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INDICATEURS
DE LA SITUATION LINGUISTIQUE
AU QUÉBEC édition 1992




9 Francisation de l'Administration

9.1 Certification des ministères et des organismes gouvernementaux,
1980-1992



En bref
Le processus de certification est quasi terminé dans les ministères et organismes gouvernementaux existants.



Comme l'entreprise privée, les organismes de l'Administration doivent faire en sorte que l'usage du français soit conforme aux exigences de la loi (Charte de la langue française, chap. IV). Les procédures administratives retenues à cette fin ressemblent sensiblement à celles qui ont été définies pour l'entreprise privée (voir le schéma de la page 1051), tout en étant moins élaborées. En effet, la langue de travail y est déjà, à toutes fins utiles, le français, du moins en ce qui a trait aux ministères, aux organismes gouvernementaux, municipaux et scolaires, et aux établissements de santé et de services sociaux ayant une clientèle francophone.

Le processus de certification des ministères et des organismes gouvernementaux a été assez rapide. Au 31 mars 1981, 82,3 % de ceux-ci étaient déjà certifiés et il va sans dire que la plupart (9 sur 10) l'ont été sans avoir à appliquer de programme.

Cette situation a continué de progresser pour ensuite se stabiliser, et ce, malgré le fait qu'il y a eu, durant l'année 1984-1985, un accroissement important du nombre de ministères et d'organismes gouvernementaux inscrits à l'Office de la langue française2.

Au 31 mars 1992, le taux de certification des ministères et des organismes gouvernementaux atteignait 96,2 %; les autres étaient soit en évaluation (2,6 %), soit en application de programme (1,2 %).




Tableau 9.1
Répartition (en %) des ministères et des organismes gouvernementaux selon les étapes de certification, ensemble du Québec, 1980-1992a



Graphique 9.1
Pourcentage des ministères et des organismes gouvernementaux certifiés, ensemble du Québec, 1980-1992




1 Pour les organismes de l'Administration, on parle cependant de certificat de conformité plutôt que de certificat de francisation. [retour au texte]

2 Cet accroissement est imputable au fait que l'article 131 de la Charte de la langue française ne permettait pas à l'Office de la langue française d'intervenir auprès des ministères et des organismes créés après le 31 décembre 1978. Cette situation a été corrigée par la loi 57 (loi modifiant la Charte de la langue française) qui a permis d'intégrer les ministères et les organismes créés depuis cette date. [retour au texte]





9.2 Certification des organismes municipaux, 1980-1992



En bref
Le processus de certification des organismes municipaux est presque terminé, sauf pour ceux qui desservent une population en majorité d'une langue autre que le français.



Selon l'article 113f de la Charte de la langue française, l'Office de la langue française a le devoir de « reconnaître » les organismes municipaux et scolaires, les services de santé et les services sociaux « qui fournissent leurs services à des personnes en majorité d'une langue autre que française ». Ces entités administratives sont déclarées « reconnues1 ».

Le présent indicateur traite des organismes municipaux. Environ 5 % ont ainsi été reconnus par l'Office de la langue française et cette proportion n'a à peu près pas changé depuis 1983-1984. Au 31 mars 1992, il y avait 108 organismes municipaux reconnus.

Le processus de certification ne s'est pas déroulé aussi rapidement pour les organismes municipaux reconnus que pour les organismes non reconnus.

La plupart des organismes municipaux reconnus ont eu à appliquer un programme de francisation en vue de l'obtention de leur certificat de conformité, ce qui n'est pas le cas des organismes non reconnus. Plus de 73 % des organismes municipaux reconnus contre seulement 16 % des organismes municipaux non reconnus ont eu à appliquer ou appliquaient toujours un programme de francisation au 31 mars 1992.

De plus, 73,2 % des organismes reconnus étaient certifiés au 31 mars 1992, tandis que, au même moment, la quasi-totalité des organismes non reconnus (97,5 %) avaient déjà obtenu leur certificat de conformité.

Par ailleurs, il restait à ce moment-là 18,5 % des organismes municipaux reconnus en application de programme, les autres étant en évaluation (8,3 %).




Tableau 9.2
Répartition (en %) des organismes municipaux par statut et selon les étapes de certification, ensemble du Québec, 1980-1992a



Graphique 9.2
Pourcentage des organismes municipaux en application de programme, par statut, ensemble du Québec, 1980-1992




1 Ce qui a pour effet de distinguer ces organismes reconnus de tous les autres, que nous désignerons comme « non reconnus » aux fins de l'analyse. [retour au texte]





9.3 Certification des organismes scolaires, 1980-1992



En bref
Le processus de certification des organismes scolaires est presque terminé, sauf pour ceux où l'enseignement est dispensé majoritairement en anglais.



Un organisme scolaire est considéré comme reconnu lorsque l'enseignement est dispensé en langue anglaise à la majorité des élèves qui y sont inscrits. Mentionnons que 14,5 % de tous les organismes scolaires actuellement sous gestion1 sont reconnus.

Au 31 mars 1984, 6,2 % de ces organismes étaient certifiés et, quelque huit ans plus tard, 40,0 % avaient obtenu leur certificat de conformité. En fait, 70,0 % des organismes scolaires reconnus ont eu à élaborer un programme de francisation et la majorité de ceux-ci étaient toujours en application de programme au 31 mars 1992.

Par ailleurs, la plupart des organismes scolaires non reconnus (93,0 %) étaient déjà certifiés au 31 mars 1984. Le 31 mars 1992, quelques-uns de ces organismes étaient encore en évaluation (3,4 %) et tous les autres étaient certifiés.




Tableau 9.3
Répartition (en %) des organismes scolaires par statut et selon les étapes de certification, ensemble du Québec, 1980-1992a



Graphique 9.3
Nombre d'organismes scolaires en application de programme, par statut, ensemble du Québec, 1980-1992




1 Il y a eu, depuis quelques années, une diminution graduelle du nombre d'organismes scolaires sous gestion. Cette diminution s'explique par le mouvement d'intégration de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire qui fait disparaître les commissions scolaires régionales au profit d'organismes qui dispensent les deux ordres d'enseignement. [retour au texte]





9.4 Certification des établissements de santé et de services sociaux, 1980-1992

En bref
Le processus de certification des établissements de santé et de services sociaux est presque terminé, même pour ceux dont les bénéficiaires sont majoritairement de langue autre que le français.



Un établissement de santé ou de services sociaux est considéré comme reconnu si ses bénéficiaires ont majoritairement indiqué qu'ils préféraient recevoir des services dans « une langue autre que le français ». Quelque 8 % des établissements de santé et de services sociaux ont ainsi été reconnus par l'Office de la langue française.

Le nombre d'établissements de santé et de services sociaux inscrits à l'Office de la langue française, qu'ils soient reconnus ou non, a varié de façon importante au fil des années. Il y a eu diminution en 1981-1982, à cause de l'exclusion des garderies qui ne pouvaient plus être considérées comme des organismes de l'Administration1, puis augmentation à partir de 1983-1984, ce qui peut s'expliquer, du moins en partie, par les retombées de la loi 57 (loi modifiant la Charte de la langue française) et, enfin, une autre diminution en 1988-1989, celle-là attribuable à une révision administrative des dossiers sous gestion.

Comparativement aux autres organismes de l'Administration (commissions scolaires et organismes municipaux), le taux de certification des organismes reconnus a augmenté de façon plus importante. En effet, depuis le 31 mars 1990, le taux de certification a augmenté de 21 points pour s'établir à 94,5 % au 31 mars 1992.

Mentionnons enfin que, au 31 mars 1992, 3,3 % des établissements reconnus et 0,1 % des établissements non reconnus étaient en application de programme.




Tableau 9.4
Répartition (en %) des établissements de santé et de services sociaux par statut et selon les étapes de certification, ensemble du Québec, 1980-1992a



Graphique 9.4
Pourcentage des établissements de santé et de services sociaux certifiés, par statut, ensemble du Québec, 1980-1992




1 Au 31 mars 1981, il y avait 155 établissements reconnus et 1 322 établissements non reconnus inscrits à l'Office de la langue française. [retour au texte]








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