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INDICATEURS
DE LA SITUATION LINGUISTIQUE
AU QUÉBEC édition 1992




11 Demandes d'enquête (CPLF)

Suite donnée aux demandes d'enquête adressées à la Commission de protection de la langue française, 1978-1991



En bref
Le nombre de dossiers transmis au procureur général demeure minime par rapport à celui des dossiers ouverts à la suite des demandes d'enquête reçues à la Commission de protection de la langue française.



La mission de la Commission de protection de la langue française est de traiter des questions qui se rapportent au défaut de respect de la Charte de la langue française (art. 158). Elle doit faire en sorte que soient corrigées des situations jugées dérogatoires dont elle est saisie par des demandes d'enquête faites par des citoyens.

Demandes d'enquête


Jusqu'en 1986, le nombre annuel de demandes d'enquête provenant du public est demeuré relativement stable. À la veille du jugement de la Cour suprême du Canada sur la question de l'affichage public, l'importance accordée par tous les médias d'information à la situation linguistique s'est traduite par une augmentation considérable des demandes d'enquête durant l'année financière 1986-1987. Au cours de l'été 1987, plus de 10 000 demandes d'enquête répétitives ont d'ailleurs fait l'objet d'envois massifs à la Commission. Ces demandes ne concernaient que 1 774 établissements. À la suite du jugement rendu en décembre 1988, les demandes d'enquête relatives à l'affichage public ont retrouvé le volume des années antérieures.

Dossiers ouverts


De 1977 à 1982, toute demande d'enquête entraînait automatiquement l'ouverture d'un dossier. Dès 1982, les demandes d'enquête jugées prima facie irrecevables n'ont plus fait l'objet d'ouverture de dossiers. En 1987, les plaintes concernant un même établissement ont été regroupées dans un seul dossier. C'est pourquoi il n'y a plus de rapport entre le nombre de demandes d'enquête reçues et le nombre de dossiers ouverts.

Dossiers réglés, mises en demeure et dossiers transmis
au procureur général


Les dossiers de la Commission se règlent en obtenant une correction qui répond aux exigences de la loi, à défaut de quoi ils sont transmis au procureur général.

Les corrections nombreuses obtenues depuis la mise en vigueur de la loi 178, en décembre 1988, ont fait chuter sensiblement le recours aux procédures de mise en demeure et de transmission de dossier au procureur général.




Tableau 11
Suite donnée aux demandes d'enquête adressées à la Commission de protection de la langue française, 1978-1991a



Graphique 11
Volume annuel de dossiers ouverts à la Commission de protection de la langue française, de dossiers réglés et de dossiers transmis au procureur général, 1978-1991






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