Le bilinguisme dans les textes législatifs et au tribunal
Le français est la langue de la législation et de la justice au Québec, mais, conformément aux exigences de la Constitution canadienne applicables au Québec, une certaine forme de bilinguisme législatif et judiciaire doit être respectée.
Les lois et règlements, ainsi que certains actes de nature similaire, sont adoptés et publiés en français et en anglais, et les deux versions ont la même valeur juridique.
