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Les locutions latines et le droit positif québécois

Les locutions
latines
et
le droit positif
québécois




Locutions latines
utilisées en
droit positif québécois
(suite)




221. IBIDEM

Le même, au même endroit, dans le même livre, à la même page
The same, in the same place, in the same book, on the same page

VARIANTE :

Ib. — Ibid. (abréviations)

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 83

222. ID CERTUM EST QUOD CERTUM REDDI POTEST

Est certain ce qu'on peut rendre indubitable.
That is certain which can be made certain.

VARIANTES :

  1. Certum reddi potest
    Ce qu'on peut rendre certain
    That which can be made certain
  2. Id certum est quod certum reddi potest, sed id magis certum est quod de semetipso est certum.
    Est certain ce qu'on peut rendre indubitable, est encore plus certain ce qui va de soi.
    That is certain which can be made certain, but that is still more certain which of itself is certain.
SOURCE :

Lagarde, p. 3063

JURISPRUDENCE :

Attorney General of Alberta et al., c. Huggard Assets Ltd et al., (1951) S.C.R. 436 (bis) 447 (bis)
Global General Ins. c. Harold Finlay et al., (1961) S.C.R. 547
Jorgenson c. Attorney General of Canada et al., (1971) S.C.R. 737

223. IGNORANTIA FACTI EXCUSAT

L'ignorance d'un fait est une excuse.
Ignorance of a fact affords an excuse.

SOURCE :

Lagarde, p. 3063

224. IGNORA NTIA LEGIS NON EXCUSAT

L'ignorance de la loi ne constitue pas une excuse.
Ignorance of the law affords no excuse.

VARIANTES :

  1. Ignorantia juris non excusat.
    L'ignorance du droit ne constitue pas une excuse.
    Ignorance of the law affords no excuse.
  2. Ignorantia legis neminem excusat.
    L'ignorance de la loi n'excuse personne.
    Ignorance of the law affords no one an excuse.
LOCUTIONS APPARENTÉES :

  1. Ignorantia tacti excusat.
    L'ignorance du fait constitue une excuse.
    Ignorance of fact is an excuse.
  2. Ignorantia juris sui non praejudicat juri.
    L'ignorance de son droit ne cause pas de préjudice à ce droit.
    Ignorance of one's right does in no way prejudice such right.
FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 3

JURISPRUDENCE :

Frey c. Fedoruk et al., (1950) S.C.R. 531
Mihm c. Minister of Manpower and Immigration, (1970) S.C.R. 353

225. ILLUD NULLA PACTIONE EFFICI POTEST NE DOLUS PRAESTETUR

Aucune entente ne peut être conclue dans le but de ne pas répondre du dol.
A person can not contract that he will not be held liable for his wrongdoing.

COMMENTAIRE :

On ne peut aucunement convenir qu'on ne sera pas tenu responsable de son dol.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Levis Mushroom Farm — Ferme de Champignons de Lévis c. Cité de Lévis, (1969) S.C.R. 104

226. IMAGINARIA SOLUTIO

Paiement imaginaire ou fictif donc, à l'image d'un règlement.
Fictive or imaginary payment

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Bernard, ès-qual. c. Farrier, (1952) C.S. 133

227. IMPERATORIS JUSTINIANI INSTITUTIONES

Les institutions de l'empereur Justinien
The institutions of the Emperor Justinian

COMMENTAIRE :

Titre d'un recueil célèbre de droit romain.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Castel des Monts Inc. c. Dame Segal, (1966) B.R. 667

228. IMPERITIA CULPAE ANNUMERATUR (ou ADNUMERATUR)

L'impéritie s'ajoute à la faute.
Inexperience is accounted a fault.

COMMENTAIRE :

Le sens de cette expression pourrait aussi être « l'impéritie compte parmi les fautes ». Ce qui n'est pas absolument différent de la traduction ci-dessus.

SOURCE :

Ulpien
Byrnes, p. 457
Mayrand, p. 72

JURISPRUDENCE :

Modem Motor Sales c. Masoud et al., (1943) 1 S.C.R. 157
Dame Gougeon c. Peugeot Canada Ltée et al., (1973) C.A. 829

229. IMPOSSIBILIUM NULLA OBLIGATIO

Aucune obligation (ne naît) des choses impossibles.
(en paraphrase) L'impossible ne lie aucunement.
No obligation (cornes) from impossible things.

VARIANTE :

Impossibilium nulla obligatio est.
Il n'y a pas d'obligation de choses impossibles.
There is no obligation to do impossible things.

LOCUTIONS APPARENTÉES :

  1. Lex non intendit aliquid impossibile.
    La loi ne vise pas ce qui est impossible.
    The law does not mean anything that is impossible.
  2. Voir « Lex non cogit ad impossibilia ».
    La loi n'exige pas l'impossible.
    The law does not compel the impossible.
  3. Voir « Ad impossibilia nemo tenetun ».
    À l'impossible, nul n'est tenu.
    No man is held to do the impossible.
SOURCE :

Lagarde, p. 3063

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Stan-Jar Holdings Co. c. Lot 82 Inc. et Coupal, (1966) C.S. 180

230. IMPOTENTIA COEUNDI

L'incapacité de s'unir (l'impuissance)
Incapacity to engage in sexual intercourse (impotent)

LOCUTION APPARENTÉE :

Voir « Impotentia generandi »
L'incapacité d'engendrer (la stérilité)
Incapability of producing offspring (sterility)

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 3

JURISPRUDENCE :

D. c. D., (1946) C.S. 440, 481
Dame Leibovitch c. Beane, (1952) C.S. 352

231. IMPOTENTIA GENERANDI

L'incapacité d'engendrer (la stérilité)
Incapability of producing offspring (sterility)

LOCUTION APPARENTÉE :

Voir « Impotentia coeundi »
L'incapacité de s'accoupler (impuissance) Incapacity to engage in sexual intercourse

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

D. c. D., (1946) C.S. 440

232. IN ABSENTIA

En l'absence (de quelqu'un)
In the absence (of someone)

SOURCE :

Lagarde, p. 3063

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 4

JURISPRUDENCE :

Ramsay c. Morasse, (1956) C.S. 475
L. c. Les Éditions de la Cité et al., (1960) C.S. 497
Lafleur c. Thifault, (1951) C.S. 62
Dame Mireault c. Mathieu, (1959) B.R. 746

233. IN ABSTRACTO

De façon abstraite, dans l'abstrait
In the abstract, in an abstract manner

SOURCE :

Mayrand, p. 72

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :

Messier c. Pauzé, (1960) B.R. 704
X. c. Mellen ès-qual., (1957) B.R. 413

234. IN ANTIQUIS ENUNCIATIVA PROBANT

Littéralement : Dans les textes anciens, les énoncés démontrent; donc, citer les Anciens, c'est prouver ce qu'on avance.
In the ancient texts, it is shown or proven.

LOCUTION APPARENTÉE :

In antiquis verba enuntiativa piene probant etiam contra alios et in praeludicium tertii :
« Dans les anciens actes les énonciations prouvent complètement même contre les autres et au préjudice des tiers...
In the ancient acts statements prove behond doubt even against others and to the detriment of third parties...

SOURCE :

Du moulin, sur Cout. de Paris, art. 8, u. 77
Jouanneau, p. 172

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Lévesque c. Déry et Dumais, (1960) C.S. 68

235. IN BANCO

Juges siégeant ensemble pour former la cour
Sitting of judges to form a court

SOURCE :

Lagarde, p. 3063

236. IN CAMERA

Juge siégeant à huis clos ou dans son cabinet particulier
The hearing of a case in private

SOURCE :

Lagarde, p. 3063

237. IN CAUDA VENENUM

Le venin est dans la queue.
The venom is in the tait.

COMMENTAIRE :

Larousse : dans la queue le venin.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :

L. Chaput Fils et Cie Ltée c. Cité de Montréal, (1945) C.S. 113
Gauthier c. Auger Lumber Co., (1952) B.R. 360

238. INCIVILE EST NISI TOTA LEGE PERSPECTA, UNA ALIQUA PARTICULA EJUS PROPOSITA, JUDICARE VEL RESPONDERE

Il est injuste de porter un jugement ou de donner un avis en se fondant sur une partie d'une loi, sans avoir considéré l'ensemble de cette loi. It is careless to act, without considering the law as a whole, to give judgment or advice based upon a view of one part of one law.

VARIANTES :

  1. Incivile est, nisi tota lege perspectâ, unâ, aliquâ particulâ propositâ, judicare vel respondere.
    Il est injuste de juger ou de répondre sur une partie quelconque d'une loi sans avoir examiné toute cette loi.
    It is unreasonable to form an opinion on any part of a law without considering the law as a whole.
  2. Incivile est nisi tota sententia perspecta de aliquâ parte judicare.
    Il est injuste de passer un jugement sur une partie d'une décision sans l'avoir tout examinée.
    It is unreasonable to form an opinion regarding any part of a decision without considering the decision as a whole.
COMMENTAIRE :

Il faut considérer la loi dans son ensemble lorsqu'il s'agit, pour l'homme de loi, de rendre jugement ou de donner un avis sur une disposition particulière de cette loi.

SOURCE :

Dig. 1, 3, 24, Corpus juris civilis, iith éd., vol. 1, p. 34.
Jouanneau, p. 173

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

239. INCENDIA PLERUMQUE FIUNT CULPA INHABITANTIUM

Les incendies se produisent la plupart du temps par la faute des habitants.
Fire most often strikes through the negligence of the inhabitants.

COMMENTAIRE :

Remarque faite par Paul, in DIG. 1,15 De officio praefecti vigilum (tel que cité dans la jurisprudence).

SOURCE :

C.c. fr., art. 1733 et 1734

JURISPRUDENCE :

The Foundation Co. of Canada c. Bank of Montreal et al., (1974) C.A. 572 (jurisprudence en français)

240. IN COMMITTENDO — IN OMITTENDO

En commettant — en omettant (un acte)
ou
Dans la commission — dans l'omission (d'un acte)
In the committing, in the omitting (of an act)

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Commission du Salaire Minimum c. Langlois et al., (1967) C.S. 521

241. IN CONCAETO

De façon concrète, dans le concret, concrètement
In a concrete manner, concretly

SOURCE :

Mayrand, p. 74

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 9

JURISPRUDENCE :

Messier et al., c. Pauzé, (1960) B.R. 704
X. c. Mellen ès-qual., (1957) B.R. 413
Rainville c. Scott, (1961) B.R. 691
Desjardins c. Hudon, (1969) B.R. 137
Labe c. Kamateros, (1971) C.A. 499
Laiterie Artic Ltée c. Dominion Electric Protection, (1972) C.A. 246
Charette c. Dorais, (1972) C.S. 622
Gagnon c. Industries Brochu Ltée, (1974) C.S. 30
Maranda c. Proteau-Brassard, (1974) C.S. 40

242. IN CORPORE

En personne
In person

COMMENTAIRE :

Lorsqu'il est question de la présence physique de quelqu'un.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :

Hayes c. Miron et al., (1957) B.R. 565
Dame Fortier-Dolbec et al., c. Hermann Fortier Inc. et al., (1963) B.R. 288

243. INCUMBIT ONUS PROBANDI EI QUI DICIT (ou AGIT)

C'est à celui qui poursuit qu'incombe le fardeau de la preuve.
The burden of proof lies upon he who affirms.

VARIANTES :

  1. Incumbit onus probandi ai qui agit.
    Le fardeau de la preuve incombe à celui qui actionne.
    The burden of proof lies upon he who sues.
  2. Ei incumbit probatio, qui dicit, non qui negat.
    Le fardeau de la preuve incombe à celui qui affirme et non à celui qui nie.
    The proof lies upon he who affirms, not upon he who denies.
LOCUTIONS APPARENTÉES :

  1. Onus probandi
    Le fardeau de la preuve
    The burden of proof
  2. Actori incumbit probatio.
    Au poursuivant incombe le fardeau de la preuve.
    The burden of proof lies upon the person instituting action.
SOURCE :

C.c. fr., art. 1315

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Gallia Building Inc. c. Douglas et al., (1953) B.R. 343

244. IN CUSTODIA LEGIS

Sous la protection de la loi
In the custody of the law

JURISPRUDENCE :
Langevin c. Weinberg Bros. et al., (1971) C.A. 128

245. IN EXTREMIS

À l'extrémité, à la dernière extrémité, d'urgence, de dernière minute, à la mort
In extremity, urgently, at the last minute, at the point of death

COMMENTAIRE :

Déclarations in extremis : déclarations d'un mourant. In extremis ne signifie pas toujours in articulo mortis (à l'article de la mort).

SOURCE :

Mayrand, p. 76
Lagarde, p. 3063

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 41

JURISPRUDENCE :

Fournier c. Bolduc, (1956) C.S. 227
Lévesque c. Arbec Construction et al., (1964) C.S. 31
Dame Noël c. Petites Sœurs Franciscaines de Marie et a1.,(1967) C.S. 3
Rocheleau c. Beausoleil, (1967) C.S. 270 (bis)
Rodgers c. Fortin, (1957) B.R. 353
Ouimet c. Dame Brousseau et vir, (1967) B.R. 607 (ter), 608
Ford c. Dame Trottier-Jodoin, (1965) B.R. 1003, 1004 (ter)
Levesque c. Malinosky et al., (1956) B.R. 375
Côté c. Lanteigne, (1969) B.R. 892 (bis), 894
Fortier c. Dame Dillon et al., (1969) B.R. 1059
Boutin c. Bernier et al., (1968) B.R. 665
Nestlé (Canada) Ltée c. Desrosiers, (1959) B.R. 446 (bis)
Larouche c. Canadian Surety Co. et al., (1970) C.A. 584
Duchesne c. Binet et al., (1971) C.S. 571
Bourassa c. Dame Tremblay, (1971) C.A. 408
Overnite Express Ltd et al., c. Dame Beaudoin, (1971) C.A. 777
Ptycia c. Swetlishnoff et al., (1971) R.C.S. 676
Dame Lépine c. Héritiers de feu L. Knee et al., Héritiers de R. Pin c. Sheehan et al., (1972) C.A. 473
Cie des Chemins de Fer Nationaux du Canada c. Lapierre et al., (1972) C.S. 105
Capitol Iron Work Inc. c. East End Development et al., (1973) C.S. 275
Ryan c. Dame Holzgang et al., (1973) C.S. 859
Antagon Construction Co. c. Silburn, (1973) C.A. 744
Gagnon c. Indutries Brochu, (1974) C.S. 28, 29
Blais et al., c. Loisirs St-François de Montmagny et al., (1974) C.S. 298 R. c. Morgentaler, (1974) C.A. 133
Lapointe c. Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents d'automobile, (1975) C.S. 602
Miron c. Fonds d'Indemnisation, (1975) C.A. 261 (bis)
Merit Cie d'Assurances c. Daze et al., (1976) C.S. 590

246. IN ou AD PEASONAM

Pour ou contre la personne
For or against the person

COMMENTAIRE :

En droit romain, d'où provient l'expression ci-dessus, les termes in rem et in personam étaient toujours opposés l'un à l'autre. Une procédure intentée in personam était dirigée contre une personne ou s'y référait, tandis qu'une procédure in rem n'était dirigée contre aucune personne en particulier, par conséquent, elle se référait à « tout le monde ».

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Durand c. Fraser, Fraser c. Durand, (1964) C.S. 646

247. IN FACULTATE SOLUTIONIS

En guise de règlement (d'une dette), comme preuve de solvabilité
As a payment (of a debt), as proof of solvency

VARIANTE :

Facultas solutionis
La possibilité d'un paiement, la capacité d'une chose à servir de paiement
The possibility of a payment, the ability of something to serve as payment

SOURCE :

Mayrand, p. 76

JURISPRUDENCE :

In re Ireland : Breton c. Gingras et al., (1962) C.S. 97
Mlle Chapdelaine c. Dame Chapdelaine, (1951) C.S. 476
Auclair c. Lemieux et Fr. et al., (1953) B.R. 603
Côté c. Caisse Populaire de Montmorency Village et al., (1958) S.C.R. 128

248. INFANS

Qui ne peut parler, d'où enfant (très jeune), bébé
Who can not speak, hence (a young) child, baby

COMMENTAIRE :

Terme technique dans le code de droit canonique, infans, ou puer, ou parvulus, c'est l'impubère avant l'âge de sept ans accompli.

SOURCE :

Can. 98, alinéa 3

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Dame Sévigny et vir, c. Boismenu, (1963) B.R. 332
Cloutier c. Golf de Beauce Inc., (1971) C.S. 538

249. INFANS PROXIMUS

Adaptation : proche de l'état de tendre enfance
Near to early childhood

VARIANTES :

  1. Infantiae proximus
    Proche de l'enfance
    Near childhood
  2. Ne pas confondre avec : infantiae proximi
    ceux qui sont proches de l'enfant
    Do not confuse with : infantiae proximi
    those who are near to the child
FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

250. IN FA VOREM VITAE

En faveur de la vie, dans l'intérêt de la vie
In favour of life

VARIANTES :

  1. Propter favorem vitae
    À cause de la faveur de la vie
    Because of the favour of life
  2. In favorem vitae libertatis et innocentiae omnia praesumuntur
    Dans l'intérêt de la vie, de la liberté et de l'innocence, on accorde toutes les présomptions.
    In favour of life, liberty and innocence all possible presumptions are made.
SOURCE :

Mayrand, p. 78
Lagarde, p. 3063

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 9

JURISPRUDENCE :

Hébert c. the Queen, (1955) S.C.R. 141
R. c. Robinson (or Robertson), R. c. Logan McKenna, etc, (1951) S.C.R. 529
Rowe c. the King, (1951) S.C.R. 725
In the matter of a reference re Regina c. Coffin, (1956) S.C.R. 231
Parkes c. the Queen, (1956) S.C.R. 778
Avon c. the Queen, (1971) S.C.R. 668 (aussi version française)
Rose c. la Reine, (1973) C.A. 606, 620

251. INFIRMITAS

Incapacité (juridique), aussi; faiblesse, défaut de force, de fermeté, infirmité
(Legal) incapacity, also feebleness, weakness

COMMENTAIRE :

S'emploie par opposition à « supériorité », soit par exemple, celle du citoyen à part entière, adulte, juridiquement « capable »...

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Lapointe c. Globe Indemnity Co., (1968) C.S. 484

252. INJURE, NON REMOTA CAUSA SED PROXIMA SPECTATUR

En droit, c'est la cause prochaine qui compte, non la cause éloignée.
In law, the proximate and not the remote cause is to be regarded.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 3

JURISPRUDENCE :

Faucher c. Faucher, (1959) C.S. 109
Goodfellow Lumber Sales c. Verreault et al., (1971) S.C.R. 539 (aussi version française)

253. IN JURE OMNIS DEFINITIO PERICULOSA EST

En droit, toute définition se révèle dangereuse.
In law every definition is dangerous.

254. IN LEGE AQUILIA, ET CULPA LEVISSIMA VENIT

Dans la loi Aquilia, la faute la plus légère engage la responsabilité.
In the Aquilia law, the slightest fault engages liability.

VARIANTE :

In lege Aquilia levissima culpa venit.
Dans la loi Aquilia, la faute la plus légère engage la responsabilité.
In the Aquilia law, the slightest fault engages liability.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Dame Charrier c. Saint-Laurent, (1957) C.S. 222

255. IN LOCO ADMINISTRATORIS

À la place de l'administrateur, tenant lieu d'administrateur
Instead of the administrator, taking the place of the administrator

JURISPRUDENCE :

Mayr et al., c. St-Lawrence Corp. (1950) B.R. 651

256. IN LOCO PARENTIS

À titre de, à la place d'un parent. Tenant lieu de parent.
Instead of the parent
In place of the parent

COMMENTAIRE :

Peut s'appliquer, entre autres choses, aux cas de professeurs durant les heures de classe.

SOURCE :

Mayrand, p. 81
Lagarde, p. 3063

JURISPRUDENCE :

Brisson c. Les Commissaires d'Écoles de la Municipalité de St-Georges de Windsor, (1950) B.R. 784
Commission des Relations de Travail de Québec c. Collet Frères, (1958) B.R. 334
Dame Charette c. Dame Lapierre et al., (1953) B. R. 698
Kruger c. Booker, (1961) S.C.R. 257
Dame Villeneuve c. Villeneuve, (1973) C.S. 410
Jackson c. Jackson, (1973) R.C.S. 207, 211, 213, 215
Children's Aid Society c. Lyttle, (1973) R.C.S. 575
Barnett c. Barnett, (1974) C.S. 340

257. IN MEDIO

Au milieu
In the middle

COMMENTAIRE :

Medius est également donné, à cause de son sens, au troisième doigt de la main, ou « majeur ».

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

258. IN PARI DELICTO POTIOR EST CONDITIO POSSIDENTIS (ou DEFENDENTIS)

À faute égale, la position la meilleure est celle du possesseur ou du défendeur.
Where both parties are equally in fault, the condition of the possessor (or defendant) is the best.

VARIANTES :

  1. In pari causa, melior est conditio possidentis.
    En pareille affaire, la position la meilleure est celle du possesseur.
    In such case, the best condition is that of the possessor.
  2. In pari causa possessor potior haberi debet.
    En pareille affaire, celui qui possède doit avoir (le meilleur).
    As between persons each having an equally strong claim to property, he who has possession of the porperty ought preferred.
SOURCE :

Mayrand, p. 82
Lagarde, p. 3063

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :

C. c. Dame Dankner et vir, (1951) C.S. 394
Jacques c. Dallaire, (1962) B.R. 241

259. IN PARTIBUS

En partie, en larges extraits
In part, by large extracts

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Diemer c. Dame Le May, (1958) B.R. 646

260. IN PERPETUUM REI TESTIMONIUM

Littéralement : Pour preuve éternelle de la chose
Adaptation : Pour garantir la pérennité d'une chose (loi, droit, etc.)
For perpetual proof of the thing (law, right, etc.)
In perpetual testimony of a matter

COMMENTAIRE :

Se dit à l'égard du témoignage complet de l'accusé.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Western Minerals et al., c. Gaumont et al., (1953) 1 S.C.R. 367

261. IN POTENTIA

En puissance (s'oppose à « de facto » — de fait)
Potential(ly), virtual(ly) (opposite of « de facto » — in fact)

VARIANTE :

In tota potentia
En toute puissance
In all power

COMMENTAIRE :

La variante se retrouve dans la cause Anchos Enterprises c. Ville de Beaconsfield, (1959) B.R. 368 où le juge dit : « ... Ce vote doit atteindre, in tota potentia, la majorité, en nombre et en valeur, des électeurs-propriétaires aptes à voter ». La Loi des cités et villes stipule « le vote d'au moins un tiers des électeurs-propriétaires résidents ». Dans le contexte, l'expression tota potentia se traduirait donc par « idéalement »... ou bien « dans la mesure du possible ». Certainement pas, en tout cas, par « toute puissance » qui n'a aucunement le sens de « possibilité », mais de « pouvoir total ».

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 4

JURISPRUDENCE :

Canadian Ingersoll-Rand c. Commission de Relations Ouvrières de la Province de Québec et al., (1958) C.S, 229
Switzman c. Dame Elbling et vir, (1954) B.R. 429
Guay c. Lafleur, (1963) B.R. 635
Anchor Enterprises Ltd. c. Ville de Beaconsfield et al., (1959) B.R. 368 (in tota potentia)

262. IN OBLIGATIONE

Dans l'obligation, obligatoire
To be obliged, to have the obligation to, obligatory

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 5

JURISPRUDENCE :

In re Ireland : Breton c. Gingras et al., (1962) C.S. 97
Chapdelaine c. Dame Chapdelaine, (1951) C.S. 476 (bis)
Gagnon c. Dame Seguin, (1952) B.R. 533
Côté c. Caisse populaire de Montmorency et al., (1958) S.C.R. 128

COMMENTAIRE :

Une fois de plus, c'est la jurisprudence qui fournit le meilleur exemple de ce qu'est une obligation : « Considérant que si l'obligation est alternative, les deux choses, l'immeuble et la somme de 1000 $, 'forment l'objet de l'obligation', elles sont toutes deux in obligatione et elles sont dues toutes deux. (...) Considérant que si l'obligation de la défenderesse est une obligation dite facultative, les deux choses ne sont pas in obligatione ». (p. 476).

263. IN RE

Dans l'affaire de..., au sujet de...
In the matter of...

SOURCE :

Lagarde, p. 3063

264. IN SITU

En position, en place
In position, in place, on site

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 20

JURISPRUDENCE :

Indemnity Insurance Co. of North America c. Excel Cleaning Service, (1954) S.C.R. 174
Canadian Pacific Railway Co. et al., c. Attorney General for the Prov. ot Saskatchewan et al., (1952) 2 S.C.R. 250, 251 (ter)
Fraser c. the Queen, (1963) S.C.R. 458, 478, 480
Coulombe c. Société Coopérative Agricole de Montmorency, (1950) S.C.R. 345
Texada Mines Ltd c. Attorney General of British Columbia et al., (1960) S.C.R. 721
Berkheiser c. Berkheiser et al., (1957) S.C.R. 389. 390, 391, 395
Saskatchewan Minerais c. Keyes, (1972) R.C.S. 720, 723 (bis) — aussi vers. angl.

265. INSTAR VENDITIONIS

L'équivalent d'une vente, à l'instar d'une vente
Equivalent of a sale, similar to a sale

COMMENTAIRE :

En bon latin, on lirait instar venditio...

JURISPRUDENCE :

Legault c. Laliberté et al., (1951) C.S. 233

266. INSTRUMENTUM

L'instrument, agent pur et simple
Instrument, simple agent

COMMENTAIRE :

Instrumentum désigne aussi le document écrit qui reconnaît un acte juridique, par exemple un acte de vente, un titre de propriété, etc.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Dame Anglehart et al., c. Chenel et al., (1950) C.S. 313

267. INSTRUMENTUM FUNDI NON EST PARS FUNDI

L'outillage de la terre ne fait pas partie de celle-ci.
Equipment on the property is not part of such property.

COMMENTAIRE :

Puisque le matériel du fonds n'en fait pas partie, il doit donc faire l'objet d'entente particulière.

SOURCE :

C. c. fr., art. 522

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Horn Elevator c. Domaine d'Iberville Ltée, (1972) C.A. 406

268. IN SUBSTANTIALIBUS

Dans les choses substantielles, donc, en substance, ou bien, par essence, ou sur les choses essentielles
Substantially, essentially, basically

COMMENTAIRE :

Il s'agit de l'anglais à consonance latine. Ex. : « ... to grant rescision of a completely executed contract for misrepresentation short of fraud except where there was error in substantialibus ».

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 3

JURISPRUDENCE :

Shortt c. MacLennan et al., (1959) S.C.R. 4, 6 (bis)

269. IN TEMPUS FUTURUM POST ADITAM

Au moment qui suivra l'acceptation d'une succession
At the moment that will follow the acceptation of an inheritance

COMMENTAIRE :

Nous présumons dans cette locution qu'il y a le mot hereditatem sous-entendu. En droit romain, adire hereditatem signifie « accepter une succession ». De plus, l'accusatif avec in désigne un moment futur et non actuel. Donc, le sens complet est sans doute de « reporter une affaire à une date postérieure à l'acceptation de la succession ».

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Dame Vaughan c. Dame Glass et al., (1962) B.R. 198

270. INTERDUM PROPRIETATEM QUOQUE VERBUM POSSESSIONIS SIGNIFICAT, SICUT IN EO QUI POSSESSIONES SUAS LEGASSET RESPONSUM EST

Parfois, le terme « possession » désigne aussi la propriété, comme on l'a expliqué dans le cas de celui qui léguerait ses « possessions ».
Occasionnaly, the word « possession » also designates property as was explained in the case of the man who could bequeath his « possessions ».

COMMENTAIRE :

En latin, legasset est la forme contractée de legavisset.

JURISPRUDENCE :

Troysco Mines Ltd c. Comtois et al., (1957) B.R. 154

271. INTEREST REIPUBLICAE NE MALEFICIA REMANEANT IMPUNITA

Il est dans l'intérêt de l'État que « les méfaits » ne demeurent pas impunis.
It is a matter of public concern that wrongdoings not be left unpunished.

SOURCE :

Black's Law Dictionary, p. 951
Byrnes, p. 486
Osborn, p. 172

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Côté c. Cie d'Assurance Mutuelle du Commerce contre l'Incendie, (1949) C.S. 364

272. INTEREST REIPUBLICAE UT SIT FINIS LITIUM

Il est de l'intérêt public que les procès se terminent.
It concerns the state that law suits not be protracted

SOURCE :

Droit anglais

  1. Broom, Max 331, 343 (Broom's Legal Maxims) Co. Litt 303 (First Part of the Institutes of the Laws of England, or a Commentary on Littleton,by Sir Edward Coke)
  2. Byrnes, p. 486
  3. Black's Law Dictionary, p. 951
  4. Osborn, p. 172
JURISPRUDENCE :

Letarte c. Les Prévoyants du Canada, (1974) R.P. 428

273. INTER FAUCES TERRAS

Littéralement : à l'intérieur du gouffre de la terre, donc, prisonnier de la terre.
Literally : inside the bowels of the earth, hence, prisoner of the earth.

COMMENTAIRE :

La jurisprudence dit : « ... the loch being intra fauces terrae. »

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 3

JURISPRUDENCE :

In the matter of a reference by the Governor General in Council concerning the ownership of and jurisdiction over offshore mineral rights as set out in order in council P.C. 1965-750, dated April 26, 1965. - (1967) S.C.R. 610 (bis), 813

274. INTER LOCUTUS

Interrompu, entre le début et la fin d'un discours, d'où : interlocutoire
Interrupted, between the beginning and the end of a speech, hence, interlocutory

COMMENTAIRE :

Se dit d'un jugement prononcé pendant la période qui s'étend entre le début et la fin d'une action. Par ailleurs, en latin, interlocutio signifiait un ordre, un prononcé ou jugement préjudiciel émis par un juge, magistrat ou président d'une cour pendant un procès. Interlocutio veut aussi dire un jugement ou prononcé interlocutoire fait par l'empereur au cours d'un procès devant la cour impériale.

SOURCE :

Berger, pp. 512 et 513

JURISPRUDENCE :

Wabasso Cotton Company et al., c. Commission des Relations Ouvrières de la Province de Québec et le Syndicat des Employés de la Wabasso, (1953) 2 S.C.R. 489

275. IN TERMINIS

Dans les limites ou aux limites
Within the limits, finally

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Dame Sévigny et vir c. Boismenu, (1963) B.R. 326

276. INTERPRETATIO TALIS IN AMBIGUIS SEMPER EST UT EVITETUR INCONVENIENS

En cas d'ambiguïté, on doit toujours interpréter de telle façon que ce qui est gênant soit évité.
In case of ambiguity, such interprétation should always be made that what is inconvénient be avoided.

VARIANTE :

Interpretatio talis in ambiguis semper fienda est ut evitetur inconveniens et absurdum.
En cas d'ambiguïté, on doit toujours interpréter de telle façon que ce qui est gênant et absurde soit évité.
In case of ambiguity, such interpretation should always be made that what is inconvenient and absurd be avoided.

COMMENTAIRE :

En cas d'ambiguïté, on doit interpréter de manière à éviter les discordances. (variante :... les discordances et l'absurdité).

JURISPRUDENCE :

Agence de collection Gagnon c. la Reine, (1965) C.S. 194

277. IN TERROREM

Littéralement : dans la terreur
Selon le sens : à la hâte, à l'épouvante
Literally : in fear
According to context : in haste, by way of threat

COMMENTAIRE :

Cette expression traduit la figure de style classique qu'on appelle « hyperbole », qui consiste à mettre en relief une idée au moyen d'une expression qui la dépasse (Petit Robert). Exemple, en français : c'est effrayant comme c'est beau...
Donc, ici, l'énumération décrite par le juge (cf. Brant Dairy Co. etc.) a simplement été faite « en vitesse », pour couvrir plus ou moins la majorité des cas, sans se soucier d'exactitude.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :

Brant Dairy Co. et al., c. The Milk Commission of Ontario et al., (1973) R.C.S. 154
Dimensional Investments c. the Queen, (1968) S.C.R. 100

278. INTER ALIA

Entre autres
Between others

JURISPRUDENCE :

La Cie Miron c. Sa Majesté, C.A. 1979, (500-10-000445-773)
Tremblay c. Les Pétroles Inc. (1961) B.R. 856

279. INTER VIVOS

Entre vifs (vivants)
Between living persons

COMMENTAIRE :

Lorsqu'une propriété passe par transfert, on dit de la transaction qu'elle est inter vivos pour la distinguer d'un cas de succession ou de legs. Aussi un cadeau ordinaire d'une personne à une autre est appelé un don inter vivos pour le distinguer d'une donation faite en prévision de la mort (mortis causa).

SOURCE :

Mayrand, p. 86

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Royal Trust et al., c. Minister of National Revenue, (1968) S.C.R. 510
Lamothe c. Mason et al., (1946) C.S. 420
Wanklyn et al., c. Minister of National Revenue (1953) 2 S.C.R. 61

280. INTRAFAMILIAM

Au sein de la famille
Within the family

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

In the matter of a reference as to the validity of the Industrial Relations and Disputes Investigation Act, R.S.C. 1952, c. 152 and as to its applicability in respect of certain employees of the Eastern Canada Stevedoring Co. Ltd., (1955) S.C.R. 575

281. IN TRANSITU

En transit, en passant, de passage
In passing by, in transit

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Lavallée c. Bellefleur et al., (1958) B.R. 63

282. INTRA VIRES

Dans les limites des pouvoirs (de)
Within the powers (of)

LOCUTION APPARENTÉE :

Intra vires successionis
À l'intérieur des pouvoirs de la succession
Within the powers of the succession

SOURCE :

Mayrand, p. 87

JURISPRUDENCE :

La Cie Miron c. Sa Majesté, C.A., 1979 (500-10-000445-773).

283. INTUITU PERSONAE

En considération de la personne, eu égard à la personne, en vue de la personne
With regard to, consideration of the person

VARIANTE :

Voir « intuitus personae »
La considération de la personne
The consideration of the person

COMMENTAIRE :

S'emploie surtout dans les questions de contrats où la forme de l'engagement des parties est importante.
En l'occurrence, il s'agit d'un contrat qui est fait en regard (en considération) de la personne même qui contracte.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 5

JURISPRUDENCE :

St-Pierre c. Bousquet et Régistrateur de la Division d'Enregistrement de St-Hyacinthe, m.e.c., (1968) C.S. 117
Syndicat National des Travailleurs de la Pulpe et du Papier de la Tuque Inc., c. Commission des Relations Ouvrières et al., (1958) B.R. 36 (ter), 37

284. INTUITUS PERSONAE

La considération d'une personne
(intuitu personae : eu égard à la personne)
The consideration of the person

VARIANTE :

Intuitu personae
Eu égard à la personne
With regard to the person

COMMENTAIRE :

Se dit d'un contrat qui est conclu avec une personne exclusivement, et non un de ses mandataires. Le contrat ne vaut que pour la personne engagée; si elle ne peut satisfaire à l'obligation d'elle-même, elle ne peut se faire remplacer sans le consentement de son co-contractant.

SOURCE :

Mayrand, p. 87

285. INVITO BENEFICIUM NON DATUR

On n'accorde pas une faveur à quelqu'un contre son gré, donc : un privilège ne prend effet qu'à l'acceptation du bénéficiaire.
A benefit is not conferred upon anyone against his consent.

LOCUTION APPARENTÉE :

Omnes licentiam habent his, quae pro se indulta sunt, renunciare.
Tous ont droit de renoncer à ce qu'on leur accorde par faveur.
Everyone has liberty to renounce those things which are granted for his benefit.

COMMENTAIRE :

Un bénéfice n'est pas conféré à quelqu'un qui n'est pas apte à le recevoir; c'est-à-dire, personne ne peut être contraint d'accepter.

SOURCE :

Byrnes, pp. 490 et 630

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :


Banque d'Épargne de Cité et District de Montréal c. Rousse et Coupal et al., (1961) C.S. 566

286. IPSE DIXIT

Le simple témoignage, l'unique déclaration, les seuls dires d'une personne
A simple testimony, an isolated statement, the isolated word of a person

COMMENTAIRE :

Signifie « il l'a dit lui-même »; une simple revendication reposant sur l'autorité d'une personne.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 22

JURISPRUDENCE :

Lapointe c. Globe Indemnity, (1968) C.S. 485
Dame Baril et al., c. Baril, (1951) B.R. 350
Héritiers de Feu J.P. Sirois c. Parent, (1954) B.R. 97
Dame Duchesneau-Lasnier c. Cook, (1954) B.R. 347
Karakofsky ès-qual. c. Dame Diner et al., (1955) B.R. 513
Desrochers c. Dame Desrochers, (1950) B.R. 672, 673
Douglas Investments c. Hould et al., (1964) B.R. 204
Rainville c. Scott, (1961) B.R. 692
Dolbec c. United States Fire Ins. Co., (1963) B.R. 163
Dame Sévigny et vir c. Boismenu, (1963) B.R. 335
Buteau c. Dame Béland, (1958) B.R. 330
Duplessis c. Roncarelli, (1956) B.R. 455, 472
Poirier c. Faubert, (1956) B.R. 554
Alliance Ins. Co. of Philadelphia et al., c. Laurentian Colonies & Hotels et al., (1953) B.R. 277
Lamy et al., c. Lemay, (1959) B.R. 384
Imperial Oil c. Tanguay, (1971) C.S. 681
McKeown c. the Queen, (1971) S.C.R. 480
Cahoon c. Conseil de la Corp. des Ingénieurs et al., (1972) R.P. 211, 229

287. IPSSIMIS VERBIS

Par ses propres mots ou dans les termes mêmes
In his own words or in the very terms

VARIANTES :

  1. Ipssima verba
    Mêmes traductions
    Same translations
  2. ipsis verbis
    Par ses propres paroles
    In his very own words
COMMENTAIRE :

Très littéralement « par ses propres paroles elles-mêmes » ou « uniquement par ses propres paroles ». Quant à la forme, ipsissimis qui se veut le superlatif de ipse semble plutôt moderne.
À ce propos, Gaffiot le signale dans Plaute, auteur comique, une fois, employé de façon plaisante, donc du mauvais latin.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 3

JURISPRUDENCE :

Welstead c. Brown, (1952) 1 S.C.R. 20
Fagnan c. Mario Frances Ure, Ure et Fagnan c. Public Trustee, (1958) S.C.R. 382
Northland Greyhound Lines c. Bryce et al., (1956) S.C.R. 423
Bernard et al., c. Dame Amyot-Forget et al., (1952) B.R. 90

288. IRRITUS

  1. Non ratifié, annulé
  2. Vain, inutile, sans effet
  3. (En parlant des personnes) Qui ne réussit pas.
    Invalid, made void, avoided
SOURCE :

Gaffiot

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Pauzé c. Gauvin, (1953) B.R. 61

289. IUS PUBLICUM, IUS PRIVATUM

Droit public, droit privé
Public law, private law

COMMENTAIRE :

Il s'agit de la division du droit selon son objet. À remarquer l'usage plutôt archaïque de la lettre « i » pour « j ».

JURISPRUDENCE :

Saumur c. The City of Quebec, (1953) 2 S.C.R. 348

290. INVITUM

À l'encontre
Against (a reluctant person)

COMMENTAIRE :

Contre celui qui agit malgré lui, qui ne veut pas, qui s'oppose.
Invito, seul, signifie : « contre le gré de ».

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :

Campbell-Bennett Ltd c. Comstock Midwestern Ltd et al., (1954)S.C.R. 215
Zwicker et al., c. Stanbury et al., (1953) 2 S.C.R. 443

291. JAM VERO STERILITAS, ETIAM PERPETUA ET IMMEDICABILIS, NON DIRIMIT, NEQUE PER SE IMPEDIT MATRIMONIUM, PROUT PLURIES SUPRA AFFIRMAVIMUS

Et en outre la stérilité, même si elle est permanente et incurable, ne rompt ni n'empêche de soi le mariage, comme nous l'avons affirmé plusieurs fois ci-dessus.
Besides the sterility, even if it is permanent and incurable, it does not either interrupt nor prevent marriage in itself, as we have so stated several times previously.

COMMENTAIRE :

Employé par Ovide, Virgile et autres.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

D. c. D., (1946) C.S. 481

292. JUDEX POSTER QUAM SENTENTIAM DIXIT, POSTER JUDEX ESSE DESINIT

Le juge, après qu'il a prononcé sa sentence, cesse d'être juge.
Once the judge has handed down the sentence, he ceases to be judge.

COMMENTAIRE :

Le juge n'est juge qu'au tribunal.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Lalumière c. Raymond McDonell & Co., (1947) C.S. 275

293. JUDICATUM SOLVI

Littéralement : J'ai satisfait au jugement.
Literally : I have satisfied the judgment.

COMMENTAIRE :

L'expression judfcatum solvi est toujours juxtaposée à celle de cautionnement et elle rejoindrait la notion d'offres réelles en droit civil. Osborn rapporte qu'avant Justinien, le défendeur n'était tenu de fournir un cautionnement que dans le cas d'une action sur biens (real action). Sous Justinien, quelle que fût la cause d'action, le défendeur devait fournir des garanties en espèces pour assurer sa présence en cour pendant toute la durée du procès.
C'est la notion qui est maintenant retenue en droit criminel.

SOURCE :

Droit romain
Osborn, A Concise Law Dictionary, p. 177
Mayrand, p. 90

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 28

JURISPRUDENCE :

Cartwright et al., c. Anthony and The Bank of Montreal, (1967) C.S. 681
Lamoureux c. Wedell, (1969) C.S. 118, (1967) R.P. 411
H. c. Sœurs de la Charité de Québec et al., (1947) C.S. 90
Seafarers International Union c. Draeger, (1952) B.R. 797
Parent c. Dame Sevier, (1954) B.R. 230 (bis), 231
Payette c. Dame Signer, (1955) B.R. 772, 773
Sugarman c. Safeco Mfg. Ltd, (1967) B.R. 745
Laramée c. Abbott, (1958) B.R. 608
Landan c. Low et al., (1962) B.R. 745
Morin c. Travellers Indemnity Co., (1970) C.S. 86
Shock c. St-Pierre, (1972) R.P. 255
Tkach c. Dame Semeniuk, (1970) R.P. 95, (1967) R.P. 239
American Music Corp. c. Caron, (1968) R.P. 91
J. Stuart Rotchford Travel Inc. c. Lucerne Motel Annexe Ltée
Dame Ingeslberger c. Molho, (1969) R.P. 24
Callen c. Lefrançois, (1969) R.P. 105
Acker Industries Inc. c. Dramex Corp., (1969) R.P. 248
Bernatchez c. Beauregard, (1969) R.P. 303
Whalley c. Whalley, (1969) R.P. 305
Universal Productions Ltd. c. Tavel et al., (1969) R.P. 415
Consentino et al., c. M.S. Yolles Associates Ltd et al., (1973) R.P. 279
Velesario — Arvanitakis c. Hellenic Canadian Trust, (1975) C.S. 1110, (1975) R.P. 391
W. et H. Management International c. International Bank et al., (1975) R.P. 312
Lebrun c. Dompierre, (1976) R.P. 350

294. JUDICIS EST JUS DICERE, NON DARE

Le propre du juge est de rendre la justice, non de créer le droit.
It is for the judge to declare the existing law not to make new law.

COMMENTAIRE :

L'expression date jus, sous-entendu (faciendi) signifie : accorder le droit, la permission de...

SOURCE :

Byrnes, p. 501
Lagarde, p. 3063

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 3

JURISPRUDENCE :

Dame Desilets c. Vary et al., (1958) C.S. 503
O'Donnell c. Shorter, (1964) C.S. 664
Ville de St-Michel c. Dame Robert et al., (1950) B.R. 299

295. JURAT

Il jure, il prête serment.
He swears, he takes oath.

COMMENTAIRE :

Un constat placé en bas d'un affidavit faisant état des noms des signataires, de la date, du fonctionnaire ainsi que de tout autre renseignement nécessaire.

SOURCE :

Mayrand, p. 91

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 9

JURISPRUDENCE :

Bernier c. Cité de Lévis (1963) C.S. 674
Solohub c. Forest et al., (1949) C.S. 495
Dame Dion c. Orr, (1961) B.R. 322
Municipal Motors Ltd c. Chadwick, (1969) B.R. 187
Masse c. Dame Baillargeon, (1969) B.R. 1023 (bis)
R. c. Welsford, (1969) S.C.R. 438
Commission des Accidents du Travail c. D'Amours, (1972) C.S. 186
Commissaires d'Écoles pour la Municipalité de St-Rémi c. Collette et al., (1967) R.P. 42, 43
Pupovitch c. Lerner, (1966) R.P. 141

296. JURE GESTIONIS

En vertu du pouvoir administratif
According to a right of management; hence, by virtue of an administrative power.

COMMENTAIRE :

Pour marquer l'inverse, l'opposition avec jure imperii.

SOURCE :

Mayrand, p. 91

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 18

JURISPRUDENCE :

Allan Construction Ltd c. Gov. of Venezuela et al., (1968) C.S. 534 (ter), 535
Gouvernement de la République Démocratique du Congo c. Venne, (1969) B.R. 821, 823
Gouvernement de la République Démocratique du Congo c. Venne, (1971) S.C.R. 1000, 1001 (bis), 1012 (aussi version française)
Sicard Inc. c. Gouvernement de la République du Vénézuela et al., (1970) R.P. 105
Allan Construction c. Gouvernement du Vénézuela et al., (1968) R.P. 159 (bis), 160 (bis)

297. JURE IMPERII

Par le droit du pouvoir souverain
According to a right of power (authority), hence, by virtue of sovereign power.

VARIANTE :

Voir « Acta imperii »

COMMENTAIRE :

Utilisé pour marquer la distinction entre actes privés et actes publics; par opposition à jure gestionis.

SOURCE :

Mayrand, p. 92

JURISPRUDENCE :

Allan Construction Ltd c. Government of Venezuela et al., (1968) C.S. 534 (ter), 535
Gouvernement de la République démocratique du Congo c. Venne, (1969) B.R. 821, 823
Gouvernement de la République démocratique du Congo c. Venne, (1971) S.C.R. 1000, 1001, 1012 (aussi version française)
Sicard Inc. c. Gouvernement de la République du Vénézuela et al., (1970) R.P. 105 (bis)
Allan Construction Ltd c. Gouvernement du Vénézuela et al., (1968) R.P. 145, 159 (bis), 160, 161

298. JURIS TANTUM

Présomption de droit
Presumption of the law

COMMENTAIRE :

C'est une présomption qui tient bon en l'absence de l'évidence du contraire, mais qui peut être réfutée.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Canadian Acceptance Corp. c. Bélanger, (1966) R.P. 34
Kirouac c. Beaulieu-Kirouac, (1974) C.S. 151

299. JUS ACCRESCENDI

Le droit d'accroissement, le droit d'ajouter à son bien
The right of survivorship (selon Wharton)

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :

Stonehouse c. Attorney General of British Columbia, (1962) S.C.R. 106, 107

300. JUS INTRODUCTUM

Droit déclaré (introduit spécifiquement pour un cas particulier)
Declared right (introduced specifically in a particular case)

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Canadian Acceptance Corp. c. Fisher, (1958) S.C.R. 559

301. JUS FRUENDI — JUS UTENDI — JUS ABUTENDI

Jus fruendi :
Droit de jouissance
Right of possession and enjoyment

Jus utendi :
Droit d'usage
Right of use

Jus abutendi :
Droit d'abuser (de disposer)
Right of abuse

COMMENTAIRE :

Jus utendi :
Droit d'user de la propriété sans en détruire sa substance. Utilisé en opposition à jus abutandi.
Jus abutendi : Droit d'abuser. Par cette phrase, on sous-entend le droit de faire exactement comme le ferait un propriétaire, ou la disposition d'une totale domination sur la propriété.
Jus fruendi : Droit de jouissance, ne concerne que le droit d'usage, l'usufruit.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 5

JURISPRUDENCE :

Marmette et al., c. Deschênes et Dupéré, (1966) C.S. 8
Damato et al., c. Collerette, (1950) C.S. 416
Ville de Jacques-Cartier c. Lamarre, (1959) B.R. 182
Sura c. Minister of National Revenue, (1962) S.C.R. 72
Aubertin et al., c. Cité de Montréal et al., (1975) S.C.R. 647

302. JUS NON SCRIPTUM

Le droit non écrit
Unwritten law

COMMENTAIRE :

Il en est ainsi de certaines prérogatives royales qui ne sont inscrites dans aucun texte de loi, mais dont la coutume nous a donné la preuve de leur existence.
Le texte de jurisprudence se lit comme suit : « As Mr Justice Taschereau points out, it dates back farther than the Magna Carta of Jean Sans-Terre, it was jus non scriptum, and il was only in 1679 that il appeared in the Statutes of England. » (Wattebled c. Lesage, 1953, B.R. 111).

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Wattebled c. Lesage, (1953) B.R. 111

303. JUS PUBLICUM PAIVATORUM PACTIS MUTARI NON POTEST

Une loi ou un droit d'ordre public ne peuvent être modifiés du consentement de personnes privées.
Public law or right can not be altered by the agreement of private persons.

VARIANTE :

Jus publicum privatorum pactis nec laedi nec mutari potest.
Une loi ou un droit d'ordre public ne peuvent être ni diminués ni modifiés du consentement de personnes privées.
Public law or right can neither be diminished nor altered by the agreement of private persons.

COMMENTAIRE :

Le droit public ne peut être modifié par des contrats privés. L'article 2184 du Code civil est basé sur ce principe. C'en est de même de l'article 6 du Code civil français.

SOURCE :

Mignault, tome 9, p. 339
C., L. de Pactis
Mayrand, p. 97

JURISPRUDENCE :

Levis Woodoor Inc. c. Zurich, Cie d'Assurances, (1973) R.P. 228

304. JUSTA OPINIO QUAESITI DOMINII

Le juste sentiment du droit de propriété acquis
Une juste croyance de l'acquisition de la propriété
A just belief in right to title of property acquired

COMMENTAIRE :

Locution utilisée lorsqu'il y a une substitution des choses acquises, quelquefois malgré la bonne foi du possesseur.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Beaudry c. Vandal et al., (1953) C.S. 329

305. JUS TERTII

Le droit d'un tiers
The right of a third person, a third party

COMMENTAIRE :

Cette expression réfère soit à un intervenant dans un litige entre deux parties, soit au fait nouveau qui permet la prolongation d'un droit, qui efface la prescription ou la retarde.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 5

JURISPRUDENCE :

Workmen's Compensation Board c. Canadian Pacific Railway et al., (1952) 2 S.C.R. 362, 363, 365, 372

306. LATISSIMO SENSU

Au sens le plus large
In the widest sense, most general meaning

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Bordeleau et al., c. Delisle Auto La Sarre Ltée, (1963) B.R. 857

307. LATO SENSU

Au sens large
In as wide, general sense or meaning

SOURCE :

Mayrand, p. 97

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 7

JURISPRUDENCE :

Tondreau c. Canadian National Railway, (1964) C.S. 612
Lafontaine c. Hefferman, (1954) B.R. 2
Procureur Général de la Prov. de Québec c. Duchesne (1960) B.R. 840
Zuckerman c. la Reine et al., (1957) B.R. 622
Héroux Machine Parts c. Lacoste et al., (1967) B.R. 354
Marcil c. Verreault Automobile Ltée, (1962) B.R. 341
Banque Toronto-Dominion c. Consolidated Paper Corp., etc. (1962) B.R. 815

308. LEGATIS ALIMENTIS, CIBARIS ET VESTITUS ET HABITATIO DEBETITUR, QUIA SINE ILLIS ALI CORPUS NON POTEST

Dans la concession d'une pension alimentaire, il sera dû la nourriture, le vêtement et le logement, parce que sans eux le corps ne peut être entretenu.
In granting alimony, one must give food, clothing and lodging without which the body can not survive.

SOURCE :

La loi romaine
Digl, L. 6 De Alim.
Vel. cib. leb. 34.1.7
C.c. fr., art. 1018

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Boucher c. Desbiens, (1952) B.R. 655

309. LEGES POSTERIORES PRIORES CONTRARIAS ABROGANT

Les lois subséquentes abrogent les lois antérieures qui leur sont contraires.
Later laws abrogate prior contrary laves.

VARIANTE :

Voir « Ubi duae contrariae leges sunt, semper antiquam abrogat nova »
Là où deux lois se contredisent, la nouvelle abroge toujours l'ancienne.
Where two laves contradict each other, the more recent abrogates the more ancient.

LOCUTION APPARENTÉE :

Voir « Generalia specialibus non derogant »
Les dispositions générales ne dérogent pas aux dispositions spéciales.
General things do not derogate from special things.

COMMENTAIRE :

Retrouvée le plus souvent dans le domaine de la fiscalité et plus rarement dans le droit constitutionnel, cette maxime peut être utilisée dans tous les domaines.

SOURCE :

Mayrand, p. 98
Lagarde, p. 3063

JURISPRUDENCE :

La Ménagère Coop. c. Comité Paritaire du Commerce de Gros et de Détail de Rimouski et al., (1962) C.S. 179, 182 (Ubi duae...)
Ministre du Revenu National du Canada c. Lafleur, (1963) B.R. 616
Roy c. Mailloux et al., (1966) B.R. 472 (Ubi duae...)
R. c. MacHaker, (1961) S.C.R. 167
Saumur c. City of Québec et al., (1953) 2 S.C.R. 388

310. LEX DOMICILII

La loi du domicile
The law of the country where a person has his domicile.

SOURCE :

Mayrand, p. 99

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 5

JURISPRUDENCE :

Samson c. Dame Holden et al., (1961) B.R. 241
Lavallée c. Bellefleur et al., (1958) B.R. 61
Jewish National Fund c. Royal Trust et al., (1965) & C.R., 789
Regas Ltd c. Plotkins, (1961) S.C.R. 570
Hellens c. Densmore et al., (1957) S.C.R. 781

311. LEX FORI

La loi du forum, de la cour, de l'assemblée
La loi du tribunal
The law of the place where judicial proceedings have been taken to enforce an obligation.

COMMENTAIRE :

C'est la loi positive de l'état, du pays ou de la juridiction duquel système judiciaire la cour a été saisie de la demande, ou lorsque le remède cherché en est une partie intégrante. En droit canonique, il existe le « privilège du for », le « for compétent ». En morale, le for interne, le for externe.

SOURCE :

Mayrand, p. 99
Lagarde, p. 3063

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 32

JURISPRUDENCE :

Scottish Metropolitan Ass. Co. c. Graves, (1955) C.S. 92
Orsi c. Irving Samuel Inc., (1957) C.S. 210
Holitzheuser et al., c. Robberecht, (1961) C.S. 424
Dorion c. Brown et al., (1966) C.S. 157, 158
Samson c. Dame Holden et al., (1961) B.R. 240, 241 (bis) 242
Samson c. Dame Holden et al., (1963) S.C.R. 376, 379
National Gypsum Co. c. Northern Sales Ltd., (1964) 1 S.C.R. 148 (bis), 150 (bis), 156
Upper Ottawa Improvement Co. et al., c. Hydro-Electric Power Commission of Ontario, (1961) S.C.R. 502
Regas Ltd c. Plotkins, (1961) S.C.R. 571
Dame Friendland c. Feig, (1971) C.S. 587, 594
Dame Surprenant et al., c. Air Canada, (1973) B.R. 118 (ter), 119
Stonehouse and Jackson c. Atlantic Aviation Ltd et al., (1974) C.S. 234 (4)
Liman et Chaieb c. K.L.M. Royal Dutch Airlines et al., (1974) C.A. 507
Todd Shipyards Corp. c. Alfema Compania Maritima S.A. et al., (1974) R.C.S. 1249, 1254, 1256

312. LEX LOCI

La loi de l'endroit, du lieu
The law of the place

COMMENTAIRE :

En général, lex loci est employé seulement pour lex loci contractus. Le terme est utilisé quelquefois pour montrer la loi de l'endroit où le contrat a été fait, et à d'autres occasions pour montrer la loi qui gouverne le contrat, ce qui peut être ou ne pas être la même que celle de l'endroit où le contrat a été fait.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :

Holtzheuser et al., c. Robberecht, (1961) C.S. 424
Todd Shipyards Corp. c. Altema Compania Maritima S.A. et al., (1974) R.C.S. 1248

313. LEX LOCI ACTUS

La loi du lieu de la poursuite
La loi du lieu de l'acte
The law of the place of suit

LOCUTIONS APPARENTÉES :

  1. Actor sequitur forum rei
    Le demandeur prend action devant le tribunal du défendeur.
    Plaintiff takes action before the court of the defendant.
  2. Voir « Locus regit actum ».
    Le lieu régit la forme de l'acte.
    The place governs the act.
COMMENTAIRE :

Se réfère à la loi de l'endroit où a eu lieu un transfert de propriété ou quelque acte semblable.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Regas Ltd c. Plotkins, (1961) S.C.R. 570

314. LEX LOCI CELEBRATIONIS

La loi du lieu de la célébration (d'une fête, d'un mariage, etc.)
The law of the place of celebration (of a feast, marriage, etc.)

COMMENTAIRE :

Le lieu de la célébration du mariage, en droit canonique, détermine l'un des fors compétents du tribunal en cas de procédure de nullité dudit mariage.

SOURCE :

Mayrand, p. 99

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Hellens c. Densmore, (1957) S.C.R. 781

315. LEX LOCI DELICTI COMMISSI

La loi de l'endroit où le délit a été commis.
The law of a place where a tort or wrong has been committed.

COMMENTAIRE :

Habituellement écrit plus brièvement par les mots lex loci delicti ou encore seulement lex delicti.

SOURCE :

Mayrand, p. 100

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 6

JURISPRUDENCE :

Scottish Metropolitan Ass. Co. c. Graves (1955) C.S. 92
Samson c. Dame Holden et al., (1961) B.R. 241
Samson c. Dame Holden et al., (1963) S.C.R. 376, 379
Dame Friedland c. Feig, (1971) C.S. 587
Stonehouse et Jackson c. Atlantic Aviation Ltd et al., (1974) C.S. 284 (bis)

316. LEX LOCI SOLUTIONIS

La loi du lieu du règlement, du paiement
The law of the place of payment, of settlement

COMMENTAIRE :

La loi de l'endroit où le paiement ou l'accomplissement d'un contrat doit être exécuté.

JURISPRUDENCE :

National Gypsum Co. c. Northern Sales Ltd, (1964) 1 S.C.R. 155 (bis)

317. LEX NEMINEM COGIT AD VANA SEU INUTILIA

La loi n'oblige personne à quelque chose de vain ou d'inutile.
The law compels no one to do vain or useless things.

VARIANTES :

  1. Lex neminem cogit ad vana seu inutilia peragenda.
    Même traduction
    Same translation
  2. Lex non praecipit inutilia.
    La loi n'exige à rien d'inutile.
    The law does not enjoin useless things.
FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 3

JURISPRUDENCE :

Ontario Woodsworth Memorial Foundation c. Grozbord et al., (1969) S.C.R. 631
Espaillat-Rodriguez c. the Queen, (1964) S.C.R. 17
R. c. Crawford, (1960) S.C.R. 539

318. LEX NON COGIT AD IMPOSSIBILIA

La loi n'oblige pas à l'impossible.
The law does not compel doing the impossible.

VARIANTE :

Lex non cogit ad impossibilia aut inutilia.
La loi n'oblige pas à l'impossible ou à l'inutile.
The law does not compel doing impossible or useless things.

LOCUTION APPARENTÉE :

Voir « Ad impossible nemo tenetur ».
À l'impossible, nul n'est tenu.
No one is held to do the impossible.

SOURCE :

Mayrand, p. 101

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 6

JURISPRUDENCE :

Pouliot c. Villeneuve, (1956) C.S. 452
Gonneville c. Bourassa, (1964) C.S. 185
Sterling Trust Corp. et al., c. Postma et al., (1965) S.C.R. 330
Dennis c. the Queen, (1958) S.C.R. 482 (ter)

319. LEX PLUS FAVET LISERATIONI QUAM OBLIGATIONI

La loi favorise davantage la libération que l'obligation.
The law favors liberty to indenture.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

A. Cohen & Co. Inc. c. Industries Brandon et al., (1959) C.S. 68
Swift Canadian c. Wienstein, (1977) C.S. 12

320. LEX REI SITAE

La loi du lieu (où se trouve une chose)
La loi du lieu de la chose
The law of the place (where the thing is)
The law of the place of the thing

VARIANTES :

  1. Lex situs
    La loi de l'endroit
    The law of the place
  2. Lex loci rei sitae
    La loi du lieu où se trouve la chose
    The law of the place where the thing is situated
FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :

Lavallée c. Bellefleur et al., (1958) B.R. 61
Regas Ltd c. Plotkins, (1961) S.C.R. 570

321. LEX TERRAE

La loi de la terre
The law of the land

VARIANTE :

Per legem terrae
En vertu de la loi de la terre
By virtue of the law of the land

COMMENTAIRE :

C'est le principe même du droit britannique qui veut que la loi se dégage des faits eux-mêmes; c'est la base du Common law. Le droit français, lui, procède d'une philosophie de principes généraux. Dans un sens plus concret, plus « terre à terre, l'expression réfère aux droits du propriétaire terrien.

SOURCE :

Sparer, Pour une dimension culturelle de la traduction juridique, in META, pp. 72 et suiv.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 3

JURISPRUDENCE :

Hébert c. Procureur Général de la Prov. de Québec, (1966) B.R. 202
Curr c. the Queen, (1972) S.C.R. 898 (aussi version française)

322. LIBER — LIBER GENERATIONIS

Un livre, le livre de la génération
A book, the book of the generation

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :

Bertrand c. Paquin, (1953) B.R. 54
Dame Charette c. Dame Lapierre et al., (1953) B.R. 694

323. LIBRO CITATO

(Au) livre cité
In the book quoted

COMMENTAIRE :

À rapprocher de opus citatum.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :

A.-J. Todd Express c. Dame Roussin, (1950) C.S. 303
V. c. M., (1950) C.S. 381

324. LIS

Procès, litige
A suit, an action, a controversy or a dispute

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 3

JURISPRUDENCE :

Théberge c. Galinee Mattagami Mines Ltd et al., (1965) C.S. 386
Brooks c. Pavlick, (1964) 1 S.C.R. 116
Dupont, McLeod c. Inglis et al., (1958) S.C.R. 545

325. LIS PENDENS

Le procès en cours, le procès en suspens
A pending suit or action

SOURCE :

Mayrand, p. 101

JURISPRUDENCE :

Langevin c. Weinberg Bros. et al., (1971) C.A. 128

326. LITIGATORIS ABSENTIA REI PRAESENTIA REPLEATUR

L'absence du plaideur est suppléée par la présence de l'accusé.
The absence of plaintiff is compensated by the presence of the accused.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Paradis c. Dame Auger, (1973) C.S. 1036

327. LITISCONTESTATIO (LITIS CONTESTATIO)

La contestation d'un litige, le déroulement d'un procès
Contestation of suit, the process of an action

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 4

JURISPRUDENCE :

Dame Duchesneau-Lasiner c. Cook, (1954) B.R. 347
Lalonde et al., c. Photogravure Nationale Ltée et al., (1950) B.R. 110
Missionnaires de la Compagnie de Marie c. Corporation du Canton de Melbourne, (1950) B.R. 189
Ouellette c. Saine, (1958) B.R. 438

328. LOCATIO OPERIS FACIENDI

Littéralement : L'adjudication d'un travail à faire
Louage d'ouvrage à faire
The hiring of labour and services

SOURCE :

Halsbury, 2e éd., vol. 1, p. 766

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :

Indemnity Insurance Co. of North America c. Excel Cleaning Service, (1954) S.C.R. 181 (bis)

329. LOCO CITATO

Au passage mentionné, à l'endroit cité
In the passage mentioned, in the place quoted

COMMENTAIRE :

Pas strictement de nature juridique, ce terme est employé pour faire remarquer en note infrapaginale ou autre, que le volume dont il est fait mention a déjà été cité dans l'ouvrage en cours.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 4

JURISPRUDENCE :

Cloutier c. Gagnon, (1945) C.S. 225
Dame Lajoie c. Tanguay, (1948) C.S. 168
St-Aubin, c. St-Aubin et al., (1952) B.R. 379
Cayer c. Drolet, (1950) B.R. 795

330. LOCO CURIAE

À la place du tribunal
Taking the place of the Court

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Sommer c. la Reine, (1963) B.R. 785

331. LOCUM INJURIAE

Le lieu de l'offense
The place of injury

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Larocque c. Côté et al., (1962) S.C.R. 637

332. LOCUS RÉGIT ACTUM

Le lieu détermine le recours en droit (le genre de recours).
Le lieu régit la forme de l'acte.
The place governs the act.

LOCUTION APPARENTÉE :

Actor sequitur forum rei.
Le demandeur prend action devant le tribunal du défendeur.
Plaintiff takes action before the court of the defendant.

COMMENTAIRE :

Lorsqu'une transaction légale s'accomplit avec les formalités requises par la loi du pays où cela s'effectue, elle est aussi valide dans les pays où on lui donnera effet; malgré que par la loi de ces pays, d'autres formalités soient exigées.

SOURCE :

Dig., L. 6, 21, 2.
Mayrand, p. 102
Lagarde, p. 3063

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :

Unique Art Inc. c. John Barber Shop, (1969) R.P. 69
Lavallée c. Bellefleur et at., (1958) B.R. 61

333. LOCUS SOLUTIONIS

Le lieu du règlement, de la solution, du paiement
The place of settlement, of payment, of the solution

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

National Gypsum Co. c. Northern Sales Ltd, (1964) 1 S.C.R. 155

334. MAGIS CREDITUR DUOBUS TESTIBUS AFFIRMANTIBUS QUAM MILLE NEGANTIBUS

On accorde plus de crédibilité à deux témoignages positifs qu'à mille témoignages négatifs.
More credibility is granted to two positive testimonies rather to a thousand negative ones.

COMMENTAIRE :

À la barre des témoins, deux affirmations valent mieux que mille dénégations.

SOURCE :

Mayrand, p. 103

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 8

JURISPRUDENCE :

Canadian Pacific Railway Co. c. Blais, (1969) C.S. 448, (1969) R.P. 243
Collin c. Gingras, (1945) C.S. 344
Oszczekawicz c. Akuckas, (1946) C. S. 77 Côté c. Commission de Transport de Montréal et al., (1963) B.R. 792
Collège des Pharmaciens du Québec c. Bernard, (1969) R.P. 17

335. MAGNA CHARTA

Le Grande Charte
The Magna Charta or the Great Charter

COMMENTAIRE :

Voici les dispositions principales de la Grande Charte (il existe en tout trente-huit chapitres). Le roi, Jean sans Terre, s'engageait à respecter les droits traditionnels de l'Église, de la noblesse et des bourgeois. Il restituerait les sommes d'argent et les biens qu'il avait illégalement enlevés. Aucun homme libre ne serait emprisonné sans avoir été au préalable jugé selon la loi anglaise. Les droits féodaux seraient d'un taux raisonnable et le roi ne pourrait lever de taxes exceptionnelles qu'avec l'assentiment d'un Grand Conseil, composé de seigneurs ecclésiastiques et laïcs. Les marchands anglais ou étrangers n'auraient pas à subir de taxes trop lourdes. Si Jean n'observait pas la Charte, les barons pourraient s'emparer de ses châteaux pour le contraindre à obéir. La Grande Charte était une victoire de la noblesse et des bourgeois de Londres sur les empiètements de la puissance royale depuis l'avènement d'Henri II. Or Innocent III, en qualité de seigneur de Jean, cassa la Grande Charte. Audacieusement, les barons anglais offrirent la couronne au fils de Philippe Auguste (fils de Louis VII et roi de France). Mais, Jean étant mort sur ces entrefaites, ils acceptèrent de reconnaître son fils qui prit le nom d'Henri III (1216). Du moins la Grande Charte fut-elle conservée.

SOURCE :

Alba, A., Rome et le moyen âge jusqu'en 1328, collection Issac, Ottawa. Éditions du Renouveau, 1966, 351 p.
Mayrand, p. 104

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :

Péloquin c. Ville de Boucherville et al., (1969) C.S. 509
Hébert c. Procureur Général de la Province de Québec, (1966) B.R. 202

336. MALA PROHIBITA

Les choses interdites
Prohibited wrongs or offences (made such by positive laws)

VARIANTE :

Malum prohibitum
Chose défendue
Prohibited wrong

LOCUTION APPARENTÉE :

Voir « Malum in se »
Un mal en soi, intrinsèquement mal
Intrinsically wrong

COMMENTAIRE :

Choses interdites par la loi, mais qui ne sont pas mauvaises en soi.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :

Hecht c. McFault and Attorney ceneral of the prov. of Quebec, (1961) C.S. 396
Les Prévoyants du Canada c. Renaud, (1969) C.S. 332

337. MALITIIS NON EST INDULGENDUM

Il ne faut pas être indulgent pour les choses malicieuses.
No indulgence is granted for wrongdoing.

LOCUTION APPARENTÉE :

Malitiis hominum est obviandum.
Il faut détourner les intentions malveillantes des hommes.
The wicked or malicious designs of men must be thwarted.

SOURCE :

Dig., L. 38 De rei vindic
Mayrand, p. 105

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Pilon c. St-Janvier Golf & Country Club, (1976) R.P. 8

338. MALUM IN SE

(Le crime est) un mal en soi (intrinsèquement mal).
(Crime is) inirinsically wrong.

VARIANTES :

  1. Malum in se
    Un mal en soi
    Intrinsically wrong
  2. Malum per se
    Même traduction
    Same translation
  3. Mata in se
    Même traduction, mais au pluriel
    Same translation, in the plural
COMMENTAIRE :

Cette maxime implique une turpitude morale.

SOURCE :

Mayrand, p. 105
Lagarde, p. 3063

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 3

JURISPRUDENCE :

Hetch c. McFaul and Attorney General of the Prov. of Quebec, (1961) C.S. 396 (bis)
Dorfman c. la Reine, (1963) B.R. 566
Canadian Pacific Railway c. City of Winnipeg, (1952) S.C.R. 456

339. MALUM PROHIBITUM

Le mal (est) interdit
Une chose mauvaise (parce que interdite)
Prohibited wrong

VARIANTE :

Mala prohibita
Choses mauvaises
Prohibited wrongs or offences

COMMENTAIRE :

Désigne ce qui n'est pas intrinsèquement mal, mais est prohibé par la loi. Ce terme est utilisé par opposition à malum in se. Une chose est un mal parce que prohibée. Le malum in se constitue le crime, objet du code criminel. Le malum prohibitum constitue le méfait, objet des lois pénales.

SOURCE :

Mayrand, p. 105
Lagarde, p. 3063

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 3

JURISPRUDENCE :

Rollin c. la Reine, (1965) B.R. 140
Normandin c. la Reine, (1969) B.R. 740
Canadian Pacific Railway c. City of Winnipeg (1952) S.C.R. 456

340. MANDATI CONTRARIA

Les choses contraires au mandat
Les actes contraires d'un mandaté
Les actions inverses du mandataire
The contrary acts of an agent

LOCUTIONS APPARENTÉES :

Voir

  1. « Contraria negotiorum gestorum »
    Les actes contraires des agents d'affaires.
    Contrary acts (performed) by a manager of affairs.
  2. « Mandatorius terminos sibi positos transgredi non potest ».
    Le mandataire ne peut outrepasser les limites qui lui sont fixées.
    A mandatory cannot exceed the bounds prescribed to him.
COMMENTAIRE :

On trouve parfois le génitif avec contraria, par exemple, contraria hujus virtutis — contraire à cette vertu.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Banque Canadienne Nationale c. Dame Soucisse et al., (1970) C.S. 127

341. MANDANTIS TANTUM GAATIA

Dans l'intérêt du mandant seulement
In the sole interest of the mandator

VARIANTE :

Mandantis tantum gratia intervenit mandatum: velati, si quis tibi mandat ut negotia ejus gereres, vel ut fundum ei emeres, vel ut proeo sponderes.
Il y a mandat dans le seul intérêt du mandant, lorsque quelqu'un te donne mandat de gérer ses affaires, comme de lui acheter un fonds ou de te porter caution pour lui.
There exists a mandate in the sole interest of the mandator when someone gives you the mandate to manage his affairs, for instance to buy a piece of land or to go bail for him.

SOURCE :

Justinien, Inst., 3. 26, 1

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Perras c. Beaudry et Banque Canadienne de Commerce, (1959) C.S. 369

342. MANSUATAE NATURAE (MANSUETAE)

De nature paisible (de douce nature)
Of peaceful nature

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Fleming c. Atkinson, (1959) S.C.R. 533

343. MANU MILITARI

De force, par la force armée
By force, by armed force

COMMENTAIRE :

S'emploie souvent dans l'expression : expulsion manu militari.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 7

JURISPRUDENCE :

Bertrand c. Bussières et Procureur Général et al., (1962) C.S. 485
Friedlander c. Sherman, (1945) C.S. 428
Besner c. Collins, (1945) C.S. 449
Dupras c. Brunet, (1951) B.R. 621
Aluminum Co. of Canada c. Syndicat National des Employés de l'Aluminium d'Arvida, (1966) B.R. 643
Larose c. Bergeron, (1953) B.R. 801

344. MENSA ET THORO (A MENSA ET THORO)

(De ou par) La table et le gîte
From bed and board

COMMENTAIRE :

C'est surtout dans les questions de divorce où l'on retrouve l'expression a mensa et thoro. Par jugement conditionnel ou définitif, les parties sont séparées, et il leur est interdit de demeurer ou de cohabiter ensemble, sans affecter le mariage lui-même.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :

Smith c. Sofia-Smith et Smedman, (1952) 2 S.C.R. 319, 325

345. MENS REA

Intention coupable, criminelle
A guilty mind

VARIANTE :

Actus non facit reum, nisi mens sit rea.
Ce n'est pas l'acte qui rend la personne coupable, mais son intention de commettre un crime.
An act does not render a person guilty unless he has criminel intent.

COMMENTAIRE :

Locution souvent jointe à celle de l'actus reus.

SOURCE :

Mayrand, p. 108
Lagarde, p. 3063

JURISPRUDENCE :

T. c. the Queen, (1965) B.R. 884
Mann c. the Queen, (1966) S.C.R. 248
Salamon c. the Queen, (1959) S.C.R. 411 (bis)
R. c. Normandin, (1971) C.A. 648
R. c. Larouche, (1973) C.A. 370
Boger c. la Reine, (1975) C.A. 837
R. c. Kundeus, (1976) 2 R.C.S. 273

346. MINOR RESTITUITUR, NON TANQUAM MINOR, SED TANQUAM LAESUS

On doit faire restitution à un mineur, non pas en tant que mineur, mais en tant que personne lésée.
Restitution is granted to a minor not because he is a minor but because he has been injured.

COMMENTAIRE :

On remet au mineur non en tant que mineur, mais en tant que personne lésée. Afin de prévenir qu'un mineur ne soit poursuivi seul et ne puisse convenablement se défendre, il faut que l'action soit contre son tuteur ès-qualité. Le mineur n'est pas un incapable, tout ce qu'il ne peut faire, c'est léser.

SOURCE :

Droit romain, repris par l'ancien droit français
C. c. fr., art. 1305
Mayrand, p. 109
C. c. qué., art. 1001

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Dion c. Roy, (1955) C.S. 254
Perreault c. Rondeau et al., (1961) C.S. 218
Bourget ès-qual. c. Dominique, (1945) C.S. 86
Grégoire et al., c. Heppel, (1951) B.R. 234
Châteauneuf c. Couture, (1970) C.S. 413

347. MIXTAE RELIGIONIS

De religion mixte
Of mixed religion

COMMENTAIRE :

La disparité de culte (époux catholiques et autres non-baptisés), en droit canon, est un empêchement dirimant de mariage, donc invalidant. La religion mixte (époux catholiques et l'autre, baptisé non catholique) est un empêchement prohibant, mais une fois le mariage accompli, il est valide et ne peut être annulé sous ce chef. Il n'est qu'illicite. L'Église dispense de l'un et l'autre empêchement.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Sturton c. Dawes, (1952) C.S. 232

348. MOBILIA SEQUUNTUR PERSONAM

Le mobilier suit la personne.
Moveables follow the person.

VARIANTES :

  1. Mobilia sequuntur persona m, immobilia situm.
    Le mobilier suit la personne, les immeubles demeurent.
    Moveables follow the person, immoveables their site or locality.
  2. Mobilia sequuntur personam, sive domicilium illius cujus sunt.
    Les meubles sont attachés à la personne ou au domicile de celui auquel ils appartiennent.
    Moveables follow the person or domicile of he to whom they belong.
COMMENTAIRE :

La jurisprudence cite : « C'est le vieil adage que beaucoup de pays ont cependant écarté de leur législation en faveur de la lex situs ». Dans le dictionnaire juridique Black's, on trouve les références suivantes : « Story, Confl. Law, no 378; Broom, Max. 522. »

SOURCE :

Rabel, The Conflict of Laws, p. 22
Black's Law Dictionary
Mayrand, p. 109
C. c. fr., art 2279

JURISPRUDENCE :

Attorney General for Québec c. Dame Mallord et al., (1946) C.S. 385
Gauthier c. Bergeron, (1973) B.R. 85

349. MODUS OPERANDI

Façon de travailler, de fonctionner, de faire mode d'action
Mode of opération

SOURCE :

Lagarde, p. 3063

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 7

JURISPRUDENCE :

Schreter c. Nemay, (1963) C.S. 197
Charbonneau et al., requérants, (1945) C.S. 462
Banque Canadienne Nationale c. Lefaivre et al., (1951) B.R. 109
Silvestro c. the Queen, (1965) S.C.R. 155
Bell Téléphone Co. c. Québec Téléphone, (1970) C.A. 786, 790
Racine c. R., (1976) C.S. 1097

350. MODUS VIVENDI

Façon de vivre, mode de vie, accommodement
Mode of living, accomodation

SOURCE :

Mayrand, p. 110

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 11

JURISPRUDENCE :

Dame Traversy c. Traversy, (1955) C.S. 87
Bourdeau c. Bourdeau, (1956) C.S. 380, 381
Savage c. Ashby et al., (1960) C.S. 560
Zinuik c. Szylling et al., (1965) B.R. 822
Jourdain c. Dame Bradette, (1968) B.R. 606
Lemieux c. Mlle Fournier, (1959) B.R. 810
Pérusse et al., c. Commissaires d'Écoles de St-Léonard, (1970) C.A. 332
Bell Téléphone Co. of Canada c. Québec Téléphone, (1970) C.A. 792
Dame Trudeau c. Ouellette, (1972) C.S. 703
Nepveu c. Bilodeau, (1966) R.P. 221

351. MOVIT CONTREVERSIAM DE POSSESSIONE

Il a engagé un procès sur la question de la possession (action possessoire).
He has instituted proceedings on a question of possession.

COMMENTAIRE :

Il intente une action possessoire.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Larivée c. Labonté, (1960) C.S. 409

352. MUTATIS MUTANDIS

En changeant ce qui doit être changé
Necessary changes being made

COMMENTAIRE :

La périphrase citée par Mayrand (p. 111) « dans la mesure où ces dispositions sont applicables » (C.p.c., art. 395) reflète bien l'intention du législateur dans ce contexte précis. Ce n'est pas, selon nous, une justification suffisante pour toujours considérer cette périphrase comme l'équivalent exact de « mutatis mutandis ». La confusion engendrée par une telle interprétation du latin suffit pour souhaiter la disparition de cette expression latine des textes juridiques québécois.

SOURCE :

Lagarde, p. 3063
Mayrand, p. 111

353. NAM OBJECTUM CONTRACTUS MATRIMONIALIS, NEMPE JUS COENDI, SALVUM EST : ET LICET COITUS FINEM PRIMARIUM, ID EST PROCREATIONEM PROLIS, SI STERILITAS EST PERPÉTUA ET IMMEDICABILIS, OBTINERE NEQUEAT, OBTINET TAMEN FINEM SECUNDARIUM, E.G., MUTUUM ADJUTORIUM, SEDATIONEM CONCUPISCENTIAE, ETC., ET HOC SATIS EST PRO VALIDITATE ET LICEITATE CONJUGII

En effet, l'objet du contrat matrimonial qui, comme on le sait, est le droit de copuler, est sauf; et même s'il n'arrive pas à réussir la fin première, c'est-à-dire la procréation d'une famille, dans le cas où la stérilité est durable et — incurable, il réussit quand même la fin secondaire, e.g., le secours mutuel, l'apaisement de la concupiscence, etc., et cela est suffisant pour que le mariage soit valide et licite.
In effect, the object of the mariage contract which is, as we already known, the right to intercourse, is sale; and even if il is not able to succeed at ils first objective, i.e. the procreation of a family, in the event that sterility is durable and incurable, il succeeds at least at ils secondary goal, i.e. mutual aid, appeasement of lust, etc. and that is sufficient for a marriage to be valid and licit.

COMMENTAIRE :

Il s'agit du droit canon en latin « moderne »... Le mot objectum devrait être objectus et liceitate ne se trouve pas au dictionnaire, ni latin, ni français.

JURISPRUDENCE :

D. c. D., (1946) C.S. 482

354. NE AEDIFICIA RESCINDI NECESSE SIT

Pour qu'il ne soit pas nécessaire de démolir les bâtiments.
So that it not be necessary to demolish a construction.

COMMENTAIRE :

« ... mais la loi des Douze Tables avait interdit, en pareil cas, l'emploi de ces moyens juridiques, au moins à l'égard du constructeur de bonne foi, et cela dans l'intérêt de la conservation des édifices. » (Texte de la cause citée).

JURISPRUDENCE :

Dulac c. Nadeau, (1953) 1 S.C.R. 200

355. NE CREDITOR, DEBITORE INVITO, DE UNA EADEMQUE LITE DUAS FACERE POSSET

Littéralement : Pour que le créancier ne puisse, contre le gré du débiteur, faire deux procès à partir d'une même cause.
So that, the creditor may not institute proceedings twice for the saure cause, against the will of the debtor.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Cie des Tramways de Montréal c. Bishop et al., (1954) B.R. 208

356. NEC STULTIS SOLERE SUCCURRI, SED ERRANTIBUS

On n'a pas coutume d'aider les sots, mais (seulement) ceux qui commettent une erreur.
It is not customary to aid fools but rather only those who make mistakes.

COMMENTAIRE :

Jurisprudence : À l'appui de mon point de vue, je réfère à Rayleigh c. Dumoulin, précité, à la page 555 où le juge Migneault s'exprime ainsi : « Le droit romain n'accordait pas la rescision dans le cas d'erreur grossière, car on disait : Nec stultis solere succurri, sed errantibus.

SOURCE :

Paul, Dig., L. 9, 5, De pris et fact. iguor.
Mayrand, p. 202

JURISPRUDENCE :

Poirier c. Faubert, (1956) B.R. 563

357. NEGANTIS NULLA EST PROBATIO

La preuve de celui qui nie est nulle.
The proof of he who denies is nil.

LOCUTION APPARENTÉE :

Negatio non potest probari.
La négation ne peut être prouvée.
Denial cannot be proved.

COMMENTAIRE :

Dénégation n'est pas preuve (denying does not constitute proof).

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Patenaude c. Ministre de la Voirie de la Prov. de Québec, (1955) C.S. 283

358. NEGOTIORUM GESTIO

La gestion des affaires
The managing of affairs

LOCUTION APPARENTÉE :

Negotorum gestor
Le gérant d'affaires
Manager of affairs

COMMENTAIRE :

En l'absence d'un mandat, c'est l'initiative manifestée par un individu au profit d'un tiers. On peut aussi dire que c'est l'interférence par l'un dans les affaires d'un autre, lors de son absence, de façon bénévole ou amicale et sans autorisation.

SOURCE :

C. c fr., art. 1372 et suiv.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 13

JURISPRUDENCE :

Fontaine c. Gascon et Pigeon, (1956) C.S. 141 (bis)
Barnhardt c. Canadian Bank of Commerce, (1952) C.S. 269
Dame Beaudet c. Beaudet et al., (1953) C.S. 178 (bis)
City of Montreal c. Dame Tartick, (1963) B.R. 421, 422
Komery c. Restaurant Komery Inc., (1965) B.R. 858
Mongeau c. Mongeau et al., (1971) C.A. 160
Pepin c. Low et Saurette, (1973) C.S. 972
Corp. Mun. d'Henryville c. Coopérative Fédérée du Québec, (1974) C.S. 192 (bis)
Bigras et Frères Ltée c. Corporation du Comté de Châteauguay et al., (1975) C.S. 523

359. NEGOTIORUM GESTOR

Gérant, fondé de pouvoir
A transactor or manager of business

LOCUTION APPARENTÉE :

Negotiorum gestio
La gestion des affaires
The managing of affairs

COMMENTAIRE :

Le nom accordé à celui qui assume la responsabilité des affaires d'un autre en son absence, sans autorisation ni mandat.

SOURCE :

Mayrand, p. 111

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 20

JURISPRUDENCE :

Fontaine c. Gascon et Pigeon, (1956) C.S. 140, 142
Pothier c. Noiseux, (1962) C.S. 556 (bis)
D. c. L., (1968) C.S. 497
Barnhardt c. Canadian Bank of Commerce, (1952) C.S. 269, 270
St-Pierre c. Lepage et uxor, (1960) B.R. 1219
Brien c. Larivière et al., (1957) B.R. 312
X. c. Mellen ès-qual., (1957) B.R. 408
Mongeau et al., c. Imperial Oil, (1963) B.R. 142
Dame Barry c. Racine (1956) B.R. 579
Hôtel-Dieu St-Vallier c. Martel et al., (1968) B.R. 401
Canadian Pacific Railway c. Kelly, (1952) 1 S.C.R. 540
McEwen c. Estate Jenkins et al., (1958) S.C.R. 731
Fiducie, Prêt et Revenu et al., c. J.V. Halle Inc., (1971) C.A. 352
St-Michel c. Gadbois, (1973) C.S. 885, 886 (bis)
Desmarais c. Desmarais, (1976) C.S. 729

360. NEGOTIUM

Négoce, affaires
A thing, a matter, a business or an affair

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

La Reine c. Golden, (1966) C.S. 246

361. NE LUMINIBUS OFFICIATUR

Afin qu'il ne soit pas fait obstacle aux rayons du jour.
So as to not obstruct daylight.

COMMENTAIRE :

Afin de ne pas obstruer la vue, c'est-à-dire avoir servitude de vue.

JURISPRUDENCE :

Marois c. Dame Beaudoin, (1966) B.R. 131

362. NEMINEM LAEDERE

Ne nuire à personne
Do no wrong to anyone

VARIANTES :

  1. Voir « Alterum non laedere »
    Ne pas nuire à l'autre
    Do no wrong to another
  2. Neminem laedere, suum cuique tribuere.
    Ne pas nuire à personne, rendre à chacun son dû.
    Do no wrong to anyone, give all persons their due.
COMMENTAIRE :

C'est, selon le juge, la règle supérieure de la prudence.

SOURCE :

Mayrand, p. 112

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Loranger c. Lemire, (1947) C.S. 8
Priestman c. Colangelo et al., (1959) S.C.R. 634, 635

363. NEMO AUDITUR

On n'entend personne.
No one is heard.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Agostino c. Lafortune, (1965) B.R. 110

364. NEMO BIS VEXARI PRO UNA ET EADEM CAUSA

Personne ne peut être tourmenté deux fois pour une seule et même raison.
No man is to be twice troubled for one and the same cause.

VARIANTES :

  1. Nemo debet bis vexari pro eadem cause.
    Personne ne doit être tourmenté deux fois pour une même raison.
    No man ought to be twice troubled for the same cause.
  2. Voir « Nemo debet bis puniri pro uno delicto ».
    Personne ne doit être puni deux fois pour la même offense.
    No man should be punished twice for the same offence.
  3. Même chose que (2) et ensuite :
    « Et Deus non agit in ipsum ».
    Et Dieu n'agit pas deux fois contre lui.
    ...And God does not act twice against him.
COMMENTAIRE :

On pourrait sans doute dire en français : « À chose jugée, procès clos ».

SOURCE :

Broom's Legal Maxims, 10th ed. 1939, p. 223

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 3

JURISPRUDENCE :

R. c. Canuto, (1963) B.R. 886
Lévesque c. la Reine, (1965) B.R. 513
Wright et al., c. the Queen, (1963) S.C.R. 564
Welch c. the King, (1950) S.C.R. 420
R. c. Karpinski, (1957) S.C.R. 349
Poisson c. la Reine, (1975) C.A. 833

365. NEMO CREDITUR PROPRIAM TURPITUDINEM ALLEGANS

Personne n'est cru lorsqu'il donne pour excuse sa propre turpitude (honte, bassesse ou erreur).
The person alleging his own baseness or infamy is not to be believed.

VARIANTE :

Nemo allegans seram turpitudinem est audiendum.
Personne n'est entendu lorsqu'il donne pour excuse sa propre turpitude.
No one alleging his own baseness or infamy is to be heard.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Vocisano c. Asconi, (1952) B.R. 492

366. NEMO DAT QUOD NON HABET

Personne ne peut donner ce qu'il n'a pas. Personne ne donne ce qu'il n'a pas.
No one can give that which he has not.

VARIANTE :

Qui non habet, ille non dat.
Celui qui ne possède pas, ne peut donner.
He who has not, gives not.

COMMENTAIRE :

Selon Mayrand, ce truisme est exprimé au Code civil, art. 1293 et s'applique aussi en Common law.

SOURCE :

Mayrand, p. 115
Lagarde, p. 3063

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Zurich Cie d'Assurance c. Tellier, (1971) C.S. 18

367. NEMO DEBET BIS PUNIRI PRO UNO DELICTO

Personne ne doit être puni deux fois pour le même délit.
No one should be punished twice for one fault.

VARIANTE :

Nemo bis punitur pro eodem delicto.
Personne ne doit être puni deux fois pour le même délit.
No man should be punished twice for the same offence.

COMMENTAIRE :

Selon Mayrand, ce truisme est exprimé au Code civil, art. 1293 et s'applique aussi en Common law.

SOURCE :

Lagarde, p. 3063

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 3

JURISPRUDENCE :

Wright et al., c. the Queen, (1963) S.C.R. 564
Welch c. the King, (1950) S.C.R. 420
Poisson c. la Reine, (1975) C.A. 833

368. NEMO DEBET ESSE JUDEX IN PROPRIA CAUSA

Nul ne doit être juge dans sa propre cause.
No one should be judge in his own case.

VARIANTES :

  1. Nemo potest esse semel actor et judex.
    Nul ne peut être à la fois juge et demandeur.
    No one can be both at once suitor and judge.
  2. Aliquis non debet esse judex in propria causa quia non potest esse judex et pars.
    Nul ne doit être juge dans sa propre cause, car il ne peut être à la fois juge et partie.
    No man ought to be a tudge in his own case because he cannot act as a judge and at the same time be a party.
  3. Nemo sibi esse judex vel suis jus dicere debet.
    Nul ne doit être juge dans sa propre cause, ni juger de choses dans lesquelles il a un intérêt.
    No one ought to be his own judge, nor judge matters in which he is interested.
SOURCE :

Mayrand, p. 116
Lagarde, p. 3063

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Sommer c. la Reine, (1963) B.R. 786

369. NEMO EX FACTO ALTERIUS PRAEGRA VARI DEBET

Personne ne doit subir préjudice du fait d'autrui.
No man should be burdened by the act of another.

VARIANTE :

Nemo ex alterius facto praegravari debet.
Personne ne doit subir les conséquences de l'acte d'un autre.
No man should be burdened in consequence of another's act.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Dame Anglehart et al., c. Chenel et al., (1950) C.S. 312

370. NEMO INAUDITUS NEC VALDE SUMMONITUS CONDEMNARI DEBET

On ne doit condamner personne sans l'avoir entendu, ni en tout cas sans l'avoir averti (de l'accusation).
No man ought to be condemned without being heard, or in any case without being warned.

VARIANTE :

Nemo inauditus condemnari debet si non sit contumax.
Personne ne doit être condamné sans avoir été entendu, sauf s'il est contumace (rebelle, récalcitrant).
No man ought to be condemned without being heard, unless he be coutumacious (rebellions, recalcitrant).

COMMENTAIRE :

Summonitus vient de summoneo (submoneo) qui en latin classique signifiait avertir secrètement, sans idée d'obligation de se présenter comme aujourd'hui le mot sommation, qui vient d'ailleurs de summo, porter à son apogée (Gaffiot). Quant au mot valde, il signifie « beaucoup », « à l'extrême ». Si on le fait rapporter à nec, on peut toujours traduire par « en tout cas », « au moins ». Sion le fait rapporter à summonitus, il faudrait traduire par « averti avec insistance ». Au choix du lecteur.

SOURCE :

Lagarde, p. 3063

JURISPRUDENCE :

Sommer c. la Reine, (1963) B.R. 786

371. NEMO PLUS JURIS AD ALIUM TRANSFERRE POTEST QUAM IPSE HABERET
(ou HABET)


Personne ne peut transférer plus de pouvoirs à quelqu'un qu'il n'en possède lui-même.
Personne ne peut transférer à un autre plus de droits qu'il n'en a lui-même.
No one can transfer more right to another than he has himself.

VARIANTE :

Nemo potest plus juris ad alium transferre quam ipse habet.
Personne ne peut transférer plus de pouvoirs à quelqu'un qu'il n'en possède lui-même.
No one can transfer more right to another that he has himself.

LOCUTIONS APPARENTÉES :

  1. Nemo potest facere peratium quod per se non potest.
    Personne ne peut faire faire par un autre ce qu'il n'a pas le pouvoir de faire par lui-même.
    No one can have done by another that which is beyond his own power to do.
  2. Nemo dat quod non habet.
    On ne donne pas ce qu'on n'a pas.
    One gives not what he has not.
COMMENTAIRE :

Cette maxime de droit civil se retrouve également en Common law où on l'applique en matière d'aliénation des biens.

SOURCE :

Mayrand, p. 117
C.c. fr., art. 2125

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Lussier c. Tremblay et al., (1952) 1 S.C.R. 413

372. NEMO POTEST PRAECISE COGI AD FACTUM

Nul ne peut être absolument forcé d'agir.
Personne ne peut être contraint à faire une chose.
No one can be compelled to do something

VARIANTE :

Nemo praecise cogi potest ad factum.
La syntaxe varie, mais la traduction demeure la même.
Syntax changes, however the translation remains the same.

SOURCE :

Mayrand, p. 118
C. c. fr., art. 1142

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 4

JURISPRUDENCE :

Houle c. Diamond Taxicab Ass., (1957) C.S. 60
Lauwers c. Tardiff et Sun Lite Assurance Co., (1966) C.S. 80
Teinturerie Québec Inc. c. Lauzon et al., (1967) B.R. 47
Tremblay et al., c. Université de Sherbrooke, (1973) C.S. 1006

373. NEMO RES SUAS JACTARE PRAESUMITUR

Personne n'est présumé se départir de ses biens à la légère.
No one is held lightly to renounce his property.

COMMENTAIRE :

Le terme jactare est très fort en latin. Il signifie jeter au loin, rejeter avec mépris, etc. Littéralement cette phrase signifie : Nul n'est présumé dédaigner ses propres affaires (ou lever le nez sur...). C'est donc beaucoup plus que la simple renonciation. Il manque du contexte à la cause pour traduire avec exactitude, mais nous pensons qu'il faut donner son sens fort à la phrase, prise hors contexte.
Selon Jouanneau, personne n'est présumé faire l'abandon de ses services.

SOURCE :

Jouanneau, p. 256

JURISPRUDENCE :

Patenaude c. Ministre de la Voirie, (1955) C.S. 283
D'Assylva c. D'Assylva, (1954) B.R. 516

374. NEMO TENETUR SEIPSUM ACCUSARE

Nul n'est tenu de s'accuser lui-même.
No one is bound to incriminate himself

VARIANTES :

  1. Nemo tenetur edere contra se.
    Personne n'est tenu de produire une pièce contre soi.
    No one is bound to incriminate himself
  2. Nemo tenetur prodere seipsum.
    Personne n'est tenu de se trahir.
    No one is bound to betray himself.
SOURCE :

C.L., 1, De edendo, 2, 13, 3.
Lagarde, p. 3063

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 17

JURISPRUDENCE :

Silberberg c. Hon. F. Caron et al., (1951) C.S. 135, 138
Sommer c. la Reine, (1963) B.R. 785
Procureur Général c. Bégin, (1955) S.C.R. 600 (bis), 602
Declercq c. the Queen, (1968) S.C.R. 923
Batary c. Attorney General for Saskatchewan et al., (1965) S.C.R. 478, 486
Marshall c. the Queen, (1961) S.C.R. 131
Piché c. la Reine, (1971) R.C.S. 26
R. c. Wray, (1971) R.C.S. 280, 305

375. NEQUE ENIM UTIQUE MELIUS PRONUNTIAT, QUI NOVISSIMUS SENTENTIAM LA TURUS EST

Et de toute façon ne se prononce pas mieux celui qui, le dernier, aura donné son avis.
And in any manner, it is not he who advises last who advises best

COMMENTAIRE :

Et de toute façon, ce n'est pas le dernier avis donné qui soit nécessairement le meilleur.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Excel Enterprises Ltée et al., c. April, (1963) B.R. 661

376. NEQUE INTERESSE JULIANUS AIT SUAM PECUNIAM AN PUPILLI VEL DOMINI SOLVANT

Julianus affirme qu'il importe peu que ce soit les pupilles (mineurs) ou les maîtres (majeurs) qui paient avec leur argent.
Julianus states that it matters little whether it be the pupils or their masters who pay with their money.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Bankers Trust c. Clark, (1967) R.P. 350

377. NIHIL

Rien
Nothing

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Goodwin Johnson Ltd c. The Ship (Scow) A et B no 28 et al., (1954) S.C.R. 524

378. NIHIL AD REM

Cela n'importe pas à la cause, ça ne change rien.
It does not matter in the case, it changes nothing.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 4

JURISPRUDENCE :

Maynard c. Maynard et al., (1951) S.C.R. 358
R. c. Warner, (1961) S.C.R. 152
Paul c. the Queen, (1960) S.C.R. 461
Ciglen c. the Queen, (1970) S.C.R. 821

379. NISI PAIUS

À moins d'une priorité (dans le temps, ou l'espace, ou le « poids » d'une chose), à moins que quelque chose de prioritaire ne t'occupe..., à moins qu'en premier lieu...
Unless before or unless sooner

COMMENTAIRE :

Ce terme dont la traduction littérale ne veut rien dire, provient des usages judiciaires du Common law. Il se réfère au système des procès sur des questions ou des faits appelés points de doctrine et de droit devant la cour.
Le dictionnaire juridique de Black, à la page 1197 commente et explique les termes suivants : Nisi — nisi feceris — nisi prius — nisi prius clause — nisi prius roll — nisi prius writ. Ils ont tous plus ou moins le sens suivant : À moins qu'une cour plus haute ne se charge de la cause, cette cour va en décider. Donc, le premier tribunal devant lequel s'instruit une cause est désigné sous le nom de nisi prius, quelle que soit sa véritable désignation.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 4

JURISPRUDENCE :

Boucher c. the Queen, (1955) S.C.R. 25
Cooperators Insurance Association c. Kearney, (1965) S.C.R. 137
In re : Regina c. Coffin, (1956) S.C.R. 205
O'Grady c. Sparling, (1960) S.C.R. 809

380. NOBILE OFFICIUM

Noble fonction
Noble function

COMMENTAIRE :

Le juge désigne ainsi le rôle du parent à qui est confié la garde d'un enfant, ou bien le rôle des officiers publics chargés d'appliquer la « Infants Act » en Écosse.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

McKee c. McKee, (1950) S.C.R. 725

381. NOLLE PROSEQUI

Ne pas vouloir poursuivre (le procès)
To stay proceedings

COMMENTAIRE :

En pratique, entrée formelle au registre parle requérant, dans une poursuite civile, ou par l'avocat de la Couronne (prosecuting officer) dans une poursuite criminelle, par laquelle on déclare « qu'il n'ira pas plus loin dans sa poursuite), de l'affaire.
Un nolle prosequi est de la nature d'une reconnaissance ou d'une prise de position par le requérant dans une action, de laisser tomber la suite des procédures de l'action dans son ensemble, ou de quelque partie de celle-ci. C'est différent d'un non prosequi par lequel le requérant se retire de la Cour, en tout respect des autres défendeurs.
Selon Lagarde, « ordre par le procureur général de suspendre les procédures ».

SOURCE :

Lagarde, p. 3065
Mayrand, p. 122

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 4

JURISPRUDENCE :

Ministre du Revenu National et al. c. Lafleur, (1963) B.R. 618
Gagnon et Vallières c. la Reine, et al., (1971) C.A. 469
Eccles c. la Reine, (1974) C.A. 23
Rondeau c. Cour des Sessions de la Paix et Procureur Général, (1976) C.S. 1500

382. NON AEDIFICANDI

(L'obligation) de ne pas construire
(The obligation) not to build

SOURCE :

Mayrand, p. 123

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 4

JURISPRUDENCE :

Leduc c. Dame Sauvé, (1955) B.R. 86 (bis), 87 (bis)

383. NON AEDIFICANDI AUT ALTIUS NON TOLLENDI

(L'obligation) de ne pas construire ou bien de ne pas exhausser (une construction existante).
(The obligation) not to build or to raise the height (of a building).

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Leduc c. Dame Sauvé, (1955) B.R. 90

384. NON ALITER A SIGNIFICATIONE VERBORUM RECEDI OPPORTET, QUAM CUM MANIFESTUM EST ALIUD SENSISSE TESTA TOREM

Il ne faut s'écarter de la signification des mots que s'il est manifeste que le testateur a voulu autre chose.
There should be no departure from the ordinary meaning of words except in so far as it appears that the testator meant something different.

COMMENTAIRE :

Il n'y a pas lieu de s'éloigner de la signification des mots, à moins que de toute évidence le testateur ne leur ait donné un autre sens.

SOURCE :

Comp. C. c fr., art. 1156 et suiv.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Société d'Administration et de Fiducie c. Bédard et al., (1968) C.S. 110

385. NON ENIM FACULTAS NECESSARIE ELECTIONIS PROPRIAE LIBERALITATIS BENEFICIUM EST : QUID EST ENIM QUOD DE SE VIDEATUR DELIQUISSE QUI QUOD RELINQUIT OMNIMODO REDDERE DEBUIT

Car l'avantage ne réside pas nécessairement dans la faculté de choisir sa propre façon d'être généreux : et ceci parce que celui qu'on a tenu de rendre compte, de toute façon, de son patrimoine serait, à ses propres yeux, en reste avec lui-même.
For the advantage is not necessarily to be tound in the abilily to choose one's own way of being generous : this is so because, at any rate, he who has been obliged to give account of his estate could be, in his own eyes, indebted unto himself.

COMMENTAIRE :

On serait porté à croire qu'il manque quelque chose dans cette phrase. Quoi qu'il en soit, une autre traduction littérale serait : « Car la possibilité de choisir sa propre libéralité n'est pas nécessairement un droit : et ceci parce que celui qui néglige de rendre ce qu'il aurait dû rendre absolument semblerait avoir commis une faute par le fait même (de se) ». Tout dépendant du contexte, il semble que cette phrase veut simplement dire que « la possibilité d'être généreux n'inclut pas le droit de donner ce que l'on doit à d'autres ou ce qui ne nous appartient pas ».

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Lussier c. Tremblay et al., (1952) 1 S.C.R. 420

386. NON EST INVENTUS

On n'a pas trouvé.
He is not found.

COMMENTAIRE :

Dans certaines juridictions, c'est le nom d'un procès-verbal d'huissiers qui précise qu'on doit arrêter le défendeur, alors que celui-ci ne se trouve plus dans le territoire.

SOURCE :

Mayrand, p. 123

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 10

JURISPRUDENCE :

Leblanc c. Frenet et Wawanesa, (1955) C.S. 268
Beaupré et al., c. Barrette, (1960) C.S. 19, 20 (bis), 22
Beau Textiles Inc. c. Dame Bélanger et al., (1968) C.S. 555
La Fédération, Cie d'ass. du Canada c. Langevin et al., (1966) B.R. 382, 383
Lauzon c. Novy et al., (1969) B.R. 532
Roy c. Labelle et al., (1972) R.P. 244

386. NON EST INVENTUS

On n'a pas trouvé.
He is not found.

COMMENTAIRE :

Dans certaines juridictions, c'est le nom d'un procès-verbal d'huissiers qui précise qu'on doit arrêter le défendeur, alors que celui-ci ne se trouve plus dans le territoire.

SOURCE :

Mayrand, p. 123

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 10

JURISPRUDENCE :

Leblanc c. Frenet et Wawanesa, (1955) C.S. 268
Beaupré et al., c. Barrette, (1960) C.S. 19, 20 (bis), 22
Beau Textiles Inc. c. Dame Bélanger et al., (1968) C.S. 555
La Fédération, Cie d'ass. du Canada c. Langevin et al., (1966) B.R. 382, 383
Lauzon c. Novy et al., (1969) B.R. 532
Roy c. Labelle et al., (1972) R.P. 244

387. NON EST PROPRIE SOCIA, SED SPERATUR FORE

Elle n'est pas proprement une associée, mais on espère qu'elle le sera.
The woman is not really an associate, but it is hoped that she will become one.

COMMENTAIRE :

« Pendant le mariage, la femme n'a pas de communauté ni de copropriété sur les meubles et les acquêts : le mari est tout, la femme n'a rien qu'une espérance ». Jurisprudence Datum.

SOURCE :

Dumoulin, sur Cont. de Paris 57, n. 2

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Dame Thomassin c. Bélanger et al., (1955) B.R. 289

388. NON FIT INTERRUPTIO DE RE AD REM

L'interruption ne survient pas de chose à chose.
Interruption does not operate from one thing to another.

VARIANTES :

  1. Non fit inferruptio de re ad rem nec de quantitate ad quantitatem.
    Il n'y a pas d'interruption de prescription d'une chose à une autre, ni de quantité à quantité.
    Interruption does not operate from one thing to another, nor from one quantity to another.
  2. Voir « De persona ad personam non fit interruptio civilis »
    Il n'y a pas d'interruption civile d'une personne à une autre.
    Civil interruption does not operate from one person to another.
  3. Non fit interruptio de re ad rem, nec de actione separata ad aliam actionem.
    L'interruption n'opère pas d'une chose à une autre, ni d'une action séparée à une autre.
    Interruption does not operate from one thing to another, nor from one separate action to another.
SOURCE :

Jouanneau, p. 268

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 3

JURISPRUDENCE :

Dame Mahaffey et al., c. Murdock et al., C.S. 713
Lussier c. Marquis et al., (1960) B.R. 44, 82 (... nec de quantitate)

389. NON HAEC IN FOEDERA VENI

Je n'en suis pas venu à cet accord.
I did not agree to these terms (selon Black).

VARIANTE :

Non haec in foedera veniunt.
Ils n'en sont pas venus à cet accord.
They have not come to this agreement.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Peter Kiewit Sons' Co. of Canada Ltd et al., c. Eakins Construction, (1960) S.C.R. 368

390. NON OBSTANTE VEAEDICTO

Nonobstant le verdict
Notwithstanding the verdict

COMMENTAIRE :

On appelle ainsi un jugement inscrit par ordre de la Cour pour le défendeur, malgré le verdict déjà rendu pour le défendant.

SOURCE :

Mayrand, p. 125

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 8

JURISPRUDENCE :

Marien c. Gillies et al., (1949) C.S. 5
Montreal Tramways Co. c. Starkey ès-qual., (1955) B.R. 509
Gordon c. Cité de Montréal et al., (1964) B.R. 562
Cité de Sherbrooke c. Roy, (1965) B.R. 93
Lemcovitz c. Currie Express and Storage Co., (1962) B.R. 75
Fève c. Boulanger, (1962) B.R. 680
Dame A. c. B., (1970) C.S. 669

391. NON SEQUITUR

Il ne s'ensuit pas que...
It does not follow...

SOURCE :

Lagarde p. 3065

392. NOSCERE

Connaître, apprendre
To know, to learn

COMMENTAIRE :

Citation de la jurisprudence : « L'étymologie du mot notus, noscere fait voir qu'il désigne la connaissance même que l'on a d'une chose, plutôt que l'avis, le document, pouvant donner cette connaissance ».

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Shrier c. Leblanc, (1956) C.S. 40

393. NOSCITUR A SOCIIS

Littéralement : On comprend une chose par les choses qui l'accompagnent.
One is known by his associates.
It is known from its associates.

LOCUTION APPARENTÉE :

Ejusdem generis
De même genre
On the same type or kind

COMMENTAIRE :

Une disposition s'éclaire par le contexte.

SOURCE :

Mayrand, p. 126

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 3

JURISPRUDENCE :

Dame Charette c. Dame Lapierre et al., (1953) B.R. 698
Canadian Warehousing Association c. the Queen, (1969) S.C.R. 179 (bis)

394. NOVA CONSTITUTIO FUTURIS FORMAN IMPONERE DEBET, NON PRAETERITIS

Une nouvelle disposition doit établir le cadre pour les actes futurs et non passés.
A new state (any new state of the law) ought to affect the future, not the past.
A new statute (any statute enactment) ought to prescribe form to future acts, not to those that are past.
A legislative enactment ought to be prospective in its operation, and not retroactive.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 4

JURISPRUDENCE :

Blais et al., c. Association des Architectes de la Prov. de Québec, (1964) C.S. 390
Procureur Général du Canada c. Compagnie de Publication La Presse Ltée, (1967) S.C.R. 68
Howard Smith Paper Milles Ltd et al., c. the Queen, (1957) S.C.R. 419
Wester Minerals Ltd et al., c. Gaumont et al., (1953) 1 S.C.R. 369

395. NOVUS CASUS INTERVENIENS

Littéralement : Un nouveau cas qui intervient.
A new case intervening.

COMMENTAIRE :

L'intervention d'un nouveau malheur (ou dommage).

SOURCE :

Mayrand, p. 126

JURISPRUDENCE :

Sherwin Williams Co. of Canada c. Boiler Inspection and Insurance Co. of Canada, (1950) S.C.R. 195

396. NUDA POSSESSIO

La simple possession
Simple possession

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Dupras, ès-qualité c. Brunet, (1951) B.R. 623

397. NUDUM ORGANUM

Un instrument pur et simple
Simple instrument

COMMENTAIRE :

C'est le cas du mandataire qui contracte pour son mandant, en annonçant sa qualité. La locution nudus minister a le même sens.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Vandry c. Gobeil, (1952) C.S. 198

398. NULLUM CRIMEN PA TITUR IS QUI NON PROHIBET, QUUM (ou CUM) PROHIBERE NON POTEST

Littéralement : Il n'admet aucun crime celui qui ne l'empêche pas, lorsqu'il ne peut l'empêcher.
Ce n'est pas consentir au crime que de ne pas l'empêcher, lorsqu'il est impossible de le faire.
Il n'encourt aucune responsabilité celui qui n'empêche pas, alors qu'il ne peut empêcher.
He who does not prevent a crime, commits no crime, where he can not prevent it.

VARIANTE :

Voir « Culpa caret qui scit, sed prohibere non potest ».
Est exempt de tout blâme celui qui sait, mais ne peut prévenir (le crime).
He is free from fault who knows, but cannot prevent.

SOURCE :

Paul, Dig., L. 10, De reg. juris

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Morency c. Roberge, (1946) C.S. 311

399. NULLUM TEMPUS OCCURRIT REGI

Littéralement : Aucune infortune n'arrive au roi.
On ne peut imputer au roi aucun tort (malheur, malversation, négligence, etc.).
No time bars (or runs against) the long.

VARIANTES :

  1. Nullum tempus occurrit reipublicae.
    On ne peut imputer à l'État aucun tort.
    No time runs against the commonwealth or state.
  2. Nullum tempus aut locus occurrit regi.
    Ni prescription ni place n'affectent les droits de la couronne.
    Neither time nor place affects the king.
  3. Nullum tempus nec locus occurrit regi.
    Ni prescription, ni place n'affecte les droits de la couronne.
    Neither time nor place bars the right of the crown.
  4. Nullum tempus currit contra regem.
    Aucune prescription ne court contre l'État.
    No time runs against the crown.
LOCUTION APPARENTÉE :

Rex nunquam moritur.
Le Roi ne meurt jamais.
The King never dies.

COMMENTAIRE :

Le dictionnaire juridique de Black, quant à lui, traduit par « Time does not run against the king ». Il explique : « The rule refers to the king in his official capacity as representing the sovereignty of the nation and not to the king as an individual. » — Avec référence à la jurisprudence américaine.
Comme le mot tempus signifie aussi « malheur, infortune », nous avons préféré traduire en français dans le sens de la jurisprudence québécoise, ce qui souligne la différence entre les visions anglaise et québécoise de cette réalité.

SOURCE :

Mayrand, p. 128

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Directeur de la Loi sur les terres destinés aux Anciens combattants c. Home Insurance Co., (1959) C.S. 491
Sommers c. the Queen, Gray et al c. the Queen, (1959) S.C.R. 686, 688
Attorney General of the Prov, of Quebec c. Bank of Montreal, Bank of Montreal c. Caisse Populaire de Verdun, (1974) C.S. 376

400. NULLUS VIDETUR DOLO FACERE QUI SUO JURE UTITUR

Nul n'est considéré agir avec dol en usant de son droit.
Ce n'est pas mal agir que d'user de son droit.
No one is deemed a wrongdoer who merely avails himself of his legal rights.

VARIANTE :

Nullus videtur dolum facere qui jure suo utitur.
Celui qui use de son droit n'est pas considéré agir avec le dol.
He who avails himself of his rights is considered to do no wrong.

COMMENTAIRE :

Personne n'est considéré agir avec astuce (artifice) lorsqu'il utilise son propre droit (selon Black).

SOURCE :

Gaius, Dig. L. 55 De reg. juris, 50, 17

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :

United Steelworkers of America c. Gaspé Cooper Mines Ltd., (1967) B.R. 564
Pilon c. St-Janvier Golf & Country Club, (1976) R.P. 8

401. NUMERIS OMNIBUS ABSOLUTUS

Achevé dans tous ses éléments, complet
Finished in all of its parts, completed

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Terreau & Racine c. Hôtel Loretteville Inc. et al., (1965) C.S. 316

402. OBITER DICTUM

Opinion émise à l'occasion de...
Opinion expressed with regard to...

COMMENTAIRE :

Ce terme évoque l'observation faite par un magistrat dans un jugement à l'égard d'un point de droit dans la cause qui l'intéresse. Cette observation n'a pas de caractère contraignant. Voir l'expression RATIO DECIDENDI.

SOURCE :

Lagarde, p. 3065
Tancelin, p. 70

JURISPRUDENCE :

Nissan c. Pelletier (1976) C.S. 296;
et les mêmes parties en cour d'appel (1979) 97 D.L.R. (3e) 277

403. OBLIGATIO IN SOLIDUM

Obligation en solidarité ou conjointe, responsabilité solidaire
Solidary obligation, joint and several obligation or liability

COMMENTAIRE :

Cette locution rappelle celle de ad servandam obligationem car l'obligatio in solidum se réfère au préjudice qui vicie une obligation spécifique et, de ce fait, se distingue des autres obligations, alors que le concept de ad servandam obligationem met l'accent sur l'exécution d'une obligation et son caractère conjoint eu égard à toutes les parties. C'est en les termes suivants que la jurisprudence commente cet état : « (...) Il s'agit dans ce cas d'une matière délictuelle d'où découle la simple obligation in solidum, c'est-à-dire celle où chaque débiteur est responsable du tout, mais la proportion de sa part virile... » (p. 1165).

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Blumberg et al., c. Wawanesa Mutual Insurance et al., (1960) B.R. 1174

404. ODIOSA RESTRINGENDA

Ce qui est odieux doit être restreint.
Les choses odieuses doivent être restreintes.
Things hateful are to be restrained

VARIANTES :

  1. (La locution complète se lit ainsi :)
    « Favores ampliandi sunt; odiosa restringenda ».
    Ce qui est favorable doit être étendu; ce qui est odieux restreint.
    Favours are to be enlarged, things hatetul restrained.
  2. (ou bien)
    Odia sunt restringenda; favores amptiandi.
    Ce qui est odieux doit être restreint; ce qui est favorable élargi.
    Things hateful are to be restrained, favours are to be enlarged.
  3. Odia restringi et favores convenit ampliari. (Regijuri Boniface VIII)
    Il convient de restreindre ce qui est odieux et d'étendre ce qui est favorable.
    It is fitting that odious things be restricted and favourable ones extended.
COMMENTAIRE :

Règle d'interprétation, souvent appliquée en droit canon.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Lafleur c. Guay et Ministre du Revenu National, (1962) C.S. 272

405. ODIOSA SUNT AESTRINGENDA (voir Odiosa resiringenda)

JURISPRUDENCE :

Juneau c. Juneau, (1950) B.R. 378

406. OMNIA PRAESUMUNTUR RITE ESSE ACTA

Tous les actes sont présumés être faits selon la procédure.
All things are presumed to be done in due form.

VARIANTES :

  1. Rite acta
    Les actes accomplis selon l'usage
    Things carried out in due form
  2. Omnia praesumuntur
    Tous les actes sont présumés
    All things are presumed
  3. Omnia rite acta esse praesumuntur.
    Tous les actes sont présumés être selon la règle.
    All things are presumed to be done in due form.
  4. Omnia praesumuntur rite acta.
    Mêmes traductions
    Same translations
  5. Omnia praesumuntur rite et solemniter esse acta.
    Tous actes sont présumés réguliers et solennels.
    All things are presumed to be correctly and solemnly done.
COMMENTAIRE :

In Sanders c. La Reine, (1970) R.C.S. 128 : Selon Broom's Legal Maxims, (traduction) en dernier lieu, on a dit qu'il y a une distinction à faire entre les ordonnances d'une Cour supérieure et celles d'un tribunal inférieur. Dans le premier cas, la règle est : Omnia rite acta esse praesumuntur, dans le second, c'est : De non apparentibus et non existentibus eadem est ratio...

JURISPRUDENCE :

Ville de Boucherville c. Jaybalt Corporation and others, (1965) C.S. 615
Gagnon c. Le Barreau de Montréal et al., (1954) B.R. 622
La Reine c. Gareau et Mousseau, (1955) B.R. 517
Dahme c. Dame Filion, (1964) B.R. 769, 771
Commission de Transport de Montréal c. Meister et Cité de Montréal, (1957) B.R. 510
Bourgault c. Boivin et Cité de Granby, (1961) B.R. 156
Corporation municipale du Vge de Ste-Anne-du-Lac c. Hogue et al., (1958) B.R. 188
Cité de Montréal c. Benjamin News Company, (1965) B.R. 381
Sauvageau and Price Navigation Co. et al., c. the King, (1950) S.C.R. 674, 693
Commission de Relations de Travail du Québec c. Canadian Ingersoll-Rand Co. (1968) S.C.R. 705
Javitch c. Brien, (1965) S.C.R. 249
Sanders c. la Reine, (1970) R.C.S. 128 (citation sur fiche) aussi version angl.
Diamond Flooring Ltd c. Lawrence, ès-qual., (1971) R.P. 272
Ville du Cap-de-la-Madeleine c. Plateaux de la Ferté inc., (1974) C.A. 261
Cour du Bien-être Social c. X. et autres, (1974) C.A. 376
Ministre de la Main-d'Oeuvre et de l'Immigration, (1974) R.C.S. 858
Balcombe c. the Queen, (1954) S.C.R. 305

407. ONUS PROBANDI

Le fardeau de la preuve
The burden of proving, or proof

VARIANTE :

Onus probandi incumbit actori (ou ei qui dicit).
Le fardeau de la preuve incombe au demandeur (ou à celui qui affirme).
The burden of proof rests on the plaintiff (or on he who makes affirmations).

LOCUTION APPARENTÉE :

Actori incumbit onus probandi.
Le fardeau de la preuve incombe au demandeur.
The burden of proof rests on the plaintiff.

COMMENTAIRE :

Lors d'un procès, utilisé pour marquer à qui incombe le fardeau de la preuve, si ce fardeau se déplace.
Celui qui prétend à un droit de servitude a la tâche de le justifier; lorsque cette servitude est établie et reconnue, c'est à celui qui prétend pouvoir en jouir avec d'autres de rapporter le titre ou d'établir son droit.

SOURCE :

Mayrand, p. 132
C.c. fr., art. 1315
Lagarde, p. 3065

JURISPRUDENCE :

Collin c. Gingras, (1945) C.S. 341
Poirier c. Rozon et al., (1948) C.S. 184
Gabias c. Duchaine, (1961) B.R. 385, 386 (bis)
Duval Motors Ltd c. Beaver Hydraulic Corp., (1965) B.R. 701
Gallia Building Inc. c. Douglas et al., (1953) B.R. 343
Langlais c. Langley et al., (1952) 1 S.C.R. 88
Clay c. the King, (1952) 1 S.C.R. 205
Stanley et McLeod c. Douglas, (1952) 1 S.C.R. 265
Latour c. the King, (1951) S.C.R. 20, 22
Nadeau et al., c. Dame Gareau, (1967) S.C.R. 215
In re : Estate of C. Martin, MacGregor c. Ryan, (1965) S.C.R. 760
Morris c. Delvida, (1970) C.A. 1137

408. OPPROBRIUM

Déshonneur, opprobre
Disgrace, infamy, shame

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Ferras c. Duranceau et al., (1958) C.S. 600

409. OPTIMUM

Au plus haut point, au plus haut degré, le plus souhaitable, idéal
To the highest point or degree, ideal

COMMENTAIRE :

S'utilise tel quel tant en français qu'en anglais, tout comme les mots maximum, minimum, et cetera, etc.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 6

JURISPRUDENCE :

Dame Lessard et al., c. Sœurs de Miséricorde de Montréal, (1960) B.R. 383
Pigeon Hole Parking c. Cité de Dorval et al., (1969) B.R. 940
Dominion Engineering Works c. Deputy Minister of National Revenue, et al., (1958) S.C.R. 658
Slater Steel Industries c. Lacal Industries, (1972) S.C.R. 40
Commission Scolaire régionale Le Royer c. Dame Tremblay-April, (1972) R.P. 380
Lakeshore Construction c. Corporation de la paroisse de St-Basile-le-Grand et al., (1973) C.S. 519

410. OPUS MANUFACTUM

Ouvrage fabriqué
Manufactured work (man made or « hand » made)

COMMENTAIRE :

Tout ouvrage fabriqué demain d'homme, par opposition à un « ouvrage » naturel fabriqué par l'érosion, les dépôts naturels d'un cours d'eau, etc.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Edwin Rister et al., c. Haubrich, (1958) S.C.R. 671
Pepin c. Racine et McGinnis, (1972) R.P. 33

411. ORDINE SUCCESSIVO ET NON CONJUNCTIVO SEU SIMULTANEO

Dans un ordre « successif » (sic), et non conjointement ou simultanément, successivement
Following in succession and not together or simultaneously, successively

COMMENTAIRE :

Les adverbes ci-dessus ne sont même pas du latin classique.
Ainsi :
Le mot ordine par lui-même, signifie dans l'ordre, donc successivement.
Simultanément se disait : eodem tempore.
Conjointement se disait : conjuncte, conjunctivus.
Ce « Peregrinus », probablement du Ve ou VIe siècle ou du moyen âge, semble être un auteur non latin qui a donné une consonnance latine à des mots qui sont plutôt de l'italien... De toute façon, oser écrire ordine successivo est non seulement une hérésie grammaticale, mais un pléonasme dans n'importe quelle langue.

SOURCE :

Peregrinus, d'après la citation de Datum.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :

Dame Vaughan c. Dame Glass et al., (1962) B.R. 198







Locutions latines - P à Z

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