvrait également les cours créées par les provinces ayant le pouvoir de rendre justice, y compris les tribunaux exerçant des fonctions quasi judiciaires7.

Il en résulte que le droit qu'accorde l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 aux justiciables, aux avocats, aux témoins, aux juges et aux autres officiers de justice d'utiliser à leur gré le français ou l'anglais lorsqu'ils prennent la parole ou agissent dans le cadre d'un débat judiciaire s'applique aussi devant de tels tribunaux8. Les articles 11, 12 et 13 de la Charte de la langue française étant inconciliables avec ce droit, la Cour les a invalidés.

En outre, dans une série de décisions subséquentes à l'arrêt Blaikie no 1, la Cour suprême a poussé encore plus loin l'obligation de bilinguisme législatif posée par l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867. Ainsi, en 1981, dans l'arrêt Blaikie no 2, la Cour suprême a énoncé le principe général selon lequel certains types de règlements (les règlements adoptés par le gouvernement, un ministre, un groupe de ministres ainsi que les règlements adoptés par des organismes parapublics qui pour entrer en vigueur sont soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres) devaient être publiés en français et en anglais.

« L'article 133 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique s'applique aux règlements adoptés par le gouvernement du Québec, un ministre ou un groupe de ministres ainsi qu'aux règlements de l'Administration et des organismes parapublics visés par la Charte de la langue française qui, pour entrer en vigueur, sont soumis à l'approbation de ce gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres. Ces règlements sont ceux qui constituent de la législation déléguée proprement dite et non pas les règles ou directives de régie interne.

L'article 133 s'applique également aux règles de pratique adoptées par les tribunaux judiciaires et quasi judiciaires.

L'article 133 ne s'applique pas aux règlements d'organismes municipaux ou scolaires même s'ils sont soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres.9 »

La Cour a cependant aménagé, ainsi qu'en témoigne l'extrait mentionné précédemment, diverses exceptions à cette obligation de bilinguisme, tels les règlements municipaux et scolaires, les règles de régie interne, les règlements non soumis à l'approbation du gouvernement ainsi que les règlements sujets au désaveu du gouvernement.

L'obligation de bilinguisme législatif résultant de l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 a également été interprétée par la Cour suprême, dans le Renvoi manitobain no 2, comme couvrant non seulement les actes réglementaires eux-mêmes, mais également certains actes (ex. : des décrets) possédant des caractéristiques similaires, à savoir : 1) quand ils doivent, en vertu de la loi, être adoptés par le gouvernement ou soumis à son approbation; 2) quand ils édictent une norme de conduite; 3) quand ils ont force de loi; 4) quand ils s'appliquent à un nombre indéterminé de personnes10.

Enfin, ainsi qu'en témoigne l'arrêt Sinclair11, même si en application de ces critères, un acte n'est pas à proprement parler un acte de nature législative, il pourra quand même être soumis à l'obligation de bilinguisme posée à l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 s'il s'inscrit dans une série d'actes dont l'effet est de nature législative.

Somme toute, la Cour suprême du Canada a, dans son interprétation de l'obligation de bilinguisme législatif découlant de l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, retenu une interprétation fort englobante12. Si à la lecture de cette disposition on a pu croire que seules les lois étaient visées, la Cour suprême a, dans le sillage de l'arrêt Blaikie no 1, choisi d'en donner une interprétation large et libérale, ce qui réduit d'autant la latitude dont peut jouir le Québec pour légiférer relativement à la langue de la législation.

Il en va de même de la capacité du Québec de légiférer relativement à la langue des tribunaux étant donné l'interprétation extensive donnée par la Cour suprême à l'expression « les tribunaux de Québec »13.

Les modifications de 1993 (L.Q. 1993, c. 40 ou « loi 86 »)

Depuis que la Cour suprême avait, en 1979, invalidé le chapitre III de la Charte de la langue française, les articles 7 à 13 que l'on y trouvait n'avaient plus aucune portée juridique et les obligations constitutionnelles résultant de l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 s'appliquaient de nouveau au Québec. Les autorités québécoises s'y sont conformées.

En 1993, le législateur a choisi de revoir le chapitre III de la Charte de la langue française en y intégrant les obligations découlant de l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867.

Ainsi, le premier paragraphe de l'article 7 traduit l'obligation de bilinguisme posée par l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 aux diverses phases du processus législatif (Blaikie no 1, 1979, p. 1022). Le second paragraphe reflète les décisions rendues par la Cour suprême pour ce qui est de l'obligation de bilinguisme découlant de l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 à l'endroit de certains types de règlements et d'actes14. Le troisième paragraphe de l'article 7 donne effet à l'exigence résultant de l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, suivant laquelle les textes anglais et français des documents visés par cette disposition doivent avoir le même statut officiel. Le quatrième paragraphe de l'article 7 reprend, quant au fond, l'exigence constitutionnelle posée par le premier alinéa de l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867. Quant à la forme, le libellé s'inspire de celui que l'on retrouve au paragraphe 19(2) de la Charte canadienne, qui énonce, en termes plus simples, une exigence constitutionnelle de même nature que celle de l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 (Association of Parents for Fairness in Education, 1986, p. 574).

L'article 8 énonce, pour des textes qui ne sont pas soumis à l'obligation de bilinguisme établie à l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, le principe de la primauté de la version française sur la version anglaise lorsque de tels textes existent dans les deux langues.

Cela est le cas notamment des règles de régie interne, des règlements municipaux et scolaires, des règlements qui ne sont pas soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres, des règlements soumis uniquement au pouvoir de désaveu du gouvernement ainsi que de certaines normes réglementaires incorporées par renvoi (Renvoi (no 2), 1992, p. 228-230)15.

Enfin, ainsi que mentionné précédemment, en vertu de l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, les justiciables, les avocats, les témoins, les juges et les autres officiers de justice ont le droit d'utiliser à leur gré le français ou l'anglais lorsqu'ils prennent la parole ou agissent dans le cadre d'un débat judiciaire devant de tels tribunaux.

Il en résulte qu'en s'autorisant de cette disposition un juge peut rendre un jugement en anglais, même si les justiciables qui se sont adressés à lui ne parlent que le français. Inversement, un juge peut rendre un jugement en français, même si la langue du justiciable est l'anglais16.

L'article 9 a pour but de corriger en partie cette situation en permettant au justiciable d'obtenir, selon le cas, une traduction française d'un jugement rendu en anglais ou encore la traduction anglaise d'un jugement rendu en français.

La langue du commerce et des affaires

Les décisions Ford et Devine

En 1988, dans l'arrêt Ford, la Cour suprême a déclaré que les articles 58 et 69 de la Charte de la langue française, qui prévoyaient respectivement que, sous réserve de certaines exceptions, l'affichage public et la publicité commerciale se faisaient uniquement en français au Québec et que seule une raison sociale en français pouvait être utilisée au Québec, étaient contraires à l'article 3 (liberté d'expression) de la Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q. c. C-12) et n'étaient pas sauvegardés par l'article 9.1 (clause justificative) de cette Charte (Ford, 1988, p. 767, 780 et 787)17.

La Cour suprême a aussi jugé que l'article 69 de la Charte de la langue française contrevenait à l'alinéa 2b) (liberté d'expression) de la Charte canadienne des droits et libertés et n'était pas sauvegardé par l'article 1er (clause justificative) de celle-ci. L'article 58 de la Charte de la langue française aurait subi le même sort s'il n'avait été soustrait à l'application de l'alinéa 2b) de la Charte canadienne par une disposition dérogatoire valide18.

Par ailleurs, dans l'arrêt Devine, la Cour suprême a jugé que les articles 52 et 57 à 61 de la Charte de la langue française étaient, au regard des règles du partage de compétences législatives, intra vires des pouvoirs de l'Assemblée législative du Québec (Devine, 1988, p. 807-809)19.

La Cour suprême a toutefois estimé, en suivant le même raisonnement que dans l'arrêt Ford, que les articles 58 à 61 de la Charte de la langue française, de même que divers articles du Règlement sur la langue du commerce et des affaires devaient, à titre d'accessoires de l'article 58, subir le même sort que celui-ci et être tenus pour inopérants (Devine, 1988, p. 814-815)20.

Pour en arriver à ces conclusions, la Cour suprême du Canada a défini de façon très large, dans les arrêts Ford et Devine, la liberté d'expression protégée à l'alinéa 2b) de la Charte canadienne et à l'article 3 de la Charte québécoise de façon à ce qu'elle englobe l'expression commerciale.

« Il suffit de décider si les intimées ont un droit protégé par la Constitution d'utiliser la langue anglaise dans leur affichage ou, plus précisément, si le fait que l'affichage en question vise un but commercial exclut l'expression qu'il comporte du champ d'application de la liberté garantie.

À notre avis, son caractère commercial n'a pas cet effet. Étant donné que cette Cour a déjà affirmé à plusieurs reprises que les droits et libertés garantis par la Charte canadienne doivent recevoir une interprétation large et libérale, il n'y a aucune raison valable d'exclure l'expression commerciale de la protection de l'al. 2b) de la Charte. [...]

Au-delà de sa valeur intrinsèque en tant que mode d'expression, l'expression commerciale qui, répétons-le, protège autant celui qui s'exprime que celui qui l'écoute, joue un rôle considérable en permettant aux individus de faire des choix économiques éclairés, ce qui représente un aspect important de l'épanouissement individuel et de l'autonomie personnelle. La Cour rejette donc l'opinion selon laquelle l'expression commerciale ne sert aucune valeur individuelle ou sociale dans une société libre et démocratique et, pour cette raison, ne mérite aucune protection constitutionnelle21. »

De plus, la Cour a jugé que l'exigence de l'emploi exclusif du français dans l'affichage public et la publicité commerciale constituait une restriction injustifiée à la liberté d'expression (Ford, 1988, p. 780).

Tout en prenant cette position, la Cour suprême a pourtant reconnu la vulnérabilité de la langue française au Québec et a déclaré que la menace qui pesait sur la langue française pouvait être imputée à la baisse du taux de natalité chez les francophones au Québec, à la diminution de la population francophone hors Québec, au taux supérieur d'assimilation des immigrants au Québec par la communauté anglophone ainsi qu'au fait que l'anglais a toujours dominé aux plus hauts échelons du secteur économique (Ford, 1988, p. 778-779).

Un tel constat n'a cependant pas empêché la Cour suprême de considérer que l'exigence de l'usage exclusif du français dans l'affichage public et la publicité commerciale n'était pas nécessaire pour assurer le « visage français du Québec ». La Cour suprême a plutôt indiqué que la « nette prédominance du français » était la méthode qui, selon elle, permettait au législateur québécois de réaliser son objectif tout en se conformant aux exigences des Chartes canadienne et québécoise des droits et libertés (Ford, 1988, p. 780).

Les modifications de 1988 (L.Q. 1988, c. 54. ou « loi 178 »)

À la suite de ces décisions qui invalidaient diverses dispositions de la Charte de la langue française relatives à la langue du commerce et des affaires, le projet de loi 178 modifiant la Charte de la langue française a été adopté (L.Q. 1988,c. 54)

La loi a établi la règle de l'unilinguisme français dans l'affichage public et la publicité commerciale faits à l'extérieur ou destinés au public qui s'y trouve.

De plus, elle a rendu obligatoire l'usage du français pour l'affichage public et la publicité commerciale faits à l'intérieur d'un établissement, tout en permettant par ailleurs que l'affichage public et la publicité commerciale soient faits à la fois en français et dans une autre langue, pourvu qu'ils soient destinés uniquement au public qui s'y trouve et que le français y figure de façon nettement prédominante.

Cette loi comportait également diverses dispositions visant à harmoniser la langue d'utilisation d'une raison sociale avec celle utilisée dans l'affichage public ou la publicité commerciale qui la véhicule.

La loi prévoyait en outre une disposition transitoire visant à donner à un propriétaire de matériel publicitaire un délai pour se conformer aux nouvelles règles en matière d'affichage public et de publicité commerciale.

Enfin, la loi comportait une disposition dérogatoire visant à assurer la sécurité juridique de certaines des règles qu'elle comportait (L.Q. 1988, c. 54, a. 10).

Cette clause dérogatoire a eu comme effet de soustraire, pour une période de cinq ans22, à l'examen des tribunaux internes, certaines dispositions de la Charte de la langue française (art. 58 et 68 (1er alinéa), au regard de certaines dispositions de la Charte canadienne (art. 2b et 15) et de la Charte québécoise (art. 3 et 10).

Les plaintes au Comité des droits de l'homme des Nations Unies

Étant donné que la clause dérogatoire empêchait que certaines dispositions de la Charte de la langue française, telle que modifiée en 1988 à la suite des arrêts Ford et Devine, puissent faire l'objet de contestation devant les tribunaux internes, des plaintes ont été logées en 1989 auprès du Comité des droits de l'homme des Nations Unies23 alléguant que la Charte de la langue française (Projet de loi 178) était en contravention des articles 19 (liberté d'expression), 26 (droit à l'égalité) et 27 (droits des minorités) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Cette plainte a été jugée recevable par le Comité. Celui-ci a conclu, dans les constatations qu'il a formulées le 7 mai 1993 relativement à cette plainte, que la Charte de la langue française (Projet de loi 178) violait le paragraphe 2 de l'article 19 du Pacte. Le Comité a affirmé qu'il ne croyait pas « qu'il soit nécessaire pour protéger les francophones en position vulnérable au Canada, d'interdire la publicité en anglais ». Selon lui, la langue française pouvait être protégée par d'autres moyens qui ne portaient pas atteinte à la liberté des commerçants de s'exprimer dans la langue de leur choix.

Le Comité a par ailleurs conclu que l'article 26 du Pacte (droit à l'égalité) n'avait pas été violé, parce que la règle posée par la Charte de la langue française (Projet de loi 178) s'appliquait aussi bien aux commerçants anglophones que francophones. Quant à l'article 27 du Pacte (droits des minorités), le Comité a conclu que le Pacte protégeait les minorités dans les États et non « dans une province ». C'est pourquoi il a conclu que les anglophones au Canada ne pouvaient être considérés comme une minorité linguistique au sens de l'article 27 du Pacte.

Les modifications de 1993 (L.Q. 1993, c. 40 ou « loi 86 »)

En 1993, dans le sillage des constatations du Comité des droits de l'homme des Nations Unies et de l'échéance de la clause dérogatoire protégeant certaines des modifications introduites à la Charte de la langue française par le Projet de loi 178, de nouvelles modifications ont été effectuées au chapitre de la langue du commerce et des affaires.

Le nouvel article 58 de la Charte de la langue française, tel que modifié par la Loi modifiant la Charte de la langue française (L.Q., 1993, c. 40), établit désormais le principe suivant lequel l'affichage public et la publicité commerciale peuvent être faits soit en français, soit à la fois en français et dans une autre langue, pourvu que le français y figure de façon nettement prédominante24.

En outre, en vertu du troisième alinéa du nouvel article 58, le gouvernement peut déterminer, par règlement, des situations particulières où l'affichage public et la publicité commerciale ne peuvent être effectués qu'en français ou encore peuvent être effectués sans prédominance du français ou uniquement dans une autre langue que le français. Ces diverses situations d'exception sont précisées aux articles 15 à 25 du Règlement sur la langue du commerce et des affaires (G.O.Q., Partie 2, no 53, p. 8891), qui est entré en vigueur le 22 décembre 1993.

Dans deux situations bien circonscrites énoncées aux articles 15 et 16 du Règlement sur la langue du commerce et des affaires, la publicité commerciale affichée faite par une entreprise doit être effectuée uniquement en français. Ainsi en est-il de la publicité commerciale effectuée par une entreprise sur des panneaux-réclame de grandes dimensions (16 m2 ou plus) qui sont visibles des chemins publics et qui ne sont pas situés sur les lieux mêmes de cette entreprise. Il en est de même de la publicité commerciale effectuée par une entreprise sur ou dans tout moyen de transport public et ses accès.

Par ailleurs, dans les quatre situations prévues aux articles 22 à 25 du Règlement sur la langue du commerce et des affaires, l'affichage public et la publicité commerciale peuvent être effectués uniquement dans une autre langue que le français.

En outre, dans les six situations visées par les articles 17 à 21 du Règlement sur la langue du commerce et des affaires, l'affichage public ou la publicité commerciale peuvent être faits en français et dans une autre langue pourvu que le français y figure de façon au moins aussi évidente.

Pour ce qui est de l'utilisation des raisons sociales, l'article 68 de la Charte de la langue française tel que modifié par l'article 22 de la Loi modifiant la Charte de la langue française prévoit qu'en règle générale, une raison sociale peut être assortie d'une version dans une autre langue que le français, pourvu que, dans son utilisation, la raison sociale de langue française figure de façon au moins aussi évidente. Quant à l'utilisation des raisons sociales dans l'affichage public et la publicité commerciale, elle est régie par les règles applicables en vertu de l'article 58 de la Charte de la langue française.

C'est donc dire qu'en principe, il est loisible à quiconque d'utiliser dans l'affichage public ou la publicité commerciale soit une raison sociale en français, soit une raison sociale en français et dans une autre langue. Les exceptions spécifiques mentionnées précédemment autorisant soit l'utilisation exclusive du français, soit l'utilisation exclusive d'une autre langue demeurent applicables. En outre, ainsi que le précise le dernier alinéa de l'article 68, dans les textes ou documents rédigés uniquement dans une autre langue que le français, une raison sociale peut apparaître uniquement dans cette autre langue.

En somme, ces diverses dispositions législatives et réglementaires établissent la règle générale suivant laquelle l'affichage public et la publicité commerciale peuvent être effectués soit en français, soit en français et dans une autre langue.

De plus, contrairement à la situation qui prévalait dans la législation antérieure, les articles 58 et 68 de la Charte de la langue française, tels que modifiés par la Loi modifiant la Charte de la langue française, ne sont pas protégés par une clause de dérogation.

Il en résulte désormais que l'aménagement linguistique au titre de la langue du commerce et des affaires traduit à peu de chose près les balises fixées par la Cour suprême et permet donc une certaine forme de bilinguisme dans l'affichage.

La langue de l'enseignement

L'arrêt Procureur général du Québec c. Québec Association of
Protestant School Boards

Le chapitre VIII de la Charte de la langue française traite de la langue d'enseignement. Lors de l'adoption de la Charte de la langue française, l'article 73 de la Charte de la langue française fixait les exceptions au principe général établi par l'article 72, suivant lequel la langue française est la langue de l'enseignement dans les classes maternelles, primaires et secondaires et pour l'enseignement dispensé dans les écoles établies par les commissions scolaires, ainsi que dans les établissements d'enseignement privés bénéficiant des subventions de l'État.

Ainsi, en vertu de l'article 73, pouvaient être admis à recevoir l'enseignement en anglais les enfants dont un des parents, à la date d'entrée en vigueur de la loi, est domicilié au Québec et a reçu l'enseignement primaire en anglais hors du Québec ou les enfants qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi, recevaient légalement cet enseignement en anglais au Québec, de même que leurs frères et soeurs cadets.

Il s'agissait en fait de ce qu'il était convenu d'appeler la « clause Québec ». Cette clause régissant les critères d'accès à l'école anglaise était, lors de son adoption en 1977, parfaitement constitutionnelle. En effet, en vertu de l'article 93 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, devenu en 1982 la Loi constitutionnelle de 1867, la province avait compétence exclusive en matière d'éducation et était en conséquence autorisée à régir accessoirement la langue d'enseignement en fixant certains critères d'accès à l'école anglaise25.

Toutefois en 1982, lors de l'adoption, sans le consentement du Québec, de la Loi constitutionnelle de 1982, cette situation a été bouleversée. En effet, l'annexe B de cette loi comporte la Charte canadienne des droits et libertés qui, à son article 23, fixe de nouveaux paramètres régissant le droit à l'instruction de la minorité. Cette disposition se lit comme suit :

23 (1) Les citoyens canadiens :

a) dont la première langue apprise et encore comprise est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province où ils résident,

b) qui ont reçu leur instruction, au niveau primaire, en français ou en anglais au Canada et qui résident dans une province où la langue dans laquelle ils ont reçu cette instruction est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province, ont, dans l'un ou l'autre cas, le droit d'y faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans cette langue.

(2) Les citoyens canadiens dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction, au niveau primaire ou secondaire, en français ou en anglais, au Canada ont le droit de faire instruire tous leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de cette instruction.

(3) Le droit reconnu aux citoyens canadiens par les paragraphes (1) et (2) de faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de la minorité francophone ou anglophone d'une province :

a) s'exerce partout dans la province où le nombre des enfants des citoyens qui ont ce droit est suffisant pour justifier à leur endroit la prestation, sur les fonds publics, de l'instruction dans la langue de la minorité;

b) comprend, lorsque le nombre de ces enfants le justifie, le droit de les faire instruire dans des établissements d'enseignement de la minorité linguistique financés sur les fonds publics.

Le sous-paragraphe a) du paragraphe 1 de cet article 23 ne s'applique pas au Québec et ne s'y appliquera que sur autorisation de l'Assemblée nationale ou du gouvernement du Québec, tel qu'il appert de l'article 59 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Toutefois, les autres dispositions de cet article 23 s'appliquent au Québec depuis 1982. Cet article 23 établit donc le droit constitutionnel pour les citoyens canadiens de faire instruire leurs enfants dans la langue de la minorité anglophone ou francophone de la province où ils résident, lorsqu'ils requièrent un tel enseignement et qu'ils satisfont aux critères établis par cet article 23.

« L'objet général de l'article 23 est clair :il vise à maintenir les deux langues officielles du Canada ainsi que les cultures qu'elles représentent et à favoriser l'épanouissement de chacune de ces langues, dans la mesure du possible, dans les provinces où elle n'est pas parlée par la majorité. L'article cherche à atteindre ce but en accordant aux parents appartenant à la minorité linguistique des droits à un enseignement dispensé dans leur langue partout au Canada.26 »

Comme il n'était pas possible, pour le Québec, de déroger à l'application de l'article 23, puisque l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ne s'applique pas à cette disposition, la constitutionnalité des dispositions du chapitre VIII de la Charte de la langue française a été soulevée dès 1982 devant les tribunaux.

En 1984, la Cour suprême du Canada a, à l'instar de la Cour supérieure et de la Cour d'appel du Québec (Québec Association of Protestant School Boards, 1984) déclaré que les articles 72 et 73 du chapitre VIII de la Charte de la langue française étaient incompatibles avec l'article 23 de la Charte canadienne et étaient, dans la mesure de cette incompatibilité, rendus inopérants par l'article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 (Québec Association of Protestant School Boards, 1984, p. 91).

La Cour suprême, après avoir comparé le texte de ces disposions, a fait les remarques suivantes :

« Sans doute est-ce un régime général que le constituant a voulu instaurer au sujet de la langue d'enseignement par l'article 23 de la Charte et non pas un régime particulier pour le Québec. Mais, vu l'époque où il a légiféré, et vu surtout la rédaction de l'article 23 de la Charte lorsqu'on le compare à celle des articles 72 et 73 de la Loi 101, il saute aux yeux que le jeu combiné de ces deux derniers articles est apparu au constituant comme un archétype des régimes à réformer et que du moins il fallait affecter et qu'il lui a inspiré en grande partie le remède prescrit pour tout le Canada par l'article 23 de la Charte. » (Québec Association of Protestant School Boards, 1984, p. 80)

Cette incompatibilité de ces dispositions était d'ailleurs admise par les parties (Québec Association of Protestant School Boards, 1984, p. 75). Ce que le procureur général du Québec soutenait, pour sa part, est que ces restrictions étaient raisonnables et se justifiaient au sens de l'article 1er de la Charte canadienne, à cause de l'importance des questions linguistiques et de la sauvegarde de la langue française pour le Québec (Québec Association of Protestant School Boards, 1984, p. 78).

La Cour suprême, tout en ne niant pas que l'article 1er puisse parfois justifier une législation sur ce sujet, a cependant conclu que l'article 73 était inconstitutionnel, parce qu'il modifiait la Constitution en niant à une catégorie de citoyens, les « citoyens canadiens de l'article 23 », le droit de recevoir leur instruction en anglais. La Cour a également conclu que l'article 73 constituait une dérogation aux articles 23(1)b) et 23(2) non permise par l'article 33(1) et (2) de la Charte canadienne.

« Or, l'effet réel de l'article 73 de la Loi 101 est de déroger à l'alinéa 23(1) et au paragraphe 23(2) de la Charte au Québec alors que ces alinéas ne sont pas de ceux auxquels les paragraphes 33(1) et (2) de la Charte permettent de déroger. Au surplus, l'article 73 de la Loi 101 modifie directement pour le Québec l'effet de l'article 23 de la Charte et ce, sans que soit observée la procédure prescrite pour modifier la Constitution.

Les droits énoncés à l'article 23 de la Charte sont garantis à des catégories bien particulières de personnes. Cette classification spécifique se trouve au même de la disposition, car elle est le moyen choisi par le constituant pour identifier les titulaires des droits qu'il entend garantir. À notre avis, une législature ne peut, par une simple loi, validement écarter le moyen ainsi choisi par le constituant et toucher à cette classification. Encore moins peut-elle la refaire et en remodeler les catégories. » (Québec Association of Protestant School Boards, 1984, p. 86)

Cette décision de la Cour suprême n'a fait que consacrer le constat suivant lequel l'adoption, en 1982, de l'article 23 de la Charte canadienne avait réduit en partie la compétence des provinces de légiférer en matière de langue d'enseignement (Mandel, 1989, p. 102-103)27.

Les modifications de 1993 (L.Q. 1993, c. 40 ou « loi 86 »)

Lors des modifications apportées à la Charte de la langue française en 1993, les critères d'admission à l'enseignement dans la langue de la minorité énoncés à l'alinéa 23(1)b) et au paragraphe 23(2) de la Charte canadienne ont été repris aux paragraphes 73(1°) et (2°) de la Charte de la langue française, en précisant que l'enseignement devant servir à déterminer l'admissibilité à l'enseignement en anglais devait constituer la majeure partie de l'enseignement reçu. Il y a lieu de noter que depuis 1984, les critères de l'article 23 de la Charte canadienne étaient déjà applicables au Québec; leur intégration à la Charte de la langue française en 1993 n'a fait que consacrer cet état de fait.

Depuis les modifications apportées à la Charte de la langue française en 1993, certaines remarques faites en « obiter dictum » dans un jugement de la Cour supérieure peuvent donner à penser que cette obligation d'avoir reçu la majeure partie de son enseignement en anglais pourrait peut-être faire l'objet d'une contestation au regard de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés28. Toutefois, si une telle contestation se soulevait, il demeurera loisible au procureur général de démontrer la compatibilité de ces dispositions avec la Charte canadienne.

Sinon, il pourrait en résulter, ainsi que l'ont souligné certains auteurs (Woerhling, 1984, p. 426-427; Woerhling, 1985, p. 71; Legault, 1995, A-13), qu'en application du paragraphe 23(2) de la Charte canadienne, un parent pourrait inscrire l'enfant à une école anglaise privée non agréée aux fins de subvention pour une courte période, pour ensuite exiger du ministère de l'Éducation du Québec un certificat d'admissibilité à l'école anglaise. De cette manière, l'enfant pourrait possiblement remplir les « obligations » constitutionnelles prévues par la Charte canadienne. Une telle interprétation, si elle devait être retenue, accroîtrait le droit d'accès à l'école anglaise au Québec.

La langue des organismes parapublics
et la langue du travail

La Cour suprême a également eu à examiner, dans l'arrêt Forget29, diverses dispositions réglementaires prises en vertu de la Charte de la langue française. Plus spécifiquement, il s'agissait d'une disposition soustrayant les personnes ayant suivi à temps plein au niveau secondaire leur enseignement en langue française, à l'obligation de subir un examen de français, pour l'obtention d'un permis professionnel, alors que d'autres personnes devaient subir un tel examen pour obtenir une attestation de leur connaissance d'usage de la langue française. Une infirmière ayant échoué à cette épreuve s'est adressée aux tribunaux30 en faisant notamment valoir que cette disposition créait une discrimination fondée sur la langue contraire à l'article 10 (droit à l'égalité) de la Charte québécoise.

La Cour suprême a fait remarquer que le droit à l'égalité prévu à l'article 10 de la Charte québécoise ne signifiait pas que tous les candidats à une corporation professionnelle devaient être traités de la même façon, et qu'un règlement qui établit des distinctions pour tenir compte du bagage linguistique de chacun ne compromet pas le droit à l'égalité. Ce faisant, elle a déclaré, qu'en l'espèce les non-francophones n'étaient pas empêchés de se joindre à une corporation professionnelle pour des motifs arbitraires n'ayant rien à voir avec les aptitudes requises par une profession (Forget, 1984).

Par ailleurs, dans l'arrêt Syndicat de la fonction publique c. Centre d'accueil Miriam31, la Cour d'appel du Québec a déclaré que l'article 41 de la Charte de la langue française n'avait pas pour effet d'imposer à un employeur l'obligation d'adresser à un salarié un avis de congédiement rédigé dans la langue officielle. D'après la Cour d'appel, l'employeur n'aurait été tenu de communiquer avec son employé en français que si celui-ci l'avait exigé.

Dans une autre affaire32, un patient s'est plaint d'avoir reçu d'un chirurgien orthopédiste un rapport d'expertise rédigé en anglais. Il faisait valoir que cela était contraire à l'article 30 de la Charte de la langue française, qui requiert que les services d'un membre d'un ordre professionnel soient disponibles en français. Le Tribunal a rejeté cette plainte en décidant qu'il appartient au patient de manifester au préalable qu'il exige le respect de son droit à des services en français. Afin d'éviter toute ambiguïté quant au moment d'une telle demande et quant à la personne qui devrait assumer les frais de traduction, l'article 30. 1 fut ajouté en 1983 (L.Q. 1983, c. 56, a. 8.). Cet article énonce que les membres des ordres professionnels doivent fournir en français et sans frais de traduction, à toute personne qui fait appel à leurs services, et qui leur en fait la demande avant qu'ils ne le rédigent, tout document les concernant.

Les principales modifications ayant marqué l'évolution
de la Charte de la langue française

Outre les modifications à la Charte de la langue française mentionnées précédemment, il convient de faire état sommairement dans ce bilan des principales modifications qui, au cours des dix-huit dernières années, ont été apportées à la Charte de la langue française.

Le Projet de loi 57 (L.Q. 1983, c. 56)

La loi modifiait le troisième alinéa du préambule de la Charte de la langue française, afin d'y préciser que l'objectif poursuivi par celle-ci devait se faire « dans le respect des institutions de la communauté québécoise d'expression anglaise », dont l'apport précieux au développement du Québec était reconnu.

Par ailleurs, cette loi autorisait les organismes municipaux qui, comme les autres services ou organismes de l'Administration, fournissent leurs services à des personnes en majorité d'une langue autre que française, à utiliser cette langue en plus de la langue française dans leur dénomination, leurs communications internes et les communications entre eux. Elle permettait également, au sein de tous ces organismes, l'utilisation de la langue de la majorité des personnes à qui ils donnent des services, pour les communications écrites entre deux personnes qui y consentent.

De plus, elle rendait possible l'affichage bilingue à l'extérieur des établissements spécialisés dans la vente de produits typiques d'une nation étrangère ou d'un groupe ethnique particulier.

Elle dispensait les professionnels ayant fait au moins trois ans d'études secondaires au Québec ou qui avaient réussi les examens de français, langue maternelle, de la quatrième ou de la cinquième année du cours secondaire, ou qui obtiendraient le certificat d'études secondaires au Québec à compter de l'année scolaire 1985-1986, de l'obligation de prouver qu'ils possèdent une connaissance du français appropriée à l'exercice de leur profession.

Elle autorisait le gouvernement à rendre admissibles à l'enseignement en anglais les enfants dont le père ou la mère a reçu la majeure partie de l'enseignement primaire en anglais ailleurs au Canada, à un endroit où il estime que les services d'enseignement en français sont comparables à ceux qui sont offerts en anglais aux anglophones du Québec.

Elle limitait à l'affichage de l'Administration l'usage obligatoire des termes normalisés dans l'affichage public.

Enfin, elle précisait les responsabilités et la durée du mandat des comités de francisation au sein des entreprises et autorisait l'Office de la langue française à suspendre ou annuler le certificat de francisation d'une entreprise, si le français n'y possède plus le statut que les programmes de francisation ont pour but d'assurer.

Certaines des modifications introduites par cette loi sont par la suite devenues sans objet, étant donné les changements subséquents apportés à la Charte de la langue française.

Le projet de loi 58 (L.Q. 1986, c. 46)

La loi avait pour objet de régulariser la situation des enfants (environ 1432 élèves) fréquentant illégalement l'école anglaise au Québec33. À cette fin, elle prévoyait que les parents des élèves concernés devaient faire une demande d'admission à leur commission scolaire, celle-ci étant chargée de vérifier la conformité aux règlements et aux programmes d'études du contenu de l'enseignement en anglais reçu par ces enfants. Sur réception de certains documents de la commission scolaire, la personne désignée en vertu de l'article 75 de la Charte de la langue française statuait sur l'admissibilité de ces élèves à l'enseignement en anglais.

Enfin, cette loi permettait de déclarer des enfants admissibles à recevoir l'enseignement en anglais pour des motifs graves d'ordre familial ou humanitaire.

Le projet de loi 178 (L.Q. 1988, c. 54)

La loi visait à donner suite à deux arrêts rendus par la Cour suprême du Canada déclarant inopérants certains articles de la Charte de la langue française. Elle établissait la règle de l'unilinguisme français dans l'affichage public et la publicité commerciale faits à l'extérieur ou destinés au public qui s'y trouve. Elle prévoyait aussi l'application de cette règle à l'intérieur des moyens de transport public et de certains établissements, notamment les centres commerciaux. Dans un deuxième temps, elle rendait obligatoire l'usage du français pour l'affichage public et la publicité commerciale faits à l'intérieur d'un établissement. Elle y permettait, par ailleurs, l'affichage public et la publicité commerciale, à la fois en français et dans une autre langue, pourvu qu'ils soient destinés uniquement au public qui s'y trouve et que le français y figure de façon nettement prédominante. Elle prévoyait également que l'affichage public à l'extérieur, pour ce qui concerne les activités culturelles et la vente de produits typiques d'un groupe ethnique particulier, peut être fait à la fois en français et dans la langue de ce groupe. Cette loi comportait de plus des dispositions visant à harmoniser la langue d'utilisation d'une raison sociale avec celle utilisée dans l'affichage public ou la publicité commerciale qui la véhicule.

Enfin, cette loi comportait une disposition dérogatoire visant à assurer la sécurité juridique de certaines règles qu'elle édictait.

Le projet de loi 86 (L.Q. 1993, c. 40)

La loi modifiait la Charte de la langue française afin d'harmoniser certaines de ses dispositions relatives à la langue de la législation et de la justice, à la langue du commerce et des affaires et à la langue de l'enseignement avec les décisions rendues par différentes instances. En outre, la loi prévoyait notamment l'intégration des fonctions de la Commission de protection de la langue française à celles de l'Office de la langue française.

Elle refondait et actualisait le chapitre V de la Charte de la langue française portant sur la francisation des entreprises, en prévoyant notamment que les programmes de francisation des entreprises devaient tenir compte de l'utilisation du français dans les technologies de l'information.

Elle modifiait les conditions entourant le retrait de la reconnaissance des organismes municipaux, scolaires ou des établissements de services de santé et de services sociaux fournissant leurs services à des personnes en majorité d'une langue autre que le français et qui sont en conséquence soumis à un régime particulier en vertu des articles 20, 23, 24 et 28 de la Charte de la langue française. Suivant les nouvelles conditions, le gouvernement peut, sur demande de l'organisme ou de l'établissement qui ne satisfait plus à la condition qui lui a permis d'obtenir une telle reconnaissance, retirer celle-ci, s'il le juge approprié compte tenu des circonstances et ce, après avoir consulté l'Office de la langue française.

Enfin, cette loi opérait également au profit du gouvernement une redistribution de certains pouvoirs de réglementation prévus à la Charte de la langue française.

La loi fédérale sur les langues officielles

La Constitution canadienne ne prévoit pas nommément un partage de compétences législatives entre le fédéral et les provinces en matière linguistique. L'un ou l'autre ordre de gouvernement peut donc régir les comportements linguistiques accessoirement à l'exercice de ses compétences34. À ce titre, le fédéral a adopté la Loi concernant le statut et l'usage des langues officielles au Canada (L. C. 1988, c. 38.).

L'objet fondamental de cette loi est notamment :« d'assurer le respect du français et de l'anglais à titre de langues officielles, leur égalité de statut et l'égalité de droits et privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales »; « d'appuyer le développement des minorités francophones et anglophones et d'une façon générale, de favoriser, au sein de la société canadienne, la progression vers l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais » (L.C. 1988, c. 38, art. 2). Par ailleurs, la partie VII de cette loi, plus particulièrement l'article 43, permet au secrétaire d'État du Canada de prendre « les mesures qu'il estime indiquées pour favoriser la progression vers l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais » au Canada. À cette fin, cette disposition autorise le versement de sommes d'argent aux minorités anglophones et francophones, aux gouvernements provinciaux, aux municipalités, aux entreprises et à toute une gamme d'institutions (organisations patronales, syndicales, bénévoles, associations et autres organismes). Cette disposition concrétise donc une intervention fédérale, par l'intermédiaire de son pouvoir de dépenser, dans plusieurs domaines de compétence provinciale.

Cette concurrence, au Québec, entre la finalité de la Loi sur les langues officielles et celle de la Charte de la langue française ne peut être que néfaste à la réalisation des objectifs de cette dernière.

En conclusion, on peut dire que le cadre constitutionnel a imposé son empreinte sur l'aménagement linguistique qu'avait initialement réalisé le législateur québécois lors de l'adoption de la Charte de la langue française. En ce sens, il a réduit la latitude dont peut disposer le Québec pour assurer la qualité et le rayonnement de la langue française au Québec. Force est donc de constater que, sans des modifications constitutionnelles ou encore sans l'accession du Québec à la souveraineté, il ne pourra être totalement maître de sa politique linguistique.









2
Évolution de
la population selon la langue



Termes utilisés

Langue maternelle : langue qu'une personne a apprise en premier lieu à la maison dans son enfance et qu'elle comprend encore.

Langue d'usage : langue qu'une personne parle le plus souvent à la maison.

Langue commune : langue utilisée normalement et habituellement par l'ensemble des citoyens dans leurs communications courantes à caractère public. 

Connaissance du français ou de l'anglais : connaissance assez bonne du français ou de l'anglais pour soutenir une conversation.

Transfert linguistique : changement de pratique linguistique au cours de la vie d'un individu; ce changement résulte le plus souvent d'un abandon de la langue maternelle pour une autre langue d'usage.

Indice de fécondité : nombre moyen d'enfants par femme en âge de procréer.

Francophone : personne dont la langue le plus souvent parlée à la maison est le français.
Note : donc, par « francophones », nous entendons tous les Québécois qui parlent le plus souvent le français à la maison, et non pas seulement les francophones dits « de souche ».
Anglophone : personne dont la langue le plus souvent parlée à la maison est l'anglais.

Allophone : personne dont la langue le plus souvent parlée à la maison est une langue autre que le français ou l'anglais.
(Dans la langue courante, on emploie souvent les mots francophone, anglophone et allophone pour désigner les personnes selon leur langue maternelle. Chaque fois que nous le ferons, nous mettrons le mot en italique, pour éviter la confusion.)
Île-de-Montréal : division de recensement correspondant à la Communauté urbaine de Montréal, soit l'île de Montréal proprement dite et l'île Bizard.

Région métropolitaine : territoire s'étendant de Mirabel, au nord, à Notre Dame-du-Bon-Secours, au sud, et de Saint-Sulpice, à l'est, à Vaudreuil, à l'ouest.



Au cours des années 60, deux constats vinrent frapper l'opinion publique québécoise : la fécondité des couples québécois, dont celle des francophones, diminuait très rapidement, et les immigrants allaient grossir les rangs de la population anglophone, en inscrivant la majorité (80 %) de leurs enfants à l'école anglaise. Ces deux constats ont pesé lourd parmi les facteurs qui incitèrent les Québécois de langue française à réclamer de l'État une intervention musclée en faveur du français.

Le recensement de 1971 vint confirmer le déclin de la population de langue maternelle française que le recensement de 1961 avait déjà signalé (Paillé et Amyot, 1986, p. 42). Les francophones, qui avaient affiché par le passé un indice de fécondité remarquable, se rendaient compte qu'entre 1951 et 1971, la population de langue maternelle française était passée de 82,5 % à 80,7 % (Conseil de la langue française, 1992, p. 3). On réalisait aussi, pour la première fois d'une manière irréfutable, que le tiers des francophones hors Québec ne parlaient plus le français à la maison. En 1977, à la veille de déposer son projet de loi sur la langue, le gouvernement rappelait, dans son énoncé de politique, les tendances majeures dégagées d'une étude démographique publiée en 1973 (Charbonneau et Maheu, 1973) :

« a) la fraction des francophones diminuera inéluctablement hors du Québec;

b) la fraction représentée par le Québec dans la population canadienne risque fort de diminuer;

c) la fraction des francophones au Québec et à Montréal diminuera si les tendances ne changent pas;

d) la fraction des Britanniques risque de devenir infime au Québec et même à Montréal;

e) la fraction représentée par le tiers groupe devrait se substituer au groupe britannique et prendre une importance croissante à Montréal. »
Où en sommes-nous aujourd'hui face à ces prévisions?

Situation démolinguistique (Paillé, 1995gl)2

La situation démographique actuelle est basée sur le recensement de 1991, les recensements n'ayant lieu que tous les cinq ans.

L'ensemble du Québec

En 1991, la population du Québec, selon la langue maternelle et la langue d'usage, se répartit ainsi (Baillargeon, 1995d; MAIICC, 1994a, p. 17) :




Tableau 2.1
Répartition de la population du Québec selon la langue maternelle et la langue d'usage, ensemble du Québec, 1991



On constate que, si le groupe qui a le français comme langue d'usage affiche une proportion supérieure de près d'un point de pourcentage à la proportion de langue maternelle française, cet écart entre langue d'usage et langue maternelle est de 1,5 point de pourcentage en ce qui concerne la langue anglaise.

Une très forte majorité de la population, soit 93,5 %, affirme connaître le français, c'est-à-dire être capable de soutenir une conversation en français (58,1 % sont unilingues français et 35,4 % sont bilingues), alors que 5,5 % de la population ne peut s'exprimer qu'en anglais. Moins de 1 % des Québécois ne connaissent ni le français ni l'anglais (Baillargeon,1995d).

La région métropolitaine de Montréal3

Dans la région métropolitaine, la distribution de la population, au recensement de 1991, est bien différente. Nous y trouvons, selon la langue maternelle et la langue d'usage, les répartitions suivantes (Paillé, 1995e) :




Tableau 2.2
Répartition de la population de la région métropolitaine de Montréal selon la langue maternelle et la langue d'usage, région métropolitaine de Montréal, 1991



On voit clairement ici que le poids du groupe anglophone est supérieur de près de 4 points de pourcentage à celui du groupe de langue maternelle anglaise, cela grâce aux transferts linguistiques d'allophones, qui se sont faits davantage vers l'anglais que vers le français.

En ce qui a trait à la connaissance du français, 88,7 % de la population de la région métropolitaine affirme pouvoir soutenir une conversation en français; de ce nombre, 48,3 % sont bilingues et 40,4 % unilingues français. On compte près de 10 % de personnes qui connaissent uniquement l'anglais, et 1,8 % qui ne connaissent ni l'anglais ni le français. Notons également que près de 6 personnes sur 10 peuvent s'exprimer en anglais (57,8 %).

Enfin, si nous nous concentrons uniquement sur la population de l'Île-de-Montréal, nous obtenons les chiffres suivants (Paillé, 1995e) :




Tableau 2.3
Répartition de la population de l'Île-de-Montréal selon la langue maternelle et la langue d'usage, Île-de-Montréal, 1991



Dans l'Île-de-Montréal, la proportion d'anglophones se trouve donc accrue de plus de S points de pourcentage par rapport aux données sur la langue maternelle, grâce aux transferts linguistiques. Pour ce qui est de la connaissance du français, 83,8 % de Montréalais affirment pouvoir tenir une conversation en français (32,7 % sont unilingues français, et 51,1 % sont bilingues), mais une proportion de 13,5 % affirme ne connaître que l'anglais, et 2,7 % ni le français ni l'anglais. On a donc une proportion de 64,6 % de Montréalais aptes à parler l'anglais.

Antres caractéristiques de la population

Outre la répartition linguistique, comment peut-on caractériser la population québécoise en ce qui a trait à la scolarité, à la vie active, à l'étalement urbain?

La scolarisation est un élément majeur qui permet aux individus d'accéder à la vie active et d'assurer leur promotion socio-économique. On sait que le groupe francophone avait un rattrapage à effectuer à ce chapitre par rapport aux autres groupes linguistiques. Si on considère les personnes actives âgées de 20 à 64 ans possédant un diplôme collégial ou une scolarité d'études supérieures, on observe entre 1971 et 1991 l'évolution suivante : le pourcentage de ces personnes est passé de 27 % à 41 % entre 1971 et 1991 chez les francophones, de 41 % à 53 % chez les anglophones et de 29 % à 46 % chez les allophones.

Quant aux données relatives au groupe des 25-39 ans, elles sont sans doute encore plus intéressantes, car elles concernent la tranche de la société potentiellement la plus scolarisée4 et la plus active. Le pourcentage de diplômés universitaires de ce groupe d'âge est passé de 9 % à 15 % chez les francophones, de 18 % à 25 % chez les anglophones et de 11 % à 23 % chez les allophones.

Bref, « la scolarisation postsecondaire a augmenté parmi tous les groupes linguistiques de 1971 à 1991. Toutefois, la position relative des francophones s'est [...] améliorée, mais ils demeurent moins scolarisés que les anglophones et les allophones, leur taux de diplomation étant aux deux tiers de celui des anglophones en 1971 et aux trois quarts en 1991 » (Conseil de la langue française, 1995b, p. 18-19).

Par contre, les travailleurs de langue maternelle française occupent une place de plus en plus importante sur le marché du travail québécois. En vingt ans, de 1971 à 1991, le pourcentage de travailleurs de langue maternelle française dans la population active du Québec, à l'extérieur de la région métropolitaine, est passé de 92 % à 94 %. L'augmentation est encore plus sensible dans la région métropolitaine, où ce pourcentage est passé de 63 % à 70 %, soit un gain de 7 points de pourcentage. Cela dépasse l'accroissement du pourcentage de francophones dans la population, qui est passé de 66 % à 68 %, soit un gain de 2 points. Toujours à Montréal, la part des travailleurs de langue maternelle anglaise a diminué de façon notable (de 23 % à 14 %) et est inférieure aujourd'hui à celle des travailleurs de langue maternelle autre, qui a augmenté de 14 % à 16 % (Conseil de la langue française, l995b, p. 27).

Ces pourcentages correspondent à peu près à la répartition des trois groupes selon la langue maternelle, dans la région métropolitaine, en 1991. C'est donc dire que les travailleurs de langue maternelle française ont effectué un rattrapage, surtout entre 1971 et 1981, et que ceux de langue maternelle anglaise ont perdu de leur importance, car ils étaient surreprésentés au sein de la population active de 1971, alors que les travailleurs de langue maternelle française y étaient sous-représentés. La représentation des travailleurs de langue maternelle française s'est donc accrue dans l'ensemble de la main-d'œuvre montréalaise.

Mais l'étalement urbain, principalement chez les francophones de la région métropolitaine, ne leur permet pas d'avoir, au sein de la population de l'Île-de-Montréal, où les groupes anglophones et allophones sont fortement concentrés, le poids important qu'ils devraient normalement avoir, compte tenu de leur représentation dans l'ensemble de la population québécoise. Le phénomène de « l'étalement urbain », dans les grandes agglomérations urbaines, est caractérisé par le fait que le noyau de l'agglomération se dépeuple au profit des banlieues. Dans le cas de la région métropolitaine de Montréal, selon les données du recensement de 1991, « on constate facilement que la propension des francophones à quitter l'île s'établit à un niveau largement plus élevé que celui des autres groupes, soit 16,7 %. Dans le cas des anglophones, cette propension est de 5,3 % et [...] du côté des allophones, de 4,9 % » (Paillé, 1995e).

Entre 1986 et 1991, cette migration vers une autre région du Québec en dehors de l'Île-de-Montréal a touché 160 000 francophones, et leur départ n'a été compensé que par 92 000 arrivées de francophones, ce qui fait une perte de 68 000 personnes. Si on ajoute à ce nombre les quelques pertes résultantes des migrations interrégionales des anglophones et des allophones (nettement inférieures à celles des francophones), on obtient une perte totale de 84 000 habitants pour l'Île-de-Montréal.

On observe également une tendance des rares allophones installés ailleurs au Québec à converger vers la région métropolitaine. On constate enfin que, dans leurs déplacements, « les francophones privilégient comme premier choix le nord de la région métropolitaine, que les anglophones préfèrent la Montérégie, alors que les allophones optent d'abord pour Laval » (Paillé, 1995e).

Vingt ans plus tard :des prévisions confirmées

Abstraction faite du sous-dénombrement des recensements, la population totale du Québec est passée de 6 028 000 en 1971 à 6 810 000 en 1991. Il s'agit d'une augmentation de 13 % en vingt ans. Pendant cette même période, la population de langue maternelle française s'est accrue de 14,7 %, alors qu'elle avait augmenté de 45,4 % au cours des vingt années précédentes (1951-1971). En fait, le pourcentage d'accroissement de la population de langue maternelle française (Termote et Gauvreau, 1988, p. 40) n'a cessé de décroître depuis 1951 (27,6 % entre 1951-1961, 14 % entre 1961-1971, 9 % entre 1971-1981 et 5,3 % entre 1981-1991), et les scénarios d'avenir ne sont guère plus optimistes, comme nous le verrons plus loin.

Les inquiétudes exprimées depuis les années 60 étaient donc fondées. Après une remarquable croissance à l'époque du baby-boom, la population de langue maternelle française du Québec a vu baisser son indice de fécondité sous le seuil du renouvellement des générations. Elle évolue vers un déclin prévisible, d'ici un quart de siècle, si les tendances se maintiennent.

En effet, si le poids relatif du groupe de langue maternelle française dans l'ensemble québécois, qui était passé de 82,5 % à 80,7 % entre 1951 et 1971, était par la suite remonté à son niveau de 1951, il a amorcé, en 1991, une légère redescente (82 %) qui, selon les projections démographiques, devrait continuer pendant plusieurs décennies.

Ce qui frappe davantage, c'est la diminution (à chaque recensement depuis plus de cinquante ans) de l'importance relative du groupe de langue maternelle anglaise, qui est passé de 13,8 % en 1951 à 9,7 % en 19915, de même que l'accroissement constant des effectifs de langue maternelle « autre », qui comptaient quelque 150 000 personnes en 1951 et qui atteignent 559 872 en 1991, ce qui signifie qu'en nombre absolu, le groupe de langue maternelle autre, au Québec, a pratiquement quadruplé en 40 ans.

Mais il est encore plus frappant de constater les avantages respectifs que ces deux derniers groupes retirent de leur concentration dans la région métropolitaine, et surtout dans l'Île-de-Montréal. Pour la première fois, au recensement de 1991, le groupe de langue maternelle autre l'emporte sur le groupe de langue maternelle anglaise par 2 points de pourcentage dans l'Île-de-Montréal. Quant au groupe de langue maternelle anglaise, il se rattrape partiellement lorsqu'il s'agit de la langue d'usage. La proportion relative des anglophones est en effet supérieure de près de 4 points de pourcentage à celle du groupe de langue maternelle anglaise dans la région métropolitaine, et de plus de 5 points dans l'Île-de-Montréal.

Bref, les Québécois de langue maternelle française ont réussi à maintenir leur poids dans l'ensemble de la population, mais, sur la foi des prévisions démographiques, leur déclin s'amorce maintenant. Dans l'Île-de-Montréal, ils n'étaient plus que 56,8 % en 1991 (par rapport à 60 % entre 1976 et 1986). Quant au groupe de langue maternelle « autre », il prend continuellement plus d'importance dans l'ensemble de la population et plus particulièrement dans l'Île-de-Montréal. Et le groupe de langue maternelle anglaise continue à décroître, même si ce déclin a été partiellement freiné par l'apport des allophones qui ont adopté l'anglais comme langue d'usage6.




Graphique 2.1
Pourcentage de la population de l'Île-de-Montréal selon la langue maternelle, Île-de-Montréal, 1971-1991



Des cinq prévisions citées dans l'énoncé de politique de 1977, les trois dernières se sont donc confirmées. À partir de cet énoncé de politique, on en était venu à proposer que, « pour l'avenir linguistique du Québec, il fallait orienter les options linguistiques des immigrants ». Aussi, la Charte de la langue française a orienté les enfants des nouveaux immigrants vers l'école française. Les données montrent qu'un nombre important d'allophones vont encore grossir les rangs de la communauté anglophone, au lieu d'adopter la langue officielle comme langue d'usage. Il faut cependant se rappeler qu'un immigrant allophone n'adopte généralement une autre langue de façon définitive que dans la vingtaine, voire la trentaine. Or, les « premiers enfants » de la « loi 101 » ont aujourd'hui entre 24 et 34 ans et comptent pour peu dans l'ensemble de la population immigrée scolarisée en français depuis 1977 (Paillé, 1995f). Il faut donc attendre encore quelques décennies avant de pouvoir observer s'il y a ou non un renversement complet des choix linguistiques des allophones dans l'ensemble de la population.

Mentionnons enfin que les deux premières prévisions de 1977 se sont aussi réalisées. On craignait, d'une part, que la fraction des francophones ne diminue inéluctablement hors du Québec et, d'autre part, que le poids de la population du Québec ne diminue dans l'ensemble de la population canadienne. Or, le recensement de 1991 nous apprend que, hors Québec, la proportion des Canadiens de langue maternelle française n'est plus que de 4,8 % (alors qu'elle était de 6 % en 1971), et que seulement 3,2 % parlent habituellement le français à la maison (par rapport à 4,4 % en 1971). Quant à la population totale du Québec (Paillé et Amyot, 1986, p. 42), elle ne représente plus que 24,8 % de la population canadienne, selon l'estimation de Statistique Canada de juillet 1995 (25,3 % au recensement de 1991), ce qui constitue une diminution de 3,2 points de pourcentage par rapport au recensement de 1971 (27,9 %). Et cette diminution risque d'être encore plus forte si, entre autres facteurs, l'immigration internationale à destination du Canada demeure importante et si le Québec ne parvient pas à attirer et à retenir son contingent d'immigrés.

Des facteurs négatifs pour la langue française

L'évolution démographique d'une population définie selon une langue est soumise aux facteurs suivants : la natalité, la mortalité, les transferts linguistiques et les phénomènes migratoires (immigration, migrations interprovinciales, déplacements et concentration sur le territoire du Québec). Il convient d'examiner ces facteurs avant de nous demander quel effet la politique linguistique du Québec a eu sur l'évolution de la situation linguistique.

Nous avons déjà souligné que, depuis les années 60, les Québécois, dont les francophones, ont pris conscience de la baisse spectaculaire de leur taux de fécondité, qui est passé de 4,2 en 1956-1961 à 2,3 en 1966-1971; on sait qu'il faut un taux d'environ 2,1 pour assurer, à long terme, le renouvellement de la population. Or, le taux de fécondité de la population de langue maternelle française a continué de baisser progressivement au cours des années 70 et 80, pour atteindre 1,5 en 1981-1986 et 1986-1991, un des taux les plus bas dans tout l'Occident. Puis, il est remonté au-dessus de 1,6 en 1990, gardant par la suite une certaine stabilité (Paillé, 1992, p. 11;Termote, 1994, p. 50-51)7. Quant à l'indice de fécondité du groupe de langue maternelle anglaise, qui a baissé un peu moins vite que celui des francophones, il est maintenant à égalité avec celui des francophones. Les allophones, pour leur part, gardent encore un taux de fécondité plus fort, bien qu'il se situe également au-dessous du seuil de renouvellement (1,8).




Graphique 2.2
Indice synthétique de fécondité, par langue maternelle, ensemble du Québec, 1956-1961 à 1986-1991



Quand on veut connaître l'évolution linguistique d'une population, il faut examiner de près un autre facteur, qui est celui des transferts linguistiques, même si leur nombre n'est pas très élevé par rapport à l'ensemble de la population. En 1991, seulement 4,8 % de Québécois (317 000 personnes) disaient avoir effectué, au cours de leur vie, un transfert linguistique complet (Termote, 1994, p. 169). Dans le groupe de langue maternelle française, 58 000 personnes ont abandonné leur langue pour adopter l'anglais, ce qui représente une diminution de 17 000 personnes par rapport à 1981. Ces pertes ont cependant été largement compensées par les personnes de langue maternelle anglaise (54 300) et de langue maternelle autre (69 400) qui ont adopté le français comme langue le plus souvent parlée à la maison. Notons qu'en 1981, le total des transferts linguistiques vers le français arrivait tout juste à combler les pertes francophones.

À partir du recensement de 1991, on observe que les allophones ont maintenant tendance à adopter de plus en plus le français. En effet, alors qu'en 1981, ils étaient 28 % à favoriser le français et 72 %, l'anglais, ils sont, en 1991, 37 % à avoir opté pour le français et 63 % pour l'anglais. Cette tendance indiquerait un changement en faveur du français. Par contre, étant donné les modifications majeures apportées en 1991 dans la collecte et le traitement des données du recensement, il y a lieu d'être prudent quand il s'agit de faire une comparaison avec les données de 1981 et d'interpréter les changements survenus depuis (Paillé, 1995e).

Quant à l'immigration, à laquelle nous consacrons plus loin un chapitre, elle a eu un impact important sur l'évolution et la configuration de notre population, particulièrement dans la région métropolitaine, où se trouve concentrée 88 % de la population immigrée (MAIICC, 1995b, p. 9). Comme la population immigrée allophone se francise très lentement et qu'une partie de celle-ci semble attirée par l'anglais, il en résulte que le poids des francophones diminue progressivement dans l'Île-de-Montréal et que l'apport des transferts linguistiques à la majorité francophone n'est pas suffisant pour contrer le déclin. C'est pourquoi les démographes ont pu dire que les facteurs démographiques à l'œuvre, dont l'immigration internationale, ne jouent pas ou jouent peu en faveur du groupe francophone. Or, il faut reconnaître que, pendant quatre ans, de 1990 à 1993, le Québec a admis un nombre d'immigrants beaucoup plus élevé qu'auparavant :ce nombre a varié entre 40 842 et 51 707, pour revenir en 1994 à 27 102, niveau à peu près comparable à celui des vingt années antérieures (1969-1988)8, où le nombre moyen était de 23 000.




Graphique 2.3
Nombre d'immigrants admis au Québec de 1946 à 1994 et dans la région métropolitaine de Montréal de 1964 à 1994



Bref, nous constatons que ni la natalité, ni les transferts linguistiques, ni les niveaux d'immigration, ni la concentration de la population immigrée dans l'Île-de-Montréal ne sont favorables à une augmentation de la proportion des francophones de toutes origines. Par contre, on remarque une légère augmentation des transferts linguistiques vers le français et une nouvelle tendance plus favorable à l'usage du français chez les immigrants arrivés depuis 1976 (voir la section 3.6). Bien qu'aucune loi ne puisse dicter aux immigrants quelle langue ils devraient parler à la maison (pas plus, d'ailleurs, qu'une politique familiale ne saurait forcer des couples à avoir des enfants qu'ils ne veulent pas), on peut voir, dans certaines tendances plus favorables au français, un effet indirect de la politique linguistique du Québec, notamment des dispositions qui obligent les enfants d'immigrants à s'inscrire dans les écoles primaires et secondaires francophones.

Même si la Charte de la langue française ne dit pas un mot de l'immigration, il est bien évident qu'il s'agit là d'un élément capital de la politique linguistique du Québec. Les responsables publics doivent en être conscients, tout en tenant compte des effets combinés de la concentration allophone à Montréal et de l'exode francophone vers les banlieues. Cette problématique interpelle la politique linguistique et sous-tend les décisions du gouvernement et des instances régionales en matière de famille, d'immigration, d'habitat, de régionalisation de l'immigration et de développement régional. C'est d'ailleurs ce qu'a fait le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles, en décembre 1990, dans son énoncé de politique portant sur l'immigration et l'intégration (MCCI, 1991).

Une diminution continue du poids des francophones9

Le bilan de la situation linguistique doit englober l'avenir prévisible, puisque ce sont les variations possibles des facteurs observés et des réalités constatées qui déterminent les projections.

Les tendances d'avenir de l'évolution démolinguistique du Québec ont fait l'objet de plusieurs analyses10. Un grand nombre de scénarios prospectifs ont, entre autres, été élaborés par Marc Termote et publiés en 1994. Ces scénarios sont basés, soit sur des hypothèses relatives au taux de fécondité et aux niveaux d'immigration, soit sur des hypothèses relatives à la mortalité, aux transferts linguistiques et à l'étalement urbain (région métropolitaine), soit enfin, sur une hypothèse relative aux niveaux d'immigration.

Quel que soit le scénario retenu, le premier constat est que « la décroissance de la population totale du Québec semble, sinon inéluctable, du moins très probable ». Ce déclin s'amorcerait quelque part entre l'an 2016 et 2036. Dans le meilleur des cas (immigration élevée à 33 000 immigrants, croissance marquée de l'espérance de vie et taux de fécondité constant), le déclin serait retardé jusque vers 2050.

Le deuxième constat est du même ordre que le premier : la décroissance de l'effectif de la population francophone du Québec est, elle aussi, inéluctable; elle commencera plus tôt que celle de l'ensemble de la population, soit dans une quinzaine d'années11 ou, au mieux, dans une trentaine d'années (Termote, 1994, p. 213- 214).

Ces scénarios ont été mis à jour en 1995, spécialement pour ce bilan, et permettent de confirmer les constats qui précèdent. En effet, relativement à la population francophone, deux scénarios sur trois montrent un déclin des effectifs en 2016-2021, tandis que les autres retardent cette éventualité de quelques années seulement (Termote, 1995, tableaux 16 à 38).

-Les scénarios qui supposent des taux de fécondité opposés aux tendances actuelles, dans l'hypothèse d'une immigration de 33 000 personnes par année, ne montrent aucune différence importante dans la répartition des groupes linguistiques en 2016. Même si, en nombre absolu, les francophones pourraient être entre 120 000 et 125 000 de plus (Termote, 1995, tableaux 6 à 9), il n'en demeure pas moins que, pour l'ensemble du Québec, la proportion des francophones glisse sous les 80 % dans tous les scénarios avant l'an 2016.

-Les scénarios qui permettent d'isoler l'effet des transferts linguistiques ne montrent, en 2016, qu'une très légère différence dans la répartition des groupes linguistiques (un demi-point de plus à l'avantage des francophones), même dans l'hypothèse où le français acquerrait progressivement, en 25 ans, un pouvoir d'attraction égal à celui de l'anglais dans le reste du Canada12.

-Quant à l'immigration, elle constitue le seul facteur dont la variation peut, dans un avenir prévisible, produire des différences notables dans la répartition des groupes linguistiques au Québec. Avec 26 000 immigrants par année, le poids du groupe francophone, en 2016, serait de 79,4 %, et celui des allophones, de 9,8 %. Mais avec 40 000 immigrants par année, le poids des francophones ne serait plus que de 77,7 %, alors que celui des allophones atteindrait 11,3 % (Termote, 1995).

On comprend facilement que, dans l'Île-de-Montréal, où se trouve concentrée la majorité de la population immigrée, l'écart se creuserait encore davantage entre le poids relatif des francophones et celui des allophones. Avec 26 000 immigrants par année, on y compterait 48,6 % de francophones et 26,6 % d'allophones en 2016, alors qu'avec 40 000 immigrants, ces pourcentages seraient de 46,0 % et 29,7 %. Il faudrait s'attendre à ce que le groupe allophone dépasse le groupe anglophone (langue d'usage) dès le lustre 2006-2011, soit dans dix à quinze ans, et qu'il représente au moins 30 % de la population de l'Île dans 35 ans (Termote, 1995).

Trois grandes conclusions s'imposent. Premièrement, l'objectif ultime de notre politique linguistique étant d'assurer la généralisation de l'usage du français par tous les citoyens du Québec, aucun des facteurs susceptibles d'agir sur l'évolution linguistique de la population ne doit être négligé, car le succès même de notre politique linguistique dépend notamment de la vitalité démographique de la majorité d'expression française. La croissance naturelle de la population québécoise, en particulier de sa majorité francophone, constitue un facteur extrêmement important de l'évolution linguistique du Québec : l'immigration est moins susceptible de contribuer à une croissance substantielle de la population qu'un relèvement réaliste du taux de fécondité (Paillé, 1995c). Quant aux transferts linguistiques vers le français, nous croyons que les tendances actuelles, dans la mesure où elles seront soutenues par de nouveaux efforts, peuvent permettre de mieux assurer l'avenir.

Deuxièmement, l'immigration peut difficilement être la réponse au défi démographique du Québec. Non seulement elle n'arrivera pas à enrayer le déclin de la population québécoise (à moins de hausser le nombre d'immigrants à un niveau utopique, économiquement et socialement non gérable), mais plus on en augmentera le niveau, plus on risque de rendre difficile l'intégration linguistique des allophones dans la région métropolitaine, et particulièrement dans l'Île-de-Montréal. Ce constat met en évidence le besoin de se doter d'une politique intégrée d'immigration, d'intégration sociale et linguistique, et de développement économique, qui tienne compte de l'accroissement rapide du poids des allophones dans la population.

Troisièmement, un clivage important va apparaître de plus en plus nettement, au cours des prochaines années, entre la composition sociolinguistique et culturelle de la Communauté urbaine de Montréal et celle du reste du Québec. Ce clivage ira en s'accentuant s'il n'est pas « assumé » par une politique de développement régional expressément conçue pour la région métropolitaine et soucieuse de concilier sans équivoque la vocation internationale de la métropole du Québec avec son indispensable enracinement francophone et la nécessité d'une francisation continue.

Par ailleurs, il convient d'ajouter que ces prévisions doivent être tempérées par le fait qu'en utilisant uniquement les données relatives à la langue maternelle et celles relatives à la langue d'usage, on ne tient pas compte des personnes d'une autre langue (de langue maternelle ou de langue d'usage) qui utilisent le français dans la plupart de leurs communications publiques et adhèrent aux objectifs de la vie collective en français.

On trouvera, à la section 3.1 (langue du travail) et à la section 3.6 (langue de l'intégration des immigrants), d'autres données qui complètent ce chapitre.




1 Version 1983 du préambule de la Charte. [retour au texte]

2 M. Marcel MASSE a été président du comité interministériel du 7 septembre au 4 octobre 1995. [retour au texte]

3 À compter du 5 octobre 1995, Mme Nicole RENÉ a assumé la présidence du comité. [retour au texte]

4 À compter du 5 octobre 1995. [retour au texte]

5 Le mandat du groupe technique de réalisation s'est terminé avec le dépôt de son rapport, le 24 janvier 1996. [retour au texte]

6 Les fonctionnaires qui faisaient partie du groupe technique de réalisation ont également assisté le Comité interministériel dans la rédaction du rapport final. [retour au texte]

1 La forme masculine utilisée dans ce texte désigne aussi bien les femmes que les hommes. [retour au texte]

2 Cette appellation réfère au projet de loi no 101 (L.Q. 1977, c. 5). Par commodité, chacune des lois modifiant la Charte de la langue française sera désignée par le numéro du projet de loi. [retour au texte]

3 La « loi 101 » aborde le domaine de l'éducation (au chapitre VIII) presque uniquement par le biais de la langue d'enseignement (conditions d'accès à l'école anglaise). [retour au texte]

1 Second alinéa du Préambule de la Charte de la langue française. [retour au texte]

2 Procureur général du Québec c. Blaikie no 1, [1979] 2 R.C.S. 1016. [retour au texte]

3 Ford c. Québec (P.G.), [1988] 2 R.C.S. 712; Devine c. Québec (PG.), [1988] 2 R.C.S. 790. [retour au texte]

4 Procureur général du Québec c. Québec Association, of Protestant School Boards et al., [1984] 2 R.C.S. 66. [retour au texte]

5 Blaikie c. P.G. Québec, [1978] C. S. 37; confirmé à [1978] C.A. 351; Blaikie no 1. [retour au texte]

6 Seul le texte anglais de la Loi constitutionnelle de 1867 a valeur officielle. Voir au sujet de la version française de certains textes constitutionnels l'article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982. [retour au texte]

7 Blaikie no 1, 1979, 1029; R. c. Mercure, [1988] 1 R.C.S. 234, p. 252. [retour au texte]

8 Voir à ce propos les arrêts : MacDonald c. Ville de Montréal, [1986] 1 R.C.S. 460, p. 483-484; Société des Acadiens du Nouveau-Brunswick c. Association of Parents for Fairness in Education, [1986] 1 R.C.S. 549, p. 574-575. [retour au texte]

9 Procureur général du Québec c. Blaikie no 2. [1981] 1 R.C.S. 312, p. 333-334; Renvoi (no 1) sur les droits linguistiques au Manitoba, [1985] 1 R.C.S. 721, p. 743. [retour au texte]

10 Renvoi (no 2) sur les droits linguistiques au Manitoba, 1992,1 R.C.S. 212, p. 223-224. [retour au texte]

11 Sinclair c. Québec (P.G.), [1992] 1 R.C.S. 579, p. 587-588. [retour au texte]

12 Il en va de même pour l'article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba et de l'article 18(2) de la Charte canadienne (obligation de bilinguisme des documents de la Législature du Nouveau-Brunswick). [retour au texte]

13 Une protection semblable à celle découlant de l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 quant à l'utilisation du français devant les tribunaux existe également pour le Manitoba en vertu de l'article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba et pour le Nouveau-Brunswick en vertu de l'article 19(2) de la Charte canadienne. [retour au texte]

14 Voir les notes 9 et 10 de la présente partie. [retour au texte]

15 Suivant cette décision, l'incorporation par renvoi sans traduction peut être permise dans certaines situations précises lorsqu'il existe une raison légitime pour ce faire. Cela est notamment le cas pour l'incorporation de normes à caractère technique établies par un organisme normatif non gouvernemental disposant d'une expertise technique particulière et révisant continuellement les normes qu'il élabore. Toutefois, cette exception n'empêche aucunement le législateur qui procède à l'incorporation d'un tel document de les traduire s'il le désire. [retour au texte]

16 Voir à cet effet Pilote c. Corporation de l'hôpital de Bellechasse, [1994] R.J.Q. 2431 (C.A. ); autorisation de pourvoi en Cour suprême refusée, [1995] 1 R.C.S. ix. [retour au texte]

17 De plus, la Cour a déclaré inopérants les articles 58 et 69 de la Charte de la langue française parce qu'ils contrevenaient à l'article 10 de la Charte québécoise (protection contre la discrimination) en ce qu'ils établissaient une distinction injustifiée fondre sur la langue qui avait pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance et l'exercice, en pleine égalité, du droit à la liberté d'expression. [retour au texte]

18 L'article 58 de la Charte de la langue française avait été remplacé en 1983 par l'article 12 de la Loi modifiant la Charte de la langue française, L.Q. , 1983, c. 56. Cette loi modificatrice comportait à son article 52 une clause dérogatoire adoptée conformément à l'article 33 de la Charte canadienne. Cette clause était entrée en vigueur le 1er février 1984 et était encore en application lorsque la Cour suprême a eu à se prononcer sur cet article. Par ailleurs, l'article 214 de la Charte de la langue française, introduit à cette loi en 1982 lors de l'adoption de la Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982, L.Q. 1982, c. 21 a. 1, avait cessé d'avoir effet le 23 juin 1987, soit cinq ans après sa date d'entrée en vigueur. [retour au texte]

19 Dans cet arrêt, la Cour suprême a rappelé que la compétence législative provinciale en matière de langue, tout comme celle du fédéral, n'est pas indépendante, mais plutôt accessoire à l'exercice d'une compétence relative à une catégorie de sujets attribués à la province en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867. Voir à cet effet, Jones c. Procureur général du Nouveau-Brunswick, [1975] 2 R.C.S. 182. [retour au texte]

20 De même, la Cour suprême a jugé que les articles 58 à 61 de la Charte de la langue française de même que les articles 8, 9 et 12 à 19 du Règlement sur la langue du commerce et des affaires portaient atteinte de façon injustifiée à l'article 10 de la Charte québécoise (discrimination fondée sur la langue) et devaient être tenus pour inopérants. De plus, la Cour a indiqué que l'article 62 de la Charte de la langue française, dont la validité n'avait pas été contestée en l'espèce, aurait lui aussi été déclaré inopérant si on l'avait contesté. En revanche, la Cour suprême a déclaré que les articles 52 et 57 de la Charte de la langue française, dans la mesure où ils imposaient l'usage de la langue française, pouvaient porter atteinte à la liberté d'expression garantie par l'alinéa 2b) de la Charte canadienne et l'article 3 de la Charte québécoise, mais que ces dispositions, parce qu'elles n'imposaient pas une règle d'exclusivité, étaient néanmoins justifiées en vertu de l'article premier de la Charte canadienne et de l'article 9.1 de la Charte québécoise. De même, ces deux dispositions de la Charte de la langue française ont été jugées conformes à l'article 10 de la Charte québécoise et à la garantie d'égalité énoncée à l'article 15 de la Charte canadienne. [retour au texte]

21 Ford c. Québec, 1988, p. 766-767; Irwin Toy Ltd. c. Québec (P.G.), [ 1989] 1 R.C.S. 927, p. 966-967 et p. 971-972; Rochet c. Collège royal des chirurgiens dentistes, [1990] 2 R.C.S. 232, p. 241. [retour au texte]

22 Cette période de validité de 5 ans de la clause dérogatoire ne vaut que pour une dérogation à la Charte canadienne (art. 33(3)), puisqu'aucune limite de temps n'est prévue à la Charte des droits et libertés de la personne (art. 52). [retour au texte]

23 Il s'agit d'un Comité formé de 18 experts en matière de droit de la personne venant des pays ayant ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Comité se réunit deux fois par an pour examiner les plaintes écrites logées par un particulier qui prétend être victime d'une violation de l'un quelconque des droits énoncés au Pacte par un État parti ayant ratifié le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Actuellement, 131 pays ont ratifié le Pacte et 86 pays ont ratifié le Protocole facultatif. Le Canada a ratifié le Pacte et le Protocole facultatif s'y rapportant en 1976. Le Québec s'est déclaré lié par ces instruments par le décret 1438-76 et 3343-78. Suivant les Directives pour les réponses aux communications concernant les gouvernements provinciaux au titre du Protocole facultatif se rapportant aux droits civils et politiques, le Québec a élaboré une réponse aux plaintes logées à l'encontre de la « loi 178 » et cette réponse a été acheminée au Comité par les autorités fédérales qui y ont joint une note de transmission. [retour au texte]

24 Règlement précisant la portée de l'expression « de façon nettement prédominante » pour l'application de la Charte de la langue française, G.O.Q. , Partie 2, no 53, p. 8895. [retour au texte]

25 L'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 accorde certaines protections d'ordre confessionnel pour les minorités protestantes et catholiques romaines, mais non d'ordre linguistique. Voir à cet effet :Trustees of the Roman Catholique Separate Schools for Ottawa c. Mackell, [1917] A. C. 62; GARANT, 1992, p. 55. [retour au texte]

26 Mabe c. Alberta, [1990] 1 R.C.S. 342, p. 362. [retour au texte]

27 D'après cet auteur, la Charte canadienne serait un expédient pour contrer les effets de la Charte de la langue française, une mesure législative populaire au Québec, en faisant indirectement ce qui ne pouvait être fait directement, soit légiférer sur la langue dans un secteur relevant de la compétence des provinces. [retour au texte]

28 Colin c. Commission d'appel sur la langue d'enseignement, [1995] R.J.Q. 1478. [retour au texte]

29 Forget c. Québec (Procureur général), [1988] 2 R.C.S. 90. [retour au texte]

30 J. E. 82-704 (décision de la Cour supérieure favorable à madame Forget) :infirmée par [1984] C.A. 492. [retour au texte]

31 [1984] C.A. 104. [retour au texte]

32 R. c. Sutton, [1993] C.S.P. 1001. [retour au texte]

33 Pour une analyse de la portée de cette loi, voir :GARANT, 1992, p. 139 et ss. qui qualifie de fort large la solution qu'a retenue le législateur. [retour au texte]

34 Voir note 19 de la présente partie. [retour au texte]

1 Les références aux travaux réalisés dans le cadre du bilan ne comportent pas l'identification de la page, étant donné que plusieurs sont encore en cours de finalisation. [retour au texte]

2 Les chiffres présentés dans cette section diffèrent légèrement de ceux qui ont été publiés dans Les indicateurs de la langue du travail au Québec, édition 1994, à cause de l'utilisation d'une nouvelle technique de répartition des réponses multiples. [retour au texte]

3 Il s'agit de la région métropolitaine de recensement telle qu'établie par Statistique Canada. [retour au texte]

4 Il s'agit des enfants de la Révolution tranquille, qui a amorcé un important mouvement de scolarisation. [retour au texte]

5 Sur les 9,2 % de personnes de langue maternelle anglaise recensées en 1991, on compte 4,6 % de Britanniques (6,1 % dans la région de Montréal et 7,2 % dans l'Île-de-Montréal). [retour au texte]

6 Des modifications de toutes natures rendent délicate l'interprétation des données censitaires touchant les questions linguistiques. De plus, comme ces modifications ont varié d'un recensement à l'autre, toute comparaison dans le temps doit être faite sous réserves, en particulier en ce qui a trait aux données tirées du recensement de 1991, que l'on doit, de préférence, ne pas comparer aux recensements précédents. Entre autres, « un des effets de la modification du libellé de la question sur la langue maternelle [...] est que les données recueillies à l'aide du questionnaire 2B [du recensement] en 1991 ne sont pas directement comparables à celles des recensements antérieurs ». (Statistique Canada, no 92-335F, page 5) [retour au texte]

7 Pour 1990-1992, les chiffres ont été fournis par Marc TERMOTE. [retour au texte]

8 Pour le nombre d'immigrants jusqu'en l990, voir : Termote, 1994, 106; Baillargeon, 1995d, 73-74. [retour au texte]

9 Le mot « francophone » est pris ici dans son acception traditionnelle qui se réfère à la « langue d'usage » parlée à la maison (données du recensement). Le nombre de francophones pourrait peut-être s'avérer plus élevé et modifier les données, si l'on se référait à la « langue commune », ou langue d'usage public, comme nous le mentionnons dans la présentation du bilan et dans le chapitre de synthèse. [retour au texte]

10 Voir :Lachapelle et Henripin, 1980; Paillé, 1989;Termote, 1994. [retour au texte]

11 Document disponible sur demande. [retour au texte]

12 C'est le cas notamment des scénarios 12 et 13 (avec forte immigration internationale) et des scénarios 15 et 16 (avec faible immigration internationale). Voir :Termote, 1995, tableaux 27, 28, 30 et 31. [retour au texte]







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