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Le statut culturel du français au Québec

Le statut culturel du français
au Québec

Textes colligés et présentés par Michel Amyot et Gilles Bibeau

ACTES DU CONGRÈS LANGUE ET SOCIÉTÉ AU QUÉBEC TOME II





ATELIER 17

La constitution et le français :
vers un effritement
de la Charte de la langue française?



Conférenciers : Guy BOUTHILLIER, professeur de sciences politiques, Université de Montréal
Alain PRUJINER, coordonnateur de la recherche, Centre international de recherche sur le bilinguisme
José WOEHRLING, professeur, Faculté de droit, Université de Montréal
Michel SPARER, juriste, Conseil de la langue française



La loi 101 est-elle en train de devenir une peau de chagrin? C'est en ces termes qu'un des panélistes à cet atelier a résumé le thème qui était proposé à la discussion des participants. En fait, au cours de cette table ronde, Alain Prujiner, Michel Sparer, José Wœhrling et Guy Bouthillier ont discuté des questions suivantes : Quelles sont les retombées du rapatriement de la Constitution et de l'adoption de la nouvelle Charte des droits sur la situation linguistique du Québec? Le Québec deviendra-t-il un état bilingue? La loi 101 s'appliquera-t-elle toujours? Les véritables retombées sont-elles à court, moyen ou long terme?

Richard Vigneault, journaliste à Radio-Canada animait cet atelier.







La loi 101 : une peau de chagrin



Guy BOUTHILLIER



La loi 101 est-elle en train de devenir une peau de chagrin? Telle est, en effet, la question essentielle qu'il nous est demandé de traiter ici. J'en ajoute une autre : si effritement il y a, celui-ci découle-t-il de la réforme constitutionnelle que le premier ministre Trudeau a fait accepter par les provinces anglaises et qu'il cherche actuellement à faire accepter par le Québec? Pour répondre à ces questions, il faut d'abord savoir ce qu'est la loi 101, et pour le savoir, il faut s'interroger sur ce qu'était la situation politico-linguistique du Québec, non pas immédiatement avant l'adoption de cette loi, mais plus justement avant la naissance du mouvement d'idées qui a inspiré et porté la loi 101.

Avant 1960 : la langue minoritaire d'un peuple minoritaire

Reportons-nous, si vous le voulez bien, en 1960, année commode et qui en vaut bien d'autres, pour décrire la situation politique des langues au Québec et au Canada.

En 1960, il y a, dans les faits et dans les esprits, un pays et un seul. C'est le Canada, et ce pays est composé de neuf provinces où l'anglais domine et assimile peu ou prou toutes les autres langues. À Ottawa, il y a un appareil central, c'est-à-dire une Fonction publique, une Cour suprême, un Parlement, un État-major, une GRC (qui ne s'appelait même pas ainsi à l'époque); et cet appareil central, à toutes fins utiles, est unilingue anglais, et négateur des autres langues. À cet égard, la Constitution ne doit pas nous tromper : en droit, son article 133 concède très peu, et en fait, il n'empêche pas le monopole effectif de l'anglais.

Au Québec, maintenant, que trouve-t-on à l'époque? D'un côté, une société anglaise – ou anglophone, comme on commence à dire à l'époque –, qui vit en pleine autonomie sociale par rapport à la société francophone, autonomie qui s'appuie sur ce que cette société possède en propre et, surtout, sur ce qu'elle reçoit d'hommes, d'idées, de sentiments, d'argent, du Canada anglais, voire même de l'ensemble du monde anglo-saxon. Cette société anglophone, à l'époque, est pleinement au Québec, mais elle n'est que partiellement du Québec. Ce n'est pas avec le Québec français, c'est avec le Canada anglais qu'elle fait corps, ce Canada anglais dont elle n'est au fond qu'un élément et, surtout, dont il ne lui viendrait pas à l'idée de se détacher un jour. Et cette double caractéristique – autonomie vis-à-vis du Québec français, symbiose avec le Canada anglais – fait de cette société, non pas une minorité, plus ou moins isolée, mais au contraire un élément, et un élément important – voyez McGill, voyez la Royal Bank! — de la majorité anglophone du Canada. Bien entendu, il va de soi que cette société vit une situation d'unilinguisme anglais, ce qui n'exclut ni quelques éléments de bilinguisme, ni quelques éléments de multiculturalisme.

Au Québec, à l'époque, en face de cette société anglophone, une autre société, celle des Canadiens français qui se perçoivent, sont perçus et se comportent comme une minorité. Au sein de cette société, il y a, bien sûr, de larges secteurs de vie qui fonctionnent en français uniquement : pensons à nos familles, à nos écoles, à nos paroisses! Mais il y a aussi, dans les faits et, peut-être plus encore, dans les esprits, une réalité du bilinguisme. Dans ce contexte, les Français, les francophones du Québec défendent une langue, mais ils la défendent pour eux-mêmes et ne songent pas vraiment à l'imposer aux autres. En 1960, le français est une langue que l'on défend, pas encore une langue que l'on impose! Vous le voyez, cette attitude purement protectionniste, cette attitude qui refuse l'assimilation des autres, c'est le propre des collectivités minoritaires.

Neuf provinces anglaises, un État central anglais, un Québec marqué par la ségrégation des langues et des collectivités. Ce tableau, dont on pourrait poursuivre la description, n'est que le résultat du rapport de force entre les deux langues, à dire plus précisément entre les peuples qui parlent ces langues. Ce rapport de force, comme tous les rapports de forces, prend ses racines dans l'histoire, c'est-à-dire dans les luttes, dans les victoires des uns et les défaites des autres. Ses fondements sont militaires, politiques, économiques, sociaux, psychologiques aussi. Ce rapport de force – tous en conviendront, mais il faut le dire ici dans cet atelier consacré « à la Constitution » – ne prend pas sa source dans les constitutions ou dans les lois. Ces constitutions et ces lois ne font que le refléter. Toutefois, en ce faisant, ils en deviennent aussi un élément, qu'ils contribuent ainsi à renforcer. C'est pourquoi on voit certains défendre, et d'autres attaquer, ces constitutions et ces lois. D'où l'intérêt légitime de parler de constitution à condition toutefois de replacer le débat dans cet ensemble que constitue le rapport de force.

À compter de 1960 : un peuple, une langue, un pays!

L'inspiration de ce qui deviendra la loi 101, c'est évidemment un refus, le refus de la situation que l'on vient de décrire. Ce changement apparaît dès 1960 : je rappelle pour mémoire que l'article premier du programme électoral du Parti libéral pour l'élection du 22 juin 1960 – appelons-le, si vous le voulez bien, l'article premier de la Révolution tranquille – portait très exactement sur la question de la promotion du français. Dès 1960 donc, première manifestation de ce refus, de cette contestation de la situation du français. Ce refus s'exprima au travers de balbutiements, d'inquiétudes, de peurs, de gestes timorés : ainsi, en 1965, Pierre Laporte, le ministre des Affaires culturelles, prépare un Livre blanc où il ne propose pourtant qu'un simple statut de langue prioritaire pour le français : or, son chef Jean Lesage en interdira la publication! Mais, malgré tout, la revendication linguistique continue de s'affirmer. Elle est nouvelle et révolutionnaire à cause des conséquences possibles pour la société, pour l'appareil politique : c'est elle qui s'exprime autour de l'idée-force de l'unilinguisme français, c'est-à-dire, en clair, du français partout au Québec, y compris dans le West Island; du français pour tout, pour l'État, mais aussi pour l'économie et pour l'école (et je vous rappelle, car nous pourrions l'avoir oublié, que certains mouvements lancent à l'époque l'idée de l'école française pour tous); du français pour tous, c'est-à-dire pour les francophones eux-mêmes, mais aussi pour les autres. On le voit, le français ne doit plus être une langue réservée aux seuls francophones, il doit être partagé, c'est-à-dire, en clair, imposé. Vous voyez qu'avec cette idée, on passe de la psychologie et du comportement de défensive à l'attitude contraire de contre-offensive; on passe de l'esprit d'une langue pour soi seulement à l'esprit d'une langue enfin assimilatrice.

Cette contestation de la situation du français ne s'arrête pas aux aspects linguistiques du rapport de force. Au contraire, il les déborde, pour s'attaquer à l'ensemble des aspects de ce rapport de force. En particulier, cette contestation vise aussi la situation politique du Québec. Et c'est ainsi que s'exprime en même temps que l'idée-force de l'unilinguisme français, l'idée-force de l'indépendance (ou de la souveraineté). Ces deux idées, en effet, apparaissent dans notre histoire très exactement en même temps; elles sont portées par les mêmes forces, de même qu'elles sont combattues par les mêmes adversaires. Surtout, elles se soutiennent réciproquement. Plus précisément : l'idée de l'indépendance soutient, légitime, l'idée de l'unilinguisme. En effet, comment songer sérieusement, en Amérique du Nord, à imposer le français à la place de l'anglais si ce n'est pas pour en faire la langue d'une société, la langue d'un pays.

Depuis mai 1980 : la loi 101 à vau-l'eau?

Le seul fait de lancer dans le forum l'idée de l'unilinguisme, c'était déjà contribuer à modifier la situation linguistique du Québec. Mais, bien sûr, on ne modifie pas fondamentalement une situation simplement par des idées et des discours. Aussi, pour réussir, fallait-il ajouter la volonté et l'action : les jalons de cette action sont connus, qui conduisirent à l'adoption de la loi 101. Personne ne niera que la situation du français au Québec – voire même à l'extérieur, mais cela n'est pas notre propos ici – s'est améliorée par rapport à ce qu'elle était en 1960, en 1970 voire même par rapport à la fin de 1976. Mais la question n'est pas l'effritement du français, mais bien l'effritement de la Charte, la question n'est pas l'affaiblissement des positions occupées par le français, mais bien celui des volontés qui sous-tendent ces positions.

Pour répondre à la question posée, et pour supputer l'avenir, imaginons ici un tableau des possibles linguistiques du Québec, allant du plus ou moins unilingue français.

Au sommet, un premier type de possible : celui d'un Québec qui serait unilingue au même titre que l'est l'Ontario ou la Colombie-Britannique, c'est-à-dire un Québec dont la loi 101 serait plus favorable à l'unilinguisme français qu'elle ne l'est. Il est facile d'écarter ce possible : personne, en effet, ne propose de renforcer la loi 101!

Immédiatement en dessous, un deuxième possible, constitué, disons, par la loi 101 telle que l'imaginait et la voulait Camille Laurin et ceux qui, comme lui, ont alors poussé à la roue.

Troisième possible : la loi 101 telle qu'elle est appliquée depuis 1977, c'est-à-dire en tenant compte aussi bien de ce qui « marche » que de ce qui ne marche pas dans cette loi, que cette inefficacité soit le fait du refus de la collectivité anglophone, des arrêts des tribunaux ou de l'action du gouvernement fédéral. À signaler ici, puisque nous parlons de constitution, que la Constitution de 1867 dresse de nombreux obstacles devant l'action « francisatrice » de la loi 101 (comme nous l'a rappelé la Cour suprême en décembre 1979) et que celle de 1982 contient des éléments qui, s'il faut en croire le juge Deschênes, viennent rogner encore plus cette loi.

Quatrième possible : un avenir linguistique qui ressemblerait à une espèce de croisement entre le projet de loi 22 et le projet de lo 63. Certes, on n'en est pas là, mais il suffit d'écouter la collectivité anglophone pour savoir que l'abandon de la loi 101 et son remplacement par le projet de loi 22 seraient, dans le West Island, le signal de fêtes et de libations joyeuses et triomphantes.

La loi 101, une peau de chagrin? On sait où l'on en était au soir de l'adoption de cette loi. On sait aussi où l'on en était à la veille du référendum. On commence à savoir où nous en sommes depuis le 17 avril 1982. S'il y a eu des progrès dans la francisation du Québec depuis 1977, il y a d'incontestables reculs dans l'application des textes et surtout dans la confiance à l'endroit de ces textes.

Continuera-t-on sur cette voie ou, au contraire, reprendrons-nous la voie de la contre-offensive? Cela ne dépend pas de moi, mais de nous tous : en clair, avons-nous, comme collectivité, la volonté et la capacité politiques de mener à bien l'effort de refrancisation amorcé et de reprendre le projet politique qui le sous-tend et qui le légitimise aussi bien à nos yeux qu'aux yeux des autres?

On sait la capacité qu'ont les autres de résister, on sait leur capacité de reprendre ce que d'aucuns pensaient qu'ils avaient perdu (pensez aux îles Falkland!). Cette capacité tire sa substance d'un ensemble d'éléments de force. Elle la tire aussi de la perception que les adversaires se font des enjeux de la loi 101. Ces enjeux concernent les rapports sociaux au sein même du Québec. Mais ils concernent aussi l'ensemble politique constitué par le Canada : Pierre Elliott Trudeau n'a-t-il pas dit que l'unité nationale passait par l'adoption de l'article 23 de sa Charte? Mais ces enjeux sont aussi mondiaux : à cet égard, je vous rappelle les propos de Churchill au mois d'avril 1945, recevant son doctorat honoris causa de Harvard : « Empires of the future are the empires of the mind », propos tenus dans un discours où Churchill conviait les Américains à joindre leurs efforts à ceux des Britanniques dans le but de réaliser l'expansion universelle de leur langue commune.

La lutte est politique, elle n'est pas d'abord constitutionnelle. Et comme toute lutte politique, elle doit se faire avec cohérence, avec vigueur, et avec – j'emploierai un mot inhabituel – intransigeance, c'est-à-dire, notamment, en comprenant bien que la magnanimité passe d'abord par les victoires décisives.

Cette lutte, il faut la mener au nom d'un peuple, au nom d'une culture. En effet, pour imposer sa langue, il faut d'abord croire en soi, croire en la civilisation que porte cette langue. En d'autres mots, il faut croire qu'il soit non seulement possible, mais aussi nécessaire de vivre en français au Québec, et que cela est nécessaire non seulement pour nous, mais aussi pour les autres.

Ainsi, la question de l'avenir de la langue rejoint celle de l'avenir du peuple qui parle cette langue.

Quel sera l'avenir du peuple québécois? À un peuple à qui l'on a fait dire « non » à sa propre émancipation, à un peuple à qui l'on a peut-être réussi à imposer une constitution qu'il n'a pourtant pas acceptée, il y a malheureusement bien des choses encore que l'on peut faire encaisser.






Un double échec d'options opposées



Alain PRUJINER



Pour déterminer l'impact réel de la loi constitutionnelle de 19821 sur la situation linguistique au Québec et particulièrement quant à la Charte de la langue française2, il semble nécessaire d'établir d'abord la situation juridique qui prévalait en vertu de l'ancienne British North America Act3 rebaptisé désormais loi constitutionnelle de 18674.

Dans le texte constitutionnel de 1867, il n'y avait pas de reconnaissance de langue « officielle », mais une disposition importante quant à l'usage du français et de l'anglais au Parlement fédéral et à la législature du Québec ainsi que devant les tribunaux fédéraux et québécois.

Either the English or the French Language may be used by any Person in the Debates of the Houses of Parliament of Canada and of the Houses of the legislature of Quebec; and both those Languages shall be used in the respective Records and Journals of those Houses; and either of those Languages may be used by any person or in any Pleading or Process in or issuing from any Court of Canada established under this Act, and in or from all or any of the Courts of Quebec.

The Acts of the Parliament of Canada and of the legislature of Quebec shall be printed and published in both those languages5.

Le concept de langue officielle est d'abord apparu au niveau fédéral dans la loi concernant le statut des langues officielles du Canada6 dont l'article 2 établit :

L'anglais et le français sont les langues officielles du Canada pour tout ce qui relève du Parlement et du gouvernement du Canada; elles ont un statut, des droits et des privilèges égaux quant à leur emploi dans toutes les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada.

La portée juridique exacte de cette disposition législative fédérale demeure discutée, mais sa constitutionnalité fut reconnue par la Cour suprême7 qui affirma le pouvoir de chaque palier de gouvernement d'adopter des politiques linguistiques propres dans son champ de compétence, pourvu que ces politiques ne contreviennent pas au texte constitutionnel, en particulier l'article 133.




1 Loi sur le Canada, Parlement britannique, 1982. [retour au texte]

2 L.R.C. c. 11. [retour au texte]

3 30-31 Vict., c. 3 (4.K.) [retour au texte]

4 Loi constitutionnelle de 1982, Annexe 1. [retour au texte]

5 Loi constitutionnelle de 1867, a. 133. [retour au texte]

6 S.R.C. 1970, c. 0-2. [retour au texte]

7 Thorson v. Procureur général du Canada et coll. [1975] 1 R.C.S. 138; Jones v. Procureur général du Canada et coll. [1975] 2 R.C.S. 182. [retour au texte]




En reconnaissant au seul français le statut de langue officielle, le Québec contredit-il ou non cet article 133? La question fut posée par la Commission Gendron à plusieurs juristes et leurs opinions divergèrent considérablement8. La plupart semblaient cependant reconnaître une incompatibilité réelle entre l'établissement du français comme seule langue officielle et l'article 133, certains supportant toutefois l'idée que le Québec avait le pouvoir constitutionnel d'abroger la partie le concernant dudit article et donc de faire disparaître cet obstacle à l'établissement de l'unilinguisme français9. La Commission choisit cependant une position médiane en recommandant que le français soit la seule langue officielle, mais sans s'attaquer à l'article 133. Et c'est ce qui fut fait en 1974 par la loi sur la langue officielle10 dont l'article 1 affirmait : « Le français est la langue officielle du Québec. »

Ce principe fut réaffirmé textuellement dans le premier article de la Charte de la langue française en 197711, mais cette dernière attaqua beaucoup plus directement l'article 133 en déclarant dans son chapitre 111 que le français était « la langue de la législation et de la justice au Québec »12. La suite est connue. Ce chapitre 111 tout entier fut annulé par la Cour supérieure13 (jugement du juge Deschênes du 23 janvier 1978), la Cour d'Appel14 et la Cour suprême15, les juges refusant en particulier de reconnaître à l'Assemblée nationale du Québec le pouvoir constitutionnel de modifier l'article 133.

Dans ces conditions, que reste-t-il de l'article 1? Il est difficile de ne pas reconnaître un statut officiel à une langue que l'État est obligé d'utiliser dans sa fonction juridique suprême, c'est-à-dire la création du droit. Et c'est ainsi que le texte suivant, voté par l'Assemblée nationale, offre un paradoxe digne d'exciter l'intérêt des logiciens : « French is the official language of Québec.16 »

De ce fait, et au risque de choquer certains, il faut bien parvenir à la conclusion qu'en vertu même de l'ancien texte constitutionnel, le Québec n'a jamais cessé d'être juridiquement bilingue. Et même le statut préférentiel que la loi du 13 décembre 1979 a essayé d'accorder au français17 (reprenant ainsi une ancienne disposition de la loi 2218) ne semble guère susceptible de résister à une contestation de constitutionnalité.




8 Voir La situation de la langue française au Québec, rapport de la commission d'enquête sur la situation de la langue française et sur les droits linguistiques au Québec, vol. 2 : Les droits linguistiques, p. 199 et suiv. [retour au texte]

9 C'était surtout la position de MM. Bonenfant, Bloomfield, Brun et Samson. La position inverse était soutenue par MM. Scott et Chevrette, tandis que M. Beaudoin évitait de prendre position. [retour au texte]

10 1974 L.Q. c. 6 (Projet de loi n° 22). [retour au texte]

11 1977 L.R.Q. c. C-11. [retour au texte]

12 Idem, a. 7. [retour au texte]

13 Blaikie et coll. c. Procureur général de la Province de Québec et coll. [19781 C. S. 37. [retour au texte]

14 Procureur général du Québec c. Blaitrie et coll., [19781 C.A. 351. [retour au texte]

15 Procureur général de la province de Québec c. Blaikie et coll., [1979] 2 R.C.S. 1016. [retour au texte]

16 Charter of the French Language, chapter C-11, a. 1 [retour au texte]

17 Loi concernant un jugement rendu par la Cour suprême du Canada le 13 décembre 1979 sur la langue de la législation et de la justice au Québec, L.Q. 1979, c. 16 a. 5 modifiant l'article 40.1 de la loi d'interprétation : « En cas de divergence entre les textes français et anglais, le texte français prévaut. » [retour au texte]

18 A. 16. [retour au texte]




Par contre, rien dans la loi constitutionnelle de 1867 n'empêchait cet État québécois juridiquement bilingue de mener une politique linguistique unilingue dans le champ de sa compétence législative. Il n'était alors limité que par le respect nécessaire des compétences fédérales. Ces limites existent toujours et ne sont pas faciles à tracer, particulièrement dans des domaines comme le commerce ou le travail. Cela est plus simple en éducation, qui est de compétence exclusivement provinciale.

Mais la nouvelle loi constitutionnelle entraîne de nouvelles contraintes. Elle n'a pas modifié la répartition des pouvoirs quant aux politiques linguistiques c'est-à-dire que le Parlement fédéral ne peut pas plus intervenir qu'auparavant dans le champ des compétences provinciales et vice-versa. Par contre, elle a établi de nouvelles protections et limites constitutionnelles et elle a changé le pouvoir des diverses autorités étatiques en cause quant aux modifications de la Constitution elle-même. Ce sont ces deux aspects qui doivent retenir l'attention pour évaluer l'avenir des politiques linguistiques du Québec.

Tout d'abord, il faut mentionner que le français et l'anglais sont désormais « les langues officielles du Canada » de par la Constitution et que le Parlement d'Ottawa n'est donc plus libre d'agir librement sur ce plan. Mais rien ne vient modifier à cet égard la situation du Québec, qui demeure soumis à l'ancien article 133 seulement. Il n'y a donc pas de changement quant au rôle officiel de l'anglais au Québec.

Par contre, les politiques linguistiques de l'État québécois doivent désormais respecter la Charte canadienne des droits et libertés, car cette charte s'applique

à la législature et au gouvernement de chaque province, pour tous les domaines relevant de cette législature.19

Cependant, il faut noter que l'Assemblée nationale du Québec peut soustraire sa législation à cette obligation en le déclarant expressément, mais seulement à l'égard de l'article 2 de la Charte (qui énumère les libertés fondamentales) et aux articles 7 à 15 (qui déterminent les garanties juridiques et le droit à l'égalité)20. Par conséquent, elle peut encore adopter une politique linguistique ne respectant pas les dispositions à condition d'expliciter cette dérogation et de renouveler cette explication tous les cinq ans. À vrai dire, la seule disposition visée susceptible d'intervenir efficacement pour limiter une législation linguistique semble être à l'article 2b « la liberté de la presse et des autres moyens de communication ». La liberté d'expression, qui est aussi protégée par la Charte des droits de la personne21 du Québec, pourrait amener à condamner l'obligation d'utiliser une langue plutôt qu'une autre en certaines circonstances. C'est là un problème fort intéressant qui commence d'ailleurs à avoir des échos jurisprudentiels22, mais l'apparition de l'article 2b de la Charte canadienne ne modifie pas vraiment la situation.




19 A. 32(1)b). [retour au texte]

20 A. 33. [retour au texte]

21 L.R.Q. c. 12 a. 3. [retour au texte]

22 Devine c. P.G. du Québec, M. le juge Jacques Dugas, C.S. Montréal 23.06.1982 jugement n° 82-346. [retour au texte]




Tel n'est pas le cas avec l'article 23 concernant les droits à l'instruction dans la langue de la minorité qui a suscité récemment un jugement retentissant de la Cour supérieure (jugement du juge Deschêne du 8 septembre 1982)23. Sans traiter en détail de ce jugement – ce que feront d'autres orateurs –, il importe cependant de noter deux dimensions de cette décision, soit l'impact factuel et l'impact juridique.

Concrètement, il ne semble pas que le nombre des élèves admissibles aux écoles anglaises en vertu de cet article 23 et contrairement aux dispositions de la Charte de la langue française soit vraiment dangereux pour les objectifs du législateur québécois, sous réserve de l'extension que pourrait recevoir l'indicatif présent du 2e paragraphe qui permettrait une véritable fraude à la Charte québécoise dont la généralisation serait effectivement menaçante.

Mais l'impact juridique immédiat est beaucoup plus sérieux. D'une part, le Québec a maintenant perdu la possibilité d'établir l'unilinguisme français dans l'enseignement. Même si cette possibilité n'était pas politiquement envisagée, sa disparition entraîne une diminution de la capacité juridique du gouvernement québécois. Mais d'autre part, il faut noter que pour la première fois, des juges ont le pouvoir d'apprécier le caractère « raisonnable » et « justifiable » (dans le cadre d'une société libre et démocratique) de dispositions votées par l'Assemblée nationale du Québec dans son champ de compétence. Le seul fait d'accepter de se soumettre à cet examen constitue une atteinte d'envergure à la souveraineté législative québécoise, d'autant qu'il s'agit de juges « nommés et payés »24 par le gouvernement fédéral. En ce sens, même si le jugement en première instance lui avait été favorable, ou même si cette décision était renversée en Cour d'appel ou en Cour supérieure, le Québec serait inéluctablement le grand perdant en ayant reconnu la nécessité nouvelle de faire approuver sa propre législation par une autorité.

Cette perte de souveraineté dépasse, de loin, le problème des politiques linguistiques, mais est-ce que la Charte de la langue française peut encore en subir les effets directement? Il ne semble pas que cela puisse être le cas, sinon par une interprétation de l'article 6 établissant la liberté de circulation et d'établissement et donnant à tout citoyen canadien le droit de « gagner sa vie dans toute province ». L'exemple européen démontre qu'une mesure linguistique peut-être considérée comme un obstacle indu à la liberté d'établissement25. Dans cette hypothèse, plusieurs aspects reliés à la langue de travail pourraient être menacés, à moins que ces dispositions ne soient jugées « raisonnables » et « justifiables » par les tribunaux. Il faut noter qu'en vertu de l'article 33, le législateur québécois ne peut se dérober aux effets de cet article 6.




23 Quebec Association of Protestant School Boards et coll. c. Procureur général du Québec, C.S. Montréal n° 500-05008-865-825. [retour au texte]

24 Loi constitutionnelle de 1867, a. 96. [retour au texte]

25 Le règlement (CEE) n° 161/68 du Conseil, relatif à la libre circulation des travailleurs, prévoit la possibilité d'établir des conditions se rapportant aux connaissances linguistiques si la nature de l'emploi à pourvoir les rend indispensables. JO n° L257 du 19.10.1968 p. 2 modifiant JO n° L295 du 7.12.1968 p. 12. Voir aussi la question écrite n° 278/79 de M. Glinne à la Commission des communautés européennes sur les entraves de caractère linguistique à l'application des directives de la Communauté concernant l'art de guérir (médecins, infirmières, dentistes et vétérinaires) et la réponse de la Commission. Rev. trim. de droit europ., 1980, n° 4, p. 788 à 791. [retour au texte]




Mais le plus menaçant à long terme pour l'Assemblée nationale ne se trouve pas dans la Charte canadienne des droits et libertés de la loi constitutionnelle, mais dans la procédure de modification constitutionnelle qui a été adoptée en même temps. En effet, pour apprécier l'étendue du droit d'une autorité législative, il faut apprécier le degré de contrôle que possède cette autorité sur la source de son propre pouvoir. Pour prendre un exemple, imaginons la situation si la législature de Québec détenait plus de compétences législatives qu'actuellement, mais que ce soit le Parlement fédéral qui lui confère ces compétences. Une certaine prudence s'imposerait – pour le moins – dans l'usage des compétences détenues pour ne pas les perdre. Un contrôle sur la source de son propre pouvoir entraîne donc une plus grande indépendance.

Or sur ce plan, la procédure de modification entraîne un recul indiscutable du Québec. Auparavant, celui-ci possédait – par coutume – un droit de veto (qu'il cherche encore à faire reconnaître par la Cour suprême en ce moment). Cela signifiait que l'accord de l'Assemblée nationale était nécessaire à tout changement constitutionnel pouvant la toucher. Les derniers événements ont permis de découvrir la fragilité des règles non écrites, même avec des juristes de common law.

Mais la nouvelle procédure d'amendement ne reconnaît plus ce droit de veto au Québec sauf pour la charge de la Reine (du gouverneur général, et du lieutenantgouverneur) donc pour protéger la monarchie, ainsi que l'usage du français ou de l'anglais au niveau fédéral et la composition de la Cour suprême26. Pour les autres matières, et surtout la répartition des pouvoirs, il reste seulement la possibilité de se soustraire à la modification par une résolution de désaccord27, mais l'amendement constitutionnel peut-être adopté validement ailleurs28. Bien sûr, le Québec peut donc encore se soustraire à des modifications qu'il rejette, mais il ne peut plus empêcher les autres provinces et le gouvernement fédéral de les mettre en vigueur. Ainsi, si les autres provinces et le gouvernement fédéral s'entendent pour transférer à ce dernier la compétence en matière d'enseignement supérieur par exemple, le Québec pourra maintenir son propre système par sa dissidence, mais il changera d'interlocuteurs. La simple compensation financière (limitée à l'éducation et autres domaines culturels)29 est bien loin du pouvoir d'empêcher les autres parties de se doter de structures perçues comme dangereuses au Québec même.

En conclusion, le Québec a été et reste une province juridiquement bilingue. La Loi constitutionnelle de 1982 renforce ce bilinguisme institutionnel et restreint les pouvoirs de planification linguistique du Québec, particulièrement, mais non exclusivement, en matière d'éducation. Surtout, cette loi entraîne une perte de souveraineté en établissant un contrôle judiciaire idéologique sur la législation québécoise et en diminuant le pouvoir de l'Assemblée nationale sur la Constitution elle-même. Dans ces conditions, la perspective de rendre le Québec « aussi français que l'Ontario est anglais » s'avère de moins en moins possible dans le cadre canadien.




26 Loi constitutionnelle de 1982, a. 41. [retour au texte]

27 Idem, a. 38.3. [retour au texte]

28 Idem, a. 38(1)(2). [retour au texte]

29 Idem, a. 40. [retour au texte]




Sur ce plan, la situation actuelle apparaît comme un double échec, frappant deux options clairement identifiées au Québec. Ceux qui espéraient que le cadre constitutionnel canadien permettrait l'émergence d'un Québec unilingue français ne peuvent guère conserver d'espoir en ce sens, et ceux qui souhaitaient profiter du rapatriement pour accélérer la bilinguisation du Canada, surtout en Ontario, ont dû se contenter d'une consolidation constitutionnelle au Nouveau-Brunswick et au niveau fédéral. Ce double échec d'options opposées illustre bien les difficultés politiques et juridiques du maintien du français dans cette partie de l'Amérique du Nord.






De l'effritement à l'érosion



José WOEHRLING



Dès avant l'entrée en vigueur, le 17 avril 1982, de la nouvelle Constitution canadienne1, il était devenu évident que celle-ci conduirait à remettre en cause la validité de certaines dispositions de la Charte de la langue française du Québec2. Votée par le Parlement britannique à l'initiative du gouvernement canadien et à la demande conjointe des deux Chambres du Parlement fédéral, avec l'approbation de toutes les provinces excepté le Québec, la Loi constitutionnelle de 1982 contient en effet une Charte canadienne des droits et libertés3 dont l'article 23 consacre les « droits à l'instruction dans la langue de la minorité ».

Cette disposition est clairement – et de façon flagrante – incompatible avec le principal article du chapitre VIII de la Charte de la langue française. En effet, alors que cette dernière consacre un régime d'accès à l'école anglaise communément appelé « clause Québec », en vertu duquel cette école est dorénavant réservée aux seuls membres de la minorité anglo-québécoise de souche4, l'article 23(1)(b) de la Loi constitutionnelle permet l'accès à l'école publique anglaise, au Québec, des Canadiens anglophones originaires d'une province autre que le Québec5. Il est difficile de ne pas en conclure que l'article 23 a été inséré dans la nouvelle Constitution canadienne avec l'intention bien arrêtée de rendre inapplicables les dispositions de la loi 101 relatives à la langue de l'éducation. En tout cas, il n'a pas fallu attendre longtemps pour que la constitutionnalité de ces dispositions soit remise en cause et pour que le tribunal saisi de la requête les déclare nulles et non avenues6.




1 Loi sur le Canada (1982), 1982, Él. Il c. 11 (R.U.), Annexe B (citée infra comme : Loi constitutionnelle de 1982). [retour au texte]

2 Charte de la langue française, communément appelée loi 101, L.R.Q., 1977, c. C-11. [retour au texte]

3 Loi constitutionnelle de 1982 (supra note 1), Partie 1, articles 1 à 34. [retour au texte]

4 L'article 73(a) de la loi 101 (supra note 2) réserve essentiellement l'accès à l'école anglaise aux « enfants dont le père ou la mère a reçu au Québec, l'enseignement primaire en anglais ». Cependant, la loi ne vise que les classes maternelles ainsi que les écoles primaires et secondaires. Par conséquent, les établissements du niveau collégial et universitaire sont exemptés de son application, de même d'ailleurs que les écoles privées non subventionnées de tous les niveaux. En outre, en vertu du Règlement relatif à la langue de l'enseignement des personnes séjournant de façon temporaire au Québec (1977) 109 G.O., partie II, 4615, les enfants des personnes séjournant de façon temporaire au Québec peuvent recevoir l'enseignement en anglais à condition d'en obtenir l'autorisation expresse. Celle-ci est émise pour une période de trois ans et est renouvelable. Pour le texte de l'article 73, voir infra note 25. [retour au texte]

5 L'article 23 (1) (b) contient, par conséquent le critère d'admission à l'école anglaise communément appelé « clause Canada ». [retour au texte]

6 Quebec Association of Protestant School Boards et autres c. Le Procureur général du Québec et le ministre de l'Éducation, C.S. de Montréal, 8 septembre 1982, n° 500-05-008865-824. [retour au texte]




Cependant, il serait faux de croire que l'impact de la Constitution du 17 avril 1982 sur la loi 101 du Québec se limite au seul chapitre VIII de cette dernière, consacré à la langue de l'enseignement.

Pour mesurer jusqu'à quel point l'intégrité de la politique québécoise de la langue est aujourd'hui remise en cause, il faut d'abord se rappeler qu'une des parties les plus importantes de la Charte de la langue française, le chapitre III traitant de la langue de la législation et de la justice, a déjà été déclaré inopérant en 1979 comme étant contraire à un article de l'ancienne Constitution canadienne, l'Acte de l'Amérique du Nord britannique denbsp;18677. L'effritement de la loi 101 n'a donc pas débuté avec le « rapatriement » constitutionnel denbsp;1982. L'inconstitutionnalité du chapitre III de la Charte de la langue française est d'ailleurs expressément confirmée par la Constitution du 17nbsp;avrilnbsp;1982. Aussi n'est-il pas inutile de rappeler quelques détails concernant cette première attaque contre la loi 101.

Si la politique linguistique du Québec en matière de langue des lois et des tribunaux a été battue en brèche dès 1979, si ensuite un autre volet de cette même politique – consacré à la langue de l'éducation – a été remis en cause avec l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution canadienne, l'effritement de la Charte de la langue française risque en outre de s'étendre à d'autres domaines dans l'avenir. En effet, l'article 23 n'est pas le seul article de la Constitution de 1982 dont l'application rentre – ou risque de rentrer – en conflit avec la loi québécoise; il n'est que le plus visible et celui dont on a, jusqu'à présent, le plus parlé. Mais d'autres dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés sont également susceptibles d'être invoquées pour remettre en cause la validité des chapitres de la loi 101 encore applicables à l'heure actuelle, en particulier celles qui sont consacrées à la langue du travail, du commerce et des affaires.

Par conséquent, après avoir rappelé comment le chapitre III de la loi 101 consacré à la langue de la législation et de la justice a été déclaré inopérant en 1979, il faudra considérer la décision récente de la Cour supérieure du Québec qui juge inconstitutionnel le chapitre relatif à la langue de l'éducation, pour enfin examiner les dispositions de la nouvelle Constitution canadienne qui pourraient servir à attaquer dans l'avenir la validité d'autres aspects de la Charte de la langue française.

1.

L'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et l'inconstitutionnalité du chapitre III de la loi 101 consacré à la langue de la législation et de la justice

La Cour suprême du Canada a jugé en 1979, dans l'affaire Blaikie, que le chapitre III de la loi 101 est inconstitutionnel comme allant à l'encontre de l'article 133 de l'AANB (aujourd'hui Loi constitutionnelle) de 1867). L'article 21 de la Loi constitutionnelle de 1982 confirme expressément ce jugement en maintenant l'article 133 en vigueur.




7 The British North America Act, 1867, S.R.C. 1970, App. 11, n° 5. L'AANB a été rebaptisée par la Loi constitutionnelle de 1982 (supra note 1) et est désormais citée comme : Loi constitutionnelle de 1867. [retour au texte]




1.1

Le chapitre III de la loi 101 et le jugement de la Cour suprême dans l'affaire Blaikie

En vertu des articles 8 à 10 de la Charte de la langue française, les lois québécoises ne sont plus désormais adoptées et publiées qu'en français. Il est vrai que l'Administration continue d'en publier une version anglaise, mais seul le texte français des lois et règlements est officiel. Quant aux articles 11 à 13, ils disposent que les tribunaux du Québec fonctionneront à l'avenir en français pour l'essentiel de leurs activités. Cependant, l'usage de l'anglais reste possible, à certaines conditions, dans une assez large mesure8.

La constitutionnalité de ces dispositions allait être contestée, presque immédiatement après leur entrée en vigueur, en vertu de l'article 133 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique en 18679. L'absence de compatibilité entre l'article 133, qui confère à l'anglais et au français une égalité de statut pour tout ce qui concerne la législation et la justice au Québec, et les dispositions précitées de la loi 101 est évidente. Celle-ci contredit donc la Constitution de 1867 de façon flagrante.

Cependant, le vrai problème n'était pas là. En effet, une autre disposition de l'AANB, l'article 92(1), permet expressément au Parlement du Québec de procéder (par une loi ordinaire) à « la modification [...] de la constitution de la province, sauf les dispositions relatives à la charge de lieutenant-gouverneur. Par « constitution de la province » sont entendues toutes les dispositions de l'AANB qui portent sur la structure et le fonctionnement de chacun des quatre États provinciaux créés en 1867, dont évidemment l'État québécois.

Il ne restait donc qu'à savoir si l'article 133 fait – ou non – partie de la « constitution de la province » du Québec pour décider si la loi 101 avait pu légalement modifier le statut des langues ou si, au contraire, elle était inconstitutionnelle ce faisant.




8 C'est ainsi qu'en vertu de l'article 12 de la loi 101 les pièces de procédure émanant des tribunaux ou expédiées par les avocats exerçant devant eux peuvent être rédigées dans une langue autre que le français si la personne physique à qui elles sont destinées y consent expressément. De même, en vertu de l'article 11, les personnes morales peuvent plaider en langue anglaise si toutes les parties à l'instance y consentent. Enfin, l'article 13 va jusqu'à permettre que les jugements rendus au Québec le soient dans une langue autre que le français, à condition d'être accompagnés d'une version française dûment authentifiée (en outre, seule la version française du jugement est officielle). [retour au texte]

9 Supra note 7. Nous reproduisons ici l'article 133 en anglais, puisqu’aussi bien c'est la seule version officielle de cette disposition; en effet, il n'existe pas jusqu'à maintenant de version française officielle de l'AANB : 133. « Either the English or the French Language may be used by any Person in the Debates of the Houses of the Parliament of Canada and of the Houses of the Legislature of Quebec; and both those Languages shall be used in the respective Records and Journals of those Houses, and either of those Languages may be used by any Person or in any Pleading or Process in or issuing from any Court of Canada established under this Act, and in or from all or any of the Courts of Quebec. The Acis of the Parliament of Canada and of the Legislature of Quebec shall be printed and published in both those Languages ». On remarquera la double portée de l'article 133, qui vise le Parlement et les tribunaux fédéraux d'une part et, d'autre part, l'Assemblée législative et les tribunaux du Québec. [retour au texte]




Nombreux étaient ceux, parmi les spécialistes de la question, qui pensaient que l'article 133, dans la mesure où il régit un aspect essentiel du fonctionnement du Parlement québécois, appartient effectivement aux dispositions de l'AANB relatives à la constitution provinciale10. Cette opinion s'appuyait également sur le précédent manitobain de 1890. En effet, lors de la création du Manitoba en 1870, une disposition semblable à ]'article 133 avait été insérée dans l'acte constitutif de cette province11. Par conséquent, la langue française jouissait à cette époque au Manitoba d'un statut constitutionnel semblable à celui de l'anglais au Québec. Or, dès 1890, le Parlement manitobain votait une loi faisant de la langue anglaise la seule langue de la législation et de la justice dans cette province12. La loi manitobaine n'ayant jamais été déclarée inconstitutionnelle par un tribunal supérieur13, il était tout à fait logique de penser qu'il allait en être de même pour la loi 101 du Québec, puisque les deux textes sont au même effet.

Pourtant, les juges saisis de la question ont unanimement abouti à la conclusion que le chapitre III de la Charte de la langue française viole la Constitution de 186714. Pour y parvenir, ils allaient interpréter l'article 133 à la lumière des débats confédératifs, dans lesquels on découvre que le contenu de cette disposition est, semble-t-il, le fruit d'un arrangement politique en vertu duquel la garantie du statut des langues au niveau des organes législatifs et judiciaires fédéraux est la contrepartie de celle qui existe, dans les mêmes domaines, pour la province de Québec. Dès lors, la « portée » québécoise de l'article 133 et sa « portée » fédérale sont inséparables l'une de l'autre et il devient évidemment impossible d'affirmer que cette disposition se rapporte exclusivement à la « constitution de la Province15 ». Ne tombant pas sous le coup de 92(1), l'article 133 ne pouvait donc être abrogé ou modifié que selon la procédure formelle d'amendement qui exigeait, à cette époque, le vote d'une loi britannique par le Parlement de Westminster à la demande du Canada16.




10 Voir le rapport de la Commission d'enquête sur la situation de la langue française et sur les droits linguistiques au Québec (mieux connu comme le « Rapport Gendron »), Québec, Éditeur officiel du Québec, 1972, livre II (Les droits linguistiques), appendices pp. 199 et suiv. [retour au texte]

11 Loi de 1870 sur le Manitoba, S.R.C. 1970, app. II, n° 8, art. 23. [retour au texte]

12 An Act to Provide that the English Language shall be the Ofcial Language of the Province of Manitoba, S.M. 1890, c. 14. [retour au texte]

13 Cependant, la loi de 1890 a été invalidée par deux jugements de première instance, lesquels n'ont jamais été publiés ni portés en appel et furent par la suite ignorés... [retour au texte]

14 En effet, le chapitre III fut successivement invalidé par la Cour supérieure (jugement du juge Deschênes du 23 janvier 1978), la Cour d'appel et la Cour suprême : Blaikie c. P.G. du Québec, [1978] C.S. 37; P.G. du Québec c. Blaikie, [1978] C.A. 351; P.G. du Québec c. Blaikie, [1979] 2 R.C.S. 1016. Quant à la loi du Manitoba de 1890, elle fut déclarée inconstitutionnelle par la Cour suprême le même jour que la Charte de la langue française de 1977, c'est-à-dire le 13 décembre 1979 : A.B. Manitoba vs. Forest, [1979] 2 R.C.S. 1032. [retour au texte]

15 En d'autres termes, les tribunaux ont jugé que l'article 133 est « indivisible ». Voir supra note 9. [retour au texte]

16 Selon les conventions constitutionnelles, telles qu'elles sont par la suite dans l'avis de la Cour suprême du Canada sur l'amendement de la Constitution, tout amendement d'une disposition rigide de l'AANB avant le 17 avril 1982 exigeait le vote d'une loi britannique par le Parlement de Westminster. Celui-ci devait être saisi d'une demande par résolution conjointe de la Chambre des communes et du Sénat canadiens. Enfin, chaque fois que la modification était susceptible d'avoir un effet sur les relations fédérales-provinciales, l'accord d'un « nombre appréciable » de provinces était requis. Voir : Renvois sur l'amendement constitutionnel [1981] 1 R.C.S. 753. [retour au texte]




Ce qui mérite d'être souligné dans ce raisonnement, c'est le recours aux débats confédératifs pour interpréter une disposition de l'AANB17. En effet, les tribunaux canadiens ont traditionnellement considéré qu'une telle démarche devrait rester tout à fait exceptionnelle, à cause des risques qu'elle comporte : alors qu'un texte législatif est rédigé en termes précis et fréquemment techniques et constitue souvent un compromis entre diverses tendances, les débats parlementaires donnent presque toujours lieu à des déclarations partisanes; ils reflètent chacune des positions en présence plutôt que l'« intention du législateur » qui a fini par se dégager du choc des opinions. Ils sont susceptibles par conséquent d'induire en erreur tout autant que de renseigner celui qui les utilise18.

Le recours aux débats confédératifs ne constitue cependant pas la seule particularité du jugement Blaikie. Les tribunaux se sont également écartés, dans cette affaire, des règles habituelles d'interprétation lorsqu'il leur a fallu préciser le champ d'application de l'article 133 de l'AANB de 1867.

Il s'agissait en effet de savoir si cette disposition s'applique uniquement aux lois proprement dites ou si elle s'étend également à la législation déléguée, c'est-à-dire aux actes de nature réglementaire adoptés par une autorité gouvernementale ou administrative en application d'une loi et par autorisation de celle-ci. De même, on se demandait si l'article 133 impose le bilinguisme aux seuls tribunaux judiciaires ou si ses prescriptions s'étendent également au fonctionnement de la multitude des « tribunaux administratifs » qui sont apparus plus ou moins récemment. De façon évidente, l'importance de la législation déléguée était loin d'être aussi grande en 1867 qu'aujourd'hui. Quant aux « tribunaux administratifs », ils étaient inconnus à cette époque19.




17 On entend par « débats de la Confédération » les discussions qui ont précédé et préparé l'adoption de l'AANB de 1867, en particulier les débats sur la Confédération à l'Assemblée du Canada-Uni. Ils constituent donc l'équivalent, pour la Constitution, des débats parlementaires pour une loi ordinaire, fédérale ou provinciale. Les « débats de la Confédération » sont rapportés dans l'ouvrage de Sir Joseph POPE, Confederation Documents, Being a Series of hitherto unpublished Documents bearing on the British North America Act, Toronto, 1895. [retour au texte]

18 On recourt aux débats confédératifs et parlementaires également dans deux autres causes constitutionnelles importantes, qui sont postérieures à l'affaire Blaikie : l'avis sur le Sénat (Renvoi relatif à la Chambre haute [1980] 1 R.C.S. 54) et l'avis sur l'amendement constitutionnel (supra note 16). [retour au texte]

19 Les « tribunaux administratifs » auxquels la Cour suprême estime que l'article 133 s'applique sont des organismes non judiciaires ayant pouvoir de rendre la justice. Il en existe une vingtaine au Québec (le tribunal des transports, le tribunal des professions, le tribunal des loyers, etc.) et une trentaine au fédéral. Ils sont apparus, d'abord en Grande-Bretagne, puis au Canada, durant le premier tiers du vingtième siècle. [retour au texte]




Il semble donc assez clair que les rédacteurs de la Constitution de 1867 n'ont pas pu vouloir appliquer les dispositions de l'article 133 à d'autres tribunaux que ceux qui existaient à leur époque, de même qu'ils n'avaient sûrement pas en vue la foisonnante législation déléguée qui est apparue par la suite.

Pourtant, tous les tribunaux successivement saisis de l'affaire ont décidé que l'article 133 devait s'étendre à ces réalités nouvelles, dont les rédacteurs de la disposition ne pouvaient même pas avoir eu idée20. Pour justifier cette conclusion, les juges ont fait appel au principe en vertu duquel il faut donner une interprétation « large et généreuse », donc évolutive, au texte constitutionnel. Là encore, on assiste avec l'affaire Blaikie à une certaine innovation ou, du moins, à une dérogation à l'approche qui a été le plus généralement suivie par les tribunaux dans le passé. En effet, à maintes reprises, ceux-ci ont considéré qu'il ne leur revenait pas de faire évoluer la Constitution en l'ajustant à des situations nouvelles auxquelles le texte n'était pas destiné à s'appliquer lors de son adoption. C'est aux hommes politiques, laissait-on alors entendre, de changer la Constitution par le biais de la procédure formelle d'amendement21.

Il est donc possible de conclure qu'avec l'affaire Blaikie la Cour suprême, notamment en modifiant ces deux principes importants de sa jurisprudence traditionnelle, abandonne la « retenue » dont elle faisait habituellement preuve en matière constitutionnelle pour adopter une attitude beaucoup plus « activiste » qui consiste pour le tribunal à se fonder sur une appréciation du contexte politique, économique et social et non plus sur de simples considérations juridiques22.

Il est certes possible de rationaliser et de justifier cette attitude : on soulignera qu'en agissant ainsi la Cour donne sa plus grande extension à une disposition qui garantit des droits fondamentaux au bénéfice de certaines personnes. Mais il est également vrai que, ce faisant, elle apporte à la compétence législative du Parlement du Québec des limites plus importantes – et de beaucoup – que ne le voulaient manifestement les auteurs du pacte fédératif de 1867. Quoi qu'il en soit, il est important de conserver à l'esprit les « particularités » de l'affaire Blaikie lorsqu'il s'agira d'analyser l'impact futur, sur la loi 101, des dispositions de la nouvelle Constitution de 1982; celles-ci risquent en effet de faire l'objet de la même interprétation « large et libérale » que l'article 133, avec les effets que l'on peut imaginer sur la liberté de manœuvre du Québec dans le domaine linguistique.




20 Le gouvernement du Québec a obtenu de la Cour suprême qu'elle entende à nouveau les parties pour préciser davantage quels sont les règlements auxquels s'applique l'article 133 de l'AANB : P.G. Québec c. Blaikie, [1981] l R.C.S. 312. À l'occasion de cette « deuxième affaire Blaikie », la Cour a décidé que les règlements astreints au bilinguisme officiel sont tous ceux qui émanent du gouvernement, d'un groupe de ministres ou d'un ministre, ou encore d'un organisme gouvernemental (dans ce dernier cas seulement s'ils sont soumis à l'approbation d'un ministre ou du gouvernement), ainsi que les règles de pratique des tribunaux judiciaires et quasi judiciaires. Par contre, l'article 133 ne s'applique pas aux règlements municipaux ni à ceux des organismes scolaires (même s'ils sont soumis à approbation ministérielle), pas plus qu'aux simples règles ou directives de régie interne. Quant aux « tribunaux administratifs », sont couverts par l'article 133 ceux qui ont le pouvoir de rendre justice. [retour au texte]

21 Ainsi, par exemple, dans le célèbre jugement des conventions de travail, le Comité judiciaire du Conseil privé a refusé de donner une interprétation « évolutive » à l'article 132 de l'AANB de 1867, laquelle eût permis au Parlement fédéral de mettre en œuvre les traités conclus par le Canada, mais contenant des dispositions relatives à une matière de compétence provinciale : P.G. Canada c. P.G. Ontario, [1937] A.C. 326, 354. Il est vrai qu'à certaines occasions le Comité judiciaire a dit, au contraire, qu'il convenait d'interpréter la Constitution de façon à l'ajuster aux réalités nouvelles que les rédacteurs de l'AANB n'avaient pu envisager : Edwards c. P.G. Canada, [1930] A.C. 124, 136. Il est intéressant de savoir que c'est dans l'affaire Blaikie que la Cour suprême du Canada se réfère pour la première fois sans équivoque à ce principe de l'interprétation « évolutive » , en citant d'ailleurs le jugement Edwards (voir : Blaikie n° 1, supra note 14, pp. 1028 et suiv.) [retour au texte]

22 Ce point de vue est aussi celui de M. Gil Rémillard, dans son ouvrage intitulé Le fédéralisme canadien, Montréal, Québec-Amérique, 1980, p. 193. [retour au texte]




1.2

L'article 21 de la Loi constitutionnelle de 1982 et le maintien en vigueur de l'article 133 de l'AANB

La Loi constitutionnelle de 1982 impose le bilinguisme législatif et judiciaire à l'État fédéral canadien et à trois seulement des dix provinces : le Québec, le Manitoba et le Nouveau-Brunswick. Cependant, cette situation n'apparaît pas clairement à la lecture du texte. En effet, si les articles 16 à 19 de la nouvelle Constitution établissent le statut de l'anglais et du français en ce qui concerne le Parlement et les tribunaux fédéraux et néo-brunswickois, il n'est nulle part question dans ces dispositions du Québec et du Manitoba. L'assujettissement de ces deux provinces au bilinguisme législatif et judiciaire découle de l'article 21, dans lequel elles ne sont cependant même pas nommées. En effet, cette dernière disposition a pour objet, de façon en quelque sorte subreptice, de maintenir en vigueur l'article 133 de l'AANB de 1867 et l'article 23 de la Loi du Manitoba23.

On peut se demander ce qui explique une pareille rédaction de cet article de la Constitution, qui en rend la lecture incompréhensible pour quelqu'un qui n'a pas de formation juridique : une Constitution n'a-t-elle pas également une fonction « pédagogique »? Elle devrait au moins renseigner les citoyens ordinaires, sans complications inutiles, sur les réalités qu'elle recouvre.

Peut-être l'explication réside-t-elle dans l'absence de certaines provinces, l'Ontario en particulier, du nombre de celles qui sont constitutionnellement bilingues. On se souvient en effet que les auteurs du projet constitutionnel fédéral justifiaient le fait que l'Ontario ne soit pas visé dans les articles 16 à 20, relatifs aux droits linguistiques, par le caractère « facultatif » du bilinguisme officiel : n'y seraient assujetties, disaiton alors, que les provinces y ayant librement consenti. Seul le Nouveau-Brunswick s'est ainsi porté volontaire. Cependant, le Québec et le Manitoba n'ont pas bénéficié de la même liberté de choix. L'article 21 – on comprend mieux maintenant son caractère ésotérique – les maintient dans le bilinguisme auquel elles étaient auparavant déjà soumises24.




23 21. « Les articles 16 à 20 n'ont pas pour effet, en ce qui a trait à la langue française ou anglaise ou à ces deux langues, de porter atteinte aux droits, privilèges ou obligations qui existent ou sont maintenus aux termes d'une autre disposition de la Constitution du Canada ».

En vertu de l'article 52(2) et de l'annexe de la Loi constitutionnelle de 1982 (supra note 1), l'article 133 de l'AANB de 1867 (supra note 7) et l'article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba (supra note 11) font partie de la « Constitution du Canada » au sens de l'article 21. [retour au texte]

24 Cependant, il est un point sur lequel la situation du Québec et du Manitoba s'est en quelque sorte améliorée : alors que l'amendement des dispositons les astreignant au bilinguisme officiel réclamait, avant le 17 avril 1982, l'accord du fédéral et d'un « nombre appréciable » de provinces (supra note 16), l'article 133 de l'AANB et l'article 23 de la Loi du Manitoba peuvent aujourd'hui être modifiés par accord entre le fédéral et la seule province intéressée (voir l'article 43(b) de la Loi constitutionnelle de 1982). [retour au texte]




2.

L'article 23 de la Loi constitutionnelle de 1982 et l'inconstitutionnalité du chapitre VIII de la loi 101 consacré à la langue de l'enseignement

Comme on l'a rappelé auparavant, un jugement du 8 septembre 1982 de la Cour supérieure du Québec a déclaré inconstitutionnel le chapitre VIII de la Charte de la langue française comme venant en conflit avec l'article 23(1)(b) de la nouvelle Constitution canadienne. Cette dernière disposition, communément dénommée « clause Canada », n'épuise cependant pas les effets que l'article 23, en son entier, est susceptible d'avoir au Québec. Aussi est-il nécessaire de tenter d'évaluer l'impact éventuel de l'article 23 dans l'avenir, non sans avoir d'abord examiné la portée du jugement du 8 septembre.

2.1. La « clause Canada » et le jugement du 8 septembre 1982

L'effet de l'article 23(1)(b), en ce qui concerne le Québec, est d'ouvrir les écoles publiques anglophones de cette province aux enfants de tous les citoyens canadiens qui ont eux-mêmes reçu leur instruction en anglais, au niveau primaire, quelque part au Canada. Cette « clause Québec » contredit par conséquent la « clause Canada » inscrite à l'article 73(a) de la loi 101, en vertu de laquelle l'accès aux écoles anglaises au Québec est limité aux enfants des parents (qu'ils soient ou non citoyens) ayant eux-mêmes reçu leur instruction primaire en anglais au Québec25.

L'article 23(1)(b) est fréquemment présenté comme contenant un principe nécessaire et absolument inévitable dans tout système fédéral. En effet, prétend-on, la liberté de circulation sans laquelle le fédéralisme n'est pas imaginable serait entravée de façon inacceptable si les citoyens d'une province étaient empêchés de s'établir ailleurs au pays à cause de la nécessité de faire subir à leurs enfants un changement de système scolaire.




25 Supra note 4. Le texte de l'article 73 de la Charte de la langue française (supra note 2) se lit comme suit :

« Par dérogation à l'article 72, peuvent recevoir l'enseignement en anglais, à la demande de leur père et de leur mère,
  1. les enfants dont le père ou la mère a reçu, au Québec, l'enseignement primaire en anglais,
  2. les enfants dont le père ou la mère est, le 26 août 1977, domicilié au Québec et a reçu, hors du Québec, l'enseignement primaire en anglais,
  3. les enfants qui, lors de leur dernière année de scolarité au Québec avant le 26 août 1977, recevaient légalement l'enseignement en anglais dans une classe maternelle publique ou à l'école primaire ou secondaire,
  4. les frères et sœurs cadets des enfants visés au paragraphe c. » [retour au texte]



S'il est vrai que la liberté individuelle la plus grande est souhaitable dans les domaines qui, comme l'éducation, concernent la sphère d'intimité des personnes, il est cependant inexact de prétendre qu'un système fédéral exige de par sa nature même la « libre circulation scolaire ». Le droit comparé témoigne éloquemment du contraire.

La Suisse est très généralement considérée comme un exemple à suivre pour le respect de la démocratie et des droits fondamentaux. De même, c'est un système fédéral dont le fonctionnement peut servir de modèle. Pourtant, en matière linguistique – et notamment dans le domaine scolaire – le droit constitutionnel suisse est tout entier dominé par le principe de territorialité, en vertu duquel les citoyens suisses qui s'établissent dans une région du pays où la langue de la majorité des habitants est différente de la leur, ont le devoir de s'assimiler linguistiquement. Ils ont en particulier l'obligation d'envoyer leurs enfants dans une école où la (seule) langue véhiculaire de l'enseignement est celle de leur nouveau domicile.

Il n'existe qu'un nombre tout à fait restreint de communes en Suisse où cette règle ne s'applique pas, même si le nombre de celles sur le territoire desquelles vivent de larges minorités linguistiques est très élevé26.

La raison d'être du principe de territorialité est la défense de l'homogénéité et de l'intégrité du territoire de chacun des quatre groupes linguistiques qui cohabitent dans les frontières de la Confédération helvétique. C'est à ce prix seulement, estiment les Suisses, que la « paix linguistique » peut-être sauvegardée. On s'accorde généralement pour reconnaître que le principe de territorialité est la cause principale de la grande réussite du modèle linguistique suisse.

Il faut également signaler qu'un autre pays européen plurilingue, la Belgique, applique depuis 1932 à la solution de ses problèmes linguistiques le même principe de territorialité que celui qui est suivi en Suisse. L'exemple belge offre même un argument a fortiori puisqu'il ne s'agit pas ici d'un État fédéral, mais d'un État unitaire (très largement décentralisé il est vrai)27. En outre, les lois belges, qui sont pourtant plus sévères que la loi 101 du Québec28, ont été reconnues compatibles avec la Convention européenne des droits de l'homme29.




26 Voir J. WOEHRLING; « De certains aspects de la réglementation linguistique suisse en matière scolaire » dans : Études juridiques en l'honneur de Jean-Guy Cardinal, Montréal, Les Éditions Thémis, 1982, p. 453 et suiv. La règle de la territorialité scolaire est considérée comme compatible avec le principe constitutionnel de liberté de la langue par le Tribunal fédéral suisse (id., pp. 461 et suiv.) [retour au texte]

27 Id., pp. 464 et suiv. [retour au texte]

28 Les lois belges, si elles ne s'appliquent pas aux écoles privées non subventionnées, prévoient cependant la non-homologation des diplômes décernés par celles-ci lorsqu'elles ne respectent pas le principe de la territorialité linguistique. Quant à la réglementation suisse précitée (supra note 26), elle s'applique autant aux écoles privées que publiques. Rappelons que la loi 101 ne s'applique qu'aux écoles publiques du niveau primaire et secondaire et qu'elle n'interdit nullement, comme le font les lois belges, l'homologation des diplômes décernés par les écoles privées fonctionnant dans une langue autre que la langue officielle (cf. supra note 4). [retour au texte]

29 Voir J. WOEHRLING, loc. cit., note 26, p. 465. [retour au texte]




Les exemples belge et suisse n'ont malheureusement pas été considérés par la Cour supérieure, dans son jugement de septembre 1982, avec toute l'attention qu'ils méritent. Pourtant, leur pertinence par rapport au débat concernant la constitutionnalité de la loi 101 ne fait pas de doute. En effet, même si cette dernière est contredite de façon flagrante par l'article 23 de la nouvelle Constitution, son invalidité n'en est pas pour autant inéluctable. C'est qu'il existe dans la Loi constitutionnelle de 1982 une disposition, à l'article 1er, en vertu de laquelle tous les droits fondamentaux énoncés au texte peuvent être restreints « par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique30 ». Par conséquent, pour éviter que la loi 101 soit jugée inconstitutionnelle, il faut et il suffit de démontrer qu'elle satisfait à ces exigences de l'article premier de la Charte constitutionnelle canadienne.

Il est aisé d'apercevoir le caractère subjectif et « politique » des critères contenus dans l'article premier; ils appellent en effet un jugement quant à l'opportunité et à la rationalité des lois dont la constitutionnalité est contestée. Sur la base de cette disposition, ce sont par conséquent les tribunaux qui décideront en grande partie, à l'avenir, de la politique linguistique au Québec et dans le reste du Canada.

Cependant, afin d'éviter de se faire trop vivement reprocher un pouvoir pour l'exercice duquel ils sont mal équipés et ne disposent d'aucune légitimité, les tribunaux devront s'appuyer autant qu'il est possible sur des fondements objectifs pour vérifier la compatibilité des lois avec la Constitution. Le recours au droit comparé est sûrement l'un des moyens pour y parvenir. En effet, si l'on arrive à démontrer qu'une certaine solution législative est considérée comme raisonnable et justifiable dans des pays étrangers libres et démocratiques, dont le niveau de culture et de développement se compare à celui du Canada et du Québec, il sera beaucoup plus difficile pour un juge de prétendre qu'une loi québécoise ou canadienne similaire ne satisfait pas aux exigences de l'article premier de la Charte constitutionnelle.

C'est pourtant ce qui est arrivé avec le jugement d'inconstitutionnalité du chapitre VIII de la loi 101, et ce, même si la « clause Québec » qu'elle met en œuvre est moins sévère que le principe suisse et belge de territorialité (qui s'applique non seulement aux écoles publiques, mais également aux écoles privées) et même si les conditions sociolinguistiques du Québec justifient davantage le recours à de telles mesures que ce n'est le cas pour celles qui règnent dans les deux pays européens considérés31. Sans doute faut-il en conclure que la Suisse et la Belgique sont moins démocratiques et moins libres que le Canada!




30 Loi constitutionnelle de 1982 (supra note 1), article 1er. L'article 1er, qui contient une « clause de limitation », vise tous les droits et libertés contenus dans la Charte constitutionnelle. Il devra être appliqué et interprété par les tribunaux. Étant donné le caractère subjectif des critères auxquels il fait appel, l'article 1er confère aux juges l'autorité de remettre en cause les choix sociopolitiques opérés par les parlements, puisqu'il fait d'eux les arbitres entre les droits individuels et l'intérêt collectif. En revanche, une autre disposition de la Constitution, l'article 33, contient une « clause de dérogation expresse » en vertu de laquelle un parlement peut supprimer, entièrement ou partiellement, l'application de la Charte des droits à l'égard d'une loi dans laquelle il insère une simple formule par laquelle il exprime cette volonté. Dès lors, le contrôle des tribunaux disparaît complètement en ce qui concerne les lois contenant une telle clause de dérogation en vertu de l'article 33. L'article 33, qui n'a d'équivalent dans aucune constitution étrangère, assure donc la toute-puissance des gouvernements qui peuvent s'appuyer sur une majorité parlementaire. Celle-ci possède en effet le pouvoir de supprimer les droits fondamentaux, sous le seul contrôle du processus électoral. Cependant, les droits démocratiques (articles 3, 4 et 5), la liberté de circulation et d'établissement (article 6) et les droits linguistiques (articles 16 à 23) ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une dérogation par déclaration expresse. Tous les autres droits fondamentaux, y compris le droit à la vie (article 7), sont par contre couverts par l'article 33... [retour au texte]

31 Voir J. WOERHLING, loc. cit., note 26, pp. 467-468. [retour au texte]




2.2. L'impact éventuel de l'article 23 au Québec dans l'avenir

Un des arguments soulevés contre la loi 101 par ceux qui en contestent le bien-fondé consiste à souligner la faible différence existant entre le nombre des enfants actuellement admissibles à l'école anglaise en vertu de la « clause Québec » et celui des enfants susceptibles d'être admis en application de la « clause Canada ». En fait, comme l'a démontré la preuve faite par les parties devant le juge Deschênes à l'occasion de la requête contre le chapitre VIII, les experts démographes sont loin de s'entendre sur l'impact concret de la « clause Canada »32. Mais, surtout, il y a lieu de souligner que d'autres dispositions contenues dans le même article 23 sont susceptibles, à l'avenir, d'avoir des conséquences autrement plus considérables sur la situation sociolinguistique du Québec.

En premier lieu, il faut considérer l'article 23(1)(a) qui contient une « clause universelle », en vertu de laquelle les anglophones du monde entier, à la seule condition de devenir citoyens canadiens, auront éventuellement un jour le droit d'envoyer leurs enfants à l'école anglaise au Québec. Alors qu'il s'applique dans les neuf provinces anglophones dès l'entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1982, l'article 23(1)(a) ne prendra effet au Québec qu'avec l'autorisation de l'Assemblée législative ou du gouvernement du Québec33. Cependant, cet accord une fois donné ne pourra plus jamais être révoqué, sinon par le biais de l'amendement constitutionnel, lequel exigera en l'occurrence que le Québec obtienne l'approbation de l'État fédéral et des neuf provinces canadiennes34. Fort évidemment, si l'article 23(1)(a) entre un jour en vigueur pour le Québec, il est susceptible d'augmenter considérablement la population des écoles anglaises de la province.

La deuxième disposition dont l'impact potentiel sur la loi 101 est difficile à évaluer se trouve à l'article 23(2) de la Charte constitutionnelle. À première vue, il s'agit pourtant d'un principe fort raisonnable, qui se retrouve d'ailleurs dans la loi 101 elle-même, à savoir celui de la préservation de l'intégrité linguistique des familles35. Cependant, alors que les alinéas (c) et (d) de l'article 73 de la loi 101 ont un caractère transitoire, l'article 23(2) de la Constitution est d'application permanente. En outre, l'usage de l'indicatif présent « reçoit » dans cet article peut avoir des conséquences insoupçonnées.




32 Supra note 6, pp. 110 et suiv. [retour au texte]

33 Loi constitutionnelle de 1982 (supra note 1), article 59. [retour au texte]

34 En effet, il semble bien que la procédure d'amendement requise par la Loi constitutionnelle de 1982 pour la modification de l'article 23 soit celle prévue par l'article 41(c), à savoir l'accord des onze parlements canadiens. Cependant, tous les auteurs ne sont pas de cet avis : voir H. BRUN et G. TREMBLAY, Droit constitutionnel, Montréal, éd. Yvon Blais, 1982, pp. 571-572. MM. Brun et Tremblay pensent que l'article 23 est plutôt modifiable par la procédure prévue à l'article 39 de la Constitution, à savoir l'accord entre le parlement fédéral et 7 provinces dont la population représente 50 % au moins de 1a population totale du Canada. [retour au texte]

35 Charte de la langue française, article 73(c) et (d); voir supra note 25. [retour au texte]




En effet, si l'on interprète la disposition au pied de la lettre, elle a pour conséquence de permettre, par exemple, à un immigrant naturalisé, quelle que soit son origine nationale ou sa langue maternelle, d'envoyer l'un de ses enfants à l'école privée anglaise au Québec (exclue de l'application de la loi 101 par l'article 72 de celle-ci) et d'envoyer simultanément tous ses autres enfants à l'école publique anglophone. La même chose est au demeurant vraie pour les francophones du Québec eux-mêmes. Un Québécois francophone (ou un immigrant naturalisé) aurait le loisir d'envoyer l'un de ses enfants étudier en Ontario, pour un temps indéterminé, pour obtenir ipso facto le droit d'inscrire tous ses enfants, de façon permanente, à l'école publique anglaise au Québec.

L'article 23(2) ainsi interprété conduirait par conséquent à un gonflement inquiétant de la population scolaire anglophone et remettrait fondamentalement en cause la politique de protection du français entreprise dès 1974 par le gouvernement du Québec.

D'aucuns pourront opposer que cette interprétation « pessimiste » de l'article 23(2) est outrancière et que les tribunaux la rejetteront en s'appuyant sur l'intention des rédacteurs de la Constitution, laquelle diront-ils n'était pas de mettre en place un système d'accès à l'école anglaise qui équivaut, à toutes fins utiles, au libre choix. On peut répondre à cela que les véritables intentions des auteurs de l'article 23 sont fort probablement connues d'eux seuls et qu'au demeurant l'interprétation « large et libérale » de l'article 133 de l'AANB dans l'affaire Blaikie (supra, section 1.1) démontre que les tribunaux semblent disposés à donner aux dispositions linguistiques de la Constitution la portée la plus large possible, quitte à devoir faire violence aux « intentions des rédacteurs ».

En conclusion, si la « clause Canada » a d'ores et déjà entraîné l'invalidation d'un important chapitre de la loi 101, l'impact éventuel des autres dispositions contenues à l'article 23 de la nouvelle Constitution est encore difficile à évaluer et les effets qu'elles sont susceptibles de produire à l'avenir semblent devoir être autrement plus considérables que ceux que l'on peut déjà constater.

Il en va de même pour d'autres articles de la Charte constitutionnelle de 1982 qui, sans posséder explicitement un contenu linguistique, pourraient néanmoins être interprétés de façon à avoir un impact sur la validité et l'application de la loi 101 du Québec. On pourrait dire de ces articles qu'ils jouent un rôle de « dispositions linguistiques invisibles ».

3.

Les « dispositions linguistiques invisibles » de la Loi constitutionnelle de 1982 et la constitutionnalité de la loi 101

La Loi constitutionnelle de 1982 contient principalement trois articles qu'on peut ainsi qualifier de « dispositions linguistiques invisibles » : il s'agit des articles 2, 6 et 27.

3.1

L'article 2 et la constitutionnalité des dispositions de la loi 101 sur l'affichage

L'article 2 de la Charte constitutionnelle contient la garantie des « libertés fondamentales », à savoir la liberté de conscience et de religion, la liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression (y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication), la liberté de réunion et la liberté d'association. Il n'y a pas de doute que ces droits et libertés sont susceptibles d'être interprétés comme postulant implicitement une certaine « liberté linguistique ». En effet, la liberté d'expression, par exemple, serait réduite à bien peu de choses si elle n'entraînait pas le droit qu'a l'individu de s'exprimer, dans une certaine mesure du moins, dans sa langue maternelle, que celle-ci soit le français ou n'importe quel autre idiome36.

Pour ne prendre qu'un exemple en droit comparé, un raisonnement de ce genre a été adopté par le tribunal constitutionnel helvétique. En effet, même si la Constitution suisse de 1874 ne contient expressément aucun droit linguistique (hormis la reconnaissance de l'allemand, du français, de l'italien et du rhéto-roman comme langues « nationales » et celle des trois premières de ces langues comme langues « officielles », à l'article 116), le tribunal fédéral a reconnu l'existence d'un principe fondamental non écrit de « liberté de la langue ». D'après la jurisprudence suisse, la liberté linguistique est implicitement contenue dans certains droits expressément inscrits dans la Constitution de 1874, dont elle constitue une des conditions d'exercice : liberté d'expression, d'association et liberté du culte37. En outre, on ajoute que le droit au libre usage de la langue maternelle est nécessaire à l'exercice des droits politiques des citoyens38. Rien n'empêcherait les tribunaux canadiens de faire un raisonnement semblable à partir des droits inscrits dans la Constitution de 1982.




36 Jusqu'à présent, ce raisonnement n'a pas été retenu par les tribunaux devant lesquels il a été invoqué Devine c. P.G. Québec, C.S. de Montréal, 26 mars 1982, n° 500-05-021006-786. En effet, M. le juge Dugas a estimé que la liberté d'expression garantie par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (L.R.Q., c. C-12, art. 3) ne comprend pas la liberté de choisir la langue d'expression. Cependant, la distinction faite par le savant juge entre le « message » et le « médium », nous semble-t-il, ne peut pas être poussée trop loin si l'on veut que la liberté d'expression garde une certaine signification. Nous ne serions pas surpris, par conséquent, que cette solution soit un jour remise en cause. [retour au texte]

37 Voir J. WOEHRLING, loc. cit., note 26, pp. 458 et suiv. Cependant, la Cour constitutionnelle suisse accepte que la « liberté de la langue » puisse être limitée par les cantons si cela est nécessaire pour préserver leur homogénéité et leur intégrité linguistique (id., pp. 459 et suiv.) [retour au texte]

38 La Loi constitutionnelle de 1982 (supra note 1) garantit de tels droits politiques aux articles 3, 4 et 5 (intitulés « droits démocratiques »). [retour au texte]




Les dispositions de la loi 101 dont la constitutionnalité est surtout susceptible d'être attaquée en vertu de l'article 2 de la Constitution sont bien évidemment celles qui sont consacrées à la langue de l'affichage : articles 58 et suivants39. D'autres réglementations québécoises à incidence linguistique risquent également de subir le même sort, par exemple l'article 79 du projet de loi 109 sur le cinéma relatif à la réglementation du nombre de copies d'un film cinématographique en langues autres que le français qu'il est permis de faire circuler40. Cependant, il faut souligner que l'application de l'article 2 de la Charte constitutionnelle, contrairement à celle des articles 3, 4, 5, 6 et 16 à 23, est susceptible d'être écartée au moyen de la « clause de dérogation expresse » prévue à l'article 33 de ce même texte41.

3.2

L'article 6 et la constitutionnalité des dispositions de la loi 101 relatives à la francisation de l'économie

Au cœur de la politique linguistique québécoise, autant celle qui avait donné naissance à la loi 22 de 197442 que la politique mise en œuvre par la loi 101, se trouvent les dispositions qui ont pour objet de franciser la vie économique : articles 32 à 40 (langue des professions), 41 à 50 (langue du travail), 51 à 71 (langue du commerce et des affaires) et 135 à 156 (francisation des entreprises). En effet, c'est seulement en augmentant l'utilité économique du français, en en faisant une langue qui permet la réussite économique et sociale au même titre que l'anglais, qu'on créera les motivations nécessaires pour que les immigrants veuillent apprendre la langue française et les francophones la conserver.

Cependant, un tel projet exige forcément que l'on tente de « désangliciser » le fonctionnement de l'économie et le milieu du travail et des affaires. Et c'est bien ce que tente de faire la loi 101 jusqu'à un certain point même si par ailleurs elle conserve dans une large mesure aux agents économiques la capacité de fonctionner dans la langue anglaise43. Mais, pour autant que la loi limite cette capacité, elle risque d'être considérée comme entrant en conflit avec l'article 6 de la Charte constitutionnelle qui garantit la « liberté de circulation et d'établissement ».




39 Dans l'affaire Devine (supra note 37), la Cour supérieure a refusé de considérer que les articles de la Charte de la langue française (supra note 2) qui interdisent l'affichage public dans une langue autre que le français contreviennent à la liberté d'expression garantie par l'article 3 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (L.R.Q., c. C-12). Cependant, outre les critiques que l'on peut adresser à la distinction que fait la Cour entre « médium » et « message » (supra note 37), il faut souligner que la Charte québécoise n'est qu'une loi provinciale ordinaire et que les tribunaux sont susceptibles de donner une plus grande portée à la liberté d'expression inscrite à l'article 2 de la Charte constitutionnelle. [retour au texte]

40 Projet de loi n° 109 (Loi sur le cinéma et la vidéo) présenté le 18 décembre 1982 par M. Clément Richard, ministre des Affaires culturelles (A.N. du Québec, 32e législature, 3e session), article 79. Si elle entre en vigueur, cette disposition constituera la première incursion du législateur linguistique québécois dans le domaine des arts et des lettres. Bien sûr, elle sera encore beaucoup plus vulnérable que les dispositions sur l'affichage à une attaque fondée sur la liberté d'expression. [retour au texte]

41 Supra, notes 31 et 38. Si l'article 2 est couvert par l'article 33, les articles 3, 4 et 5 (« droits démocratiques ») ne le sont cependant pas. Il n'est donc pas possible d'y déroger par déclaration expresse. [retour au texte]

42 Loi sur la langue officielle, communément appelée loi 22. L.Q. 1974, c. 6. [retour au texte]

43 Voir, par exemple, les articles 51, 55, 60, 67 et, surtout, l'article 89 de la Charte de la langue française (supra note 2). [retour au texte]




En effet, l'alinéa (2) de cet article stipule que les citoyens canadiens, ainsi que les résidents permanents du Canada, ont le droit d'établir leur résidence dans toute province et d'y gagner leur vie. Étant donné que la seule langue maternelle et habituelle de la grande majorité des personnes visées par l'article 6 est l'anglais, il n'est pas inimaginable que les tribunaux en arrivent à dire que cette disposition postule le droit de gagner sa vie au Québec dans cette langue. Une telle conclusion aurait évidemment pour effet d'invalider une grande partie des dispositions précitées de la loi 101, par exemple l'article 35 qui dispose qu'un ordre professionnel ne peut délivrer un permis d'exercice à une personne qui n'a pas fait la preuve qu'elle possède du français une connaissance appropriée à l'exercice de sa profession.

Il est vrai que l'article 6(3)(a) permet aux provinces de subordonner l'exercice du droit d'établissement sur leur territoire à certaines réglementations, à condition que celles-ci « n'établissent entre les personnes aucune distinction fondée principalement sur la province de résidence antérieure ou actuelle ». À première vue, la loi 101, qui établit des distinctions fondées sur la langue et non pas sur la résidence des individus, semble respecter cette condition. Cependant, il n'est pas impossible que les tribunaux en arrivent à considérer que certaines dispositions de la loi ont pour effet, en pratique, de pénaliser les Canadiens venant s'établir au Québec en provenance d'autres provinces; ces dispositions seraient alors jugées inconstitutionnelles et inopérantes44. Là encore, le droit comparé démontre que l'hypothèse est loin d'être fantaisiste. En effet, dans la jurisprudence de la Cour suprême des États-Unis, la clause de libre circulation contenue dans la Constitution américaine de 1789 (la « clause de commerce ») a été utilisée pour limiter la compétence des états membres de l'Union de la façon la plus efficace et en particulier pour invalider des lois restreignant la liberté individuelle45.

3.3. L'article 27 et la valorisation du multiculturalisme

L'article 27 de la Loi constitutionnelle de 1982 stipule que « toute interprétation de la présente charte doit concorder avec l'objectif de promouvoir le maintien et la valorisation du patrimoine multiculturel des Canadiens ». Cette disposition a été insérée dans la Constitution à la demande des représentants de certaines minorités ethniques (le « Congrès polonais du Canada » par exemple) qui estiment qu'elles ont elles aussi, tout comme les minorités anglophone et francophone, des droits culturels ou même linguistiques à faire valoir46.




44 À souligner que l'article 6 de la Loi constitutionnelle de 1982 n'est pas couvert par la « clause de dérogation » contenue dans l'article 33 de ce même texte (supra note 30). Le Parlement du Québec n'a donc pas le pouvoir d'écarter l'application de la liberté de circulation et d'établissement sur son territoire. [retour au texte]

45 Voir A. SMITH, The Commerce Power in Canada and the United States, Toronto, Butterworths, 1963; L.H. TRIBE, American Constitutional Law, Mineola (N.Y.), The Foundation Press Inc., 1978, pp. 232 et suiv. Selon un auteur, les droits de « mobilité » de l'article 6 pourraient également avoir un impact dans le domaine de l'éducation, et cela indépendamment des dispositions de l'article 23; voir E.S. BINAVINCE, « The Impact of Mobility Rights : The Canadian Economic Union — A Boom or a Bust? » (1982), 14 Ottawa L.R. 340, à la p. 362 : « Aside from the protection of section 23 of the Charter, the mobility rights may be infriged by deliberate discriminatory exclusion of educational opportunity in a Province ». [retour au texte]

46 Voir J.E. MAGNET, « The Charter's Official Languages Provisions : the Implications of Entrenched Bilingualism » (1982), 4 Supreme Court L.R. 163, pp. 173 et suiv. [retour au texte]




Il est difficile d'évaluer la portée réelle de cette disposition tant que les tribunaux n'auront pas eu l'occasion de l'interpréter et de l'appliquer. Cependant, ces derniers pourraient sans doute s'appuyer sur l'article 27 pour reconnaître aux membres des minorités ethniques (autres que les minorités franco-canadiennes et la minorité anglo-québécoise) la jouissance de certains droits linguistiques. En ce qui concerne le Québec, une telle interprétation aurait évidemment pour effet de mettre certaines dispositions de la loi 101 en conflit avec l'article 27, avec les conséquences qui en découlent47.

Il n'est pas non plus impossible que les tribunaux interprètent l'article 27 en combinaison avec l'article 15(1) de la Constitution, qui garantit les droits à l'égalité48. Cette disposition interdit les distinctions discriminatoires fondées sur certains motifs comme la race, la religion, le sexe et ainsi de suite. La langue ne figure pas au nombre de ces « motifs interdits », mais le recours à l'article 27 sur le multiculturalisme permettrait probablement aux juges de l'ajouter jurisprudentiellement à la liste de l'article 1549. De cette façon, un doute serait probablement jeté sur la constitutionnalité de certaines dispositions de la loi 101 qui accordent un statut préférentiel à la langue française50.

L'article 27 pourrait même, le cas échéant, entraîner une nouvelle contestation dirigée contre le chapitre VIII de la loi 101 et les dispositions relatives à la langue de l'enseignement. Il suffirait pour cela que des personnes appartenant à une minorité linguistique quelconque établie au Québec avancent une réclamation comme celle qui a été présentée avec un certain succès devant les tribunaux américains par des groupes ethniques dont la langue maternelle n'est pas l'anglais. C'est ainsi que les hispanophones du Nouveau-Mexique et les Chinois de la Californie, par exemple, se sont vu reconnaître le droit d'obtenir pour leurs enfants l'enseignement public bilingue. À cette fin, il leur a suffi de démontrer que les enfants qui ne parlent pas l'anglais en arrivant en classe ne sont pas en mesure de bénéficier, au même titre que leurs camarades anglophones, des bienfaits et des avantages de l'éducation dispensée à l'école et qu'ils se voient par conséquent nier le droit à l'égalité garanti à tous par le quatorzième amendement de la Constitution américaines51.




47 Comme l'article 6 (supra note 44) et les articles 3, 4 et 5 (supra note 41), l'article 27 n'est pas couvert par l'article 33 de la Loi constitutionnelle de 1982 (supra note 30). Il n'est donc pas possible d'y déroger par déclaration expresse. [retour au texte]

48 Conformément à l'article 32(2), l'article 15 ne commencera à s'appliquer que trois ans après l'entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1982 (soit le 17 avril 1985). L'article 15 est couvert par l'article 33 : les parlements pourront y déroger par déclaration expresse. [retour au texte]

49 En effet, le mot « notamment » employé à l'article 15(1) indique clairement que l'énumération des motifs de discrimination interdits n'est pas limitative (supra note 48). Voir, également, BRUN et TREMBLAY, op. cit., note 37, p. 571. [retour au texte]

50 Cependant, outre le fait que l'application de l'article 15 est susceptible d'être totalement écartée par une clause de dérogation expresse en vertu de l'article 33 (supra note 48), il est également possible de faire appel à l'article 1er de la Charte constitutionnelle pour démontrer qu'une loi fédérale ou provinciale qui favorise un groupe linguistique par rapport à d'autres constitue une « limite raisonnable » au principe d'égalité, dont la justification peut « se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique » (supra note 30). Dans l'affaire Devine précitée (supra note 36), on a jugé que l'article 58 de la loi 101, qui n'autorise l'affichage public qu'en langue française, n'est pas discriminatoire étant donné que « la loi s'applique aussi bien aux francophones qu'aux anglophones, aux Italiens qu'aux Grecs, à la majorité qu'à la minorité » (p. 47). Par conséquent, l'article 58 ne contrevient pas au principe d'égalité contenu à l'article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (L.R.Q., c. C-12). Cependant, cette dernière n'est qu'une simple loi québécoise. Il n'est pas impossible que les tribunaux attribuent une portée plus considérable à l'article 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (voir supra note 39). [retour au texte]

51 Voir, parmi beaucoup d'autres, C.J. REEBER, « Linguistic Minorities and the Right to an Effective Education », (1972) 3 California Western International Law Journal, 112-132; K.M. LA VALLE, « Equal Protection and the Education of Undocumented Children », (1981) 34 Southwestern Law Journal, pp. 1229 et suiv.; E. HULL, « Undocumented Aliens and the Equal Protection Clause : an Analysis of Doe vs. Plyler » (1981) 48 Brooklyn Law Review, pp. 43-74. [retour au texte]




Si ce raisonnement a été accepté aux États-Unis sur la seule base du principe d'égalité, il serait sûrement plus facile encore pour les tribunaux canadiens de l'admettre en faisant appel, en outre, à l'article 27 qui favorise le « maintien du patrimoine multiculturel des Canadiens » (l'article 27 n'a aucun équivalent dans la Constitution des États-Unis). En effet, le meilleur (et probablement le seul) moyen de maintenir vivante la culture d'un groupe linguistique minoritaire est indubitablement l'enseignement de la langue de ce groupe dans les écoles publiques. Dès lors, cela pourrait signifier l'inconstitutionnalité des dispositions de la loi 101 qui obligent les immigrants (dont la langue maternelle n'est ni l'anglais, ni le français) à fréquenter une école publique entièrement francophone52. Le Québec serait obligé d'offrir à ces personnes une éducation publique dispensée partiellement en français et partiellement dans leur langue d'origine.

Conclusion

Pour conclure, on peut tenter à présent de répondre aux questions posées par les organisateurs du congrès aux participants de l'atelier sur « la Constitution et le français ».

Les retombées du rapatriement de la Constitution et de l'adoption de la nouvelle Charte des droits sur la situation linguistique du Québec

La fonction première d'une Charte constitutionnelle des droits et libertés reste, encore aujourd'hui, de limiter et d'entraver les pouvoirs que le gouvernement et sa majorité parlementaire sont susceptibles d'exercer à l'égard de l'ensemble des citoyens et, plus particulièrement, à l'endroit des groupes qui sont minoritaires dans la sociétés53. À ce titre, la Charte canadienne de 1982 ne peut évidemment qu'avoir des effets négatifs sur la liberté de manœuvre du gouvernement québécois et de l'Assemblée nationale du Québec. Cela est singulièrement vrai dans le domaine de la politique linguistique, puisque la nouvelle Constitution canadienne fait une large place aux droits relevant de ce domaine : chacun des droits linguistiques « enchâssés » le 17 avril 1982 a entraîné une diminution de la capacité d'agir de l'État québécois, particulièrement en matière d'éducation.




52 Déjà la loi 22 de 1974 (supra note 42) obligeait en pratique les immigrants dont la langue maternelle n'était pas l'anglais à envoyer leurs enfants à l'école publique française (articles 40 à 44). [retour au texte]

53 Bien sûr, on reconnaît aujourd'hui d'autres fonctions aux droits fondamentaux que de simplement limiter l'exercice du pouvoir d'État. Aux « droits-barrières » traditionnels, on ajoute dans certaines Chartes des « droits-prestations », dont la fonction est de permettre aux individus de réclamer des pouvoirs publics la prestation de certains avantages socioéconomiques. Il en va ainsi, par exemple, de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (L.R.Q., c. C-12). En revanche, la Charte constitutionnelle de 1982 est de facture plus traditionnelle. Elle ne contient aucun énoncé de droits sociaux ou économiques et elle se contente de garantir les droits fondamentaux les plus traditionnels. En outre, contrairement à la Charte québécoise, elle ne s'applique pas aux rapports entre particuliers et, par conséquent, elle protège les droits uniquement contre les empiétements pouvant provenir de l'action des pouvoirs publics. La principale originalité de la Charte constitutionnelle réside dans les droits linguistiques qu'elle contient, particulièrement en matière scolaire. L'article 23(3) est le seul, avec l'article 14 (droit à l'interprète), à conférer le droit à ses bénéficiaires de réclamer de l'État (provincial, dans le cas de 23) certaines prestations. [retour au texte]




L'adoption de la Charte constitutionnelle a produit un deuxième effet remarquable, à savoir le transfert d'une partie de la responsabilité politique qui revient traditionnellement au gouvernement et au Parlement entre les mains des juges. C'est la conséquence de l'article 1er de la Charte, qui charge les tribunaux de vérifier la « rationalité » des lois votées par le Parlement, c'est-à-dire de juger leur opportunité sociopolitique54. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne la politique linguistique, puisque l'article 33 qui permet au Parlement de reprendre le droit de dernier mot en dérogeant aux droits par une déclaration expresse ne s'applique pas aux dispositions contenant les droits linguistiques. Par conséquent, de plus en plus, au Québec comme ailleurs au Canada, ce sont les tribunaux qui feront la politique des langues55.

Le Québec deviendra-t-il un État bilingue?

Sans même vouloir remonter plus loin, on peut affirmer que le Québec est un État bilingue depuis 1867. En effet, sans utiliser l'expression « langue officielle », l'article 133 de l'AANB confère pourtant un tel statut à l'anglais dans les deux domaines où l'on jugeait important à l'époque de le faire : le fonctionnement du Parlement provincial et celui des tribunaux québécois.

En 1974, la loi 22 est venue conférer à la langue française (seule) le statut nominatif de « langue officielle », mais sans rien déranger au statut octroyé à l'anglais par l'article 13356. En réalité, c'est le bilinguisme officiel que la loi 22 consacrait, en prévoyant que l'État du Québec continuerait de fonctionner dans les deux langues57.




54 Supra note 30. [retour au texte]

55 Idem. [retour au texte]

56 Loi sur la langue officielle (supra note 42), article 1 : « Le français est la langue officielle du Québec ». [retour au texte]

57 Voir, par exemple, l'article 10 de la Loi sur la langue officielle : « [...] Toute personne a le droit de s'adresser à l'administration publique en français ou en anglais, à son choix ». [retour au texte]




Cependant, la loi entreprend de franciser l'économie et ferme les écoles publiques anglaises aux immigrants allophones.

En 1977, la Charte de la langue française met fin au bilinguisme officiel en faisant du français la seule langue des lois et des tribunaux58. On le sait, le statu quo ante a été rétabli par le jugement Blaikie dès 1979 (en fait, il vaudrait mieux dire que, grâce à l'interprétation « évolutive » donnée par les tribunaux à l'article 133, le statut de l'anglais comme « langue officielle » du Québec a été consolidé).

L'article 1er de la loi 101 (« le français est la langue officielle du Québec ») est toujours en vigueur à l'heure actuelle. D'un point de vue purement nominal, le français reste la seule langue officielle du Québec. Cependant, sans avoir le titre de langue officielle, la langue anglaise en a le statut puisqu'elle possède au même degré que le français le privilège d'être langue du Parlement, des lois, des règlements, des tribunaux. En outre, elle est enseignée dans un système scolaire complet financé à même les fonds publics. Et l'article 133 de l'AANB ainsi que l'article 23 de la Loi constitutionnelle de 1982 sont là pour garantir qu'il en sera toujours ainsi dans l'avenir.

En fait sinon en titre, le Québec est, au sens habituel de l'expression, un État bilingue. Ce bilinguisme découle tout entier de la Constitution fédérale canadienne et est « enchâssé » dans celle-ci.

La loi 101 s'appliquera-t-elle toujours?

La loi 101 ne s'applique plus aujourd'hui que partiellement, deux de ses chapitres les plus importants ayant déjà été invalidés comme étant inconstitutionnels : le chapitre III sur la langue de la législation et de la justice et le chapitre VIII sur la langue de l'enseignement59.

La loi 101 continuera de s'appliquer à l'avenir, mais l'effritement risque de continuer et de se transformer en érosion. Comme on l'a vu, les dispositions sur l'affichage sont susceptibles d'être attaquées au nom de la liberté d'expression, celles qui ont pour objet la francisation de l'économie au nom de la liberté de circulation et d'établissement et d'autres encore au nom du principe d'égalité et du « multiculturalisme ».

Ainsi, plus qu'à court terme, les véritables retombées de la nouvelle Constitution canadienne sur la politique linguistique du Québec et sur la loi 101, nous semble-t-il, seront à moyen et à long terme.




58 Charte de la langue française (supra note 2), chapitre III, articles 7 à 13; chapitre IV, articles 14 à 29. L'article 1er de la loi 101 reproduit l'article 1er de la loi 22 (supra note 56). [retour au texte]

59 En réalité, le chapitre VIII continue de s'appliquer actuellement, car les effets du jugement de la Cour supérieure du 8 septembre 1982 (supra note 6) sont suspendus par l'appel que le gouvernement du Québec a porté devant la Cour d'appel. Le juge deviendra cependant définitif s'il est confirmé en appel (puis, le cas échéant, en Cour suprême du Canada). [retour au texte]




Constitution et droit linguistique



Michel SPARER



La constitution est l'ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l'État ainsi que la dévolution et l'exercice des pouvoirs.

Sans entrer dans les détails de la technique juridique, on peut constater que l'élaboration d'une constitution est une chose complexe et grave.

Complexe puisqu'il s'agit de prévoir la forme de l'État, l'attribution et l'exercice des pouvoirs. Qui fait quoi et comment?

Grave, car la constitution sert de cadre à des institutions aussi fondamentales que le Parlement, le gouvernement et la justice. Elle fixe certains grands principes de l'organisation de la société.

Grave encore puisqu'en donnant à l'État la forme d'une république, d'une monarchie ou d'une dictature, la constitution établit des rapports de pouvoir qui engagent la vie et les droits de tous et de chacun.

Grave enfin puisqu'en raison de sa situation de colonne vertébrale des institutions, elle ne peut-être renouvelée facilement ni fréquemment. Elle doit donc être faite de principes suffisamment généraux et acceptés pour être sûre, suffisante et stable.

Par ailleurs, la constitution sera différente selon qu'elle s'appliquera à un État unitaire ou à un État décentralisé, fédéral ou confédéral. Dans un État unitaire, la constitution reflétera l'organisation centralisée des pouvoirs. Il n'y aura donc pas à proprement parler de rapports de force à négocier. Dans un État décentralisé, fédéral ou confédéral, comme le Canada, l'élaboration de la constitution nécessite des négociations, ce qui entraîne des consensus, des compromis et des soumissions. C'est ce processus que nous avons connu entre le 21 mai 1980 et le 15 avril 1982.

Nous envisagerons rapidement deux exemples de l'aspect négociation du processus de modification constitutionnel avant de voir quels pourraient être les moyens du Québec pour pallier les inconvénients de sa situation de minorité dans la Confédération canadienne.

La réforme constitutionnelle canadienne avait pour prétexte le rapatriement, opération formelle, et avait pour but principal un changement sensible de la répartition des pouvoirs au Canada. Par exemple, les pouvoirs relatifs à l'enseignement et notamment à la langue d'enseignement, traditionnellement de compétence exclusive provinciale sont maintenant régis par des principes inclus dans la constitution. C'est-à-dire que la province de Québec ne peut plus réformer seule ces domaines. Il lui faut l'accord d'autres provinces ou du gouvernement canadien. Nous n'entrerons pas dans les détails. Il est intéressant toutefois de découvrir à quel point le texte actuel de la constitution est le résultat d'une négociation, d'un compromis et parfois de manœuvres.

Premier exemple, l'article 23, qui établit au niveau constitutionnel les conditions d'accès à l'enseignement dans la langue de la minorité provinciale. Soit dit en passant, la réforme dont l'instigateur était le pouvoir fédéral ne protège que les minorités dans les provinces et ne fait aucun cas de la première minorité canadienne c'est-à-dire le Québec français.

Quoi qu'il en soit, on a commencé en octobre 1980 par garantir la mise sur pied, au moyen de fonds publics, d'installations d'enseignement dans la langue minoritaire de la province. Qui gérerait ces « installations »?

En janvier 1981, nouvelle version. Non seulement on n'indiquait pas qui gérerait les installations, mais on tentait de faire disparaître le droit à des installations en y substituant un simple doit « à des prestations, sur les fonds publics, de l'instruction dans la langue de la minorité ». On avait gagné en clarté, mais le droit se résumait, pour les Franco-Ontariens par exemple, à des cours donnés en français. L'Ontario avait fait valoir que la province n'était pas prête à reconnaître dans la constitution canadienne le droit à un système scolaire français autonome... Devant ce recul évident du texte se multiplièrent les protestations et une ultime version vint parler d'« établissements d'enseignement de la minorité ».

Prise isolément, cette dernière expression serait imprécise en raison du sens incertain de la préposition « de ». Les établissements « de » la minorité seraient-ils ou non gérés par la minorité? Le « de » marque-t-il un tel lien d'appartenance? Toutefois, lorsqu'on lit les versions successives, on s'aperçoit bien d'une progression. D'ailleurs, c'est bien comme cela que l'article a été présenté. On passait de simples installations à des prestations puis enfin à des établissements « de » la minorité. Pourtant, il faut constater que, dans ce cas, la constitution tient un double langage.

D'une part, le texte prétend défendre les minorités dans les provinces et leur donner notamment des droits à un enseignement dans leurs établissements. D'autre part, de l'aveu même du premier ministre de l'Ontario, ce texte constitutionnel ne visait qu'à mettre en échec la loi 101 qui avait fait de l'enseignement public en anglais un droit net reconnu alors que nos amis anglophones n'avaient droit qu'à un enseignement confessionnel protestant. Ce droit linguistique, héréditaire, ajouté aux garanties confessionnelles, faisait des anglophones du Québec la minorité provinciale la plus protégée au Canada. Un colloque tenu à Québec la semaine dernière1 a montré qu'à côté de ces droits et privilèges, et mis à part les efforts récents du Manitoba et du Nouveau-Brunswick, les promesses faites par les provinces à leurs francophones ne sont que des contes de fées. Une des manifestations de ce double langage constitutionnel réside dans la déclaration du secrétaire d'État, Serge Joyal, devant l'ACFO le 4 octobre dernier. En substance, le ministre indiquait aux Franco-Ontariens, inquiets de savoir quand ils auraient leurs écoles, que l'article 23 était flou et qu'il convenait de ne pas trop espérer de ce texte quant à la gestion des écoles par eux-mêmes.

Présenté maintenant comme flou par celui qui a présidé le comité mixte chargé de l'examiner et d'en proposer des modifications, ce texte fut suffisamment précis pour servir de base à l'invalidation du chapitre de la loi 101 relative à la langue d'enseignement...

Deuxième et dernier exemple

Dans ses versions du 4 juillet et du 22 août 1980, le projet constitutionnel prévoyait que l'Ontario et le Nouveau-Brunswick seraient astreints à avoir des lois et des tribunaux bilingues, tout comme y étaient obligés le Québec et le Manitoba depuis 1867 et 1890. Ce projet n'a pas tenu longtemps. M. Davis nous a expliqué dans le journal La Presse que l'Ontario avait refusé cette exigence et que les promoteurs de la réforme, MM. Chrétien, Joyal et Trudeau, avaient bien vite cédé. En octobre 1980, l'obligation de l'Ontario avait disparu du texte. Seuls le Manitoba, le Nouveau-Brunswick et le Québec y restaient astreints. Prétexte avancé par M. Chrétien : il faut attendre que l'Ontario adhère de lui-même à cette obligation. M. Louis Duclos, député de Montmorency, a indiqué alors qu'on devrait attendre également que le Québec adhère de lui-même aux règles sur la langue d'enseignement : l'article 23. On connaît la suite.

Le premier ministre de l'Ontario a donc réussi à orienter la réforme constitutionnelle selon les intérêts de l'Ontario, tout comme il est intervenu à Montréal pendant la campagne référendaire. Devant l'efficacité de l'intervention fédérale et ontarienne qui avait pour but avoué de contrer la loi 101, loi du Québec, on peut se demander si le Québec peut se permettre d'accepter la défaite et de jouer le jeu. Ne doit-il pas intervenir dans les affaires du Québec, ses propres affaires, avec la même détermination que William Davis lorsqu'il est venu s'y ingérer? L'Ontario et le gouvernement fédéral ont réussi à contrer la loi 101 : le gouvernement du Québec réussira-t-il à trouver les moyens de la défendre et de défendre ses institutions?

Dès son entrée en vigueur, la constitution ainsi modifiée a servi de base à de nombreuses actions en justice contre la loi 101. Se laissant entraîner sur le terrain judiciaire, le gouvernement du Québec a puisé ses moyens de défense à même la constitution canadienne. Notre gouvernement a été obligé pour ce faire de prouver devant un tribunal que le Québec était une société libre et démocratique. Le jugement Deschênes nous a indiqué le résultat de cette démarche.

Tout porte malheureusement à croire que la légalité « ad hoc » de la nouvelle constitution viendra à bout de la légitimité de la loi 101. D'autant plus que cette constitution pagne petit à petit sa légitimité au Québec par la caution de ceux qui l'invoquent. À commencer par le gouvernement du Québec lui-même. Ce fut le cas lorsqu'en voulant se défendre contre l'article 23, le gouvernement s'est prévalu de l'article premier d'une constitution qu'il s'était pourtant refusé à reconnaître. Pour répondre à la question qui nous est posée, on assistera, si on n'y prend pas garde, à l'affaiblissement des lois et compétences du Québec alors que le pouvoir fédéral et les tribunaux renforceront leur position d'arbitre en toutes choses.

Accepter cette constitution en fondant espoir sur les recours qu'elle prévoit revient à prendre place dans un cercueil sous prétexte qu'il a une petite fenêtre permettant de faire des grimaces aux porteurs.

Le Québec pourrait peut-être se protéger en mettant à l'abri ses lois principales et ses institutions? Il y a une constitution de la province de Québec. Sans remettre en cause la confédération, on pourrait imaginer que le Québec propose par référendum à sa population d'intégrer à sa constitution les éléments principaux de la loi 101, et de ses compétences en matière de transport, d'énergie, etc. Il ne s'agirait plus alors d'une concurrence entre la constitution du Canada et une loi provinciale (le pot de fer contre le pot de terre), mais d'une concurrence entre deux règles de même niveau, c'est-à-dire de niveau constitutionnel. Alors revêtue d'une forte caution démocratique (on peut imaginer que le processus de gestion de la constitution du Québec comporterait à chaque aménagement un vote de l'Assemblée nationale sanctionné par un référendum au suffrage universel), la règle constitutionnelle québécoise ne craindrait plus la comparaison devant les tribunaux avec une constitution canadienne simplement négociée et adoptée par le Canada anglais sans le consentement du Québec.

La Charte de la langue française pourrait ainsi être réappropriée et mieux protégée.

C'est tout le mal que je nous souhaite.




1 Égalité des langues au Canada, CA.R.B., Université Laval. [retour au texte]





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