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Administration publique

Dénominations, correspondance et communications écrites

La Charte de la langue française exige que l'Administration, c'est-à-dire le gouvernement, ses ministères, les organismes gouvernementaux, les organismes municipaux et scolaires ainsi que les services de santé et services sociaux soient désignés uniquement par leur dénomination française.

La Charte exige aussi que tous les textes et documents de l'Administration soient rédigés en français. Il en est de même des communications écrites adressées aux autres gouvernements et à des personnes morales établies au Québec. Cela n'empêche pas, en principe, l'emploi d'une autre langue. Toutefois, la Politique gouvernementale relative à l'emploi et à la qualité de la langue française dans l'Administration vient baliser cette latitude dans diverses situations. En outre, l'Administration peut utiliser une autre langue que le français quand elle correspond avec des personnes physiques qui s'adressent à elle dans cette autre langue.

Affichage

L'Administration n'utilise que le français dans l'affichage. D'autres langues peuvent exceptionnellement être utilisées, par exemple, si la santé ou la sécurité publique l'exigent ou, conformément à la réglementation, lorsqu'il s'agit d'un affichage de l'Administration à caractère touristique ou de nature commerciale.

Signalisation routière

Dans le cas de la signalisation routière, le texte français peut être complété ou remplacé par des symboles ou des pictogrammes et une autre langue peut être utilisée lorsqu'il n'existe aucun symbole ou pictogramme pouvant satisfaire aux exigences de santé ou de sécurité publique.

De plus, pour désigner une voie de communication située sur le territoire d'une municipalité, on peut utiliser, avec un terme générique français, un terme spécifique autre qu'un terme français s'il est consacré par l'usage ou si son utilisation présente un intérêt certain en raison de sa valeur culturelle ou historique.

Organismes reconnus

La Charte de la langue française prévoit que certains organismes, dont les municipalités qui comptent plus de la moitié de résidents de langue maternelle anglaise ou les établissements de services de santé et de services sociaux qui fournissent des services à des personnes en majorité d'une langue autre que le français, peuvent se voir accorder un statut d'« organismes reconnus ». Ce statut est également attribué à toutes les commissions scolaires anglophones du Québec.

Le statut d'« organisme reconnu » vise à permettre aux organismes concernés d'utiliser à la fois le français et une autre langue dans des cas où ils devraient normalement employer uniquement le français, par exemple dans leur affichage administratif, leur dénomination ou leurs communications internes.

La Politique linguistique gouvernementale

Afin d'assurer la cohésion et l'exemplarité de ses pratiques en matière linguistique, le gouvernement a adopté, en 1996, la Politique gouvernementale relative à l'emploi et à la qualité de la langue française dans l'Administration. Cette politique, revue en 2011, s'applique aux ministères et organismes gouvernementaux. Elle complète la Charte de la langue française et pose des exigences plus précises visant à assurer la primauté du français dans les activités de l'Administration. Elle demande par ailleurs aux ministères et organismes d'adopter leur propre politique linguistique et fixe les modalités pour ce faire.

Cette politique requiert que, de façon générale, les ministères et organismes gouvernementaux privilégient l'unilinguisme français dans leurs activités et accordent une attention constante à la qualité de la langue. Elle établit les règles à suivre en matière de communications, y compris notamment la production de textes, la diffusion de l'information dans les sites Web, les messages de boîtes vocales et de systèmes interactifs de réponse téléphonique ainsi qu'à l'occasion de rencontres intergouvernementales ou de conférences. Elle prévoit aussi la reddition de comptes en matière linguistique.

La politique requiert des personnes morales et des entreprises que soient rédigés en français les documents faisant partie d'un dossier établi en vue de l'obtention d'une subvention, d'un contrat, d'un permis, de toutes autres formes d'autorisation ou, plus généralement, en vue du respect d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement.

Mentionnons enfin que la Politique gouvernementale relative à l'emploi et à la qualité de la langue française dans l'Administration prévoit que les ministères et organismes gouvernementaux ne peuvent accorder de contrat, subvention ni avantage à une entreprise employant 50 personnes ou plus qui ne se conforme pas aux prescriptions de la Charte de la langue française en matière de francisation.

Illustration - Michel Giguère

Faire affaire avec l’État

La Politique de gestion contractuelle concernant la conclusion des contrats d'approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics, adoptée par le Conseil du trésor, fait en sorte que toutes les étapes du processus d'acquisition des ministères et organismes publics doivent se dérouler en français. Les documents d'acquisition et ceux qui accompagnent les biens et services, ainsi que les inscriptions sur le produit acquis, sur son contenant et sur son emballage, sont en français. De plus, lorsque l'emploi d'un produit ou d'un appareil nécessite l'usage d'une langue, celle-ci doit être le français.

Le réseau de la santé et des services sociaux et celui de l'éducation ont aussi adopté une politique semblable.


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