Les textes législatifs
Les lois et règlements, ainsi que certains actes de nature similaire, sont adoptés et publiés en français et en anglais, et les deux versions ont la même valeur juridique.
- Illustration - Michel Giguère
Les lois et règlements, ainsi que certains actes de nature similaire, sont adoptés et publiés en français et en anglais, et les deux versions ont la même valeur juridique.